CHAPITRE V

Conditions d'Admission

(Suite.)

I. Substituts au Parlement; leur situation spéciale; nomination parle Procureur général et présentation à l'agrément de la Cour. ■ — II. Edit de 1672 créant quatre substituts au Parlement en titre d'office ; application presque nulle de l'édit a Rennes ; son abrogation en 1679. — ^- Situation mal définie des substituts depuis cette époque; ils sont reçus par le Parlement sur présentation du Procureur général, sans provisions royales, sans examen, après information de vie et mœurs, et prêtent serment; ils peuvent exercer la profession d'avocat ; leur nombre fixé définitivement à trois ; exceptions à cette règle.

es observations qui précèdent ne visent que la nomination des avocats et procureurs généraux. Il nous reste à étudier celle des substituts au Parlement, qui a souvent varié, ainsi que nous l'avons fait pressentir.

A l'origine, ils furent nommés par le Procureur général et présentés par lui, sans aucune autre formalité, à l'agrément de la Cour.

Le 3 octobre 1554, le Procureur général Budes exposait l'utilité « qu'il y eût un substitut qui remplît les fonctions de sa charge pendant son absence », et faisait recevoir son frère, auquel le

Parlement recommandait d'écrire sous sa signature le mot subsiitntus(l). Nous relevons, comme premiers successeurs du substitut Budes, Michel de Couedor (15 octobre 1568), Gabriel de Blanru, (27 avril 1571), André Bernard (7 mars 1573), tous avocats à la Cour, et présentés par le Procureur général au Parlement, qui les reçoit sur la simple recommandation de leur chef, et leur fait prêter serment (2).

A partir de 1574, les occupations du parquet augmentant, les substituts sont au nombre de deux, nommés dans les mêmes conditions, tantôt séparément, tantôt ensemble (5).

L'une de ces nominations n'est faite par le procureur général qu'après en avoir conféré avec l'un des avocats généraux (4). Une autre nomination, celle de René Busnel, est faite en 1612 par l'Avocat général François Busnel. Le caractère exceptionnel de cette nomination, faite exclusivement par un avocat général, résulte de la requête de François Busnel, qui « supplie la Cour, en considération des longs et laborieux services par luy faicts en l'exercice de son état, recevoir la nomination qu'il fait de Me René Busnel, avocat, en la charge de substitut au parquet (>' ». A partir de 1635, et à la suite de différends survenus à ce sujet entre le procureur général et les avocats généraux, il fut convenu que le procureur général ne pourrait présenter ses substituts à l'agrément de la Cour « qu'après en avoir conféré » avec ses deux collègues (6).

En 161 8, un troisième substitut devient nécessaire, et la Cour, en consentant à cette augmentation du personnel, impose la condition préalable, qui deviendra désormais une règle invariable, de

(1) Registres secrets, 3 octobre 1554.

(2) liL, aux dates ci-dessus indiquées.

(3) Ici., 27 octobre 1574, 20 mars 1577, 2.| lévrier 1584.

(4) Id., 24 lévrier 1584.

(5) Id., 15 et 21 niai 1612.

(6) « Articles accordés entre MM. les Gens du Roi au Parlement de Bretagne, a V. Infra, chap. ix, § 3.

« l'information des vie, mœurs et religion (,) ». Ce nombre de trois est maintenu jusqu'en 1672. Toutefois, une exception provisoire est faite, le 19 janvier 1665, en faveur de Charles Huchet, nommé, en sus des trois autres substituts, par son père le Procureur général André Huchet, avec cette réserve qu'il ne sera fait aucune autre nomination jusqu'à la réduction à trois du nombre des substituts (2).

IL — Ce régime fut modifié par les lettres patentes en forme d'édit, créant, en même temps que des offices de substitut dans les juridictions inférieures, quatre offices de substitut du procureur général au Parlement de Bretagne (3).

Assimilés dès lors aux autres officiers du Parlement, aux procureurs et avocats généraux, les substituts ne purent exercer leurs fonctions qu'à la condition d'obtenir des lettres royales de provision. Leur recrutement, à raison sans doute de la nécessité de payer la « finance », et de la minimité des gages de trois cents livres alloués par l'édit, semble être en ce moment devenu difficile, car nous ne voyons qu'un seul « pourvu » en 1673 (4). Si bien qu'à la fin de cette année, le procureur général, privé de collaborateurs,

(1) Registres secrets, 8 octobre 1618, 19 mars 1625, 9 mars 1634.

