CHAPITRE IV

Conditions d'Admission

(Suite.)

I. Troisième phase de la transmission de l'office; réception par le Parlement, maître souverain de son recrutement; doubles investigations sur l'honorabilité du pourvu, sur sa capacité; se traduisant par l'information et l'examen. — II. Conditions principales d'admissibilité des procureurs et avocats généraux; âge, stage, religion, noblesse ou « condition avantageuse», bonnes vie et mœurs, etc. — III. Procédure de l'information; ses résultats généralement favorables; exemples d'exceptions. — IV. Examen en double partie : i° la fortuite, divisée en fortuite immédiate et fortuite avec délais; « argumentation » ou « dispute»; 2° La pratique; refus ou ajournements des récipiendaires; intervention de l'autorité royale; l'avocat général Le Gouz, le procureur général François Roger; caractère des examens; admission et serment. — V. Situation de l'officier du ministère public ainsi reçu; son inamovibilité presque absolue; conséquences.

ette troisième phase, la phase définitive, dans laquelle apparaît le rôle décisif du Parlement, comporte un examen plus détaillé.

Il était passé en maxime que les Parlements étaient maîtres souverains de leur recrutement. C'était à eux qu'appartenait, en dernier ressort, le droit d'apprécier si le pourvu d'office était digne

de l'honneur d'entrer dans leur compagnie. Le titre même des lettres de « provisions », et souvent aussi leur contexte, impliquaient que leur obtention ne conterait au pourvu qu'un titre provisoire, dont la consécration était réservée au Parlement. De temps en temps, il est vrai, des arrêts du Conseil ou des Lettres patentes, dont nous verrons des exemples applicables aux gens du roi, venaient peser sur les décisions de la Cour ou même se substituer à elles. Là encore, l'exception concourait à confirmer une règle établie, à défaut d'une loi formelle, par une pratique constante à laquelle le Pouvoir royal a généralement donné son adhésion.

Les investigations auxquelles se livrait le Parlement étaient de deux sortes, et avaient un double objet.

Les unes concernaient l'honorabilité du pourvu, et, d'une manière générale, l'existence des conditions réglementaires requises pour appartenir au Parlement. Les autres concernaient sa capacité.

Les premières se traduisaient par une enquête ou « information ».

Les secondes par un « examen ».

II. — Il est nécessaire, avant de décrire l'information ellemême, de résumer les conditions principales d'admissibilité des gens du roi.

A part certaines différences, comme celles relatives à l'âge, ces conditions étaient sensiblement les mêmes que celles concernant les Présidents et Conseillers.

Pour être Avocat ou Procureur général, il fallait avoir trente ans accomplis, ou produire des Lettres de dispense expédiées au grand sceau(,).

Il fut nécessaire aussi, surtout à partir de l'édit de 1679, applicable sans distinction à tous les offices de Judicature, d'avoir

(1) Ëdits de 1665 et 1669; déclaration de février 1670. Les avocats et procureurs du roi des sièges inférieurs devaient avoir vingt-sept ans.

accompli comme avocat un stage d'au moins deux ans ; ce qui comportait au préalable l'obtention du grade de licencié ou docteur en droit CI). — Cet élément de l'information était distinct des preuves de capacité à fournir dans l'examen.

Il fallait appartenir à la religion catholique, et justifier de sa pratique et de son orthodoxie (2). En fait, nous ne croyons pas qu'il y ait jamais eu au Parlement de Bretagne de gens du roi appartenant à la religion réformée. Mais on sait que la règle a souffert de nombreuses exceptions dans les divers Parlements de France, au moins avant la révocation de l'édit de Nantes en 1685. Le Parlement de Rennes lui-même, l'un des plus ardemment catholiques du Royaume, aurait compté en 1604 quelques conseillers protestants f3).

La condition relative à la Noblesse présente un intérêt spécial.

Il est généralement admis que la Noblesse fut de tout temps une condition indispensable imposée par le Parlement de Bretagne aux récipiendaires, gens du roi ou magistrats du siège, aspirant à l'honneur d'être reçus dans cette compagnie.

Cette opinion historique, trop absolue, ne doit être admise qu'avec des distinctions et des réserves. Il est en effet hors de doute que, tout au moins pendant une première période voisine de la création du Parlement de Bretagne, des roturiers y furent reçus ; et que la noblesse d'un certain nombre de familles parlementaires eut pour origine exclusive une charge d'officier au Parlement (4).

Le 18 décembre 1677, Me François Foucquet, président aux enquêtes, parlant au nom des collègues de sa chambre, demanda aux chambres assemblées du Parlement « qu'il fût délibéré sur la proposition qu'ils font qu'à l'advenir nul ne soit admis et reçu dans

(1) Jousse, Traité de V administration de la Justice, I, p. 150. — Glasson, Les examens d'entrée dans F ancienne Magistrature, Revue du palais, i« mars 1897, p. 51.

(2) Registres secrets, 7 août 1591 ; — lettres patentes de Charles IX de 1 567 ; — déclaration du 13 décembre 1698; — Denisart, Vis Offices et Officiers; et, V° Réception, n° 14.

(3) De Carné, États de Bretagne, I, p. 127.

