CHAPITRE VII

Gages et Épices

I. Double source de revenus des offices, les gages et les épices. — II. Éléments divers des gages ; anciens gages ou « grands gages » ; « seconde institution » de gages dits « petits gages »; «création » ou « augmentation de gages », moyen détourné pour la royauté de battre monnaie ; « pensions ». — III. Situation spéciale des substituts, privés de gages avant 1672 et depuis 1679. — IV. Epices ; leur origine. — V. Les procureurs et avocats généraux n'en touchent pas habituellement à Rennes ; le livre de raison de l'avocat général du Boisbaudry. — VI. « Épices », « vacations » ou « droits de visitation » des substituts ; explication de la régularité et de l'importance de ces perceptions par les substituts, et de l'absence de perceptions analogues par les procureurs et avocats généraux. — VII. Situation pécuniaire de ces derniers.

es offices des gens du roi, généralement achetés fort cher (I), étaient appelés, comme les autres offices de judicature, à jouir d'une double source de revenus : les

gages et les épices. Il nous faut dire quelques mots des uns et des

autres.

(1) La valeur des offices de judicature, après avoir baissé en Bretagne pendant les troubles de la Ligue, s'éleva rapidement dans les dernières années du règne de Henri IV, demeura à peu près stationnaire jusque vers le milieu du xvne siècle, et atteignit bientôt des proportions telles que Louis XIV, en 1665, dut essayer d'en limiter le prix (Carré, Parlement de Bretagne, p. 56 et s ). La valeur moyenne d'un office d'avocat général à Rennes, du xvie au xvue siècle, a paru pouvoir être fixée à 50000 livres environ ; celle d'un office de procureur général à 150000 livres (de Bastard, Parlement de France, I, p. 114). Nous voyons

La détermination du chiffre des gages n'est pas chose aussi aisée qu'on pourrait le croire. D'une part, les documents sont encore disséminés et incomplets. D'autre part, les gages, expression générique sous laquelle on désignait aussi certains revenus assimilables, comprenaient des éléments assez nombreux et variés.

Il semble y avoir lieu de distinguer les « anciens gages » ou « grands gages », créés originairement lors de l'institution du Parlement ; — les gages supplémentaires ou « petits gages », ajoutés spontanément par la royauté, à raison de la prolongation des séances et de l'extension du travail ; — les « augmentations de gages » acquises à prix d'argent par les officiers, et qui n'étaient autre chose que des créations de rentes plus ou moins imposées par le souverain ; — enfin les « pensions » accordées par le roi ou par les États, et attachées à l'office ou à la personne des officiers.

II. — Les anciens gages ou « grands gages » avaient été, par l'édit même de création, uniformément fixés au chiffre annuel de 800 livres pour le procureur général et chacun des avocats généraux.

cependant, en 1660, un avocat général acheter sa charge 82000 livres (Archives d'Ille-et-Vilaine, section de l'Hôtel des Archives, livre de raison de l'avocat général du Boishaudry). La déclaration royale du 17 septembre 1665 aurait fixé le prix maximum des charges d'avocat général à 52000 livres, et celui des charges de procureur général à 120000 livres (de la Cuisine, Parlement de Bourgogne, I, p. 68) ; et cependant, moins d'un siècle plus tard, une charge d'avocat général au Parlement de Bretagne se payait au prix énorme de 1 10 000 livres. Le Prestre de Châteaugiron, reçu avocat général le 29 janvier 1753, écrivait à Laverdy le 29 juin 1766 : « Je n'ai que 180000 livres de capital, j'ai payé là-dessus ma charge 110000 livres. Elle me rapporte 4000 livres de revenus » (Archives nationales H. 429, citation de M. Pocquet, la Chalolaisel le duc d'Aiguillon, II, p. 313, note 3). Les prescriptions de l'autorité souveraine tombèrent en désuétude ; et il ne pouvait en être autrement, à raispn de la mobilité du chiffre des gages dont il va être parlé plus loin, et qui amenait des variations incessantes dans la valeur des offices. Pour connaître ce prix des charges, variable à l'infini, il faudrait interroger les papiers de famille, et, plus spécialement, les vieilles minutes d'actes notariés. Nous avons vu qu'en Bretagne, à partir de 1729, un acte notarié tut nécessaire pour les ventes d'offices {Supra, chap. 111, § 2).

La prolongation du service des séances, originairement de trois mois, et porté définitivement à six mois à partir de 1601, motiva une « seconde institution » de gages dits « petits gages », qui furent fixés à 300 livres pour chaque avocat général. Le procureur général, — dont la charge, différente en cela de celles des avocats généraux, longtemps « semestres » et affectées chacune à l'une des deux séances, fut toujours « ordinaire », c'est-à-dire « annuelle (1) », — paraît avoir reçu, à titre de « petits gages », une augmentation de 400 livres, portée plus tard à 1 000 livres. En 1628, des lettres patentes lui accordèrent une nouvelle augmentation de gages de 1 000 livres par séance ou 2 000 livres par an : ce qui porta le chiffre total annuel de ses gages à 3 800 livres (2). Ce chiffre, que l'on voit figurer constamment de 1686 à 1702, semblerait, en dehors de la « pension » dont il sera parlé plus loin, avoir été réduit à 3 000 livres au cours des années 1732 à 1734k).

