CHAPITRE VIII

Honneurs et Privilèges

I. Situation hiérarchique des gens du roi inférieure à celle des Présidents et Conseillers. — II. Privilège de noblesse attaché aux offices ; les coules d'Eutrapil ; hérédité de la noblesse de robe. — III. Les « dispenses d'un degré » et l'édit d'octobre 1704 ; médiocre accue'l fait à l'édit par le Parlement de Rennes. — IV. Privilèges pécuniaires, exemptions de divers impôts ; ardeur du Parlement à les défendre. — V. Port d'armes ; droit de réquisition en cours de voyage ; droit de logement à Rennes ; menus présents de la Communauté de ville ; l'entrée au Barreau des fils des gens du roi. — VI. Privilèges judiciaires; procès criminels; cornmilliinus pour les procès civils. — VII. L'honorariat ; sa grande importance. — VIII. Les substituts ne bénéficient pas de ces honneurs et privilèges.

1 importante que fût la situation des gens du roi, elle a, toujours et partout, été considérée, au point de vue hiérarchique, comme inférieure à celle des Présidents et Conseillers. Dans les cérémonies publiques, ils marchaient à la suite de la Cour. A l'église Saint-Pierre, quand la Compagnie était assez nombreuse pour remplir tout le chœur, il était « laissé une place pour les gens du roi. . . la dernière en entrant du côté gauche ». Quand, au contraire, la Compagnie « n'était pas assez nombreuse pour remplir toutes les autres places du chœur, les deux autres chaises suivantes étaient laissées pour les gens du roi

quand ils se trouvaient pour les occuper(,) ». Tandis que les premiers Présidents étaient appelés « Messeigneurs », les Présidents à mortier « Messires », ils étaient appelés « Messieurs » comme les simples Conseillers, dont ils portaient le costume, tantôt la robe noire, tantôt la robe rouge. Mais, par ailleurs, étant officiers et membres du Parlement, le Procureur général et les Avocats généraux participaient à la qualification générale de « Nos Seigneurs du Parlement de Bretagne (2) ».

Cette infériorité hiérarchique avait sa raison d'être. Alors que leurs collègues jugeaient, ils ne pouvaient que requérir et conclure. Dans les assemblées générales de la Cour, ils n'avaient jamais voix délibérative. De plus, ainsi que nous le constaterons en étudiant leur fonctionnement et leurs attributions, le Parlement s'arrogeait, à tort ou à raison, le droit de leur adresser des injonctions et des remontrances.

En ce qui concerne la situation respective des gens du roi, nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer la règle en vertu de laquelle le Procureur général, supérieur au second Avocat général, était considéré comme inférieur au premier. C'est encore en examinant leurs attributions respectives que nous pourrons nous rendre compte de cet usage.

La situation des Substituts fut toujours très secondaire, et, le plus souvent aussi, comme nous l'avons vu, sans caractère nettement officiel. S'ils figuraient aux cérémonies publiques extérieures, ce que les documents ne permettent pas d'affirmer, et ce dont on pourrait même douter, puisqu'ils ne furent pas habituellement considérés comme faisant partie du « corps de la Cour », ils ne devaient évidemment y prendre rang qu'après le Procureur général et les Avocats généraux. Il semble d'ailleurs qu'ils avaient tout aussi bien qualité pour y figurer parmi les Avocats, puisqu'ils en gar-

(1) Registres secrets, 11 décembre 171 1.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, \>. 88-272. — De Bastard, Parlements de France, I, p. }i}.

daient le titre et pouvaient en exercer la profession. Aux « petites audiences et aux audiences à huis clos dans la chambre du conseil », ils avaient droit, non pas à un fauteuil, comme les autres magistrats du siège ou du parquet, mais à un simple « tabouret (I) ». Quand ils portaient la parole « aux audiences de viennent et petites audiences qui se tiendront dans la grand'salle d'audience sur les bas sièges », ils ne pouvaient y occuper qu'un siège inférieur à celui qu'y eussent occupé les Avocats généraux ou le Procureur général (2).

IL — En dehors des questions de préséance, la situation des procureurs et des avocats généraux était la même, au point de vue des honneurs, privilèges et prérogatives, que celle des présidents et conseillers (,).

De tous les privilèges attachés en France aux charges de judicature, le plus apprécié était le privilège de noblesse.