(4) Potier de Courcy, Nobiliaire et armoriai de Bretagne, introduction, p. 2.

la compagnie s'il n'est d'une naissance avantageuse. » La Cour décida qu'elle se réunirait chambres et semestres assemblés, le 8 janvier suivant, pour délibérer sur cette proposition. A cette date en effet, la Cour se réunit, et après une longue délibération, continuée le lendemain 9 janvier 1678, il lut « arresté que sous le bon plaisir de Sa Majesté, il ne sera reçu aucuns présidents, conseillers ni gens du roy en icelle qui ne soient d'extraction noble ou de condition avantageuse u). »

Bien que ces deux expressions aient été parfois considérées comme synonymes, il paraît douteux, à raison de la forme alternative de leur emploi dans l'arrêt de 1678, qu'il y ait lieu de leur attribuer cette fois un sens complètement identique. La « condition avantageuse » exigée à défaut « d'extraction noble » semblerait plutôt devoir être entendue en ce sens, par exemple, que le récipiendaire ne devait ni faire le commerce, ni sans doute l'avoir fait, en la personne de ses ascendants, depuis une ou deux générations. C'était là ce que, dans le langage du temps, on appelait « vivre noblement (2). » On peut supposer ainsi que le Parlement aurait encore admis à cette époque certains tempéraments à une règle qu'il ne voulait pas poser en termes trop absolus. En entr'ouvrant la porte aux personnes vivant noblement, sans être nobles, il ne décourageait pas des candidats dignes à bien des titres d'être accueillis; et, comme nous l'expliquerons au chapitre des honneurs et privilèges, leur donnait réellement accès à une « noblesse » de nature spéciale, qui finissait, avec le temps, par se confondre avec la noblesse d'extraction.

Quoi qu'il en soit, le fait seul de ce règlement implique que, jusque-là, la preuve préalable de noblesse n'avait pas été rigoureusement exigée. Il est non moins certain que l'esprit d'exclusivisme, plus ou moins accentué dans cet arrêt de 1678, prit

(1) Registres secrets, 18 décembre 1677, 9 janvier 1678.

(2) Cette interprétation de l'expression « condition avantageuse » s'appuie sur la haute autorité de M. le Comte de Palys, que nous avons consulté à ce sujet .

bientôt une extension considérable, et que le Parlement de Rennes sembla perdre jusqu'au souvenir de la tolérance qu'il avait d'abord montrée.

Dès la fin du xvne siècle, les candidats nobles eurent seuls l'espoir d'être agréés. En 1707, à l'occasion d'un curieux incident que nous aurons plus loin à relater, le Parlement affirmait « être en possession du droit de ne recevoir que des gentils hommes(l)».

— « Il est connu sur ce pied-là, écrivait un peu plus tard l'un des conseillers, et on peut dire que les officiers du Parlement de Bretagne sont les chevaliers de Malte de la robe(2). » — « Il est néanmoins certain, lit-on dans un arrêt des chambres assemblées de 1735, que, suivant l'usage immémorial du Parlement authorisé par les Déclarations du roy, nul ne peut être reçu officier qu'il n'ait préalablement produit les titres justificatifs de sa noblesse(3) ».

— Des règlements, formels cette fois, furent pris en ce sens les 2 janvier 1732 et 9 août 1756. Ils enjoignaient aux récipiendaires, « autres que ceux qui sont issus de maîtres en ligne masculine », d'attacher à leurs requêtes à fin de réception « les sentences ou arrêts de maintenue de noblesse obtenus par leurs auteurs à la réformation faite dans tout le royaume en l'année 1668 et années suivantes », ou bien encore « autres titres analogues (4) ». Cette réformation célèbre de 1668-1671, il faut le noter en passant, fut, dans notre province, l'œuvre de commissaires appartenant tous au Parlement de Rennes; et l'on sait que la « Chambre de réformation » ainsi composée, tout en usant, paraît-il, d'une grande sévérité à l'égard de la noblesse d'épée, se montra très libérale à l'égard des membres du Parlement. Ces derniers furent tous, soit « décorés du titre de chevaliers », soit reconnus « d'ancienne extraction, quoique plusieurs ne fussent pas encore à leur premier partage noble, le

(1) Registres secrets, 9 décembre 1707.

(2) Notes manuscrites de M. Desnos des Fossés, p. 87.

(3) Registres secrets, 20 août 1735.

(4) Notes manuscrites de M. Desnos des Fossés, p. 1 12-134.

partage noble n'ayant lieu qu'après trois générations d'exercice de la charge qui conterait la noblesse w. » L'intransigeance du Parlement sur la question de noblesse devint si notoire que l'usage s'introduisit, pour les candidats, de lui soumettre préalablement les titres justifiant leur noblesse, et de «.solliciter son agrément pour se pourvoir au sceau afin d'y obtenir provision(2)». Elle justifie le passage d'un mémoire présenté en 1760, au nom des Etats, par leurs députés en cour, dans lequel il était exposé « que le Parlement de Bretagne a toujours été distingué des autres Parlements du royaume, parce qu'on n'y admet que la noblesse reconnueO). »

C'était, en somme, l'application du droit, constamment revendiqué par le Parlement, d'être le maître absolu de son recrutement.. Au point de vue spécial que nous venons de traiter, cette prétention, rarement contestée, et le plus souvent accueillie avec bienveillance par la royauté (4\ était loin de reposer sur un « usage immémorial », comme l'affirmait à tort l'arrêt de 1735, puisque, pendant assez longtemps, des officiers qui n'étaient pas nobles d'extraction avaient été admis dans la compagnie. De plus, elle était difficile à concilier avec le privilège d'anoblissement attaché à la possession, par les roturiers, des offices des Cours souveraines. Nous aurons plus tard à étudier ce privilège, bien que la portée pratique en ait été finalement très restreinte en Bretagne, à raison des usages que nous venons de signaler.