(1) Infra, chap. ix, § 4.

(2) Comptabilité du Parlement . « Doubles des comptes de paiement des gages de MM. les officiers du Parlement de Bretagne » de 1686 à 1702. — Ces comptes sont divisés par semestres et contiennent, pour chaque partie prenante, l'indication du titre originaire des diverses parties de la somme payée. On y voit que le procureur général (qui touchait à l'origine 800 livres de gages annuels) touchait alors par semestre, à titre de gages, 600 livres (1 200 livres par an) et 300 livres (600 livres par an), soit 1 800 livres par an. — Pour la distinction des « grands gages » et « petits gages », voir spécialement Compte du semestre de février 1700, articles de Francheville et Huchet de la Bédoyère. — Il semble bien résulter de ces doubles de comptes de 1686 à 1702 que la qualification de « petits gages » doit être donnée, pour les avocats généraux, aux 300 livres ajoutées aux 800 livres originaires, et, pour le procureur général, à tout ce qui a dépassé les 800 livres originaires jusqu'aux 1800 livres annnelles. Quant aux 2000 livres de surplus, on les voit qualifier tantôt « augmentation de gages », « autre augmentation de gages » attribuée « en forme de pension » (doubles des comptes de février 1686, août 1686, lévrier 1689), et tantôt « augmentation de gages, en nature de pension luy attribuée par lettres patentes de S. M. de 1628, en conséquence et du consentement des trois états de cette province » (doubles des comptes de février et août 1700). — Dans l'état actuel de ces documents, il semble donc assez difficile de décider si ces 2 000 livres doivent être assimilées aux « petits gages » ou aux « pensions » dont il va être parlé plus loin.

(3) Archives d'IUe-et-Vilaine, section de l'Hôtel des Archives : Dictionnaire manuscrit de V Administration de Bretagne, II, p. 30.

8o LIVRE PREMIER.

Les « augmentations » ou « créations » de gages proprement dites, « acquises » moyennant finance par les officiers du Parlement, constituent certainement l'une des particularités les plus étranges de l'ancien régime fiscal.

C'étaient de véritables créations de rentes émises par le roi, à des taux divers, deniers 16, 18 ou 20 (0; tantôt imposées, tantôt simplement offertes aux officiers du Parlement w. Dans ce dernier cas, les uns refusaient, les autres acceptaient, à concurrence de sommes variant beaucoup en capital et, conséquemment aussi, en intérêts. De même que les sommes payées originairement au roi pour les créations d'offices, celles qui se référaient à ces créations de nouveaux gages étaient supposées constituer, non le prix vénal de cette augmentation, mais un nouveau prêt, susceptible de remboursement. De fait, des remboursements furent parfois effectués. Ils pouvaient, d'ailleurs, faire place à des « conversions ». Diverses émissions de gages ayant été faites en 1684, 1689 et 1692, au denier 18, un édit du 26 janvier 1700 donna aux officiers qui les avaient acceptés et « levés » « l'option d'en être remboursés ou de les convertir en rentes sur l'Hôtel de Ville au denier 20 ». Cette « conversion au denier 20 » paraît avoir été acceptée par un assez grand nombre d'intéressés (5).

(1) Comptabilité du Parlement, livre des comptes, gages des officiers du Parlement, 1705 à 171 1, folios 10, 19, 24, et passim.

(2) Registres secrets, 8 janvier 1675.

(3) Comptabilité du Parlement. Dans une liasse « comptabilité, gages des officiers du Parlement », comprenant principalement la correspondance de la Motte-Picquet, receveur et payeur des gages au Parlement, avec Mellier, comptable à Nantes, on trouve une feuille double intitulée : « États des noms des officiers qui ont consenty les augmentations de gages qu'ils pouvaient avoir acquis en 1684, 1689 et 1692, en nouvelle augmentation du denier 18, pour être payée en Bretagne par le receveur des gages du Parlement, suivant l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1700, qui leur donnait l'option d'en être remboursés, ou Je les convertir en rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, ou de nouvelles augmentations au denier 20. » — Vers la fin du compte de paiement des gages de l'année 1702, semestre d'août, on lit : « Augmentations de gages cy-devant acquises par MM. les Officiers dudit Parlement, en conséquence des édits de 1684,

LES GENS DU ROI AU PARLEMENT DE BRETAGNE. 8l

Ces « créations » ou « augmentations » de gages étaient donc devenues pour la royauté un moyen intermittent, et très original, de battre monnaie. Mais, par cela même que ces augmentations n'étaient pas consenties par tous les intéressés ; que, d'autre part, les divers « consentants » acceptaient parfois chacun pour une somme différente; et qu'enfin ces émissions de gages étaient de temps à autre suivies de conversions, ou de remboursements, auxquels succédaient bientôt des émissions nouvelles : — on peut aisément soupçonner les variations continuelles que les gages des membres du Parlement présentèrent aux diverses époques, et même les différences de gages existant à la même époque entre les officiers d'une même catégorie.