Quelque restreinte qu'ait été son application en Bretagne, par suite du recrutement très aristocratique du Parlement, signalé plus haut, nous ne pouvons nous dispenser de quelques remarques sommaires au sujet de ce privilège intéressant.

On sait qu'en dehors de la noblesse de race provenant « de la descendance et filiation », et de la noblesse provenant de lettres personnelles d'anoblissement, il existait en France une troisième sorte de noblesse dite « de dignité », attachée à des offices ou dignités dont la seule possession anoblissait le titulaire (4).

Parmi ces charges et dignités, les unes conféraient une « parfaite noblesse qui passait à la postérité ». Les autres ne conféraient qu'une noblesse restreinte, d'abord personnelle au titulaire, qui en

(1) Registres secrets, 11 décembre 171 1.

(2) Id., 18 juin 1 7 5 1 .

(3) La Roche-Flavin, 1. II, ch. vu, § 27 et 41.

(4) Loyseau, Du droit des offices, 1. I,çh. ix, § 28. — De Ferrière.vo Noblesse.

jouissait comme d'un accessoire de l'office, et devenant plus tard, sous certaines conditions, transmissible aux descendants (,).

A cette dernière catégorie appartenaient les offices des membres des Chambres des comptes, des Cours des aydes, Conseils supérieurs, Bureaux des finances, et enfin des divers Parlements (2).

Il convient de noter, en ce qui concerne les membres des Parlements, qu'aucune Ordonnance, aucun Edit, aucune Déclaration royale, ne leur ont jamais directement et formellement attribué le privilège de noblesse (3). Différents édits, tels que celui de juin 1556, spécial au Parlement de Rennes, leur ont, il est vrai, concédé des exemptions ou immunités considérées généralement comme découlant de l'état de noblesse. Plus tard, en octobre 1704, le préambule d'un autre édit, dont nous allons parler plus loin, parut considérer la noblesse comme « ayant été attachée de tout temps » aux offices des « Cours supérieures du royaume ». Mais, en cette matière comme en tant d'autres alors, ce fut encore en réalité, en dehors de toute disposition précise et formelle, l'usage seul qui investit les magistrats des Cours souveraines d'une qualité à laquelle semblaient leur donner droit les hautes fonctions dont ils étaient investis M . Les Parlements, comme on le pense bien, s'empressèrent de constater cet usage par de nombreux arrêts rendus, tantôt en faveur de présidents ou conseillers, tantôt en faveur d'avocats généraux (5). Confirmé aussi par des arrêts du Conseil, et par des Ordonnances des intendants des provinces <6), cet usage reçut définitivement, comme nous venons de le voir, la consécration,

(1) LoYSEAU, op. cit., 1. I, ch. ix, § 16 à 18, 30-31. — Dictionnaire de Trévoux, v° Noblesse.

(2)Id., op. cit., 1. I, ch. ix, §24. —Édit d'octobre 1704. Registres d'enregistrement 12 janvier 1705. — Loyseau fait une distinction à l'égard des premiers Présidents de Cours souveraines, faisant partie du Conseil privé, dont les offices auraient conféré la « parfaite noblesse qui passe à la postérité ».

(3) Id., op. cit., 1. 1, ch. ix, § 21 et 22, et Traité desordres, ch. v, § 40.

(4) Id., Des offices, 1. I, ch. ix, § 24. (3) Id., 0/'. cit., 1. I. ch. ix, § 22.

(6) Dictionnaire de Trévoux, v° Noblesse.

sous forme de simple reconnaissance, de l'autorité royale ellemême.

Ces origines, d'abord confuses et incertaines, de la noblesse de robe expliquent la discussion piquante à laquelle se livre, dans ses Contes d'Eutrapel, le conseiller Noël Du Fail, que sa noblesse d'épée ou de race rendait assez dédaigneux à l'égard d'une noblesse moins relevée que la sienne, et qui semblait d'ailleurs contester la « noblesse d'extraction » à la plupart de ses collègues. Quand l'avocat Lupolde, à l'appui de son affirmation que tous les membres du Parlement de Bretagne sont nobles, explique qu'il a été « ainsi jugé » par de nombreux arrêts, son interlocuteur réplique qu' « il serait étrange que des juges eussent jamais rien décidé contre leur propre intérêt (,) ». Au milieu du xvie siècle, époque à laquelle furent écrits les Contes d'Eutrapel, l'attribution de la noblesse aux magistrats des Parlements n'avait pas encore acquis par une assez longue tradition la force d'un dogme universellement accepté.

