CHAPITRE III

Conditions d'Admission

I. Procureurs et Avocats généraux ; assimilables aux autres « Officiers du corps du Parlement »; nécessité d'une triple investiture : celle du titulaire ou possesseur de l'office, celle du roi, celle du Parlement. — II. Vénalité des offices ; double élément de l'office : i° droit d'exercer la fonction, 2° propriété de la finance de l'office ; première phase de la transmission de l'office, vente et résignation. — III. Paulette ; hérédité. — IV. Deuxième phase de la transmission de l'office ; provisions du roi.

ÎIes gens du roi étant « du corps de la Cour » et « officiers » au même titre que les Présidents et Conseillers, se trouvaient soumis aux mêmes conditions que leurs collègues du siège pour leur nomination et leur réception.

Ils devaient, après avoir acquis la propriété de leur charge, obtenir des lettres de provision, et se faire agréer par la Compagnie.

De là pour eux la nécessité d'une triple investiture : Celle du titulaire ou possesseur de l'office qui le leur vendait, et qui « résignait » en leur faveur ;

Celle du roi qui leur délivrait des lettres de provision ; Celle du Parlement qui les recevait à l'exercice de leur charge. Ce que nous allons exposer, dans cet ordre d'idées, concerne indistinctement les Procureurs et Avocats généraux. La situation,

différente à certaines époques, des substituts à la Cour, demandera des explications particulières.

II. — Introduite en France par Louis XII, contraint de recourir à tous les expédients pour acquitter les dettes immenses de Charles VIII, la vénalité des charges fut ouvertement pratiquée par François Ier, dès 1522, et développée plus largement encore par ses successeurs.

On sait que les offices vénaux étaient de deux sortes : les uns « domaniaux », et les autres « casuels ».

Les offices domaniaux étaient véritablement « démembrés du domaine », et, devenus purement et simplement héréditaires, comme des biens ordinaires, se transmettaient par succession ou vente, sans payer finance ni prendre de provisions du roi. Tels étaient par exemple les greffes et les tabellionnages(l).

Les offices casuels étaient ceux dont les officiers n'étaient pourvus qu'à vie par le roi, et dont ils ne pouvaient être dépossédés qu'en trois cas : par mort, par résignation ou pour forfaiture. On les appelait casuels parce que, quand leur titulaire venait à décéder sans avoir résigné, (ou sans avoir payé le droit annuel dont il va être parlé plus loin), ils tombaient aux « parties casuelles » du roi, qui en disposait alors en faveur de qui bon lui semblait. De ce nombre étaient les offices de Judicature, et, conséquemment, les offices des gens du roi(2).

Ce qu'il est essentiel de remarquer, c'est que le titulaire d'un office de Judicature était plutôt usufruitier que propriétaire de cet office, dont la propriété véritable, la nue propriété, pourrait-on dire, résidait toujours en la personne du roi.

(1) Loyseau, Du Droit des offices, 1. II, ch. 1, n° 44, ch. m et v. — Louis Lucas, Élude sur la vénalité des charges et fonctions publiques, II, p. 80 et s.

(2) Loyseau, op. cit., 1. I, ch. xi et passim. — De Ferrière, V° Office. — Dictionnaire de Trévoux, vis Office, vénalité. — Il faut faire exception pour les charges de Premier Président, qui ne furent jamais ni vénales ni héréditaires. — Jousse, De l'administration delà Justice civile, I, p. 161. — Louis Lucas, op. cit., II, p. 44.

L'office comprenait deux éléments parfaitement distincts : « i° le droit d'exercer une certaine fonction publique, que l'office donne à la personne qui y est reçue; 2° la finance attachée à l'office », consistant « dans une somme qui a été payée au roi pour les besoins de l'État, lors de la création de l'Office », et à laquelle « est attaché le droit qu'a celui qui l'a payée, ou qui est à ses droits, de se présenter (ou une autre personne à sa place), au roi, pour être pourvu de l'office (r) ». L'officier en exercice n'avait qu'une simple fonction ou commission attachée à sa personne. En dehors de ce droit viager, il ne possédait en propre, et ses héritiers ne recueillaient dans sa succession, que cette « finance » de l'office représentant la somme originairement versée au roi, avec le droit de vendre cette finance, et celui de « résigner » ou remettre l'office entre les mains du roi, pour qu'il en pourvût le résignataire. Le décès du titulaire, ou la vente de la finance ne transféraient ainsi le titre et la propriété de l'office ni aux héritiers ni à l'acquéreur. Le décès et la résignation elle-même, tout à fait distincte de la vente, avaient uniquement pour effet de rendre « vacant » cet office, dont il appartenait ensuite au roi de disposer par voie de « provision (2) ».

Le contrat de vente ou « composition » ressemblait aux ventes de droit commun, et fut longtemps régi par les mêmes formes. Mais, en 1729, le Parlement de Rennes, « pour plus grande sûreté » de sa sincérité, ordonna qu'il « serait passé par-devant notaires et contrôlé suivant l'Ordonnance ». De plus, et toujours dans le but d'empêcher des ventes provisoires et fictives, masquant de véritables « louages d'offices », la Cour ordonna « qu'il ne sera plus permis désormais de prendre des charges à louage; que ceux qui voudront entrer dans la Compagnie seront obligés de les acquérir, et de joindre aux lettres qu'ils présenteront le contrat d'acquisi-

(1) Pothier, De la Communauté, citation de M. Louis Lucas, op. cit., II, p. 128.

(2) De Ferrière, V° Office.

j8 LIVRE PREMIER.

tion qu'ils auront précédemment fait de la charge dans laquelle ils voudront être reçus; et qu'ils seront obligés d'affirmer par serment, lors de la présentation de leurs provisions, que le contrat qu'ils présentent est sérieux et véritable*0. »

Ce contrat de vente ne pouvait avoir d'efficacité qu'à la condition d'être accompagné d'un autre acte d'importance capitale qui s'appelait « démission » ou « résignation », ou, plus exactement, « résignation en faveur ». Celle-ci, à la différence de la démission pure et simple, était une démission faite en faveur d'un tiers déterminé(2). Elle s'effectuait habituellement à l'aide d'un acte de procuration appelé procuraùo ad resignandum^ ; et cet acte était remis au résignataire, qui le produisait à l'appui de sa demande de lettres de provision.

III. — Le droit de propriété et de disposition de la finance des offices de Judicature fut soumis jusqu'au xvne siècle à une restriction fort grave. La résignation n'était valable que si le résignant vivait quarante jours après l'obtention par le résignataire de ses lettres de provision. L'office tombait aux parties casuelles du roi si l'ancien titulaire décédait avant l'expiration des quarante jours(4). A plus forte raison en était-il ainsi quand aucune résignation n'avait été faite par le titulaire, la possession de la charge et le droit de la résigner ne passant pas alors aux héritiers.

(i) Registres secrets, 30 mars 1729; et, com ne application du principe, 4 février, 19 novembre 1734, etc.

(2) Louis Lucas, op. cit., II, p. 123, note 16.

(3) « C'est un acte par lequel le titulaire d'un office donne pouvoir spécial à une personne dont le nom est en blanc de résigner et remettre entre les mains du roi, ou autre collateur, son office, pour, au nom et en faveur toutefois de la personne avec qui on a traité, que l'on nomme, et non d'autre personne ni autrement; et, à cette fin on donne pouvoir au procureur, dont le nom est en blanc, de consentir que toutes lettres de provision et autres nécessaires soient expédiées en faveur de qui la procuration ad resignandum est faite. » De Ferrièrk, V° Procuration ad resignandum.

(4) Lovseau, Du droit des offices, 1. I, ch. xt.

En Bretagne, vers les dernières années du xvie siècle, des tempéraments furent apportés à cette règle rigoureuse par Henri III, et bientôt après par Henri IV, intéressé, au milieu des luttes qu'il avait à soutenir, à s'assurer la fidélité persévérante du Parlement.