C'est ainsi, en ce qui concerne spécialement les gens du roi(l), que les avocats généraux, dont nous venons de voir les grands et les petits gages portés ensemble à i ioo livres, bénéficièrent d'une augmentation considérable au cours de la seconde moitié du xviie siècle. De 1662 à 1674, l'avocat général du Boisbaudry touchait 3 100 livres de gages. En 1674, on ^es W0K s'élever à 4600 livres(2). En 1686 cependant, et jusqu'en 1689, les gages des

1689 et 1692, sur le pied du denier 18, dont la conversion au denier 20 a été faite en conséquence de l'édit du mois de janvier 1700 : icelles augmentations ainsi consenties au denier 20 assignées en partie sur la recette des gages dudit Parlement, le fond du surplus qui a été transporté à divers particuliers ayant été assigné sur autre recette hors de cette province. ...»

(1) En ce qui concerne les conseillers, les augmentations de gages au denier 20 de l'édit de 1700 furent consenties pour des chiffres ce gages variant de 90 livres à 320 livres; 360; 400; 410; 412 1. 10 s. ; 420; 500; 512 1. 10 s.; 578 1. 1 1 s. 5 d. (tableau récapitulatif annexé au double du compte de paiement de gages de 1701). — Comme total des gages payés à chaque conseiller, nous relevons, pour l'année 1696 : ioool.; 1 811 ; 1 455 ; 1 205; 1 561 ; 1 105 1. ; — pour l'année 1698 : 1 711 1. 2 s. 2 d. ; 1 811 1. 2 s. 2 d.; 1355 1. 11 s. 1 d.; 1 392 1. 11 s. 1 d.; 1 205 1. 11 s. 1 d.; 1 561 1. 2 s. 2 d. ; i 66 1 1. 2 s. 2 d. (double des comptes de 1696 et 1698).

(2) Archives d'Ille-et-Vilaine, section de l'Hôtel des Archives, livre de raison de l'avocat général du Boisbaudry. — Les termes dans lesquels le fait y est noté pourraient cependant donner lieu de se demander si cette augmentation de 1 300 livres, et une augmentation de 3 000 livres accordée en même temps au

deux avocats généraux de Francheville et de la Villeguérin ne sont plus que de i IOO livres, pour s'élever ensuite à i 200 livres, par suite de la création de 100 livres en 1689. En 1693, tandis que l'avocat général Pierre de Francheville continue à toucher 1200 livres, son collègue de la Villeguérin touche 1533 livres 6 sols 8 deniers, à raison de la création en 1692 de nouveaux gages dont il avait fait l'acquisition et la « levée » à son profit personnel, à concurrence de 333 livres 6 sols 8 deniers. Le capital de ces nouveaux gages et des 100 livres de gages créés en 1689 dut être remboursé en 1699, car nous voyons, depuis cette époque jusqu'en 1702, les gages annuels de chaque avocat général ramenés au chiffre de 1 100 livres, composé des 800 livres originaires de grands gages et des 300 livres de petits gages (I>. De 1702 à 1707, par suite de nouvelles créations de gages au denier 18, en vertu d'un édit d'août 170 1, chaque avocat général ayant levé 333 livres 6 sols 8 deniers de ces gages touche annuellement 1433 livres 6 sols 8 deniers(2). Plus tard, en 1752 et 1754, les gages de chaque avocat général auraient été de 1 500 livres (5). — Aucun document formel ne paraît constater que des acquisitions de gages aient été levées par des procureurs généraux (4).

procureur général, n'auraient pas été une libéralité du roi et des états, motivée peut-être par l'aggravation de dépenses résultant du transfert du Parlement à Vannes (1675-1690). Mais l'hypothèse semble devoir être écartée, puisque, dès 1686, les gages des avocats généraux sont ramenés à 1 100 livres.

(1) Comptabilité du Parlement : doubles des comptes de paiement des gages de MM. les Officiers du Parlement, de 1686 à 1702. Voir, à chaque semestre, les articles de Francheville et Lelièvre de la Villeguérin.

(2) Observation à la suite du double du compte d'août 1702; — et, dans le dossier de la correspondance Mellier-La Motte -Picquet, une feuille volante numérotée 101, contenant un tableau de 1702 à 1707.

(3) Archives d'Ille-et-Vilaine , section de l'Hôtel des Archives. Dictionnaire manuscrit de l'administration de Bretagne, II, p. 50. — Aucuns des gens du roi ne paraissent avoir profité de l'augmentation totale de 36933 1. 6 s. 8 d., édictée en 1724 en faveur du Parlement de Bretagne, qui de «semestre» devint alors « ordinaire ». Les présidents à mortier, présidents et conseillers, prirent seuls part à cette augmentation (Ibid., II, p. 224-225).