Sur ce premier usage, ne tarda pas à s'en greffer un second.

D'abord accidentelle et attachée à la personne en considération de l'office, et non transmissible aux descendants, la noblesse de robe devint bientôt héréditaire, sous certaines conditions.

On admit en premier lieu que la possession « à deux degrés », par le père et par l'aïeul, d'un office anoblissant conférait définitivement la noblesse à leurs descendants. On considéra même plus tard qu'il suffisait que le père et l'aïeul eussent successivement exercé leurs charges pendant vingt ans. Cet « usage », car il est ainsi qualifié par les vieux auteurs, fut, lui aussi, consacré par les arrêts (2); et, vers les premières années de XVIIIe siècle, il était si

(1) Noël du Fail, Contes d'Eutrapel, I, p. 39. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 225. — Baudrillart, Un magistrat Breton, gentilhomme rural. Revue des Deux mondes, iejraars 1889, p. 116.

(2) Loyseau, op., cit., 1. I, ch. ix, § 32. — Dictionnaire de Trévoux, v° Xoblesse. — La Roche-Flavin (I. X, ch. v), est en contradiction avec la plupart des vieux, auteurs quand il déclare que la noblesse attachée aux offices du Parlement (présidents, conseillers, procureurs et avocats généraux), passe, sans condition, aux enfants.

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bien passé en maxime, que l'édit de Fontainebleau d'octobre 1704 l'invoquait à l'appui des nouvelles dispositions qu'il établissait. « Nous avons remarqué, dit le préambule de redit, qu'un des avantages qui décore le plus leurs charges (celles des officiers des Cours souveraines), est la noblesse qui a été attachée de tout temps lorsque le père et le fils sont morts revêtus desdites charges ou qu'ils les ont exercées pendant vingt années (,). »

III. — Cet édit mérite qu'on s'y arrête, à raison non seulement des constatations qu'il renferme, mais aussi des procédés fiscaux qu'il révèle, et de l'accueil peu enthousiaste qu'il reçut au Parlement de Bretagne.

Le roi, y est-il dit en substance, très touché du zèle des officiers des Cours souveraines à lui fournir des secours pour subvenir aux dépenses extraordinaires de la guerre, cherche un moyen de leur donner un témoignage de satisfaction. Il a remarqué le lustre donné à leurs charges par cette acquisition de la noblesse quand le père et l'aïeul ont tenu ces charges. C'est pourquoi, sur la demande des Cours souveraines de la Ville de Paris, il leur a souvent accordé des dispenses « d'un degré » pour l'acquisition héréditaire de la noblesse. Il en eût volontiers usé de la sorte à l'égard des Cours souveraines de province, s'il n'avait craint d'y introduire trop de privilégiés au détriment de ses peuples. Mais, d'autre part, il constate que, dans ces Cours de province comme dans celles de Paris, beaucoup d'officiers sont nobles de race, et que, par conséquent, « tous n'ont pas besoin des privilèges qui s'acquièrent par l'exercice de ces charges ».

Ces considérations conduisent le monarque à accorder à chacune des Cours souveraines de province, et, conséquemment, à chaque Parlement, quatre dispenses d'un degré. Moyennant ces dispenses, qui pouvaient êire levées par quatre officiers seulement de chaque

(1) Registres d'enregistrement, 12 janvier 1705.

Parlement, ceux-ci devaient, après avoir exercé leurs charges pendant vingt ans ou jusqu'à leur mort, acquérir irrévocablement la noblesse et la transmettre à leurs veuves et à leurs enfants, comme si leurs pères étaient morts revêtus d'une charge analogue, ou l'avaient exercée pendant vingt ans. Ces dispenses, bien entendu, devaient être accordées individuellement moyennant une « finance » se traduisant par l'obligation, pour chaque officier bénéficiaire, de prendre « trois cents livres d'effectifs d'augmentation de gages au denier vingt ».

Le bienfaisant monarque ne s'en tient pas là ; et, certain de donner satisfaction au désir présumé des Cours souveraines, il leur accorde l'option entre les dispositions qui précèdent et « le privilège d'attacher à leur corps la dispense d'un degré pour deux officiers qu'elles pourront nommer elles-mêmes à perpétuité tous les cinq ans », mais à la charge d'indemniser le roi des sommes qu'il aurait pu recevoir des quatre dispenses.

