CHAPITRE IX

Attributions respectives du Procureur général et des Avocats généraux.

I. Intérêt et difficulté de cette délimitation ; règle dominante, « la plume » au procureur général, « la parole » aux avocats généraux. — II. Conflits incessants à Rennes; 1' « accord » de 1605 entre le procureur général Lefebvre et l'avocat général François Busnel ; son insuffisance. — III. Nouveaux conflits ; le procureur général Gilles Huchet et l'avocat général Jacques Busnel ; l'arrêt du 19 mars 1632 ; l'accord définitif du 31 octobre 1635. — IV. Partage d'attributions résultant de ces divers actes ; il ramène à la distinction de « la plume » et de « la parole » analogue à celle qui concernait les procureurs et les avocats. — V. Préséance accordée par l'usage au premier avocat général sur le procureur général. — VI. En réalité, les fonctions du procureur général sont prédominantes, et il devient le chef véritable du parquet.

près avoir ainsi examiné le personnel et l'organisation des gens du roi, nous abordons l'examen général de leurs attributions respectives. Plus tard, dans le livre II, nous étudierons en détail leur fonctionnement.

La question des attributions distinctes du procureur général et des avocats généraux est particulièrement intéressante. Bien comprise, elle permet de se rendre compte de la réelle situation hiérarchique des uns et des autres.

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C'est aussi une question des plus délicates et des plus compliquées. Ni l'édit de création du Parlement de Bretagne, ni aucun acte formel de l'autorité souveraine ne délimitèrent nettement ces attributions, qui différèrent suivant les Parlements. A Rennes comme ailleurs, pour les connaître, il faut recourir, en les combinant, aux usages, aux « arrangements » entre intéressés, et aux arrêts de la Cour.

Toutefois, une idée maîtresse se dégage déjà du titre même de ces divers représentants de l'autorité royale.

Le simple particulier ayant affaire devant le Parlement y faisait soutenir ses droits par un « procureur » et par un « avocat » : le premier, plus spécialement chargé des écritures ; le second, plus spécialement chargé de parler à l'audience. De même, pour ses intérêts privés, ou pour les intérêts d'ordre public, le roi dut constituer des mandataires analogues, dont les fonctions se plièrent aux doubles nécessités pratiques qui motivaient leur institution. On disait donc communément du procureur général qu'il avait « la plume », et des avocats généraux qu'ils avaient « la parole (l) ».

Mais cette double assimilation, que diverses particularités viendront confirmer tout à l'heure, entre le procureur général et les avocats généraux du roi, d'une part, et, de l'autre, les procureurs et avocats au Parlement, est tout à fait insuffisante à délimiter leurs attributions.

Eu étudiant ailleurs le Barreau du Parlement de Bretagne, nous avons montré combien il était difficile d'établir une ligne de démarcation bien nette entre les fonctions des procureurs et des avocats au Parlement. Bien que, en principe, les premiers eussent particulièrement mission de libeller les écritures, et les seconds de porter la parole à la Barre, l'usage et les règlements avaient auto-

(i) Bécot, De V organisation de la Justice répressive aux principales époques historiques, p. 233. — De la Cuisine, Parlement de Bourgogne, I, p. m. — Coi moul, Précis historique sur le ministère public. (Nouvelle revue historique de droit français et étranger, année 1881, p. 307-308.)

risé des empiétements réciproques. Dans certains cas, les procureurs pouvaient présenter des observations verbales ; et beaucoup d'écritures importantes étaient faites par les avocats. Enfin, bien que les procureurs fussent censés les « maîtres de la cause », ils avaient l'obligation fréquente de soumettre certains de leurs actes au contrôlent à l'autorisation de l'avocat (I).

Nous allons constater des « enchevêtrements » et des complications analogues dans les attributions du procureur général et des avocats généraux.

II. — Des conflits incessants furent la conséquence naturelle du défaut de réglementation de leurs fonctions par le pouvoir. Ils commencèrent de suite après l'installation du Parlement, et durèrent près d'un siècle. Leur historique complet serait fatigant et monotone. L'exposé des derniers actes qui terminèrent, ou à peu près, ces longs débats, présente seul de l'intérêt.

