CHAPITRE X

Attributions des Substituts

I. Remplacement du procureur général et des avocats généraux empêchés; les rapports à l'assemblée du Parquet; l'audience; commissions spéciales. — IL Fonctions passagères d' « adjoints aux enquêtes » ; éditsde 1696, 1704, 1717 ; exemple marquant d'incohérence dans la législation des offices. — III. Caractère laborieux des fonctions de substitut ; cumul avec la profession, souvent exercée activement, d'avocat au Parlement.

e titre même porté par les « substituts » indique le caractère général de leurs fonctions, consistant à suppléer, à « substituer » le procureur général et les avocats généraux au Parlementa.

En conséquence, et suivant les nécessités du service, ils avaient tantôt la plume et tantôt la parole, faisant ainsi indifféremment les fonctions plus spécialement réservées au procureur général, ou celles attribuées normalement aux avocats généraux.

Le plus ordinairement, ils étaient employés, sous la direction du procureur général, aux travaux intérieurs, aux écritures sans nombre que comportaient l'administration judiciaire de la province,

(1) Ordonnance de mai 1 > 86 , préambule. Isambert, XIV, p. 603. — Bien que cette ordonnance ne paraisse pas avoir été enregistrée au Parlement de Rennes, elle peut au moins servir d'indication à raison des attributions qu'elle énumerc.

la surveillance du personnel des juridictions inférieures, etc. Nous savons déjà, par ce qui a été dit au sujet des épices, que les procès civils et surtout les procès criminels leur étaient « distribués », et qu'ils axaient pour mission essentielle d'en faire rapport devant le procureur et les avocats généraux. C'est sur le vu de ces rapports qu'étaient délibérées en commun, et signées par le procureur général, les réquisitions ou conclusions, que les avocats généraux développaient ensuite à l'audience. Ces réunions des gens du rol se tenaient à leur « parquet ». C'était « une chambre basse joignant la salle des procureurs », où devaient être portées les communications des procureurs et des avocats au Parlement*1*. Il est peu probable que, dans la pratique, toutes les affaires civiles et criminelles aient été ainsi l'objet des délibérations des gens du rot. La multiplicité croissante de ces affaires y mettait matériellement obstacle, et l'usage dut certainement s'introduire de donner parfois des signatures de confiance et de s'en rapporter aux magistrats spécialement chargés du procès(2). Un registre de conclusions était tenu au Parquet *, et c'était au substitut chargé du rapport qu'incombait le soin d'y inscrire les conclusions arrêtées en commun(?). A l'audience, les substituts remplaçaient les avocats généraux absents ou empêchés. Le Parlement ne voulut jamais, nous le savons aussi, leur y attribuer qu'une place inférieure à celle qu'y eût occupée l'avocat ou le procureur général (4). Ce médiocre détail d'étiquette n'empêchait certainement pas le substitut dy remplir ses fonctions dans les mêmes conditions judiciaires et morales qu'un avocat général. Il y devenait donc, dans la mesure que nous avons indiquée pour les avocats généraux, indépendant du procureur général du roi(5).

(i) Registres secrets, 5 février 1565; 23 août 17 48; 17 septembre 1554.

(2) DELPON, Histoire de l'action publique, II, p. 167.

(3) Registres secrets, 7 février 1635.

(4) Ibid., il décembre 171 1 ; 18 juin 1751.

(5) Supra, ch. ix, § 4. — Delpon, op% cit., II, p. 165.

Mais, en dehors de tout empêchement des chefs, l'usage s'introduisit à Rennes de les faire invariablement remplacer par les substituts dans certains incidents d'affaires civiles. Il en était ainsi par exemple quand il y avait lieu à. « descente sur les lieux litigieux », dans une instance comportant nécessairement le concours et les conclusions du procureur général. C'était alors un substitut qui accompagnait le magistrat du siège commis par la cour. C'était encore un substitut au Parlement qui figurait dans les formalités nombreuses et compliquées nécessitées par la procédure de faux incident civil (l). Des commissions spéciales étaient aussi données par la Cour aux substituts pour certains objets particuliers : inventaires, réparations aux prisons et conciergeries, exécution de missions dans le'ressorr, etc'-}.

Il pouvait arriver que le procureur générai et les deux avocats généraux se trouvassent en même temps absents ou empêchés. Le fait se produisait surtout à l'époque des tenues d'Etats, auxquelles ces hauts magistrats ont parfois assisté tous trois ensemble, à titre de commissaires royaux.

