CHAPITRE I

Exercice et surveillance de l'action publique dans les sièges inférieurs.

L'exercice personnel ou la surveillance de l'action publique appartiennent au procureur général; division du sujet. — II. Substituts du procureur général dans les juridictions inférieures. — III. Doubleconcurrence auxdroits du procureur général en matière criminelle: i° action de la partie lésée par l'infraction; en Bretagne, la partie lésée a seule l'initiative des poursuites en matière de i< petits crimes » ou petits délits ». — IV. 2° La maxime « tout juge est procureur général de droit ». — V. Mise en pratique de cette maxime parle

Parlement de Bretagne ; il exerce d'office des poursuites, surveille l'action publique dans le ressort, adresse des injonctions au procureur général ou a ses subordonnés. — VI. Le procureur général lui-même s'adresse fréquemment au Parlement pour faire ordonner ou activer les poursuites criminelles dans les sièges inférieurs. — VII. Il en résulte une véritable subordination du procureur général au Parlement en matière criminelle.

A dénomination seule de « magistrats ou officiers du ministère public », qui s'appliquait aux gens du roi, évoque tout d'abord l'idée de l'exercice de « l'action publique » ou « poursuite criminelle ». Et c'est naturellement par là que nous commencerons l'étude particulière de leurs principales fonctions.

L'ancienne procédure criminelle étant essentiellement écrite, sa direction, et les actes qui s'y rattachaient, appartenaient donc au procureur général, en vertu des règles expliquées au livre précédent.

Pour toute l'étendue du vaste ressort du Parlement de Bretagne, le procureur général était, avec les réserves qui vont être précisées, le dépositaire de l'action publique. Il en dirigeait ou surveillait l'exercice confié à ses nombreux substituts, ou l'exerçait personnellement lui-même. Nous devons ainsi nous placer au double point de vue de cette direction ou surveillance générale de l'action criminelle dans les diverses juridictions inférieures, et de son exercice direct par le procureur général auprès du Parlement.

II. — Le titre même de « substituts du procureur général », invariablement donné, dans leurs rapports avec le Parlement ou le parquet de la Cour, non seulement aux procureurs du roi près les Justices royales ordinaires, mais encore aux procureurs du roi près les autres Justices inférieures « extraordinaires » ou « d'exception » (Amirautés, Traites, Élections, Maîtrises des eaux et forêts, etc.), indique d'une façon caractéristique les conditions

dans lesquelles ils exerçaient les poursuites criminelles. S'ils concluaient ou requéraient au nom du roi, c'était aussi comme représentants ou délégués du procureur général, à l'autorité duquel ils étaient soumis.

On peut en dire autant, malgré la différence de leur titre ou des formules qu'ils employaient, des « procureurs fiscaux ou « procureurs d'office », c'est-à-dire des « procureurs des seigneurs », établis près les sièges de hautes Justices seigneuriales. Comme nous l'avons déjà expliqué, ces derniers n'étaient jamais officiellement appelés « substituts du procureur général du roi (l) », par ce motif qu'ils tenaient exclusivement leur nomination du seigneur haut Justicier. De plus, ils avaient l'habitude de libeller leurs conclusions ou réquisitions, non pas au nom du roi, mais simplement « pour le fisc », même quand, au lieu de requérir des réparations ou condamnations pécuniaires « au profit de la seigneurie », ils requéraient la condamnation à la peine capitale ou à d'autres peines corporelles (2). Formule manifestement incorrecte, dans laquelle il ne faut voir que la trace persistante de l'origine première des procureurs, dont le caractère d'abord purement fiscal avait été particulièrement accentué chez les anciens procureurs des seigneurs. Les procureurs d'office ou fiscaux, nous le savons encore, avaient une double qualité, dont la première contribue aussi à expliquer l'impropriété de la formule qu'ils persistaient à employer dans leurs réquisitions. D'une part, et c'est lace qu'ils avaient conservé de leurs origines, ils représentaient le seigneur haut Justicier, et veillaient à la conservation de « son fisc », de ses droits et profits pécuniaires. Mais, d'autre part, ils représen-

(i) Arrêt du règlement du 7 juin 1738 ; Journal des audiences, III, p. 18.