En 1590, renouvelant à peu près dans les mêmes termes les engagements pris par son prédécesseur, Henri IV fit espérer que les veuves et les enfants des officiers du Parlement enlevés par une mort rapide pourraient être, en souvenir des bons services de leurs maris ou de leurs pères, gratifiés par lui de leurs charges devenues vacantes. La Cour s'empressa d'enregistrer les Lettres royales, et ne négligea aucune occasion de rappeler ces promesses (l). Henri IV ne laissa pas protester sa signature, et accueillit presque toujours avec bienveillance les suppliques que lui adressait la Cour en faveur des familles d'officiers morts avant les quarante jours réglementaires, ou même avant toute résignation (2).

C'était un acheminement vers une sorte d'hérédité des offices. Et non seulement la royauté y était entraînée, dans la province Bretonne, par son désir de traiter favorablement le Parlement, mais, à un point de vue plus général, elle pouvait y trouver un sérieux avantage pécuniaire. Le roi, en effet, ne percevait le plus souvent aucun profit personnel quand, au moment de la vacance d'une charge, il l'abandonnait aux importunités d'un courtisan. Il devait donc être, tout à la fois, plus équitable pour les familles des officiers et plus fructueux pour le souverain, d'assurer une sorte de possession héréditaire des offices moyennant le paiement d'un droit annuel à verser au trésor.

Telle fut l'économie de l'arrêt du Conseil du 7 septembre 1604 et de la déclaration du 12 du même mois, qui établirent un droit appelé en Bretagne et en Anjou « Paulet », et partout ailleurs « Paulette », Jus Paulet anum, du nom de Charles Paulet, qui en avait été l'instigateur.

(1) Registres secrets, 23 novembre 1590.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 52 et s.

Ce droit, cet « annuel », taxé d'abord sur le pied du soixantième denier de l'évaluation des offices faite en 1605, et augmenté peu après du quart en sus, devait être payé chaque année par le titulaire de la charge. Quand ce titulaire mourait dans le cours de l'année pour laquelle il n'avait pas payé la Paillette, la charge tombait aux parties casuelles*0. Son paiement, au contraire, en assurait le prix à la succession du pourvu, et conférait à la veuve ou aux héritiers le droit de vendre et de résigner comme eût pu le faire le défunt. L'acquittement du droit avait encore cet effet important de dispenser des quarante jours de survie depuis la résignation de l'office, et d'abaisser « du quart au huitième denier » le droit perçu pour la résignation^. Dans la suite, on imagina de restreindre la durée de la paulette, et de concéder des baux dits « baux de Paulette », qui duraient neuf ans, étaient renouvelables, et auxquels on n'était admis qu'en faisant au roi un prêt, plus ou moins fidèlement remboursé (3).

Ce n'était pas l'hérédité véritable. Les vieux auteurs disaient même que « paulette est opposée à hérédité(4) ». Seule, la « finance » de l'office, donnant «droit à l'office », était assurée aux ayants cause du titulaire. La propriété de l'office n'avait pas cessé de résider en la personne du roi, qui demeurait Tunique « collateur » de la fonction ou de la commission viagère.

On voit ainsi le sens restreint des expressions : propriété; vente; hérédité : dont il faut cependant se servir, faute de pouvoir en employer d'autres, quand on étudie le rôle de l'ancien titulaire ou « résignant », avocat général ou procureur général, dans les actes qui préparaient l'investiture définitive de son successeur.

(1) Une déclaration de 1672 apporta une légère atténuation à cette règle en accordant à la veuve, aux héritiers ou ayants cause un droit de préférence dans l'adjudication faite de la charge au plus offrant (de Ferrière, V° Paulette).

(2) De Ferrière, V° Paulette. — Louis Lucas, op. cit., II, p. 57 et s.

(3) Dictionnaire de Trévoux, V° Paulette. — de Ferrière, V° Paulette. — Loris Lucas, op. cit., II, p. 67, note 32. — Le livre de raison déjà cité de l'avocat général du Boisbaudry en donne un exemple pour l'année 1 1-> 7 5 .