Prévoyant enfin le cas où « quelqu'une de ces Compagnies pourrait prétendre que, la noblesse au premier degré étant attachée à leurs offices, elles doivent être exceptées de l'exécution du présent édit(I) »; mais considérant que la confirmation d'un pareil privilège comportait des sacrifices pécuniaires, et ne doutant pas d'ailleurs de l'empressement de ces Compagnies à « donner dans l'état présent des affaires des marques de la continuation du zèle qu'elles ont toujours fait paraître pour son service », le roi crée en leur faveur sept mille livres d'augmentation de gages, avec l'autorisation d'emprunter les fonds nécessaires pour payer le capital de cette augmentation.

A Rennes , cet édit fut d'abord enregistré sans incident , le 4 janvier 1705 (2). Son audition dut toutefois causer quelque inquiétude. On peut supposer qu'à cette époque les Parlements n'enten-

(1) Les Parlements ayant émis cette prétention seraient ceux de Paris, Besançon, Grenoble et Dombes. — Desmazes, Le Parlement de Paris, p. 108.

(2) Registres d'enregistrement, 4 janvier 1705.

liaient plus sans quelque terreur lire ces fastueux préambules, dont la phraséologie, débordante de sentiments d'une bienveillance flatteuse, taisait invariablement pressentir de nouveaux appels de fonds, déguisés sous des formes d'une étonnante ingéniosité.

L'enregistrement effectué , le Parlement garda prudemment le silence, évitant de s'expliquer sur le choix qui lui était offert entre deux combinaisons dont aucune ne lui plaisait.

Mais en haut lieu l'affaire ne se perdait pas de vue ; et voici en quels termes, trois années environ plus tard, le 9 décembre 1707, le premier Président de Brilhac faisait connaître à la Cour les démarches dont il avait été l'objet.

« ... dit à la Cour que le roi ayant par édit du mois d'octobre 1704 créé quatre exemptions de noblesse (I> pour le Parlement de Bretagne, il aurait reçu différentes lettres du ministre afin d'engager la compagnie à prendre sur elle les exemptions, auxquelles lettres il aurait répondu que, le Parlement ayant été de tout temps en possession de ne recevoir que des gentilshommes pour en remplir les charges , il ne connaissait pas un édit plus inutile que celui-là, n'y ayant aucun de ceux qui composent la compagnie qui en eût besoin. Mais qu'il avait été bien surpris de recevoir une autre lettre par laquelle on lui mandait que l'intention du roi était que la finance de ces quatre exemptions fût payée ; il croyait à propos de donner en cette occasion à Sa Majesté des marques du zèle de la compagnie pour son service, et que ce serait même le moyen d'obtenir du roi la suppression d'un tel édit qui ne pourrait être que désagréable et même déshonorant pour la compagnie (2). »

La Cour, se rangeant à l'avis de son chef, décida d'emprunter 28.000 livres pour obtenir la suppression de l'édit.

Cet emprunt n'ayant pu être réalisé, le Parlement recourut à des retenues sur les bougies et les arrérages d'augmentation de

(i) Il faut lire « exemptions d'un degré de service pour acquérir la noblCàSC. t (2) Registres secrets, 9 décembre 1707.

gages, à concurrence d'une somme de 24.000 livres qui fut offerte à Sa Majesté. Par une déclaration du 8 mai 1708, approuvant les motifs de la délibération du 9 décembre précédent, le roi daigna accepter cette somme augmentée de deux sols par livre ; et c'est ainsi qu'au prix d'un sacrifice plus ou moins spontané, les magistrats de la Cour de Rennes purent échapper à une faveur qu'ils n'avaient ni sollicitée ni désirée (,).

Ce qu'il faut surtout retenir de cet épisode, et ce qui touche plus spécialement au sujet que nous traitons en ce moment, c'est qu'en définitive, au début du xvme siècle, les membres du Parlement de Rennes, officiers du parquet comme officiers du siège, affectaient de se désintéresser des questions relatives à l'acquisition ou à la transmission de la noblesse pour cause d'exercice de leurs charges. Tous étaient alors, ou se prétendaient nobles d'extraction ; et, comme nous l'avons établi en étudiant les conditions d'admission, manifestaient leur volonté d'interdire l'accès de leur compagnie aux récipiendaires qui ne prouveraient pas leur noblesse.

Le caractère pratique des observations qui précédent, relatives à l'anoblissement par charges , semblerait ainsi se restreindre aux xvie et xviie siècle. Nous savons en effet que, pendant cette première période, la justification préalable de 1' « extraction noble » fut loin d'être toujours exigée, et que c'est surtout au xvine siècle qu'elle devint une condition rigoureuse.