A une date qui paraît se rapporter à l'année 1605 (2), le procureur général Lefebvre et l'avocat général François Busnel parvinrent, non sans peine, à « accorder entre eux » un modus vivendi établi sur les bases suivantes :

Réunion au parquet du procureur et des avocats généraux « pour délibérer par ensemble, prendre résolutions et conclusions, tant sur les affaires concernant le service du roi et du public, que sur tous procès criminels et civils sur lesquels auront à requérir »

(1) Barreau du Parlement de Bretagne, p. 21 et s.

(2) Nous avons trouvé aux archives du Parlement un imprimé de sept pages intitulé « articles accordés entre MM. les Gens du Roi au Parlement de Bretagne ». Cet imprimé contient, avec d'autres documents dont il sera parlé plus loin, et qui sont datés, une convention sans date passée entre l'avocat général Busnel et le procureur général Lefebvre. Certains rapprochements nous donnent lieu de penser qu'elle doit être de l'année 1605. En tout cas, sa date se place certainement entre les années 1603 et 1612, puisque Lefebvre (17 mai 160323 mai 1612), et Busnel (3 janvier 1597-29 novembre 1623), n'ont exercé ensemble leurs fonctions que de 1603 à 1612.

I l6 LIVRE PREMIER.

Ce principe général étant posé :

i° « Toutes conclusions par écrit seront signées du procureur

général », mais seulement « après les avoir délibérées avec

l'avocat général excepté pour matières sommaires et de peu

d'importance, comme de requestes, instructions de procès, acquiescements, décrets de prise de corps et d'ajournement personnel, réparation de griefs, profit de défaut, désertion d'appel, et autres préparatoires de procès qui ne requièrent advis ni retardement de justice ».

2° « L'advocat général portera la parole de toutes les résolutions et conclusions arrêtées au parquet qui seront proposées à la Cour tant aux affaires publiques que es audiences

ne pourra prendre aucunes conclusions en l'audience sans auparavant les avoir délibérées avec le procureur général , sinon pour causes sommaires et de peu d'importance, esquelles ledit avocat général pourra prendre telles conclusions que bon luy semblera. »

3° Les avis du procureur général et des avocats généraux devaient s'accorder. Mais il fallait aussi prévoir le cas où ils seraient contraires.

« Leurs conclusions seront conformes, si faire se peut;

Et en cas de contrariété, le procureur général signera son advis et vaudra pour conclusions, comme aussi l'advocat général concluera selon son advis en plaidant. »

C'était un tempérament apporté, en faveur de la liberté de la parole, à la règle de l'avis obligatoire préalablement concerté au parquet.

4° En principe, les « procès par écrit » revenaient au procureur général, tandis que le droit de plaider les autres revenait aux avocats généraux :

Toutefois « l'advocat général pourra avoir des procès par écrit, pour en faire rapport au parquet, pourvu que ce soit avec tel tempérament que le procureur général n'ait occasion de se plaindre d'estre empêché en l'exercice de sa charge :

Comme pareillement le procureur général pourra plaider des causes du roi tant à huis clos qu'à l'audience, pourvu que ce soit avec tei tempérament que ledit advocat général doit user es procès par écrit. «

5° Il fallait enfin prévoir l'absence ou l'empêchement respectif des gens du roi :

« En l'absence, maladie, récusation ou légitime empêchement ou de l'advocat général ou du procureur général, le présent fera la charge et fonction de l'absent ; et suivant ce, l'advocat pourra signer pendant l'absence dudit procureur général toutes conclusions prises tant sur matières sommaires que sur procès par écrit

Si quelques commissions sont adressées par Sa Majesté ou par la Cour de Parlement au procureur général, l'exécution d'icelles, en son absence, récusation ou empêchement, appartiendra à l'advocat général ».

Ces règles, que nous avons extraites, en essayant d'y mettre un peu d'ordre, des conventions confuses et mal ordonnées de 1605 portent surtout un caractère de conciliation. Ce sont des concessions réciproques faites entre officiers incertains de leurs droits respectifs. Telle n'eût pas été l'œuvre d'un législateur soucieux de donner aux agents du pouvoir une direction nette et claire.

Deux ou trois points cependant surgissent au milieu de ce chaos.