(4) Le livre de raison, déjà cité, de l'avocat général du Boisbaudry, indique

Ce n'est pas tout. Des « pensions » supplémentaires étaient parfois accordées par le roi ou par les États. — Le 16 mars 1620, des lettres patentes de Louis XIII, concernant l'avocat général Hay du Châtelet, et prenant en considération « les bons et agréables services que le dict Paul Hay nous a faicts et le peu de gaiges qui sont attribués à son dict office, qui ne sont à beaucoup près suffisants pour rentretenement selon l'honneur et la dignité d'iceluy », lui accordent une pension de 600 livres « par chacun an sur les deniers provenant des amendes tant civiles que criminelles de notre cour, et aultres deniers extraordinaires dont il n'est faict aucun estat(I) ». — En 173 1, et au cours des années suivantes, les avocats généraux de la Chalotais et Lelièvre de la Villeguérin, et le procureur général Huchet de la Bédoyère, touchèrent chacun une pension de 300 livres « attribuée à leurs offices et laissée en fond par l'Etat du roi. . . . à prendre sur les amendes(2) ». — Les États de Bretagne, qui vinrent parfois au secours des officiers du Parlement dont les gages demeuraient en détresse(3), accordèrent aussi des pensions à des magistrats nommés en survivance, et même à des magistrats en plein exercice. C'est ainsi que La Chalotais étant devenu procureur général le 21 juin 1752, en survivance de Huchet de la Bédoyère, qui continua à remplir conjointement ses fonctions et à en toucher seul les gages, reçut des États une pension annuelle de 3 000 livres : « Le mérite distingué du procureur général reçu en survivance, qui lui avait attiré l'estime de toute la province, ayant porté naturellement l'assemblée à lui accorder cette

cependant que, en 1671, en même temps que chaque avocat général recevait une augmentation de gages de 1 500 livres, le procureur général aurait obtenu une augmentation de 3 000 livres. Faute de pièces de comptabilité concomittante, il est difficile de déterminer la nature de cette augmentation.

(1) Registres des mandements de la Chambre des comptes de Bretagne, xx, 196- 197 : — Citation de M. Kerviler, La Brelagne à l'Académie Française au XV Ih siècle, p. 6, note 2.

(2) Archives d'Ille-et- Vilaine, section de l'Hôtel des Archives — Comptes de receveurs des domaines en Bretagne, de 1730 à 1735, folio 87, r°.

(3) Carré, Parlement de Brelagne, p. 167. — Kerviler, op. cit., ibid.

grâce (,). » Les mêmes considérations de haute estime portèrent les États à continuer cette pension quand La Chalotais, à la mort de Huchet de la Bédoyère, survenue le 16 juin 1759, devint seul titulaire de sa charge et bénéficiaire de ses gages(2).

Au résumé, et en combinant les divers éléments que nous venons de passer en revue : — les avocats généraux au Parlement de Bretagne, en dehors de pensions transitoires tantôt de 600 livres, tantôt de 300 livres, paraissent avoir touché des gages originairement de 800 livres, et oscillant plus tard entre 1 100 et 4600 livres. — Les gages des procureurs généraux auraient varié d'abord de 800 à 3 800 livres, avec adjonction momentanée d'une pension de 300 livres. Ces gages, fixés plus tard à 3 000 livres, et la pension d'égale importance accordée par les Etats, auraient représenté un total annuel de 6 000 livres.

A ces revenus plus ou moins normaux, mais généralement attachés à l'exercice même des fonctions de leurs charges judiciaires, il convient d'ajouter les gratifications que le procureur général et les avocats généraux recevaient des Etats à raison de leurs fonctions de « Commissaires du roy aux Etats de Bretagne ». Ces fonctions, bien que considérées comme inhérentes à leurs charges, n'étaient cependant exercées qu'en vertu d'une nomination du roi. En 1762, cette gratification, pour une « tenue » et pour chacun des gens du roi commissaires, -était de 1 000 livres(3).

III. — Les substituts du procureur général au Parlement durent être d'abord rétribués directement par le procureur général, au cours

(1) Archives d'IUe-et-Vilaine, section de l'Hôtel des Archives, C. 268s : procèsverbal des États de 1752, séance du 4 décembre 1752. Des faveurs analogues avaient été accordées en 1677 et 17 n aux procureurs généraux Huchet (Ibid. , C. 2708, précis des Etats, V° Parlement).

(2) Ibid., C, 2708, précis des États, V° Parlement.

(3) Archives d'Ille-et- Vilaine, section de L'Hôtel des Archives : Dictionnaire manuscrit de l'administration de Bretagne, II, p. 144. — V. iufra, 1. II, deuxième partie, chap vu, § 2.

de la première période, pendant laquelle ils étaient nommés directement par ce magistrat. Nous avons vu que l'édit de 1672, créant quatre substituts au Parlement en titre d'office formé, leur alloua 300 livres de gages. Mais nous savons aussi que cet édit, dont ne paraît avoir bénéficié qu'un seul pourvu d'office, n'eut qu'une durée passagère et fut officiellement rapporté en 1679. Depuis cette époque, aucuns gages ne furent normalement attribués aux offices, d'une catégorie toute spéciale, des substituts au Parlement de Rennes. Il est seulement arrivé à la Cour d'allouer à ces substituts certaines rétributions quand ils avaient un surcroît de travail. En 1676 et 1677, ils avaient dû faire le service complet des audiences de Tournelle, par suite de la vacance prolongée de la charge d'avocat général de François de Montigny, devenu président à la Cour. Le Parlement leur alloua « 3oo livres pour chaque séance pour le passé » ; et décida « que pour l'avenir il leur sera payé la somme de 500 livres par séance », pour tout le temps que continuerait la vacance. Ces payements devaient être faits sur les gages affectés à cette charge d'avocat général (l). Mais, en dehors de ces cas exceptionnels, les revenus des charges de substituts consistèrent uniquement dans les épices ou vacations dont nous allons parler.

IV. — Les gages, qui se prenaient sur le domaine public ou provincial, ont été généralement considérés comme représentant l'intérêt des capitaux payés pour la finance de l'office, dont le prix originaire, ou le prix supplémentaire afférent aux augmentations, avaient été versés entre les mains du roi. C'était une sorte de dette de l'État.

Tout autre était le caractère du second élément de l'ancienne rétribution judiciaire, les épices, qui étaient à la charge des parties, et que l'on considérait comme représentant la rémunération du travail, ou, tout au moins, de certains travaux des magistral s t2).

(1) Registres secrets, 12 mars 1677.

(2) De Bastard, Parlements de France, I, p. 249.

L'origine en est bien connue. Autrefois, le plaideur offrait aux juges, après le gain de son procès, des présents de dragées, confitures ou autres menus objets d'épicerie. Appréciées partout ailleurs, ces friandises, au témoignage du vieux juriste Belordeau, furent aussi très particulièrement goûtées en Bretagne. Mais là, comme dans le reste du royaume, elles furent bientôt trouvées insuffisantes, et on résolut de les convertir en taxes d'argent, obligatoires pour les parties. « Ainsi la chose fut changée, et le nom est demeuré comme chose fort agréable aux uns, et aux autres dommageable0*. » Ce ne furent pas les jugements qui donnèrent droit aux épices, le juge devant gratuitement aux justiciables le temps des audiences; ce furent seulement, en vertu d'une distinction vraiment subtile, certains travaux de cabinet, faits le plus habituellement par les rapporteurs au-delà du temps consacré au public. Les épices ainsi organisées firent partie des dépens mis à la charge de la partie perdante. Elles furent taxées, et perçues, avant toute délivrance d'arrêt, d'abord par les greffiers, plus tard par des officiers spéciaux, et partagées suivant certaines règles entre les magistrats*2). Ce régime, qui n'est pas sans analogie avec celui de nos offices ministériels et publics, paraît avoir été établi en Bretagne dès 1529, avant même la création du Parlement. Telle est du moins la date donnée par La Roche-Flavin, l'un des plus fougueux adversaires d'une institution dont le principe même n'est pas absolument indéfendable, mais dont les abus et les inconvénients graves ne sauraient être contestés.

On a souvent confondu avec les « épices » les « vacations », qui, dans la rigueur stricte du vieux langage judiciaire, et bien que procédant du même principe, avaient une application spéciale et distincte ('\ En fait, cette expression s'est appliquée à d'autres tra-

(1) Bf.lordeau, Observations foreuses, p. 284.

(2) V., pour les détails, De Ferrière, V° Épices. — La Roche-Flavin, 1. 11. ch. xxii. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 167 et s.

(5) « Vacations de juges sont les droits qui leur sont attribués par heures pour vaquer aux jugements des procès qui se jugent de grands et de petits commissaires. . . » (de Ferrière, Y" Vacations).

vaux, d'une nature plus ou moins exceptionnelle, effectués par les magistrats du siège ou les gens du roi ; et les deux expressions « épices » et « vacations » ont généralement fini, pour cause d'analogie manifeste, par être employées indifféremment.

V. — Une distinction nous paraît devoir être faite, au sujet des épices, entre le procureur général et les avocats généraux, d'une part, et, d'autre part, les substituts du procureur général à la Cour.

Les procureurs et avocats généraux des Parlements avaient-ils, en vertu de dispositions législatives formelles, le droit de toucher des épices, et, en fait, avaient-ils l'habitude d'en percevoir ?

Le doute est permis, au moins sur le premier point. C'est bien à tort, en effet, que l'on a cité, à l'appui d'un droit contestable, l'édit de mars 1673 réglementant les épices dans tout le royaume. Pas plus que l'édit du mois d'août 1669, cet édit, qui vise les différents officiers de judicature, et, notamment, les gens du roi des juridictions inférieures, ne fait mention d'épices en faveur des gens du roi aux Parlements. Jousse n'y fait même pas allusion dans son commentaire spécial (l). Les procureurs et avocats généraux sembleraient ainsi être demeurés sous l'empire des dispositions prohibitives des vieilles ordonnances qui leur interdisaient « de prendre aucune chose des parties » pour rémunération des actes faits « à cause de leurs offices (2) ».

Il est vrai qu'autrefois la multiplicité et, souvent aussi, la contrariété des ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, se succédant sur le même objet, nuisaient singulièrement à leur stricte observation ; et que l'on a vu des usages s'établir paisiblement en dehors ou même à l'encontre de la volonté royale, qui finissait même parfois par les consacrer. Les épices des magistrats,

(1) Jousse, Nouveau commentaire de ledit de mars 1673, p. 167 et s.