(2) Stile criminel, p. 122, 191, 232. « Je requiers pour le fisc que , soit

condamné d'être pendu et étranglé jusqu'à extermination de vie, à une potence

qui sera à cet effet dressée à la place de , que ses biens meubles soient

acquis et confisqués au profit de cette seigneurie, et en outre en une amende de , et aux dépens, fait au parquet. ...»

l60 LIVRE DEUXIÈME — PREMIÈRE PARTIE.

taient le roi et le public pour tout ce qui concernait l'intérêt général. C'est en cette dernière qualité qu'ils poursuivaient les crimes et délits. Les fonctions criminelles qu'ils exerçaient ainsi près des Justices seigneuriales étaient sensiblement les mêmes que celles exercées par les procureurs du roi près les sièges royaux. Mlles étaient, d'une façon générale, régies par les mêmes règles de procédure, telles, notamment, que celles de l'ordonnance de 1670, qui place constamment sur la même ligne « nos procureurs (les procureurs du roi) et ceux des seigneurs (l) ». Par la nature même des choses, les procureurs fiscaux devenaient donc, dans l'exercice de leurs fonctions criminelles, les représentants, les subordonnés du haut magistrat dirigeant l'action publique dans le ressort ; et, s'ils n'en avaient pas officiellement le titre, on peut dire que, pour cette partie importante de leurs attributions, ils devenaient bien, eux aussi, de véritables « substituts du procureur général. »

Procureurs du roi près les juridictions royales ordinaires*, procureurs du roi près les juridictions royales d'exception; procureurs fiscaux près les juridictions seigneuriales de haute justice : — tels étaient donc, dans les sièges inférieurs du ressort du Parlement de Rennes, les nombreux auxiliaires ou « substituts » à l'aide desquels le procureur général pouvait exercer ou diriger l'action publique.

III. — Il importe dès ici de noter une particularité essentielle, dont nous retrouverons l'application plus directe en examinant, au chapitre suivant, le rôle des gens du roi dans une information criminelle. Elle intéresse aussi la situation du procureur général au point de vue que nous étudions en ce moment, et qui se réfère à la direction ou à la surveillance générale de l'action publique dans toutes les juridictions ressortissant au Parlement.

(1) Ordonnance do 1670, articles 6-8 du titre III; 19 du titre VI; il du titre VII ; 6, 8, 10 du titre VIII ; 8 du titre IX ; 22, 23, 24 du titre X, etc.

LES GENS DU ROI AU PARLEMENT DE BRETAGNE. l6l

Le procureur général du roi n'était vraiment pas l'unique dépositaire de l'action publique ; et, dans sa mise en mouvement, il avait, pour ainsi dire, deux autres concurrents.

Le premier était la partie lésée par l'infraction, la « partie civile ».

En comparant sommairement l'ancienne procédure accusatoire avec la nouvelle procédure « inquisitoire » ou « inquisitoriale », nous constaterons bientôt que, sous l'empire de celle-ci, l'action privée et l'action publique, autrefois réunies dans la même main, étaient devenues tout à fait distinctes. Il n'en est pas moins vrai que la partie lésée, par cela seul qu'elle portait plainte au juge, au lieu d'adresser une dénonciation au parquet, mettait nécessairement en marche, bien que d'une façon indirecte, l'action publique elle-même. Le juge, entre les mains duquel le plaignant déposait en quelque sorte son action, au lieu de l'exercer personnellement comme au temps de la procédure accusatoire, était tenu d'informer, et, par cela même, de faire un peu plus tard à la partie publique une communication obligeant celle-ci à conclure ou requérir au point de vue pénal et dans l'intérêt de la société (I).

Cette observation concerne plus spécialement les crimes graves, dont beaucoup étaient jugés directement par le Parlement.