La fonction principale et normale du procureur général consiste bien à signer les conclusions par écrit : celle de l'avocat général à les développer en plaidant. Toutes résolutions et conclusions sont délibérées au parquet des gens du roi, qui doivent autant que possible se mettre d'accord. Mais, en cas de dissentiment, et quelle que soit la liberté de parole laissée à l'avocat général, l'avis du procureur général prévaut, puisque les conclusions par écrit revêtues de sa signature ont seules le caractère de conclusions officielles. En cas d'empêchements respectifs, les fonctions de procureur ou d'avocat général sont remplies tantôt par l'un, tantôt par

Il8 LIVRE PREMIER.

l'autre; et leurs attributions essentielles, celles de la plume ou de la parole, peuvent même être exercées dans une sorte de concurrence limitée par certains « tempéraments ».

III. — Il se conçoit que des « articles accordés » dans des conditions aussi vagues et aussi élastiques aient été insuffisants à maintenir l'harmonie entre les gens du roi. Les conflits reparurent, et devinrent particulièrement aigus en 1632.

Les « parties en cause », car ce fut bien cette fois un véritable « procès », étaient alors le procureur général Gilles Huchet, et l'avocat général Jacques Busnel, fils de François Busnel qui avait participé à l'accord de 1605. De même qu'à cette époque, l'autre avocat général se tint d'abord à l'écart, laissant aussi son collègue agir dans l'intérêt commun. Nous le verrons d'ailleurs intervenir à l'arrangement final.

Les griefs du procureur général contre Jacques Busnel provenaient de causes diverses. Le plus important était relatif à la formule employée dans ses conclusions, réquisitions ou remontrances, par cet avocat général qui, au lieu de « parler au plurier, au nom et pour le procureur général du roy », employait simplement au singulier l'expression « Je requiers » : paraissant ainsi se substituer

au procureur général, dont « il supprimait le nom et l'office ».

Dans une circonstance qui donna lieu à des incidents fort vifs, Jacques Busnel avait refusé de signer la formule d'acquiescement « lui ouï pour le procureur général du roy », offrant seulement de signer la formule « ouï Busnel pour le roy (0 ». En agissant de la sorte, Jacques Busnel désapprouvait implicitement l'attitude prise en 161 3 par François Busnel, à l'occasion d'autres démêlés avec le procureur général de Marbœuf (2). Il se mettait surtout en contradiction avec cette maxime significative en vertu de laquelle,

(1) Registres secrets, 5 juin 1632.

(2) ld., 1 1 lévrier 1613.

contrairement à la règle « nul en France ne plaide par procureur », le roi (comme aussi la reine) plaidait au Parlement sous le nom du procureur géuéral(l). Dans le même ordre d'idées, Gilles Huchet demandait que les greffiers fussent astreints à mentionner invariablement au plumitif « l'office du procureur général du roy » au nom duquel étaient présentées les réquisitions et remontrances. — Huchet reprochait encore àBusnel « de s'entremeitre à la promotion et poursuite des affaires auxquelles le roy et le public ont intérêt », et de « s'attribuer la promotion et la remontrance aux affaires publiques », alors que lui, procureur général, n'était ni absent ni empêché. — Il revendiquait enfin, malgré la résistance de Busnel, le droit de nommer seul les substituts à la Cour ; — et celui de faire les fonctions d'avocat général dans les conditions spécifiées à l'accord de 1605 (2).

Ce fut un débat mémorable engagé « par écrit » devant le Parlement, Grand'chambre et Tournelle assemblées. Huchet et Jacques Busnel constituèrent procureur. Des écritures volumineuses furent échangées. Plusieurs arrêts d'avant faire droit furent rendus. Le Parlement statua définitivement le 19 mars 1632.

Il fut ordonné par cet arrêt :

« Que ledit avocat général prendra, suivant les anciennes formes, en ses plaidez et requêtes, ses conclusions en plurier aux termes « nous requérons, consentons ou empêchons », et que les remontrances qui se feront par lesdits avocat et procureur général seront faites sous le nom et sous les conclusions qui seront signées dudit

procureur général que les greffiers et tous autres emploieront

aux expéditions, plaidez et remontrances qui se feront par ledit avocat général, procureur général ou ses substituts, le nom et office dudit procureur général. »

L'arrêt défend « que ledit avocat général puisse faire seul ny

(1) La Roche-Flavin, 1. II, ch. xv, § 72 ; et 1. XIII, ch. lxxvii.