Le Parlement n'avait pas à se préoccuper, à l'égard des gens du roi, des ordonnances prohibant la réception de parents à certains degrés dans la même Cour. Les liens de parenté d'un procureur

(1) Potier de Courcy, Nobiliaire et armoriai de Bretagne, introduction, p. 2. — De Rosmorduc, La noblesse de Bretagne devant la Chambre de réformai ion, I, p. III, XXII, XXIII.

(2) Arrêts des 15 et 17 décembre 1757 ; et notes manuscrites de M. Desnos des Fossés, p. 135 .

(3) Section de l'Hôtel des Archives, C. 2708, Précis des États, V° Parlement, p. 362-363.

(4) Notes manuscrites de M. Desnos des Fossés, p. 83.

ou d'un avocat général avec leurs collègues du siège ne pouvaient avoir que des inconvénients restreints, puisqu'ils n'avaient pas « voix délibérative, ainsi rogative ou réquisitive(I). » De même, il importait assez peu qu'il y eût parenté ou alliance entre les gens du roi eux-mêmes. Comme nous le verrons, le Parlement de Bretagne n'a jamais partagé les scrupules de la Roche-Flavin, exprimant l'avis « que dans le même parquet ne serait raisonnable que le père et le fils, ni deux frères, ni l'oncle et le neveu feussent receus(2). »

Par contre, les gens du roi ne pouvaient garder et exercer d'autre office que celui dont ils étaient pourvus au Parlement. Ils devaient donc opter et se démettre de toute charge autre que celle dans laquelle ils demandaient à être reçus en la Cour. C'était encore un des points sur lesquels pouvait porter l'information. On disait des gens du roi, autres que les substituts, que « leurs fonctions totum hominem requerunt^ » ; de même que Loysel disait des avocats que « le Barreau veut son homme tout entier ».

En dehors de ces points principaux, dont rénumération n'est aucunement limitative, l'information ou « inquisition de vie et mœurs » pouvait être aussi large que possible. Elle comprenait parfois, non seulement ce qui concernait la noblesse ou l'honorabilité proprement dite du pourvu, ou celle des membres vivants de sa famille et même des ascendants décédés (4), mais encore sa situation sociale et pécuniaire (5). Son état de santé lui-même ne

(1) La Roche-Flavin, 1. VI, ch. xlvi, § 4, et 1. XII, ch. m, § 3 et 4. — On voit cependant des lettres de dispenses accordées à un conseiller viser sa parenté avec d'autres conseillers au Parlement et avec un avocat général ; (Registres secrets, 19 novembre 1734.)

(2) La Roche-Flavin, 1. VI, ch. xlvi.

(3) La Roche-Flavin, 1. VIII, ch. xx. — Une ordonnance de mai 1579 (Isambert, XIV, p. 410), pour couper court à une pratique, dont on ne constate d'ailleurs aucune trace au Parlement de Bretagne, défendit aux avocats et procureurs généraux des Cours souveraines de consulter pour les parties.

(4) Registres secrets, 5 juillet 1577.

(5) De Bastard, Parlements de France, I, p. 134.

$t) LIVRE PREMIER.

devait pas échapper à l'enquête, puisque des infirmités physiques pouvaient être de nature à le gêner dans l'exercice de ses fonctions. L'auteur des Treize livres des Parlements de France a accumulé, dans ce dernier ordre d'idées, des réflexions pittoresques et souvent mordantes, que n'oublièrent sans doute pas ses collègues et ses juges, dans le procès lamentable terminé par son inique condamnation(,).

III. — Le pourvu d'office faisait présenter au Parlement, par le ministère d'un procureur, ses lettres de provision et une requête tendant à sa réception. Un premier arrêt rendu, comme tous ceux qui devaient suivre, toutes chambres assemblées, ordonnait la communication de ces pièces au procureur général. C'était sur les conclusions de ce magistrat qu'un second arrêt prescrivait l'information « des vie, mœurs, âge et religion (2) ». Cet arrêt était envoyé au lieu de naissance, et au lieu du domicile ou de la résidence du récipiendaire ; car l'enquête devait, en principe, commencer au lieu d'origine et se poursuivre là où il avait successivement habité, surtout pendant les cinq dernières années (5). Un conseiller était commis pour y procéder et faire rapport. Souvent aussi des commissions rogatoires étaient délivrées (4).

Une ordonnance de Blois, de mai 1579, défendait formellement aux enquêteurs de recevoir du pourvu les noms des témoins, qui devaient même être exclusivement fournis par le Procureur général (5). Mais il est permis de supposer que son observation était souvent défectueuse, et que le principal intéressé ne restait pas toujours étranger à la direction de l'enquête.

(1) La Roçhe-Flavin, 1. VI, ch. iv et xxvn.

(2) Registres secrets, passim.

(3) De Ferrière, V° Récipiendaire] — Carré, op. cit., p. 63.

(4) Registres secrets, 20 août 1574, 28 novembre 1603. — Carré, ibid., p, 63,

(5) Registres secrets, 28 novembre 1603.

Presque tous les contemporains s'accordent à reconnaître que la complaisance jouait un grand rôle dans les informations de cette nature, et que les investigations étaient rarement approfondies. Loyseau et La Roche-Flavin en déploraient le caractère dérisoire. En Normandie, où des procès-verbaux d'enquête ont été conservés, on retrouve, stéréotypées en quelque sorte, des formules dénotant chez les témoins, soit une grande bienveillance, soit de rares facultés d'appréciation et de prévision pour l'avenir : « J'ai aperçu en celui-ci (le récipiendaire) les qualités et les vertus qui caractérisent le vrai magistrat; » ou bien : « dans celui-ci je ne vois rien que d'estimable » ; ou bien encore : « il promet dans un âge avancé de devenir un vertueux magistrat... digne membre de l'illustre compagnie dans laquelle il désire entrer(l) ».