(2) Id., 19 janvier 1665.

(3) là., 23 décembre 1672. Cet édit semble reproduire un autre édit de novembre 1637, visé aux registres secrets le 21 janvier 1638, mais dont nous n'avons vu l'application mentionnée nulle part. Déjà un édit de mai 1586 (Isambert, XIV, p. 613) avait créé « en titre d'office formé es cours souveraines des substituts qui s'intituleront nos conseillers et substituts des procureurs généraux ». Cet édit ne paraît pas avoir été enregistré à Rennes, ni dans la plupart des autres Parlements. Nous aurons l'occasion de montrer plus loin (§ 3 du présent chapitre et § 2 du chapitre x, livre I) la confusion et l'incohérence des édits en matière d'offices.

(4) Registres d'enregistrement, 3 mai 1673. Provisions de Charles Bernard de la Hussaudière; et registres secrets, 20 avril et 3 mai 1673. — La Cour qualifie Bernard de « pourvu de l'un des quatre offices du substitut du procureur général du roi érigés à nouveau par édit de sa Majesté du mois de novembre 1672 ». V. note précédente.

et empêché par son service intérieur du parquet de paraître à l'audience, dut faire commettre par la Cour un avocat, M° Toussaint de Lorgeril « averti de se tenir prêt aux causes d'audience où le roi et le public auront intérôt(,) ». De Lorgeril paraît avoir exercé cette « commission » d'une façon assez suivie pour être considéré comme le collègue du pourvu d'office de 1673, Charles Bernard de la Hussaudière(2). Quand ce dernier, le seul substitut au Parlement de Bretagne qui ait été pourvu de lettres de provision royales, cessa ses fonctions en mars 1678, son successeur fut nommé par le procureur général(3).

L'édit de 1672 n'a donc pour ainsi dire pas été appliqué en ce qui concerne les substituts au Parlement. Son application semble d'ailleurs avoir été tout aussi difficile dans les sièges inférieurs. Et telle est sans doute l'explication du nouvel édit de mai 1679 supprimant les quatre offices de substitut au Parlement, et les autres créées par les lettres patentes de i6j2(^.

III. — Les substituts au Parlement durent retomber définitivement alors sous le régime qui avait précédé ces lettres patentes. Ils sont désormais reçus par la Cour, sans lettres de provision royales, sur simple nomination du procureur général(5). On peut supposer d'ailleurs, bien que rien ne le constate, que celui-ci dut continuer à prendre l'avis des avocats généraux, conformément à l'accord de 1635. Leur nombre réglementaire revient à trois, et se maintient

(1) Registres secrets, 29 avril, 3 mai, 20 septembre 1673.

(2) Id.y 21 septembre 1675. (3)lti., 31 mars 1678.

(4)Id., 26 octobre 1679.

(5) .M., 4 décembre 1680, 12 août 1704, 2 avril 171 5, 28 février 1724, 11 décembre 1 741 , 27 novembre 1745, 5 mars 1749, etc. — On lit dans une lettre de d'Aiguillon à Saint-Florentin, du 12 décembre 1767 (archives nationales, H, 365), dont une copie nous a été obligeamment communiquée par i\I. Pocquet : « Il (le Parlement) prétend que c'est son arrêt, et non la Commission du procureur général, qui donne le droit à un substitut d'exercer le ministère public; que le procureur général les lui présente, et qu'il les établit ».

LES GENS DU ROI AU PARLEMENT DE BRETAGNE. 6j

à ce chiffre jusqu'en 1790. Quelques exceptions analogues à celles du 19 janvier 1665 sont faites encore en 1680 et 1729, en faveur de fils ou parents de procureurs généraux ; mais la Cour prend toujours soin de déclarer qu'à la première vacance le quatrième substitut devra disparaître (l). L'information de vie, mœurs, âge et religion est toujours de règle, confiée tantôt à un, tantôt à deux commissaires^. Il ne paraît pas que, même sous l'empire de l'édit de 1672, il ait jamais été procédé à un examen (5). Le Parlement, à raison sans doute de la situation subalterne des substituts, se contentait de l'affirmation du principal intéressé, du procureur général, que son candidat était « homme de bon savoir et d'expérience (4) ». Les substituts étaient d'ailleurs invariablement choisis parmi les avocats au Parlement, et pouvaient même continuer au Barreau l'exercice de leur profession. Plusieurs l'ont exercée d'une façon très active. C'était là une garantie suffisante de capacité. L'âge des substituts n'était pas réglementé. A toutes les périodes le serment fut exigé.