Il semble que parfois les substituts se partageaient alors leurs fonctions. Il est vraisemblable que, dans ce cas, le plus ancien d'entre eux, le « substitut doyen », faisait provisoirement fonction de procureur général ; et c'est sans doute en cette qualité que, à l'ouverture"de la séance d'août 1631, le substitut Jean Lefebvre tut invité par la Cour, après la lecture des ordonnances, à faire les remontrances accoutumées (5). Mais d'autres fois aussi, la Cour commettait un conseiller « pour faire les fonctions des gens du roy en leur absence, tenir le parquet et requérir pour le roy et le

(1) Stile abrégé du palais, p. 120, 191 et s.

(2) Registres secrets, 13 mars 1581, 12 novembre 1597. — Delourmel, Les anciennes prisons de Rennes, p. 20. — PocojJET, Leduc d'Aiguillon et la Cbalotais, I, p. 211.

(3) ld., 2 août 163 1 ; 21 octobre 1667. — Ord. de mai 1586, Isambert, XIV, p. 603.

I }é LIVRE PREMIER.

public ce que de raison (0 . » On doit supposer, que dans ces circonstances, les substituts se trouvaient placés sous les ordres du

conseiller ainsi commis.

II. — En dehors des commissions spéciales délivrées par le Parlement aux substituts, ces auxiliaires du parquet euient, à certaines époques, des attributions exceptionnelles dont nous voulons dire quelques mots.

De 1578 à 17 17, de très nombreux édits, déclarations ou ordonnances, créèrent en titre d'offices, tant dans les Parlements que dans les sièges inférieurs; — puis, joignirent à d'autres offices; — disjoignirent ; — modifièrent ; — supprimèrent *, — rétablirent ; — et finalement supprimèrent, des fonctions bizarres, dont le titre étonnera sans doute un peu le lecteur.

« Adjoints » ; — « conseillers substituts des avocats et procureurs du roi » ; — « adjoints aux enquêtes aux substituts des procureurs généraux dans les Cours, et aux substituts des procureurs dans les juridictions royales » ; — « conseillers substituts adjoints » ; — « adjoints des substituts des procureurs généraux et procureurs du roi(2). »

L'économie de ces dispositions successives ne peut être saisie, ni même simplement entrevue, qu'à la condition de les rapprocher et de les combiner, ce qui n'est pas une mince entreprise. Nous ne saurions mieux comparer cette législation touffue, confuse et souvent contradictoire, qu'à l'ancien amas des lois sur la presse de 1819 à 1852, qui faisait le désespoir des jurisconsultes et surtout

(1) Registres secrets, 3 février, 8 août 1676 ; 6 août 1678.

(2) Édit de novembre 1578; — déclaration du 14 décembre 1580; — édit de mai 1 s86 ; — ordonnance civile de 1667, titre 22, art. 12; — édits de février 1674 et avril 1696 ; — déclaration du 5 novembre 1704; — édit de novembre 17 17. — Ces différents actes (autres que l'ordonnance de 1667) sont, ou reproduits littéralement, ou analysés dans le registre d'enregistrement, n° 27, folios 267 et s., et dans les registres secrets, 5 décembre 1586, 50 mai 1718, I« décembre 1704.

des magistrats du Parquet. Les juristes des xvie, XVIIe et xvme siècles ne semblent pas être parvenus à se mettre d'accord sur cette partie de la législation des offices, ni peut-être même toujours à la bien comprendre. Nous nous bornons à la signaler en bloc comme un des exemples les plus incohérents de cette industrie bursale imaginée, suivant le propos attribué à Sully, « pour fouiller aux bourses des bourgeois ».

Il convient toutefois d'en extraire les dispositions relatives aux substituts de Cour, et leur conférant, sous le titre d1 « adjoints aux substituts des procureurs généraux », dont l'office fut un moment « joint » aux leurs, la mission d'assister, en matières civiles et criminelles, « à toutes enquêtes, interrogatoires, récolements, confrontations et autres commissions où l'adjonction était requise. »

Le but de cette assistance, préconisée alors, qu'on veuille bien en faire la remarque, comme peu onéreuse pour les parties, et comme très utile, est assez crûment indiqué dans le préambule de l'édit de 1696. Les adjoints devaient « refréner par leur présence les entreprises de juges passionnés, et veiller à ce que les dépositions des témoins fussent rédigées fidèlement par écrit, et tout à fait dans l'ordre et sans affectation (l). » Le législateur du temps n'exprimait ainsi qu'une confiance limitée dans l'exactitude et l'impartialité des magistrats enquêteurs. Des vacations étaient attribuées à ces adjoints.