(2) Articles accordés entre MM. les Gens du Roi au Parlement de Bretagne, P- 2, 3, 4-

signer aucunes remontrances, si ce n'est en l'absence, négligence ou légitime empêchement dudit procureur général, dont il sera tenu advenir ladite Cour. »

Il décide enfin « que lesdits substituts seront par le procureur général seuls nommés et présentés en ladite Cour »

« et qu'en l'absence ou empêchement dudit avocat général

ledit procureur général plaidera aux audiences de ladite Cour, et en sa présence en quelques causes, en usant de modération (l). »

Le procureur général triomphait. Mais l'affaire paraissait aux intéressés de telle importance qu'au lieu de s'incliner purement et simplement devant l'arrêt, ils convinrent de solliciter successivement l'avis du Parquet du Parlement de Paris, celui de deux maîtres des requêtes désignés par le Conseil ; et enfin, ce qui pourra paraître étrange après l'arrêt du Parlement, Chambres assemblées, de soumettre tous les documents à l'arbitrage de M. du Bourblanc, président à la même cour. Ces autorités diverses ne firent, paraît-il, que « confirmer » l'arrêt de Rennes (2). Les intéressés voulurent bien alors se déclarer satisfaits. Comme cependant un point leur parut pouvoir être mieux précisé, et qu'il leur sembla équitable d'en modifier un autre, ils crurent devoir libeller un acte définitif, signé du procureur général et des deux avocats généraux, dont nous reproduisons le texte intégral.

« Pour terminer le différend pendant entre nous soussignés, advocats et procureur généraux du roy en son privé conseil, sur l'exercice de nos offices, avons accordé :

Que la parole et toute l'exécution de l'audience, comme acquiescements, expédients, advis sur requêtes civiles de les plaider ou appointer , et autres advis sur causes d'audiences renvoyées pour être vuidées au parquet, seront signés par lesdits advocats généraux, exclusivement au procureur général ;

(i) Registres secrets, 19 mars 1632.

(2) Articles accordés entre MM. les gens du roi au Parlement de Bretagne, P- 5-

Et que tout ce qui est de la plume, à la réserve de ce que dessus, demeurera exclusivement au procureur général;

Lequel ne pourra présenter aucun substitut qu'après en avoir conféré auxdits advocats généraux ;

Et qu'au surplus, l'arrêt de règlement rendu entre nous dits Busnel et Huchet en la séance de février 1532 sera entièrement exécuté entre nous soussignés.

Et en conséquence, demeurent les parties hors procès sans dépens, et pourront retirer leurs sacs et actes d'entre les mains de M. le président du Bourblanc qui en est saisi comme arbitre. Fait à Rennes le dernier octobre 1635, et nous sommes signés chacun copie du présent acte. » — Signé : T. de Montigny, Gilles Huchet et J. Busnel.

IV. — L'arrêt de 1632 et l'acte de 1635 ayant laissé subsister les dispositions non contraires de l'accord de 1605, ces trois actes combinés, auxquels il ne paraît avoir été apporté dans la suite aucune dérogation notable, constituent donc le code, incomplet sans doute et insuffisamment clair, des attributions respectives du procureur et des avocats généraux au Parlement de Bretagne.

Ces attributions, dégagées des points secondaires, peuvent se résumer de la manière suivante.

i° Délibération et fixation en commun, au parquet, pour toutes affaires autres que les affaires « sommaires ou de peu d'importance », des résolutions et conclusions à prendre; et, en cas de désaccord, avis prépondérant du procureur général (,).

2° Au procureur général « la plume », c'est-à-dire la « signature » de tous actes (en toutes matières autres que celles qui surgissent et se traitent à l'audience) , constituant les actes officiels accomplis au nom du roi qui « plaide par procureur ». C'est au nom et par l'office du procureur général signataire de

(1) Comme disposition analogue moderne, généralement d'ailleurs tombée en désuétude, voir les articles 48 et 49 du décret du 6 juillet 1810.

ces actes, véritable représentant du roi au parquet, assisté il est vrai de l'avis et du concours des avocats généraux, que se poursuivent toutes affaires concernant le roi ou le public, que sont formulées les réquisitions ou conclusions, et présentées les remontrances. C'est pourquoi la personnalité de l'avocat général concluant, requérant ou remontrant, disparaît en quelque sorte derrière celle du procureur général. C'est pourquoi encore, soit que l'avocat général ait seul figuré à l'audience, soit que tous les gens du roi y aient assisté, L'un des avocats généraux portant la parole, les arrêts, tout en mentionnant parfois le dépôt des conclusions par écrit signées du procureur général, portent invariablement l'une ou l'autre des formules suivantes :