Mais il faut aller plus loin en ce qui concerne les juridictions inférieures qui, à la différence du Parlement, avaient souvent à s'occuper de ce que l'on appelait des « crimes légers », « petits crimes », ou « petits délits ».

En cette matière, où la délimitation était assez difficile, puisqu'aucun critérium légal ne distinguait nettement les diverses catégories d'infractions, l'usage avait singulièrement restreint le champ d'action du Ministère public. Il était admis en Bretagne qu'il appartenait exclusivement à la partie civile de poursuivre les « crimes légers » ou « petits délits », diffamations, outrages, violences peu graves, atteintes minimes à la propriété, etc., intéressant

(i) Faustin-Hèlie, Traité de l'instruction criminelle, I, n° 335.

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bien plus les particuliers que l'ordre public. En vertu de cette thèse, qui a dû s'appuyer sur la discussion préparatoire de l'article 8 du titre III de l'Ordonnance de 1670, les procureurs royaux, dépouillés du droit d'initiative, ne saisissaient jamais le juge par leur « plainte » ou réquisition initiale, et ne pouvaient que conclure ultérieurement, au point de vue répressif, dans les instances que la partie civile avait seule le droit d'engager (l).

Par ailleurs, quand le crime imputé n'était point passible de peine afflictive ou infamante, la transaction intervenue entre les parties éteignait complètement l'action publique (2).

On voit ainsi dans quelle large mesure, pour les infractions d'ordre secondaire, le rôle et les droits de la partie privée faisaient échec à ceux du Ministère public ; et combien, à ce point de vue, la direction et la surveillance du procureur général se trouvaient amoindries.

IV. — Le second concurrent de la partie publique, d'importance plus haute et plus générale, n'était autre que le- « juge » lui-même. Et nous touchons certainement ici à l'une des principales singularités de l'ancienne organisation de la justice criminelle.

En dehors de toute dénonciation, de toute plainte ou constitution de partie civile (3), en dehors de toute plainte ou réqui-

(1) Poullain du Parc, Principes du Droit français, XI, p. 9. — Dans cette partie de notre étude nous citons fréquemment, et de préférence, Poullain du Parc, dont l'ouvrage intéresse spécialement la Bretagne. Malgré le caractère absolu et impératif des dispositions de l'ordonnance de 1670 (v. spécialement titre II, art. 7), elle ne fut pas toujours, tant s'en faut, rigoureusement observée. La jurisprudence et la pratique différèrent sensiblement suivant les Parlements (Esmein, p. cit., p. 333 et s.; Jousse, Traite de la justice criminelle, I, p. 576). Aussi l'ouvrage de Poullain du Parc est-il intitulé « principes du droit français suivant les maximes de Bretagne. »

(2) lu., op. cit., XI, p. 76.

(3) « Lw plainte est la réquisition faite en justice par la partie intéressée, pour

que le crime soit instruit et puni Au contraire toute personne peut faire la

dénonciation, qui est la stimulation faite au ministère public de poursuivre

sition du parquet, le « juge », — expression qu'il faut prendre dans uu sens générique, Parlement, Chambres de cette Cour souveraine, ou Juges d'une juridiction inférieure, — le juge pouvait d'office, et quand il lui convenait, commencer une information.

C'était en effet un adage dans l'ancien droit que tout juge est procureur général ou officier du ministère public (l). Cette maxime peut s'expliquer par ce que nous avons dit des origines incertaines et confuses des magistrats du parquet. Avant que le ministère public existât, et aussi tant qu'il ne fut l'objet d'aucune organisation légale, le juge, représentant la Justice et l'autorité du roi, prenait personnellement l'initiative des poursuites criminelles. « Tous les juges, disait le criminaliste Jousse, sont procureurs du roi ou procureurs généraux; parce que, comme ce sont eux qui tiennent en main la mesure de la vengeance publique, il est juste qu'ils puissent d'office pourvoir à cette vengeance et à tout ce qui intéresse le bon ordre et la sécurité de l'État (2). »

Aucune loi, aucun règlement n'abrogèrent cette maxime et cet usage, même après la création des « gens du roi ». Des ordonnances les consacrèrent même, tantôt formellement, tantôt implicitement. « Sitôt que les crimes et délits auront été commis et perpétrés, disait l'Ordonnance de 1536, les juges ordinaires seront tenus en informer ou faire informer... et n'attendront les juges

et faire punir le crime » (Poullain du Parc, Principes, XI, p. 36). La plainte pouvait tout aussi bien être faite au juge. La « plainte » ou « remontrance » faite au juge par la partie publique équivalait au réquisitoire introductif actuel (Faustin Hélie, Instruction criminelle, I, n° 335).