Les archives du Parlement de Bretagne ne laissent pas pénétrer le mystère des informations concernant ses membres; elles en font seulement connaître le résultat presque invariablement favorable. Parfois cependant la Cour montrait des hésitations. En 1603, l'enquête ayant fait découvrir qu'un pourvu d'office de conseiller se trouvait placé sous le coup d'imputations graves, le Parlement refusa de le recevoir, et l'invita à se désister de sa provision. Mais il résista, et obtint du Conseil privé un arrêt ordonnant à la Cour de le mettre en possession de sa charge. Le Parlement dut enfin le recevoir, en déclarant qu'il ne le faisait que « du très exprès commandement du roi(2).» En 1744, le Parlement ayant refusé de recevoir un autre conseiller, sous le prétexte qu'il ne justifiait pas sa noblesse, le Chancelier fit procéder à une nouvelle information de vie et mœurs, puis à l'examen du pourvu, devant le Grand Conseil, qui reçut son serment et le renvoya à exercer sa charge au Parlement(5). Le 17 septembre 1588, la Cour ne trouvant pas satis-

(1) Flocluet, Parlement de Normandie, t. VII, p. 333.

(2) Registres secrets, 18 juillet 1602. — Carré, op. cit., p. 65.

(3) Notes manuscrites de M. Desnos des Fossés, p. 84: « On imagine aisément qu'il y est regardé de mauvais œil, et qu'il s'en faut beaucoup qu'il y soit agréablement » (ibid).

taisante une première information de vie et mœurs concernant François Roger, pourvu de l'office de procureur général, arrêta « qu'il en serait plus amplement informé par Me Robert Hévin qui se transportera à cette fin sur les lieux (l). » François Roger ne fut reçu que plus tard, après de nouvelles difficultés. Un autre pourvu d'office de procureur général, Jean-Jacques Lefebvre, ne put obtenir son admission, en mai 1603, qu'après des péripéties mouvementées, qui constituent l'un des incidents les plus curieux de l'histoire du Parlement de Bretagne (2).

Les résultats de l'enquête et les pièces recueillies étaient communiqués au procureur général, et résumés dans un travail dont le rapporteur donnait lecture aux Chambres assemblées (3). Le procureur général formulait ses conclusions, ou bien l'avocat général, quand l'office du pourvu était celui de procureur général, et la Cour rendait son arrêt.

Les gens du roi, tantôt l'un, tantôt l'autre, suivant la personnalité du pourvu, avaient donc à intervenir dans la réception de leurs futurs collègues du parquet, comme dans celle de leurs collègues du siège. Mais leur rôle cessait toujours avec l'arrêt statuant sur l'information de vie et mœurs (4).

Quand l'information était jugée favorable par la Cour, l'arrêt se bornait aie constater implicitement en ordonnant qu'il serait procédé à l'examen (5).

IV. — L'examen des pourvus d'office avait pour objet de compléter les garanties insuffisantes que présentait le stage au Barreau.

(1) Registres secrets, 17 septembre 1588.

(2) Carré, Réception d'un procureur général au Parlement de Bretagne. Annales de Bretagne, janvier 1887. Ce récit est résumé dans l'ouvrage du même auteur, Le

Parlement de Bretagne, p. 303 et s.

(3) Registres secrets, 28 novembre 1603, etpassim.

(4) La Roche-Flavin, 1. VI, chap. xxvin.

(5) Registres secrets, 22 août 1581, elpassim.

Cet examen devait avoir lieu, toutes chambres assemblées, dans la matinée, et non dans l'après- dîner W; et comprenait deux sortes d'épreuves, la «fortuite », et la « pratique ».

La fortuite, qui portait uniquement sur le « droit », c'est-à-dire sur le « Droit romain », s'appelait ainsi parce que, suivant l'Ordonnance de Moulins de février 1566, le candidat devait ouvrir au hasard un livre de droit, ordinairement le corpus Juris avilis. Sur la page ainsi ouverte, il choisissait un texte dont il faisait l'objet d'un exposé et d'une argumentation. C'est ce que les arrêts du Parlement de Bretagne appelaient « tirer loy(2) ».

L'Ordonnance de Moulins fut modifiée par celle de Blois, du mois de mai 1579, accordant au candidat, pour préparer l'explication de certains textes désignés à l'avance, un délai de trois jours, qui ne pouvait être prorogé, et que cependant le Parlement de Rennes portait habituellement à huit jours. Le pourvu auquel on avait ainsi « donné loy », n'en devait pas moins subir aussi la « fortuite » proprement dite, c'est-à-dire la fortuite immédiate*5*.

Pour cette première épreuve en double partie sur le « droit », il fut pendant assez longtemps d'usage d'employer le latin. Quoiqu'on en ait dit, nos vieux parlementaires connaissaient généralement assez bien cette langue. Il se peut toutefois que, dans leur bouche, elle n'ait pas toujours rappelé la pureté des grands classiques. C'était là en tous cas pour eux l'occasion de faire briller leur savoir. A l'exception des gens du roi, dont la présence aux examens, interdite par l'Ordonnance de 1548, était simplement tolérée, et qui ne prenaient, conséquemment, aucune part aux épreuves d'examen de leurs futurs collègues, ni au vote subséquent^, tous les

(1) Glasson, Les examens d'entrée dans l'ancienne Magistrature , Revue du palais, 1" mars 1897, p. 35.

(2) Registres secrets, 27 septembre 1588, 22 août 1 581 , etc. ; art. 10, Ordonnance de féviier 1566.

(3) Ordonnances de février 1566, mai 1579 > Isambert, t. XIV, p. 192 et 408.

(4) La Roche-Flavin, 1. VI, chap. xxvni, édit de février 1548. — Isambert, XIII, p. 69. — Glasson, Le Parlement de Paris, son rôle politique, I, p. 22.

membres du Parlement avaient le droit d'examiner le pourvu et d'entrer avec lui en « dispute ». Des malveillants ou des sceptiques ont osé prétendre que le nombre était rare des magistrats assez courageux et assez bien armés pour entrer dans la lice, où le combat devenait parfois dangereux pour les examinateurs •, que tels premiers Présidents mettaient plutôt de la malice à engager leurs collègues dans la voie de la controverse ; que les Présidents et Conseillers accueillaient froidement ces invitations perfides ; et que, malgré cette sage réserve, il arrivait encore assez souvent que le magistrat qui s'était aventuré à « argumenter » se trouvait beaucoup plus embarrassé que le récipiendaire (l\ Ce ne sont là sans doute que des suppositions gratuites, au moins pour les membres du Parlement de Rennes, où l'on ne rédigeait aucun procès-verbal détaillé des examens.

La « pratique », en tous cas, était moins redoutable pour le candidat ou pour ses juges. Dans cette autre épreuve, il n'y avait plus d' « argumentation » ou « dispute ». Elle était subie en français, et consistait en simples questions et réponses sur les usages du Palais, le « style » de la Cour, et les Ordonnances (2).

Certaines modifications furent apportées à cet état de choses par l'édit d'avril 1679, qui donna enfin au Droit civil Français sa place légitime dans l'enseignement de l'Université, et dans les examens des Parlements. A partir de cette époque, l'emploi du latin tendit à disparaître ; et le nombre des magistrats contre lesquels le récipiendaire était tenu de « disputer •> en toute matière fut réduit à deux par chaque Chambre de la Cour<3).

En fait, au Parlement de Bretagne, les diverses épreuves dont nous venons de parler finirent par être subies simultanément dans

(1) Glasson, Les examens d'entrée dans l'ancienne magistrature. Revue du Palais, Ier mars 1897, p. 41.

(2) Glasson, op. cit., p. 41. — Carré, op. cit., p. 71, et Registres secrets, passim .

(3) Isambert, t. XIX, p. 196. — Glasson, op. cit., p. st.

la même assemblée des Chambres. Huit jours environ après celui où le récipiendaire avait tiré loi pour la fortuite avec délai, il était interrogé sur la loi du Code qui lui était ainsi précédemment échue. Puis il était interrogé sur les volumes du Digeste « à l'ouverture immédiate des livres. » Et finalement il répondait sur la pratique, les Ordonnances, les usages et le style du palais (l).

Il semble même que, vers le milieu du xvinc siècle, l'examen ait été encore parfois simplifié à Rennes par la suppression des fortuites, tout au moins de la fortuite immédiate ; bien que les arrêts de réception aient continué à mentionner imperturbablement les mêmes formalités d'examen (2).

Toutes ces règles souffraient exception quand les pourvus avaient déjà passé des examens pour d'autres offices de judicature. Un conseiller déjà examiné avant d'être reçu à l'exercice de cette charge n'était pas examiné de nouveau quand il devenait avocat général ou procureur général (3). Il en était de même pour un avocat général pourvu d'un office de président ou conseiller M.

(1) Registres secrets, 24 novembre et i" décembre 1734, 13 et 20 décembre 1734, etc.

Voici, à titre d'exemple, les phases diverses de la réception d'un avocat général :

Le 20 juin 1678, la Cour voit les lettres de provision et la requête de Gabriel de Francheville, et ordonne leur communication au Procureur général.

Le 4 juillet, sur le vu des mêmes pL-ces et les conclusions du Procureur général, elle commet Me Descartes, Conseiller, pour informer des vie, mœurs, religion.

Le 6 août, sur le vu de l'information, et les conclusions du Procureur général, elle arrête qu'il sera donné loy. On introduit de Francheville auquel « est advenue, à l'ouverture fortuite du livre, la loi 2 au Code de rescindendavenditione , »

Le 11 août, de Francheville répond sur cette loi ; — puis « sur les volumes du Digeste à l'ouverture des livres » ; — et enfin sur la pratique. — Il se retire ; la Cour délibère sur sa suffisance, arrête qu'il sera reçu. — De Francheville rentre et prête serment. (Registres secrets, aux dates ci-dessus).

Formalités analogues pour la réception d'un procureur général, Huchet de la Bedoyère (Registres secrets, 13, 14, 21 juin 1674).

(2) Notes manuscrites de M. Desnos des Fossés: «On dispense depuis plus de 20 ans le récipiendaire des fortuites. » Ces notes, dont on ignore la date exacte, sont en tout cas postérieures à 1762.

(3) Registres secrets, 18 juillet 1681, 24 avril 1710, 17 août 1775, 30 juin, 3 juillet 1779.

(4) La Roche-Flavin, 1. II, ch. vu, § 30.

De môme que pour L'information de vie et mœurs, il était rare que l'examen eût un résultat défavorable au pourvu. On peut citer cependant quelques exemples de refus provisoires ou définitifs, rendus d'ailleurs sans effet par la volonté royale. Le 31 août 1754, Pierre Le Gouz, pourvu d'un office d'avocat général, est « trouvé incapable ». La Cour arrête « que ledit Le Gouz se représentera de ce jour en un an, et non plus tôt. » Il faut croire que l'examen avait été déplorable, et qu'une nouvelle épreuve ne devait présenter, aux yeux de la Cour, que des chances bien médiocres, puisque le même arrêt conseillait charitablement à Le Gouz « de se défaire de son dit État(I). » L'infortuné candidat eut au moins le mérite de savoir se retourner, et d'obtenir, le 15 juin 1575, un arrêt du Conseil privé ordonnant au Parlement de procéder « sans aucune remise ny difficulté » à une nouvelle épreuve, qui déjoua les prévisions pessimistes et détermina la réception (2). Le 5 octobre 1588, François Roger, auquel son père, Jean Roger, avait résigné l'office de procureur général, fut examiné, « trouvé incapable », et refusé. Le père et le fils parurent d'abord en prendre leur parti. Jean Roger obtint, en vertu d'un arrêt de la Cour du 6 octobre, et de lettres-patentes du mois de décembre 1588, l'autorisation de rentrer dans l'exercice de ses fonctions de procureur général. Bientôt même, il en fit l'objet d'une seconde résignation en faveur de Claude Pépin, avocat au Parlement. Puis Jean Roger et François Roger se ravisèrent. Le 29 mai 1590, ce dernier obtenait des lettres royales ordonnant à la Cour de procéder de nouveau à son examen. Il eut lieu le 18 juillet, et fut cette fois jugé suffisant. François Roger succéda donc à son père (5).

Il est permis de sourire quand on voit un vieil auteur déclarer que les examens des pourvus d'office étaient « le plus grand effort et combat de lettres qui ne se passe ni puisse faire au monde ».

(1) Registres secrets, 20, 26, 31 août 1 $74.

(2) Registres secrets, 23 août 1575.

(3) Registres secrets, s, 6 octobre 1588, 15 février 1589, 12, 18 juillet l$9<),

Peut-être aussi convient-il de taxer d'exagération ceux qui les considéraient comme n'ayant été de tout temps qu'une formalité parfaitement vaine, impossible à prendre au sérieux. Cette dernière appréciation est contredite par les exemples cités plus haut, et empruntés au xvie siècle. Mais plus tard elle ne manqua pas de justesse. Un vieux conseiller du Parlement Breton écrivait vers 1760 : « A l'égard de la science, on n'y regarde pas de près. L'examen est léger et fait sur arguments communiqués (,). » Cela devait fatalement arriver. La solution, pourrait-on dire, était déjà un peu engagée par la seule délivrance des lettres de provision. L'usage s'était introduit en Bretagne, comme ailleurs, de ne les solliciter qu'après s'être discrètement assuré à l'avance de l'agrément des membres du Parlement (2). Il est même arrivé à des impétrants, au cours du XVIIIe siècle, de solliciter cet « agrément » avant même d'acheter un office, en présentant au Parlement, par le ministère de procureur, une requête accompagnée de pièces justificatives ; et on voit le Parlement, sur rapport de commissaires chargés d'examiner la requête et les pièces, « permettre » à l'impétrant « de traiter d'un office... et de se pourvoir vers le roy pour en obtenir provision (î\ » Les dispositions bienveillantes de la Cour devaient s'accentuer encore par le fait même de la délivrance des lettres qui, à leur tour, engageaient quelque peu le roi, dont nous avons vu que l'intervention finale était toujours à prévoir, en cas d'hésitations ou d'hostilité de la Cour. Il ne faut pas oublier enfin qu'au Parlement de Rennes, autant sinon plus que dans tout autre, des liens puissants de parenté, d'alliance et de caste, avaient fini par unir étroitement les membres de cette grande compagnie, et qu'ils étaient naturellement disposés à une grande indulgence quand un des leurs sollicitait l'honneur d'y être admis. Pour toutes

(1) Notes manuscrites de M. Desnos des Fossés, p. 95.

(2) Ibid., p. 83.

(3) Registres secrets, 6, 15, 16 décembre 1785.

ces causes, il est permis de dire que l'admission du récipiendaire était insuffisante à prouver sa capacité.

Mais s'il est indubitable que le Parlement de Rennes compta dans son sein des ignorants et des incapables, le nombre de ceux-ci lut nécessairement restreint parmi les gens du roi. La nullité d'un conseiller pouvait s'abriter dans les ténèbres du délibéré. Celle d'un procureur ou d'un avocat général eût vite éclaté au grand jour. L'importance et la complication de leurs attributions, et surtout l'obligation de payer de leur personne à l'audience, devaient décourager les médiocrités et opérer une sorte de sélection.

L'examen terminé, on recueillait les suffrages. Les quatre cinquièmes des voix étaient autrefois nécessaires. L'article 10 de l'ordonnance de Moulins n'exigea plus que la majorité des deux tiers des membres ayant assisté aux examens (l). Quand la majorité suffisante était atteinte, un arrêt prononçait simplement l'admission ; et la Cour recevait le serment.

Pour les gens du roi, ce serment, prononcé aussi devant toutes les Chambres assemblées, et renouvelé tous les ans à huis clos par les avocats généraux, aux audiences de rentrée, ajoutait aux promesses générales jurées par les officiers du siège la promesse plus spéciale « de tenir la main à la conservation des droits de la couronne, ainsi qu'à la punition des crimes, protéger la veuve et l'orphelin, et se comporter en bon officier du prince (2). »

V. — Ainsi consacré par ce que nous avons appelé une triple investiture, celle du résignant, du roi et du Parlement (î), le nouvel

(i) ISAMBERT, t. XIV, p. 192.