IV. — Les privilèges pécuniaires accordés aux officiers du Parlement se confondaient pour la plupart avec ceux qui découlaient de la noblesse elle-même.

Par son édit du 29 juin 1559, Henri II, voulant assimiler aux magistrats du Parlement de Paris les magistrats du Parlement de Bretagne, déclara ceux-ci « francs et exempts de toutes tailles, aides

(1) Registres secrets, 17 juillet, 3 août 1708.

IQ4 LIVRE PREMIER.

et impositions, de toutes levées de blé, vins et autres denrées, de toutes charges quelconques mises et à mettre dans le royaume ». De même encore, ils étaient déclarés « exempts de faict, service, comparution et contribution du ban et arrière- ban, pour raison des terres et seigneuries qu'ils tiennent subjettes au dit ban et arrièreban (,) ». En ce dernier point, les officiers du Parlement étaient traités plus favorablement que les gentilshommes.

A ces privilèges, confirmés régulièrement par une longue suite de lettres patentes (2), vint s'ajouter en mars 1660, l'attribution de tous autres privilèges accordés précédemment « aux conseillerssecrétaires de la maison et couronne de France et des finances *') ».

Parmi ces privilèges, dont les uns s'appliquaient aux droits seigneuriaux en cas d'ouverture de la régale ou en cas de retrait lignager, dont les autres, d'une nature bizarre , concernaient la vente des vins, mais seulement à Paris (4), il faut mentionner spécialement l'exemption du droit de « lots et ventes ». Ce droit, fort onéreux, était payé par l'acquéreur d'un héritage au seigneur direct duquel relevait l'héritage vendu (5). Ces divers privilèges étaient accordés non seulement aux officiers du Parlement de Bretagne, « Présidents, Conseillers, Procureurs et Advocats généraux », mais encore à « leurs veuves et enfants (6) ».

C'étaient là des avantages pécuniaires d'une extrême importance, à raison desquels on peut dire que les magistrats du Parlement se trouvaient presque complètement affranchis de tous impôts directs

(1) Registres d'enregistrement, 7-12 août 1556.

(2) V. Table raisonnie des ordonnances, etc., enregistrés au Parlement de Bretagne, v° Privilèges, et, spécialement, déclaration du 8 mars 1708.

(3) Registres d'enregistrement, 17 mars 1662.

(4) De Ferrière, v° Secrétaires du roi.

(s) « Lots et ventes sont des droits qui se paient au seigneur direct duquel relève un héritage tenu en censive par l'acquéreur d'iceluy à titre de vente ou autre équipollent a vente. Les droits sont la douzième partie du prix de la vente e (De FerrièRE, v° Lots et ventes).

(6) Registres d'enregistrement, 17 mars 1662.

ou indirects. Les revenus réels de leurs charges étaient ainsi augmentés d'une façon sensible. A diverses reprises, les États s'eftorcèrent de porter atteinte à des franchises qui, dans les temps de calamité publique, devenaient vraiment excessives. La Cour montra dans leur défense plus d'énergie que de désintéressement, et, le plus souvent, parvint à les faire respecter (,).

Une déclaration du 19 octobre 1568 accordait aux magistrats du Parlement, quand ils quittaientleurs terres pour aller faire leur service à Rennes ou à Nantes, ou quand ils en revenaient, le privilège de porter des armes, et celui de requérir, «en payant convenablement », les « logis, vivres et autres choses nécessaires pour leurs dits voyages ». Ils étaient placés sous la sauvegarde du roi, et avaient le droit, pendant leur absence, de « mettre et exposer en leurs maisons, granges, métayries, terres et seigneuries que bon leur semblera, les pannonceaux et bastons royaux, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance (2) ». Ces dispositions, motivées par l'insécurité du temps, durent tomber assez promptement en désuétude.

Les gens du roi non originaires eurent sans doute aussi occasion d'invoquer les Lettres patentes du 3 août 1582, par lesquelles Henri III fixa les conditions de logement des magistrats venus du dehors en Bretagne. Les propriétaires de la ville étaient tenus de céder leurs propres demeures à ces officiers, et même de les garnir de « meubles, linges et ustensiles nécessaires ». En cas de difficultés avec les propriétaires, des commissaires nommés par le Parlement avaient le pouvoir exorbitant de fixer le prix des loyers. On comprend la résistance opiniâtre opposée par les propriétaires Rennais à cette sorte d'expropriation partielle pour cause d'utilité privée. Mais la Cour se montrait inexorable ; et il est curieux de voir comment ces magistrats, si longtemps divisés par

(1) Carré, Parlement de Bretagne, p. 288 et s.