(1) Jousse, Traité de la justice criminelle, I, p. 577 ; II, p. 1 1 et s., 760; III, p. 66. — Delpon, op. cit., p. 154, en note. — Bécot, op. cit., p. 235 ; — Bornier, Conférence des Ordonnances. Cet auteur explique, sous l'article 7 du titre I de l'ordonnance de 1670, que c'est surtout pour les affaires les plus graves, in atrocissimis, que « ces juges pouvaient informer sans accusateur, dénonciateur ou partie civile ». — De la Cuisine, Parlement de Bourgogne, I, p. 114, note 1. — Classon, Histoire du droit et des institutions de la France, VI, p. 631 et s.

(2) Jousse, Justice criminelle, II, p. 760.

qu'ils en soient requis par les parties civiles et intéressées*'*. » Celle de 1539 renouvelait en d'autres termes cette disposition, et ne prescrivait au juge de communiquer la procédure aux gens du roi que quand il la considérait comme terminée (2). L'ordonnance d'Orléans de 1560, peu connue et peu citée, parce que les rares prescriptions relatives aux informations criminelles y sont perdues au milieu de dispositions diverses, semblait aller plus loin encore. Son article 63 enjoignait de nouveau aux juges d'informer « les crimes et délits qui seront venus à leur connaissance, sans attendre la plainte dos parties civiles et intéressées; » et son article 64 dispensait les juges « de communiquer les procès criminels pendant l'instruction d'iceux à nos procureurs(3). » L'ordonnance de Châteaubriant, d'octobre 1565, prescrivait aux juges d'informer et même de décréter « sans attendre la réquisition des parties ou des procureurs du roi ou fiscaux(4). » L'ordonnance de 1670 elle-même, tout en édictant, au contraire, la nécessité de communications à diverses phases de la procédure, ne rend obligatoire la première de ces communications qu'après l'information préalable(s). Les juges des diverses juridictions inférieures, et plus spécialement ceux des sièges royaux ordinaires ou d'exception, poursuivaient donc assez fréquemment d'office, et faisaient arrêter les inculpés, sans se soucier de la présence, à côté d'eux, des gens du roi à qui pareille mission semblait plus naturellement réservée (6).

(1) Ordonnance du 30 août 1536, art. 122.

(2) Id. d'août 1539, art- ]45- — Jousse, ibid.. Il, p. 11 .

(3) Id. de 1560, art. 63. — Joussf., ibid., II, p. 12. — Bornier, op. cit., sous l'art. 1 du titre X de l'ordonnance de 1670.

(4) Id. de 1565, art. 1. —Jousse, ibid., II, p. 12.

(5) Jousse, Justice criminelle, II, p. 12, et iufra, chap.' m, § 4.

(6) On supposait même, au besoin, l'assistance des gens du roi, pour mieux, s'en passer. « Nous voyons tous les jours les juges faire parler les gens du roi, et rendre des ordonnances sur leurs conclusions, quoique ces derniers n'en aient pris aucune, et n'aient lait aucune réquisition » (Jousse, Justice criminelle, 11, p. 12, et III, p. 66-67). — (< Lorsque les Juges informent d'office, ils ne doivent point être considérés comme accusateurs, mais ils agissent au nom de la partie publique. C'est pourquoi, dans tous les cas, ils peuvent emprunter son nom dans la suite

LES GENS DU ROI AU PARLEMENT DE BRETAGNE. l6$

Mais c'était surtout à raison des usages et des prétentions du Parlement lui-même que l'initiative ou la surveillance des gens du roi en matière de poursuites criminelles étaient amoindries ou primées par celles de leurs collègues.