(2) De la Cuisine, Parlement de Bourgogne, 1, p. 93. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 107, 243, 244. — Registres secrets, Ier février et 2 août 1601.

(3) M. Louis Lucas, Etude sur la vénalité des charges, II, p. 196 et s., indique « l'installation >< ou « prise de possession » de l'office comme une quatrième condition de l'investiture définitive des officiers de judicature. Tout porte a croire qu'au Parlement tie Rennes, dont les archives ne contiennent rien qui ressemble à des procès-verbaux d'installation, celle-ci se confondait avec l'arrêt même de

officier, procureur ou avocat général, désormais dépositaire de la « puissance publique (l) », devenait possesseur incommutable de sa charge, et ne pouvait en être dépouillé malgré lui, de son vivant, que pour cause de forfaiture régulièrement jugée (2).

réception et le serment qui le suivait immédiatement. Les registres secrets se bornent à mentionner que le nouveau reçu, après avoir prêté serment, « a pris place » (Registres secrets, 3 mars 1678, Ier décembre 1734, et passim).

11 semble bien toutefois qu'il y aurait eu « au parquet » une sorte d'installation privée, dont nous ignorons le cérémonial. On voit en effet parfois la Cour, dans l'arrêt même de réception, commettre un conseiller « pour installer au parquet » un nouvel avocat général (Registres secrets, 15 février 1591, 3 décembre 1740).

(1) Louis Lucas, op. cil., II, p. 194.

(2) I. — La nécessité d'une décision de justice est formellement proclamée par les vieux auteurs, tels que de Ferrière, V>s Office et Forfaiture; Denisart, V<> Destitution d'officiers. « Nos rois, disait ce dernier, ont voulu que les juges ne puissent être ou privés ou destitués de leurs charges que pour forfaiture préalablement jugée et déclarée judiciairement selon les termes de justice par juge compétent. Ce sont les termes d'une déclaration célèbre donnée par Louis XI le 21 octobre 1467, registrée au Parlement le 27 novembre suivant, dont Louis XIV a ordonné l'exécution par l'article 15 de la déclaration du 22 octobre 1648, registrée le 24. Cette dernière déclaration porte même qu'en interprétant et exécutant celle de Louis XI aucun officier de Cour souveraine et autre ne pourra être inquiété en l'exercice et dans les fonctions de sa charge. » Un siècle plus tard, Louis XV renouvela la proclamation du même principe. « La réponse du roi faite à des remontrances du Parlement le 8 avril 1759 porte que sa Majesté bien instruite de la loi célèbre de Louis XI. . . entend que les titulaires d'office, tant que ces offices subsistent, n'en puissent être privés autrement que par mort, résignation ou forfaiture bien et dûment jugée, s (Denisart, ibid., note a. V. aussi Albert Desjardins, l'Inamovibilité de la Magistrature dans V ancienne France, [France judiciaire, année 1880, première partie, p. 48 et s.] ; et Louis Lucas, op. cit., II, p. 418 et s.). Ce dernier auteur explique que la privation de l'office, pour forfaiture, ne résultait pas seulement d'une disposition expresse du jugement de condamnation. Elle pouvait aussi être « taisible » ou tacite, comme conséquence nécessaire de toute peine infamante contenue au jugement (Ibid., II, p. 423 et s.).

La clause, « tant qu'il nous plaira », que l'on continua à insérer dans les lettres de provision, n'avait donc plus aucune valeur légale ; et la condamnation judiciaire pour forfaiture avait seule le pouvoir d'entraîner la privation ou la suspension d'un office, même pour les officiers du Ministère public (Albert Desjardins, ibid., p. $9).

II. — Les ordonnances de Fontainebleau, de décembre 1540, de Charles IX aux Etats d'Orléans de 1560, article 14, et de Henri III aux États de Rlois, article 184, font une application particulière de cette règle, en punissant « par

Ce n'est pas ici le lieu d'aborder, avec les développements critiques qu'elle pourrait comporter, cette grosse question de la vénalité et de l'hérédité des offices de judicature, qui a fait naître de si

suspension et privation de leurs offices » les juges négligents ou coupables de favoriser les délinquants ou leurs complices (BORNIER, Conférence des Ordonnances, sous l'article 7, titre I, ordonnance de 1670). D'autres ordonnances, énumérées par Pussort dans les conférences qui préparèrent l'ordonnance de 1667, prononçaient aussi contre les officiers des Cours la suspension ou la privation de leurs offices pour certaines fautes professionnelles, telles que : la négligence à vaquer à l'instruction des procès criminels (art. 36 de la première déclaration sur l'ordonnance de Moulins); les « fautes notables en l'expédition des procès » (art. 142 de l'ordonnance de 1529); la non-déclaration des causes de suspicion ou récusation (art. 118, ord. de Blois); la révélation des secrets de la compagnie (art. 4, ord. de 1646) ; la sollicitation irrégulière des magistrats auprès de leurs collègues dans leurs procès personnels (art. 124, ord. de 1539); — et» en ce ^ concerne les procureurs et avocats généraux, le fait d'avoir reçu « le nom des témoins » dans « la poursuite et la réception des pourvus d'office » (art. 109, ord. de Blois); la « négligence à promouvoir les mercuriales » (ibid.); etc. — (Procès-verbal des conférences tenues par ordre du roi pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'avril 1670, p. 484 et s.).