(2) Privilèges de MM. de la Cour du Parlement de Rennes, p. 28 à 31 du recueil imprimé. Bibliothèque de Rennes, ms, 464.

les questions d'origine, redevenaient d'accord et se prêtaient une assistance mutuelle quand il s'agissait de détendre les immunités et les privilèges d'un membre de la Compagnie (,).

Mentionnons, à un point de vue beaucoup plus modeste, l'usage longtemps suivi par la Communauté de la ville de Rennes d'offrir de menus présents, à chaque ouverture de séance semestrielle, aux gens du roi ainsi qu'à d'autres officiers du Parlement (2) ; et la courtoisie des avocats, qui dispensaient du paiement du droit de chapelle les fils des gens du roi se faisant recevoir avocats à la Cour t*\

VI. — Dans un ordre d'idées plus spécialement judiciaire, les gens du roi, comme les autres officiers du Parlement, ne pouvaient être jugés criminellement que par la Cour, toutes chambres assemblées, après information autorisée par le Parlement, et confiée au moins à deux conseillers commissaires (4).

Au civil, ils possédaient le privilège de commitlimus au petit sceau, qui leur donnait le droit, en évitant les juridictions inférieures, défaire juger directement leurs procès an Parlement, « aux requêtes du palais, en maiières personnelles, possessoires ou mixtes (5) ». « Ce qui leur est encore non petite commodité pour pouvoir

(i) Carré, Parlement de Bretagne, p. 290.

(2) Id., Recherches sur l'administration municipale de Rennes au temps de Henri IV, p. 69. — Bibliothèque de Rennes, ms. 320, f° 88-89.

(3) Registres secrets, 23 décembre 1623.

(4) Registres d'enregistrement, 10 juin 1556; — Registres secrets, 21 mars, 12 octobre, 7 décembre 1705 ; 17 avril et 2 mai 1721. — La Roche-Flayin, 1. XI, ch. xxxn.

(5) Êdit tle Fontainebleau, novembre 1607 ; Ordonnance de 1669. titre IV, art. 14. — De Perrière, v° Commitlimus. Le Committimus au petit sceau n'avait d'effet que contre les plaideurs qui étaient « du ressort du même Parlement », en ce sens que les plaideurs ne pouvaient être jugés que par la chambre des requêtes du Parlement dont ils étaient justiciables. Au contraire le committimus au grand sceau, accordé seulement aux princes du sang et à de hauts dignitaires, (art. 13, t. IV, ord. de 1669) 'eur donnait le privilège d'attirer aux requêtes du palais de Paris les justiciables de tous les autres Parlements (BûRNIER, Conférences, sous l'art. 1, titre IV, de l'Ordonnance de 1669).

parler au couvert dans le même palais aux juges, et par un mesme procureur et advocat instruire leurs procès, là ou à chaque sénéchaussée leur en faudrait un autre, outre l'honneur d'avoir leurs collègues pourjuges(I) ». — La Roche-Flavin, comme on le voit, savait parfois apprécier les choses d'une façon originale et naïve. Les gens du roi étaient encore exempts de tutelles, et généralement de « toutes charges personnelles, parce qu'étant occupés aux affaires publiques, ils ne peuvent vaquer aux particulières (2) ».

VIL — Enfin, arrivés au terme de leur carrière, les procureurs et avocats généraux pouvaient obtenir des lettres d'honorariat.

L'économie et la portée des lettres d'honorariat concernant les gens du roi ne se peuvent comprendre qu'à la condition de connaître aussi celles de l'honorariat accordé aux présidents et conseillers. Ceux-ci, résignant après vingt années d'exercice, pouvaient, en vertu de lettres patentes, et sous la seule réserve de ne plus toucher ni gages ni épices, conserver le droit d'entrer au Palais, d'assister avec voix délibérative aux séances générales de la Cour, ainsi qu'aux audiences où se jugeaient les procès, et de jouir, même hors du Palais, de tous les honneurs et privilèges attachés à leurs offices (3). Ils conservaient d'ailleurs rang d'après leur ordre de réception, et prenaient le titre de présidents ou conseillers « honoraires (4) ».