« Réunissant dans son ensemble la plus grande puissance, » puisque « nul autre que le roi ne lui était supérieur ou égal(l), » le Parlement puisait dans la plénitude incontestée de son pouvoir judiciaire, exercé au nom du souverain, le droit de surveiller et de mettre en mouvement l'action publique. Comment aurait-il eu, dans son universalité ou même seulement dans l'une de ses chambres, moins de pouvoirs qu'un simple juge s'assimilant au procureur général ? Il se considérait donc, lui aussi, comme le dépositaire de l'action criminelle; et, de plus, s'arrogeait le droit d'adresser des ordres aux magistrats plus particulièrement chargés de l'exercer.

V. — Cette situation de subordination des gens du roi, que nous avons déjà signalée à un point de vue plus général, était assez nettement accentuée au Parlement de Bretagne. Il convient, pour mieux la caractériser dans l'ordre des choses criminelles, de prendre quelques exemples empruntés indifféremment à diverses époques.

Le 5 août 1589, le Parlement, toutes Chambres assemblées, ordonnait à l'un de ses conseillers et à tous les juges royaux du ressort, d'informer contre des imprimeurs de libelles injurieux au

de l'instruction du procès, jusqu'au temps où il est nécessaire que la procédure lui soit communiquée, comme quand il s'agit de prononcer un décret contre l'accusé (Jousse, ibid., II, p. 16, et III, p. 66. — V. aussi Bornier, Conférence, sous l'article 8, titre III de l'ordonnance de 1670). — Il semblerait toutefois résulter d'un arrêt de grand'chambre du 16 mai 1690 (minutes d'arrêts sur rapport de la grand'chambre) que le Parlement de Rennes aurait voulu limiter, à ce point de vue, l'autorité des juridictions inférieures, telles que les Présidiaux : « Ordonne. . . qu'il ne sera décerné aucune commission en matière criminelle que sur leurs conclusions » (conclusion du procureur du roi). (1) De la Cuisine, Parlement de Bourgogne, I, p. 100-101.

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roi, et contre les ecclésiastiques coupables de lire ces libelles au prône(,). Le 21 octobre 1606, sans aucune réquisition des gens du roi, il commet des conseillers pour informer sur des provocations en duel, dont les auteurs sont confiés par lui « à la garde des huissiers » ; et, deux années plus tard, il enjoint au procureur général de poursuivre d'autres duellistes (2). Vers la même époque, certains particuliers paraissant suspects d'entretenir des intelligences criminelles avec l'Espagne, la Cour charge d'office un conseiller de procéder secrètement à une information (5). Elle ordonne aux gens du roi d'exercer des poursuites contre des archers qui s'étaient livrés à des voies de fait(4). Plus tard, en 1714, au cours d'une instance en Tournelle concernant une demoiselle du Menez, celle-ci ayant déclaré renoncer à se servir d'un extrait de baptême produit par elle au procès, la Cour ordonne le dépôt de cette pièce au greffe, et prescrit au procureur général de formaliser une inscription de faux(5). Des injonctions analogues sont faites au procureur général au sujet de malversations commises dans la perception de taxes ou impôts (é). D'autres injonctions, très détaillées et très minutieuses, lui sont adressées à l'occasion de négligences commises par les procureurs du roi ou les procureurs d'office dans la poursuite des crimes et délits (7). Le Parlement va même jusqu'à prononcer des peines contre ceux de ces officiers qui contreviennent à ses règlements leur prescrivant de tenir le procureur général au courant des procédures criminelles (8).

Les ordres donnés au chef du parquet de la Cour concernaient ainsi, tantôt les infractions qui devaient être poursuivies directement

(1) Registres secrets, 5 août 1589.

(2) Id., 21 octobre 1606 ; 9 juillet 1608.

(3) Id., 20 juillet 1606.

(4) