CAS DES NOMMÉS CONSTANT ET DUPUICK ET DE CATHERINE BARBIEUX

A TOURNAIJ '.

Ces deux individus sont accusés d'avoir provoqué la dcserlion de soldats hollandais. — Ce délit n'étant pas actuellement puni par les lois du pays, les accusés ne peuvent être l'objet d'une condamnation, mais le gouvernement des Pays-Bas offre de publier un édil punissant les actes de l'espèce dans l'avenir. — Les Étals-Généraux dos Provinces-Unies estiment celte proposilion insuffisante. — Ils revendiquent le droit de faire juger par leurs Conseils de guerre ceux qui débauchent les soldats de la République. — Ils font entendre que ces Conseils doivent être également chargés de la poursuite de tout délit militaire. — Controverse au sujet d'un bourgeois de Namur exécuté en 1746 par sentence du Conseil de guerre de cette ville.

Au moi.s de janvier I7oO, le nommé Jean Baptiste Constant, natif de Tournay, soldat au régiment de Cornahé, de garnison dans la même ville, en éloil déserté, et s'étoil engagé dans le régiment de Ligne au service de S. M. l'Fmp" et Heine; quelque (ems après il ctoil déserté aussi de ce dernier régiment, et ayaiil ménagé sa grâce à Tournaij, il y avoil accusé les personnes par lesquelles il prélendoit avoir été débauché du service de la République.

L'accusation tomboit sur un nommé Dupiiirk, manœuvre de maçon ii Tournay, et sur la nommée Catherine Barhieux âgée de di.\-sepl ans, tricoteuse en la même ville. Le Procureur fiscal fil arrêter ces deux personnes à la réquisition du Prince de Hcsse- Philipsthal ; on leur instruisit leur procès, et les Prévôt et Jurés de Tournay l'envoyèrent il iiruxclles.

Il résultoit des informations que Dupuick étoit innocent, mais que la Barhieux avoit contribué ii la désertion de Constant ; ce lui sur ce dernier point que les Prévôt et Jurés de Tournaij s'étoient déterminés ;i en envoyer les actes au Gouverneur des Pays Bas pour .savoir ses intentions lii dessus.

Le Gouvernement voulant marquer encore en cette rencontre aux Etals généraux combien on étoit allinrd à ce (|ui pouvoil intéresser le bien être de leurs troupes, crul devoir informer les mêmes Etals gc'ncraux de ce cas, comme on le lit par un im-moire du M <l(! niay IT.'iO, dans lecpiel on lit ((•nnoilre (|iie, t|ii()iqiie ii la vérité les lois du pays qui statuent des peines contre ceux (|ui df'-baiichent des .soldats nu service du souverain, n'en avoient prescrit aucunes conire ceux qui dêhaiicheroienl des soldats d'ini s(!rvice ('trangcr, cl (|ur dans le fonds il n'y avoil aucune raison de statuer des

' Voir sur celte affaire une consulte du Conseil privé du 20 juillet 1750. Rcg. LXVll, f" ilO-lil*.

peines pour des cas semblables, puisque d'ailleurs les puissances étrangères, el nommément la République rendoient le réciproque à S. M. à cet égard; cependant le Gouvernement, disposé à donner à la République toutes les facilités raisonnables pour la conservation de ses troupes qui sont de garnison dans les places de S. M., se prêleroit volontiers à y pourvoir pour l'avenir; que dans cette vue il feroit émaner un édit pour empêcher la séduction, sur le pied du projet que l'on joignoit au mémoire pour être communiqué amiablement aux Etals généraux; mais que comme cet édit, selon la nature de toutes les loix ne pouvoit opérer que pour l'avenir, la Barbieux ne pouvoit y être assujettie ; que néanmoins cette tille étant sans cela, suivant les informations, d'une conduite déréglée, le Gouvernement la feroit rester en prison jusques au jour de la publication de l'édit par où l'on comptoit que les Etats généraux seroient d'autant plus salisiails qu'au moyen des peines comminées par cet édit, ce cas n'arriveroit vraisemblablement plus.

M. le Député Van llaren, à qui ces trois derniers mémoires avoient été adressés, répondit eniin au troisième sans plus, par une lettre du 50 de may J7oO, que les Etats gnaux avoient beaucoup de peine à déclarer que la conduite que le Prince de Hesse- Philipsthal avoit tenue dans le cas de la fille se disant de Valenciennes seroit contraire au serment qu'il avoit prêté, ainsi qu'on l'avoil soutenu avec raison de la part du Gouvernement giial, parce que cette fille sententiée seroit étrangère et n'étoil point habitante de Tournaij, et que le serment dont il s'agit ne s'étendoit point aux évènemens qui ont un rapport direct au maintien de la garnison. L'on n'entrera point ici dans le détail de cette lettre; le Ministre Marquis de Botta en a rencontré et débattu solidement le contenu dans la réponse qu'il y lit le 8 de juin suivant, dans laquelle il approuve que tout étranger qui vient dans une ville y est sujet à la juridiction des Magistrats et que, quelque crime qu'il puisse commettre, il ne seroit jamais de la compétence d'un juge militaire; que telles sont les loix et maximes des Pays-Bas; que les troupes même de S. M. l'Impératrice-Reiiie sont tenues de s'y conformer, et qu'ainsi on ne pourroit prétendre d'aucun chef que feu l'Empereur et Roy de glorieuse mémoire eut accordé des droits plus étendus aux troupes hollandoises que les loix du pais ne permettaient d'en accorder aux siennes propres *.