Toutes ces infractions pouvaient être considérées comme des cas de forfaiture. La forfaiture, dont la définition était fort élastique, était en effet « la prévarication commise par un officier public dans l'exercice de ses fonctions, et pour laquelle il pouvait être juridiquement privé de son office » (Denisart, V° Fwfailure en matière d'office). Mais on assimilait à la forfaiture des faits exceptionnellement graves commis en dehors des fonctions (Louis Lucas, op. cit., II, p. 423 ; Albert Desjardins, op. cit., p. 57). — Il convient d'ajouter que, dans une information criminelle, l'ajournement personnel « entraînait, pour l'officier poursuivi, interdiction temporaire d'exercer toutes fonctions » (ord. de 1670, titre X, art. 10-12).

III. — Il ne faudrait pourtant pas considérer comme absolue, en fait ou en droit, la règle que la forfaiture régulièrement jugée pouvait seule dépouiller le titulaire de la propriété ou de la jouissance de son office. — i° On a vu des exemples d'actes isolés et arbitraires du pouvoir royal interdisant ou suspendant un officier. Ces destitutions étaient tantôt dissimulées sous l'apparence d'ordres de se démettre que le roi faisait adresser aux officiers ; tantôt prononcées formellement par des arrêts du Conseil, dont la compétence, aussi étendue que mal définie, donnait encore à la mesure une sorte d'apparence judiciaire; tantôt enfin, mais plus rarement, brutalement prononcées par le roi lui-même en vertu de ce qu'il appelait sa « juste autorité », dont il prétendait n'être pas dépouillé par sa délégation aux Cours souveraines. Parfois aussi, des mesures indirectes amenaient une véritable suspension de fait. « Des lettres de cachet tenaient les magistrats plus ou moins longtemps éloignés des sièges sur lesquels on redoutait leur hostilité,

LES GENS DU ROI AU PARLEMENT DE BRETAGNE. 6l

vives controverses(,). Nous nous bornerons à deux observations succinctes, dont l'une intéresse spécialement les gens du roi.

Leur titre seul, et leurs fonctions de représentants du souverain, eussent semblé justifier une exception au régime général des charges de magistrature. Le droit, pour la royauté,, de refuser des lettres de provision à un résignataire était surtout théorique ; et, en fait, comme nous l'avons vu, ces lettres étaient presque toujours accordées. De telle sorte que les procureurs et les avocats généraux étaient véritablement nommés sur la seule désignation de leurs prédécesseurs. En tout cas, une fois la nomination faite, elle était pour ainsi dire irrévocable. Car, si grand que fût l'arbitraire royal, quelque extension qu'il pût donner aux cas de forfaiture, et malgré sa tendance à s'arroger exceptionnellement le droit personnel et arbitraire de suspendre ou d'interdire les officiers de judicature, on peut dire que les gens du roi jouissaient, eux aussi, du bénéfice d'une réelle inamovibilité. Quand le caractère s'y prêtait, c'était l'indépendance. Il ne faut donc pas croire que les gens du roi aient toujours été les instruments passifs de la volonté et de la politique royales. Et nous verrons qu'en diverses circonstances, d'accord avec le Parlement de Bretagne dont ils partageaient les passions et les tendances, ils n'hésitèrent pas à contrecarrer les ordres du pouvoir qu'ils représentaient.

sans toutefois les leur faire perdre ». — 2° On admit, à une certaine époque, que les officiers perdaient en quelque sorte leurs charges par un effet général de droit à chaque changement de règne : ce à quoi on obviait par des lettres de confirmation fort onéreuses pour les officiers. Mais cette fiction finit par disparaître. — 3° Enfin les charges pouvaient être supprimées, pour cause d'intérêt public, à charge de remboursement, ou sous d'autres conditions qui « conciliaient avec le droit indiscutable du roi le principe d'inamovibilité et le respect de la propriété ». — (Voir, sur le Ier et le 2e point, Louis Lucas, op. cit., p. 412, no:e 4, et p. 428, note 44 ; A. Desjardixs, op. cit., p. 58 et s. et les p. 82 et s., dans lesquelles il cite les principaux exemples de destitutions arbitraires ; — et sur le 3e point, Louis Lucas, op. cit., p. 439 et s., et A. Desjardins, ibid., p. 60-61). (1) Voir à ce sujet Louis Lucas, op. cit.. II, p. 36 et s. ; et dans la note 95, p. 41, l'indication des principales études faites sur ce point.

L'autre réflexion, d'un ordre plus général, puisqu'elle peut s'appliquer à tous les offices de judicature, a trait aux conséquences « morales » de leur hérédité.

Plus que partout ailleurs, en Bretagne, les charges du Parlement furent regardées comme des « biens de famille ». Les mêmes noms reviennent sans cesse dans la liste des présidents et conseillers. De même, pour celle des gens du roi, avocats ou procureurs généraux. Toute une dynastie, celle des Huchet, a rempli avec honneur, de père en fils, pendant plus d'un siècle, les hautes fonctions de procureur général. « C'est un métier de famille, » écrivait déjà Montesquieu, en dissertant sur l'hérédité de la magistrature de son temps. Il est devenu banal de dire, et nous savons bien que la mode en est passée, que les exemples et les traditions domestiques sont une grande force dans l'exercice de fonctions qui exigent tant de qualités spéciales. Peut-être cependant est-il encore permis de croire que le monopole de pareilles fonctions dans les vieilles familles parlementaires eut, pour l'œuvre de la justice, moins d'inconvénients que d'avantages; et c'est en quoi la vénalité et l'hérédité des offices, discutables à d'autres points de vue, peuvent être défendues contre quelques-unes des critiques dont elles ont été l'objet.