(2) Article 82 de l'ordonnance de Charles VIII, de 1493 ; et article 4, chap. 11 de l'Ordonnance de François Ier de 1524. — Isambert, table, V° Offices de judicature. — Frérot, Conférences, p. 160.

prises en général et abstraction faite des officiers dont nous nous occupons spécialement, en sont un exemple assez marquant. C'est bien l'usage qui avait introduit ces perceptions d'épices, avec la tolérance des Cours souveraines, ainsi que le déclarent fort nettement les préambules mêmes des édits d'août 1669 et de mai 1673 qui sont venus plus tard les régulariser (,). Aussi les historiens de divers Parlements constatent-ils « l'usage » en vertu duquel, à l'exemple de leurs collègues du siège, les gens du roi de ces Compagnies, procureurs et avocats généraux, percevaient des épices formant parfois une partie assez notable du revenu de leurs charges(2). Cet usage concordait avec le droit indéniable aux épices, universellement reconnu dans tout le royaume en faveur des gens du roi aux juridictions inférieures (5).

On doit supposer qu'il en a été ainsi au parquet du Parlement de Bretagne. Mais aucun des nombreux documents consultés ne nous ayant fourni d'indications formelles et précises à cet égard, nous ne pouvons, en l'état, que nous en tenir à une simple supposition, d'ailleurs fort vraisemblable (4).

Un document intéressant montre que, dans l'hypothèse du droit des avocats généraux à prendre des épices, l'exercice effectif de ce droit subissait au moins des interruptions prolongées. Les archives

(1) Jousse, Nouveau commentaire de l'êdit de mars 16/}, p. 167. — Salle, Esprit des ordonnances, I, p. 581.

(2) Desmazes, Parlement de Paris, p. 130-137. — Floquet, Parlement de Normandie, VII, p. 325. — de la Cuisine, Parlement de Bourgogne, etc.

(3) Jousse, Traité de l'administration de la justice, II, p. 186 à 189, et 201.

(4) Les mentions d'un registre d'épices de la séance de Tournelle d'août 1609, visées par M. Carré {Parlement de Bretagne, p. 1 70-1 71), nous ont paru tout à fait énigmatiques et obscures. Nous avons consulté par ailleurs : — 8 registres de comptes d'épices de Grand'Chambre de 1720 à 1767 ; — 3 registres de comptes d'épices de la première des enquêtes de 1724 à 1758 ; — 2 registres de la deuxième des enquêtes de 1736 à 1757 ; — un registre d'épices de Tournelle de la séance de février 1610, et 6 autres de 1720 a 1777. — Enfin, nous avons feuilleté quelques-uns des innombrables registres ou carnets de « rétribution ». — Tous ces documents intéressent exclusivement les épices des conseillers, et il n'y est t'ait aucune mention d'épices concernant les gens du roi.

d'Ille-et-Vilaine renferment différents cahiers ou « livres de raison » tenus sans la moindre lacune par l'avocat général du Boisbaudry de 1663 à 1679. Ces livres de raison, si curieux à tant de titres, et qui pourraient servir à esquisser le curricidum vitœ d'un magistrat breton au xvne siècle, sont surtout des livres de comptes domestiques, où toutes les recettes et les dépenses, des plus grosses aux plus petites, sont inscrites jour par jour avec un soin minutieux. On y voit figurer très exactement les paiements de gages, même les « bougies » auxquelles avaient droit les membres de la Cour, tantôt vingt-trois, tantôt vingt-six, vingt-sept livres par séance semestrielle. Par ailleurs, en dehors d'une somme de trente livres touchée le 12 décembre 1667 pour une « commission » délivrée par la Cour, on n'y trouve l'inscription d'aucune somme perçue pour épices ou vacations(I). La circonstance que, depuis 1675, le Parlement se trouvait exilé à Vannes, où il fonctionnait aussi activement qu'à Rennes, serait insuffisante à expliquer cette absence de perceptions d'épices ; et comme, d'autre part, il est indubitable qu'elles eussent été inscrites par un aussi soigneux comptable, si elles avaient été effectuées, il faut tenir pour constant que, pendant au moins seize années, l'un des avocats généraux au Parlement de Rennes n'a touché ni épices ni vacations.

Des observations analogues s'appliquent au procureur général. De temps en temps, le Parlement lui allouait des vacations pour « commissions spéciales », ou des exécutoires de frais pour exécution d'arrêts(2). Mais, en dehors de ces cas particuliers, il n'apparaît pas, à partir de la seconde moitié du xvne siècle, que des

(1) Archives d'Ille-et-Vikine, section de l'Hôtel des Archives : A. titres de famille du Boisbaudry, sr de Langan. — Livre de raison de l'avocat général du Boisbaudry 1663 à 1679. 4 cahiers : le i« allant de 1663 à 1667 ; — ^ ^ de 1667 à 1674 ; — le 3e de 1 67s à 1679 ou ^o. — Le 4e, paraissant aller de 1677 à une date inconnue, semble être un brouillon dont les annotations sont reportées ailleurs.

(2) Registres secrets, 30 octobre 1566, 11 septembre 1579.

épices ou vacations aient été habituellement touchées par ce haut personnage.