« Ouï, N. ., avocat général, pour le procureur général du roi » ; — « La Cour faisant droit sur les conclusions du procureur général du roi » ; — « N. . ., avocat général plaidant pour M. le procureur général >' ; — « Ce jour, les gens du roi sont entrés à la Cour Chambres assemblées, N..., avocat général portant la parole, ont dit... et laissé leurs conclusions par écrit : la Cour, faisant droit sur les conclusions et remontrances du procureur général du roi (l). . . »

3° Aux avocats généraux la « parole ». A eux le droit de développera l'audience les réquisitions ou conclusions arrêtées au Parquet et signées du procureur général : de présenter les remontrances arrêtées et signées dans les mêmes conditions. Ils le font, non pas « au nom du roi » , mais « au nom du procureur général du roi ». Ils ne disent pas « Je requiers », ce qui serait interprété comme une usurpation de la fonction du procureur général ; mais « nous requérons » comme « pour joindre le conseil, approbation et intérêt dudit procureur général (2) », et pour

(i) Journal des Audiences, I, p. 140; II, p. 34; III, p. 256; IV, pages 88, 220. — Hévin, Arrêts du parlement de Bretagne, II, p. 649 et 699, et passim,

(2) Articles accordés entre MM. les gens du roi, p. 3. — Comp. ÀUBERT, Le ministère public de saint Louis à François 1er. (Nouvelle revue historique du droit français et étranger, 1894, p. 520.)

montrer ainsi l'indivisibilité et l'accord du Parquet. Toutefois, en cas de dissentiment, ils peuvent émettre un avis contraire aux conclusions écrites signées du procureur général, conclusions qu'ils sont toujours tenus de déposer, et qui, seules, aux yeux de la Cour, d'ailleurs libre de choisir, « vaudront pour conclusions ».

40 A cette règle dominante des attributions respectives, il est fait une double série d'exceptions.

Les unes, semble-t-il, à titre de tolérance et de courtoisie réciproques :

Le procureur général pourra quelquefois plaider à huis clos ou à l'audience. De même les avocats généraux pourront quelquefois prendre la signature : mais à la condition, réciproque aussi, que ce soit avec « tempérament » et « modération », de façon à ce qu'aucun d'eux « n'ait occasion de se plaindre d'être empêché en l'exercice de sa charge ».

Les autres, justifiées par des nécessités pratiques :

Pour toutes affaires relatives à « l'exécution de l'audience », et aux « causes d'audiences », l'avocat général sera pleinement indépendant et aura seul la signature. De plus, à un point de vue général de réciprocité, en cas d'absence ou d'empêchement quelconque d'un avocat général, le procureur général pourra « en faire les charges et fonctions ». De même, dans les circonstances analogues, un avocat général pourra faire les charges et fonctions du procureur général (l). C'est d'ailleurs plus spécialement entre le

(1) Il arrivait cependant au Parlement, dans des circonstances exceptionnelles, de nommer un conseiller pour faire provisoirement fonction de procureur général : par exemple, quand le procureur général Lefebvre fut poursuivi pour concussion (Registres secrets, 21 avril 1606) ; ou bien encore quand, en l'absence prolongée du procureur général, cette mesure paraissait utile pour assurer le service (Registres secrets, 4 mars, 4 août 1648 ; 8 août 1678). — On a vu d'autres fois un conseiller ou même un avocat commis pour conclure à l'audience à la place d'un avocat général ou du procureur général (Registres secrets, 12 juin 1703 ; Carré, Parlement de Bretagne, p. 195, note 3). Mais ces exceptions à la règle du remplacement réciproque du procureur général et des avocats généraux ont été fort rares.

premier avocat général et le procureur général que s'effectue cet échange respectif d'attributions.