L'honorariat accordé aux gens du roi leur conférait, ou plutôt leur conservait le titre de « conseiller », tantôt isolément, et tantôt accolé au titre de leur ancienne fonction du parquet.

Le 13 février 1607, l'avocat général Toublanc, qui avait résigné

(1) La Roche-Flavix, 1. X, ch. xxxvi.

(2) Id., 1. X, ch. vu.

(3) Registres secrets, 13 mai 1643, 2I juillet 1654, etc. — La dispense de 20 ans d'exercice était parfois accordée (Reg. secrets, n mai 1604). — En fait, les magistrats honoraires n'assistaient guère qu'aux réunions de Chambre du Conseil.

(4) Id.% 27 juin 1597, 21 janvier 1609, 20 juillet 1618, etc.

Io8 LIVRE PREMIER.

son office à Marc Leduc, obtient des lettres patentes l'autorisant à se qualifier » conseiller et avocat général en la Cour », pour y avoir « rangs, honneurs, etc. . . sans toutefois prendre aucuns gages ni émoluments ». L'enregistrement de ces lettres porte que Toublanc aura « l'entrée au parquet et séance aux audiences de la Cour au rang des gens du roi, et jouira de ladite qualité de conseiller et avocat général et des honneurs et privilèges appartenant audit état'0 ». On sait que la qualification de p conseiller du roi » s'adjoignait fréquemment alors, à titre honorifique, à celle d'autres fonctions exercées d'une façon distincte. Les procureurs et avocats généraux étaient souvent qualifiés « conseiller et avocat général », « conseiller du roi et procureur général (2) ». En réalité, et malgré l'ambiguïté de ces lettres patentes de 1607 et de leur enregistrement, il est certain, quand on les rapproche des autres documents postérieurs, que les droits et privilèges concédés à l'avocat général résignant étaient ceux dont jouissaient les « conseillers honoraires (5) ».

Le 6 juillet 1656, l'avocat général René de Montigny, qui avait résigné en faveur de son lils pourvu en survivance, obtint des lettres patentes lui accordant : « qu'après s'être pleinement démis de sa dite charge d'avocat général en la personne de son fils, il jouisse des mêmes droits et prérogatives que Sa Majesté a accoutumé d'accorder aux conseillers des Cours souveraines qui ont servi l'espace de vingt ans ; et en conséquence qu'il lui soit loisible d'entrer en la Cour quand bon lui semblera, y avoir séance et voix délibérative tant aux audiences, jours de conseil, qu'aux assemblées des Chambres, et partout ailleurs suivant l'ordre et le rang de sa réception audit office d'avocat général (4) ».

(1) Registres secrets, 30 juin 1607.

(2) Supra, chap. il, § 3, p. 26, note 4.

(3) Registres secrets, 5, 8 février, Ier mars 1691. — On voit quelquefois cependant des avocats généraux admis a l'honorariat qualifies a avocat général honoraire » (Registres secrets, 10 mai 1788).

(4) Id.t 21 juin 1656.

Cette question du « rang » auquel pouvait avoir droit le magistrat honoraire à raison de l'époque de sa réception, fut l'objet de continuelles difficultés entre la Chancellerie et la Cour, qui modifiait à son gré, lors de l'enregistrement, les conditions imposées par les lettres d'honorariat.

C'est ainsi qu'elle décida que René de Montigny aurait « entrée, rang et séance », non pas suivant l'ordre de sa réception comme avocat général, mais « après le dernier conseiller de la Grand' Chambre seulement (I) ». Le même incident se reproduisit à l'occasion des lettres d'honorariat, du 29 novembre 1690, accordées à Daniel de Francheville. Cet avocat général, qui avait résigné en faveur de son frère Pierre, devait, ainsi que nous le savons déjà, continuer ses fonctions pendant huit ans à compter de l'installation du nouveau pourvu, « pour. . . ledit temps passé, se dire conseiller avocat général, et jouir comme conseiller des mêmes honneurs. . . rang et préférences du jour de sa réception en ladite charge d'avocat général tout ainsi que les autres conseillers honoraires ». La Cour adressa au roi, au sujet du rang du nouveau conseiller honoraire, des remontrances conformes à la décision prise en 1656 concernant René de Montigny. Le chancelier répondit que la modification proposée était injuste, et contraire aux intentions du roi (2). Elle n'en fut pas moins maintenue par le Parlement. Tout porte du moins à le croire, car le nouvel avocat général Pierre de Francheville ayant obtenu à son tour, en 17 16, des lettres de « conseiller honoraire », la Cour décida qu'il en jouirait « conformément à l'arrêt d'enregistrement de celles de Mc René de Montigny, avocat général (3) ».