Le titre de « premier substitut » ou de « doyen des substituts du procureur général », visé dans certains documents, ne fut qu'un titre purement honorifique, résultant de l'ancienneté de la réception(5).

Bien que nous ne connaissions pas d'édit ayant formellement rétabli les « offices » de substituts supprimés par celui de 1679, il n'est pas moins certain que, même après cette date, les substituts au Parlement de Rennes continuèrent, en une certaine mesure, à être considérés comme des « officiers ». Un édit d'avril 1696, rétablissant « les fonctions d'adjoints aux enquêtes aux substituts

(1) Registres secrets, 4 décembre 1680, 23 juin 1729. C'est encore surtout la famille Huchet qui bénéficie de cette faveur.

(2) Registres secrets, 19 mars 1625 et passim.

(3) Id., 29 avril, 3 mai 1675 zlpassim.

(4) Id., 24 février 1584.

(5) Journal des Audiences, V. p. 409 ; Registres secrets, 27 novembre 1745.

de nos procureurs généraux en nos cours... » permet aux substituts en exercice de « réunir ces offices aux leurs(,) ». Une déclaration du 5 novembre 1704, qui apporta certaines modifications à ce régime, et un édit de novembre 17 17, qui supprima ces fonctions d'adjoints, visent d'une manière formelle les « offices » de substituts au Parlement (2->. Une requête présentée à la Cour en 1745 par Julien Jousselin et son procureur expose « qu'il a traité de l'office de substitut du procureur général du roy au Parlement cy- devant possédé par Anne Bertin, doyen des substituts ». Jousselin requiert qu'il plaise à la Cour « y voir attachés le consentement et approbation du procureur général du roi au traité de l'office de substitut dont il est question », et l'admettre « dans le dit office ». Le Parlement, après l'information d'usage, reçoit Jousselin « en l'exercice dudit office (3) ». Les fonctions de substitut au Parlement auraient donc continué à constituer des « offices », mais dans des conditions particulières ; — puisqu'elles n'empêchaient pas le titulaire d'exercer la profession d'avocat ; qu'elles ne comportaient ni lettres de provision royales, ni allocation de gages ', et qu'elles faisaient cependant l'objet de véritables traités de cession accompagnés du « consentement », de la « nomination » ou « commission » du procureur général, suivis, après information, de la réception par la Cour et de la prestation de serment.

Les écrivains modernes sont excusables de trouver parfois des obscurités et des lacunes dans la vieille législation, alors que les anciens eux-mêmes, soit à raison de l'absence ou de l'insuffisance des « recueils », soit à raison de l'incohérence d'édits multipliés, arrivaient souvent à ne plus y voir bien clair. Cela est surtout vrai de la matière des offices, où les ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, présentaient un tel enchevêtrement et un tel désordre que la Chancellerie finissait par ne plus s'y reconnaître.

(1) Registre d'enregistrement n° 27, f" 267.

(2) Registres secrets, i«--r décembre 1704; Registres d'enregistrement, 3 1 mai 171b.

(3) Registres secrets, 27 novembre 1745.

En juin 1746, le Parlement de Rennes fut invité à enregistrer une déclaration royale du 12 janvier 1745 concernant « l'hérédité des offices de substituts du procureur du roi des sièges de Juridictions royales ». Sur remontrances de la Cour et observations de l'avocat général de la Chalotais, le garde des sceaux dut reconnaître que cette déclaration tombait dans le vide, puisque ces offices avaient été depuis longtemps supprimés dans la province de Bretagne !(l). Le mode de nomination des substituts, comme leur nombre, a varié dans les divers Parlements et suivant les époques. Les études d'ensemble ou les études locales s'en sont généralement fort peu occupées. L'auteur classique en cette matière, La Roche-Flavin, qui mit quarante années à recueillir les matériaux de son énorme compilation, ne leur a consacré que quelques lignes dans le chapitre qui traite des gens du roi. Il se borne à faire connaître que jamais, de son temps, ils ne furent reçus à Toulouse en « office formé », et qu'ils étaient nommés par le procureur général sur avis des avocats généraux (2). Cette situation finit par se modifier plus tard, à Toulouse comme ailleurs, dans des conditions analogues à celles que nous venons d'indiquer pour le Parlement de Rennes.

(1) Registres secrets, 10-18 juin, 15 juillet 1746.

(2) La Roche-Flavin, 1. II, ch. vu, § 29 et 11 1.