VI. — Tout autre était la situation des substituts du procureur général au Parlement. Un édit de mai 1586, complété plus tard par une déclaration du 8 novembre 1686 u), et par différents arrêts de règlement du Parlement*2*, leur avait formellement alloué, sans d'ailleurs établir aucun tarif, des « taxes modérées » pour différents actes de leur ministère intéressant les « procès » portés au Parlement ; et des documents détaillés et fort clairs montrent que la perception de ces « taxes », qui n'étaient autres que des « vacations » ou « épices », s'est constamment effectuée de la façon la plus régulière.

Il nous faut, pour expliquer ces perceptions, anticiper un peu sur ce que nous aurons à dire des fonctions des substituts au Parlement.

Avec les détails d'administration et le service accidentel des audiences, ces fonctions, parfois très absorbantes, consistaient surtout à préparer les conclusions ou réquisitions du procureur général et des avocats généraux. En principe, ces conclusions, avant d'être libellées et signées, devaient être délibérées et arrêtées au parquet entre les avocats généraux et le procureur général. Le travail préliminaire, qui en constituait le plus souvent le travail principal ou même exclusif, était fait par les substituts, qui les préparaient et faisaient « rapport » au parquet des procès civils ou criminels, dont les sacs leur étaient préalablement distribués (3).

C'est à cet ordre de travaux que se réfèrent des registres tenus par les substituts eux-mêmes au parquet du Parlement. Ces registres contiennent, avec le dispositif des conclusions signées par le

(1) Jousse, Administration de Injustice, II, p. 193.

(2) Registres secrets, 7 février 163 S et 9 octobre IÔ4S-

(3) Ordonnance de 1670, titre XXVI, article 10. — Dictionnaire ds Trévoux, V° Substituts.

procureur général et, quelquefois aussi, par les avocats généraux, le nom des substituts rapporteurs auxquels les procès avaient été « distribués » par le procureur général, et sur le « rapport » desquels étaient arrêtées les conclusions. On y voit aussi figurer fréquemment le chiffre des vacations ou épices allouées à ces auxiliaires pour leur travail, à raison de cette « Visitation » des procès rapportés^.

Ces vacations ou « droits de Visitation » étaient perçues, non seulement dans les procès civils, mais aussi et surtout dans les procès criminels où il y avait des parties civiles, et qui ressemblaient alors aux premiers sous certains rapports. C'était au procureur général ou, en son absence, à l'avocat général présent au parquet, et parfois aussi à la Cour elle-même, qu'il appartenait de taxer, suivant l'importance du travail, les vacations du substitut rapporteur. Il était délivré exécutoire contre les parties, à la fin de chaque séance, pour le montant de ces taxes, qui figuraient aux dépens adjugés par la Cour. Défense était faite aux substituts, à peine de concussion, de rien percevoir au-delà de la taxe, et de retenir « sous prétexte de salaires» les sacs de procès, qu'ils devaient rendre dès que les conclusions avaient été arrêtées et signées au parquet. Le maximum des droits était fixé à vingt livres. La Visitation des procès et, conséquemment, le rapport qui en était fait en vue de la préparation des conclusions y donnaient seuls droit. Aucune taxe ne devait être faite « sur les informations à décréter, interrogatoires, règlements d'officiers, incidents, advis, lettres patentes et autres semblables expéditions(2) ».

Cette réglementation minutieuse fut assez bien observée, grâce à la surveillance du Parlement qui, de temps à autre, rappelait les

(1) Registres de conclusions du procureur général, et liasse intitulée « Remontrances et conclusions du procureur général ».

(2) Registres secrets, 7 lévrier 1635 et 9 octobre 1645 ; arrêt du Conseil d'État du 8 avril 1604, et déclaration du 8 novembre 1686. — Jousse, Administration de la justice, II, p. 193.

substituts à Pordre*'*. Le montant îles taxes varie en effet presque toujours de trois à vingt livres. Mais quand l'affaire présentait une grande complication, et quand, par suite, « la Visitation et le rapport » avaient demandé au substitut un travail exceptionnel, le procureur général, au lieu de taxer lui-même, renvoyait la taxe à la Cour. Celle-ci n'hésitait pas alors, au mépris du règlement, à allouer des vacations supérieures à vingt livres, et s'élevant, par exemple, à trente-quatre livres (2). Les substituts rendaient souvent les sacs aux conseillers rapporteurs sans préparer ni formuler de conclusions, lorsque les parties, malgré leur solvabilité, ne réglaient pas à l'avance le montant de ces droits (3). C'était le régime de la consignation préalable, faute de laquelle, même en matière criminelle (4), le cours de la justice pouvait être parfois suspendu. Au contraire, on voit assez fréquemment les conclusions préparées et délibérées gratis quand les parties sont indigentes (5). Dans certaines causes, comme celles concernant les hôpitaux, aucuns droits de visitation ne pouvaient être réclamés (6).

Les épices ou vacations, versées primitivement au greffe, plus tard entre les mains d'un officier spécial préposé à leur perception (7),

(i) Registres secrets, 9 octobre 1645.

(2) Registres de conclusions du procureur général de 1661 à 1672, passitn. — V. aussi conclusions annexées aux minutes d'arrêts de grand'chambre, et, notamment, conclusions du 18 juillet 1776.