On sait que le service judiciaire du Parlement de Bretagne se fractionna longtemps en deux « séances ». D'abord de trois mois, puis de quatre mois, après 1575, et prolongées ensuite avec une durée assez peu régulière, ces séances furent définitivement fixées chacune à six mois, et appelées « semestres » à partir du Ier janvier i6oi(i). Chacun des deux avocats généraux fut attaché à une séance. Le procureur général, au contraire, était de service pendant les deux semestres. Cette distinction, dont le principe avait été primitivement posé dans l'édit de création du Parlement de 1553, correspond à celle qui faisait de l'audience l'attribut spécial des avocats généraux, mais avec le droit permanent réservé au procureur général d'y paraître et d'y prendre lui-même la parole à titre plus ou moins exceptionnel. L'attribution spéciale de l'audience aux avocats généraux persista d'ailleurs après la déclaration de 1668 rendant « ordinaires », c'est-à-dire « continuelles », les charges d'avocat général, considérées jusque-là comme « semestres » ; et après le règlement de 1724 substituant aux deux séances semestrielles de février et d'août une séance unique ouvrant à la Saint- Martin. Au milieu de ces transformations diverses, les avocats généraux demeurèrent très spécialement attachés à l'audience, sous la réserve du droit exceptionnel reconnu au procureur général (ï).

Nous sommes ainsi ramenés, malgré les restrictions ou exceptions qui l'atténuent sans lui enlever sa justesse, à la double formule de « la plume » et de « la parole », qui caractérise les principales attributions du procureur et de l'avocat.

Les usages de l'époque viennent accentuer cette analogie entre le Parquet, le Barreau et la Basoche. A Rennes, le premier avocat général est considéré comme le chef honoraire de l'Ordre des

(1) Carré, Parlement de Bretagne, p. 6, 15 et 18.

(2) V. infra, 1. II. troisième partie, ch . n, § 3.

avocats ^K Les avocats généraux certifient les actes de notoriété délivrés par les avocats au Parlement^. A Paris, Denis Talon exalte « le plus grand avantage des charges que les avocats généraux ont rhonneur d^ccuper, qui est d'être les premiers de l'Ordre des avocats (3). » A Rouen, le 7 octobre 1788, comme les avocats réunis attendaient le moment d'aller complimenter le Parlement au sujet de son rétablissement, les avocats généraux entrent au Parquet de l'Ordre, et « réclament le privilège glorieux pour eux de marcher à leur tête et de les présenter à la Cour dans cet instant mémorable (4) ». Pendant quelque temps, à Toulouse, aux audiences de rentrée de la Saint-Martin, l'avocat général prête serment le premier à la tête des avocats au Parlement ; puis le procureur général prête serment à la tête des procureurs (5).

Ce que nous venons d'exposer au sujet du procureur général et des avocats généraux de Rennes peut ainsi s'appliquer, à part quelques variantes résultant des usages ou des règlements de chaque compagnie, à leurs collègues des autres Parlements de France (6). Les gens du roi des sièges inférieurs étaient régis par des distinctions analogues. En septembre 1604, le procureur et les deux avocats du roi au Présidial de Nantes, après arbitrage de quatre conseillers au Parlement, réglèrent entre eux l'exercice de leurs charges sur des bases presque identiques à celles de l'accord intervenu plus tard au Parquet de la Cour. Ce règlement, homologué par le Parlement, fut même déclaré universel pour les autres

(1) Barreau du Parlement de Bretagne, p. 194. C'est vraisemblablement en celte qualité que l'avocat général du Boisbaudry fut chargé d'aviser les avocats de l'édit du 18 septembre 1675 transférant le Parlement à Vannes (Registres secrets, 15 octobre 1675).

(2) Journal des Audiences, IV, p. 762.

(3) De Ribbes, L'Ancien Barreau du Parlement de Provence, p. 124.

(4) Flociuet, Parlement de Normandie, III, p. 267.

(5) La Roche-Flavin, 1. V, ch. n.

(6) Delpom, Histoire de l'action publique, I, p. 519; II, p. 162 et s. — Bécot, op. cit., p. 231 et s. — De la Cuisine, op. cit., I, p. 121. — Muyard de Vouglans, Insti tûtes au droit criminel, I, p. 112.

tribunaux de la province (,). La môme distinction de la plume et de la parole se retrouve enfin chez les gens du roi placés près des compagnies fonctionnant à part, en dehors des corps judiciaires de droit commun. Sauf certaines différences qu'explique la différence même de juridiction, les attributions respectives du procureur général et des avocats généraux à la Chambre des comptes de Nantes ressemblent, à s'y méprendre, à celles du procureur et des avocats généraux au Parlement de Rennes (2).