Les mêmes difficultés surgissaient encore quand un avocat général devenait conseiller, et quand ensuite, après avoir résigné son office de conseiller, il obtenait des lettres de « conseiller

(1) Registres secrets, 21 juin 1656.

(2) là., 5, 8 février, 1er mars 1 691 .

(3) I.I., 24 juillet 1716.

honoraire ». Le Parlement protestait contre les déclarations royales taisant, dans l'un et l'autre cas, remonter le rang du conseiller, ou du conseiller honoraire, à la date de sa première réception comme avocat général (l).

La question se compliqua bien davantage pour le procureur général Gilles Huchet. Ce magistrat, d'abord conseiller pendant cinq années, puis procureur général pendant seize ans, à partir du mois d'octobre 163 1, obtint en janvier 1648 des lettres patentes de « conseiller honoraire », pour avoir rang et séance, après s'être démis de son office de procureur général, « du jour qu'il fut premièrement reçu par la Cour en l'office de Conseiller ». En juin 1648, bien que non encore démis, il obtenait des lettres de provision d'un nouvel office de conseiller, sur la résignation de M. du Bouilly. Peu après, il déclarait se désister de ces lettres de provision, et demandait l'enregistrement de ses lettres patentes de conseiller honoraire, s'engageant d'ailleurs à renoncer à ces lettres patentes, au cas où il se ferait ultérieurement pourvoir d'un autre office de conseiller. C'eût été pour la troisième fois ! Le lecteur voudra bien retenir qu'au moment où Gilles Huchet présentait sa requête à fin d'enregistrement, il exerçait encore effectivement ses fonctions de procureur général. Dans ces circonstances véritablement compliquées, le Parlement enregistra les lettres patentes en soumettant le bénéficiaire à des conditions qui manquaient aussi de simplicité. L'impétrant Gilles Huchet ne devait jouir de ces lettres de conseiller honoraire qu'après démission de l'office de procureur général, à la charge de ne pouvoir prendre à l'avenir aucun office de conseiller : à la charge aussi, dans le cas où cependant il s'en ferait pourvoir, « de ne pouvoir prétendre autre rang que du jour où il y sera reçu » ; et de ne pouvoir encore, pendant le temps qu'il continuerait à exercer l'office de procureur général, « prendre autre plus grand rang que celui qui lui est

(1) Registres secrets, 9 mars 1620, 13 mai 1643.

acquis à cause de son dit office de procureur général, et sans tirer à conséquence (I) ».

Il faut certains efforts d'esprit pour saisir le mécanisme de ces combinaisons, que nous trouvons choquantes, et qui semblaient toutes naturelles aux magistrats du temps. Elles montrent l'extrême importance attachée par le Parlement aux questions de rang et de préséance , ainsi qu'à cet honorariat , de bien autre conséquence que Thonorariat moderne : puisqu'il comportait la continuation, tout à la fois, de l'exercice effectif des fonctions judiciaires, et des privilèges honorifiques ou immunités pécuniaires attachés à ces fonctions.

VIII. — La Roche-Flavin, qui s'est étendu avec une complaisance visible sur les « privilèges, immunités et exemptions » des officiers du Parlement, a énuméré un assez grand nombre d'autres prérogatives secondaires que l'usage et la jurisprudence auraient créées ou consacrées, non seulement à Toulouse , mais aussi dans les divers Parlements du royaume (2\ Nous nous sommes borné à citer, parmi les principales, celles dont jouissaient incontestablement les gens du roi du Parlement de Bretagne.

Les documents énumérant tous les officiers des Parlements bénéficiant de ces honneurs et privilèges s'abstiennent de mentionner les substituts du procureur général. Les raisons déjà exposées expliquent suffisamment ce mutisme à l'égard d'auxiliaires du parquet qui n'ont pas toujours été « officiers », ou ne l'ont été que dans des conditions spéciales ne permettant pas de les regarder comme appartenant au « corps du Parlement », et dont la situation fut constamment considérée comme subalterne.

(i) Registres secrets, 3 juillet 1648.

(2) La Roche-Flavin, 1. X, passim.