(3) Registre de conclusions du procureur général de 1667 à 1672.

(4) Id., au-dessus d'un projet de conclusions, on lit cette mention : « J'ai rendu les sacs, sur l'ordre de M. le Procureur général, sans avoir donné de conclusions, à cause qu'elle n'a payé la visitation. » Elle paraît être une nommée Catherine Camou appelante (probablement comme partie civile) d'une sentence criminelle de Saint-Malo.

(5) Même registre, « donné les conclusions de. . . ce sont de pauvres gens. Si j'ay à être payé, ce sera après l'arrêt. » Signé : Bernard (substitut du procureur général).

(6) Registre de conclusions du procureur général, 14 mars 1672.

(7) Une déclaration du 13 décembre 1690 (table des registres secrets, v° Épices, n° 25), montre qu'il y avait dans les Cours souveraines des receveurs spéciaux « des épices des substituts au parquet des procureurs généraux ». L'existence et le rôle de ces receveurs spéciaux résultent d'ailleurs, pour Rennes, des mentions

jamais entre les mains des substituts eux-mêmes, se réglaient d'ordinaire par comptes semestriels, à la fin de chaque séance. Ces règlements paraissent s'être faits d'une façon régulière.

La tenue des registres de conclusions laissait souvent à désirer. Ils présentent surtout des lacunes au point de vue de l'indication du chiffre des vacations. Ces lacunes rendent assez difficile l'évaluation du produit des épices allouées aux substituts du Parlement. Approximativement, on peut admettre que, de 1661 à 1672, chaque semestre aurait rapporté 300 à 350 livres à chacun des trois substituts alors en exercice. Comme ils « travaillaient » toute Tannée, le produit annuel de leurs vacations se serait ainsi élevé à la somme de 6 à 700 livres. Nous avons dit qu'en 1672, des gages de 300 livres furent alloués aux nouveaux « offices formés » des substituts au Parlement ; mais que l'édit n'eut qu'une application tout à fait incomplète et passagère. Plusieurs substituts durent trouver des suppléments notables de revenus dans les honoraires de leur profession d'avocat.

La régularité et l'importance des perceptions d'épices par les substituts expliquent peut-être l'absence ou, tout au moins, la rareté de perceptions analogues par le procureur général et les avocats généraux. Il y a certainement là, en tout cas, pour des périodes sensiblement concordantes (I), un rapprochement et un contraste qui autorisent une supposition. On peut admettre, avec quelque vraisemblance, si l'on se rappelle les indications données plus haut relativement au service laborieux des substituts, que les émoluments, épices ou vacations, étaient le plus habituellement attribués ou abandonnés par les chefs aux auxiliaires qui fournis-

des registres visés aux notes précédentes. Cette existence de receveurs affectés spécialement, non pas aux épices de tous les gens du roi au Parlement, mais seulement aux épices des substituts, semblerait exclusive de toute perception d'épices au profit du procureur général et des avocats généraux.

(1) Le livre de raison de l'avocat général du Boisbaudry s'étend de 1663 à 1679, et les registres de conclusions du procureur général dont nous avons fait état, et qui sont les seuls trouvés aux archives, embrassent la période de j66i à 1672.

saient la plus grande somme de travail; et dont les conclusions, soigneusement préparées à l'avance, après l'étude de volumineux dossiers, devaient être souvent adoptées et signées de confiance, en dehors de rapports ou de délibérations, auxquels la multiplicité croissante des affaires dut apporter de fréquents obstacles. Cette pratique semble avoir été suivie ailleurs qu'en Bretagne. En 171 1, le ministre Pontchartrain, dans une lettre adressée au premier président d'un autre Parlement, exprimait l'avis que les épices du procureur général devaient appartenir à ses substituts (,).

VII. — Il résulte des données qui précèdent que, tout au moins a. partir de la seconde moitié du xvne siècle, les procureurs et avocats généraux n'auraient retiré des épices qu'un produit nul ou insignifiant. Abstraction faite de certaines immunités dont il sera parlé au chapitre suivant, ces hauts magistrats du parquet se seraient donc ainsi trouvés réduits à peu près exclusivement aux gages de leurs charges. Ces gages, comparés aux prix de ces offices, ne semblent pas avoir représenté un intérêt supérieur à quatre, cinq ou six pour cent. De sorte que le capital dépensé se serait seul trouvé rémunéré.

Et cependant ces charges étaient fort recherchées. Ceux qui en étaient investis n'avaient pas seulement la satisfaction, plus spéciale aux avocats généraux, de faire briller publiquement leur mérite, et d'acquérir ainsi des droits personnels à la considération. Ils bénéficiaient de celle qui entourait l'illustre Compagnie dont ils étaient membres. Leur situation sociale de magistrats était très haute. Et si leur travail et leur savoir ne recevaient qu'une rémunération insuffisante, leurs charges, achetées si cher, leur procuraient du moins, à côté de certaines exemptions pécuniaires, des honneurs et des prérogatives que nous allons examiner.

(1) Lettre de M. de Pontchartrain an premier président de Corberon. DESM \ V S, Parlement de Paris, p. 137.