Sur ces entrefaites, l'Edit en question ayant été émané et publié le 15 de may 1750, M. le Député Van Haren écrivit encore à ce sujet le 21 du même mois de juin, une lettre au Marquis de Botta, par laquelle il lui fit connoître que les Etats giïaux auroient souhaité qu'au lieu de borner l'elfet de cet édit aux villes de la Barrière, et à une demi-lieue à l'entour, on l'eut fait opérer dans toute l'étendue des Pays-Bas, et que, de plus, on y eut aussi statué une peine plus rigoureuse contre les Iransgresseurs, que celle du bannissement des villes, places, et forts de S. M. aux Pays-Bas, où la République tient garnison, ainsi que de leurs banlieues, M. Van Haren ij aijant insinué

1 « Je suis d'ailleurs persuadé que S. M. ne soufirira jamais qu'on ébrèche d'une manière aussi sensible les di'oits de sa souveraineté. » (Dépéciie du Marquis de Botta Adorno. du 8 juin 1750.)

en outre que les Etats gnaux seroient charmés que le même édit fut encore amplifié et redressé sur ce pied.

Le gouvernement des Pais-Bas ne devoit assurément pas s'attendre à ce que les Etals gnaux n'eussent pas été entièrement satisfaits d'une loi qu'il avoit fait émaner de son propre mouvement et par pure attention pour empêcher la séduction de leurs troupes, et qui est la première ordonnance par laquelle on ait statué aux Pais-Bas une peine pour les séducteurs des troupes étrangères; celle considération jointe au peu d'attention qu'avoient fait jusque là les Etats gïïaux aux plaintes réitérées que le Gouvernement leur avoit portées de tant de mauvais procédés de leurs gouverneurs et commandants, ne fut à la vérité pas un motif à faire de nouveaux sacrifices en amplifiant l'édil, et la chose en resta dans cet état.

Cependant les Etats giïaux firent écrire le 50 d'octobre de la même année par leur Député Van Ilaren, une autre lettre en forme de réponse à celle du Marquis de Botta du 8 juin précédent; on y leva enfin le masque, et l'on y soutint ouvertement que les gouverneurs et commandants hollandois dans les places de la Barrière doivent avoir le droit de faire punir par leur Conseil de guerre ceux qui se trouvent coupables d'avoir déhaudié des soldats de la Répuhlique; l'on y vouloit fonder ce droit étrange sur le seiiiient que prélent ces gouverneurs, lequel, selon les Etats giïaux, les autoriseroit à faire loul ce qui intéresse la conservation de leurs garnisons; on ne s'y borna poinl à ce seul soutènement : ou fit entendre assés clairement qu'on voudroil assujettir au tribunal de ces gouverneurs tout ce qui pourroit être qualifié de délict militaire, de sorte que tout démêlé qu'un bourgeois auroit avec un militaire poin-roit être qualifié de délict militaire, et que tout bourgeois devroit subir la loi et le châtiment qu'un ju"e militaire étranger voudroil décerner contre lui dans le sein des états de l'Impératrice- Reine, au préjudice extrême de sa souveraineté, des loix, de la sûreté et des biens de ses sujets et peut-être aux dépens de leur vie.

Le Serine Duc Gouverneur gïïal ne put donc se dispenser de répliquera un soutènement si déplaci-, par un mémoire qu'il fil remettre au Député Van Haren, le 10 de décembre 17,">(», dans le(piel, en réfulanl complellement toutes les parties de la lettre de M. Van Ilaren du 50 d'octobre précédent, on eut aussi soin d'y relever ce que M. Van Haren y avoit avancé, qu'un bourgeois de Namur, nommé Longfils, auroit été exécuté il murl eu I"4() par senicnce du Conseil de guerre de la garnison do la même ville, sans (pie le Gouvernement des Paijs-I!as en eut porté aucune |dainte, cl sans que le Magistrat de Namur eut protesté contre cet acte de jurisdiclion.

S. A. S. y di'iuonlra le contraire ipiant au Magistrat, ainsi (|ue les raisons qui avoient empêché le Gouvernement d'en faire porter des plaintes directes ii i,a Haye, raisons qui provenoient de la dispersion des ministres des Pays-ltas par les malheurs de la "lierre el du siège de Namiir qui suivit de près la violence donl il s'agil ; mais iiidépendammenl de tout cela il csl clunnant (|iic les Etals j;naiix nissciit voulu l'aire valoir couimc un litre pour de nonvcllcs l'iilrcpiiscs une violence aussi insouleiiable.