Ce rôle des substituts dans les enquêtes criminelles était assez étrange, et difficile à concilier avec les autres fonctions qu'ils pouvaient exercer au cours des informations, en remplacement du procureur général ou des avocars généraux. C'est peut-être pour ce motif qu'il fut supprimé en cette matière spéciale par la déclaration du 7 novembre 1704 (2). Treize années plus tard, l'édit de

(1) Édit d'avril 1696, registres d'enregistrement, n° 27, folio 267.

(2) Registres secrets, 1er décembre 1704.

i ; S LIVRE PREMIER.

novembre 17 17 supprimait définitivement en toutes matières les fonctions et offices dont nous avons énuméré plus haut les titres divers, et, conséquemment, les fonctions et offices, réunis à ceux des substituts de Cour, d' « adjoints aux enquêtes aux substituts des procureurs généraux*'1 ».

Les préambules d'édits sont décidément intéressants à lire. Celui de l'édit de 17 17, peu soucieux de s'accorder avec celui de Tédit de 1696, proclame que ces fonctions, de création assez ancienne, avaient déjà été supprimées avant 1696, à raison de leur caractère onéreux pour les parties, et de leur complète « inutilité ! » Mais, ajoute-t-il, « la conjonction des dernières guerres et nécessité de recourir à des moyens extraordinaires pour en soutenir la dépense, obligèrent le feu roy à les rétablir par son édit d'avril 1696. . . » Il était impossible de reconnaître avec plus de désinvolture que les raisons invoquées vingt ans auparavant étaient purement fantaisistes, et que la création ou le rétablissement de pareils offices n'étaient qu'un moyen détourné de battre monnaie.

Ce fut donc seulement d'une façon intermittente et passagère que les substituts du procureur général, doublés de la qualité d' « adjoints aux enquêtes », exercèrent, par suite de « jonction » à leurs propres offices, ces attributions intéressantes à mentionner surtout à titre de curiosité historique.

III. — Mais, par ailleurs, ils ne durent jamais manquer de besogne. Le ressort du Parlement était vaste, comme aujourd'hui celui de la Cour d'appel ; les administrés étaient nombreux ; les justiciables enclins à délinquer et fort processifs. De tout temps, la destinée des substituts du procureur général à Rennes fut d'être astreints à des travaux ingrats et compliqués. Les avocats généraux du Parlement s'absentaient volontiers. Présents, ils se déchargeaient plus volontiers encore d'une foule de travaux sur leurs subor-

(1) Registres d'enregistrement, 31 mai 1718.

donnés, qu'ils écrasaient ainsi de leur confiance. Nous ignorons si, dans l'ancienne magistrature bretonne, on avait l'irrévérence de dire des substituts qu'ils étaient les « nègres » du parquet général.

Beaucoup d'entre eux, cependant, trouvèrent le temps d'exercer sérieusement la profession d'avocat. Tous, on le sait, se qualifiaient « avocats et substituts du procureur général ». On voit des nominations de troisième ou quatrième substituts, présentés au Parlement par le procureur général, motivées sur ce que ces collaborateurs <( étaient la plupart du temps occupés aux affaires particulières des parties, tant au Barreau que pour leurs écritures(I) ». Au commencement du xvne siècle, le substitut Siméon de Volland fut l'un des membres les plus occupés du Barreau du Parlement. Bien d'autres noms pourraient être cités. Le droit de cumuler cette profession d'avocat avec l'exercice de leur « office » de substitut ne leur a jamais été contesté au Parlement de Bretagne. Il s'expliquait par l'infériorité de leur situation au parquet, et par la minimité du revenu de leurs charges, auxquels il convenait qu'ils pussent ajouter des ressources complémentaires.

Aux sièges présidiaux et royaux, les avocats du roi pouvaient consulter et plaider pour les parties « dans les causes où le roi n'a point d'intérêt (2) ». Ce droit n'appartenait pas aux procureurs du roi des mêmes sièges. Mais il est parfois arrivé au Parlement de Rennes de le leur concéder exceptionnellement, « par provision, sans tirer à l'avenir à conséquence (3) ». Au contraire, ce même droit fut expressément reconnu , à raison aussi de l'insuffisance des

(1) Registres secrets, 8 octobre 1618.

(2) Ordonnance de mai 1579 > Isambkkt, XIV, p. 4:0.

(3) Id., Isambert, XIV, p. 410. — La même ordonnance défend aux avocats et procureurs généraux des Cours souveraines de consulter pour les parties. — Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 77. — Registres secrets, 28 août 1606.

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revenus de leurs charges, aux « substituts des procureurs du roi » et aux « substituts des avocats et procureurs du roi » dans les juridictions inférieures, où nous savons qu'ils n'eurent d'ailleurs qu'une existence éphémère*0.

(i) Édits des 22 février 1607 et 20 décembre 161 3. — Isambert, XV, p. 323, et XVI, p. 44.