(4) Dictionnaire de Trévoux, V° Paulette.

Le premier de ces actes était la vente de l'office, accompagnée de la résignation en faveur de l'acquéreur, du résignataire ; — qui acquérait ainsi un droit à l'office, droit éventuel subordonné à la collation ultérieure du roi(I).

IV. — Ce que nous venons d'exposer explique déjà suffisamment le rôle du Souverain entre les mains duquel la résignation remettait pleinement l'office, et duquel le résignataire sollicitait des lettres de provision.

Aucun auteur n'a jamais tranché d'une façon absolue la question de savoir si le roi était obligé d'accueillir la présentation du résignant. On s'est accordé généralement à reconnaître, avec Loyseau, que le roi, ayant originairement créé et vendu l'office moyennant un prix touché par lui, l'ayant ainsi « même mis en commerce, sinon public et licite entre particuliers, au moins tolérable, et dont il ne peut les reprendre ny empescher sans trop de rigueur », ne pouvait équitablement, « par puissance ordinaire en refuser par après les résignations faites en temps opportun et en personne capable(2)». En d'autres termes, il était moralement obligé de recevoir le résignataire quand il n'existait aucun motif péremptoire et manifeste de le repousser (?\ En fait, et malgré la formule usuelle des résignations faites «sous le bon plaisir de sa Majesté», on connaît fort peu d'exemples de refus de provisions.

Observons au surplus que les questions de dignité et de capacité du candidat à l'office n'étaient vraiment pas tranchées par les lettres de provision, puisque, nous Talions voir, ces questions étaient définitivement soumises au Parlement, chargé de les examiner avant de prononcer ou de refuser l'admission du pourvu. Le roi faisait cependant, ou était censé faire vérifier que le rési-

(1) Louis Lucas, op. «7.,, II, p. 171, 175.

(2) Loyseau, Des offices, 1. III, ch. m, noS 10 à 12.

(3) Louis Lucas, op. cit., II, p. 175.

gnataire réunissait toutes les conditions requises. Enquête préliminaire assez hypothétique ou illusoire, à la suite de laquelle, comme nous venons de le dire, et moyennant le paiement de certains droits (,), les lettres de provision étaient presque invariablement accordées. Ces lettres déclaraient, en termes d'une grande banalité, que le résignataire avait paru mériter la confiance du roi, à raison de ses qualités suffisantes de « littérature, loyauté, prud'hommie et expérience de Judicature » ; et le renvoyaient à se faire recevoir par le Parlement (2).

Les lettres de provision, conférant au résignataire la « fonction » ou « commission » de procureur ou d'avocat général, étaient rédigées à la grande chancellerie, puis « scellées et signées par un des secrétaires du commandement ». Il ne suffisait pas qu'elles fussent en forme de simple décret du roi (3).

Ces provisions transformaient complètement le droit du résignataire. Ce droit qui, jusque-là, n'avait été, de par l'acte du résignant, qu'un droit éventuel et personnel, Jus ad rem ou droit à l'office, devenait, de par l'acte du roi « collateur », un véritable droit réel, Jus in re, ou droit en V office (4).

Mais rien n'était définitif encore. La provision, dont l'obtention constituait la seconde phase de l'investiture, n'était, suivant l'expression pittoresque et frappante de Loyseau, que « la porte de l'office (5) ». Dans la troisième phase, nous allons voir le pourvu y entrer.

(1) De Bastard, Les Parlements de France, I, p. 110. — Ordonnance de 1669 ; — Ce droit de transmission appelé « quart denier », ne s'éleva guère, en réalité, pour les offices de Judicature, au delà du dixième ou douzième denier du prix. Louis Lucas, op. cit., II, p. 177 et s.

(2) Registres d'enregistrement, 22 novembre 1597, 9 mai 1 598, etc. — Carré, op. cit., p. 63.

(3) La Roche-Flavin, 1. II, chap. vu, §23.

(4) Louis Lucas, op. cit., p. 175, 176.

(5) Loyseau. Des offices, 1. I, chap. m, n° 1.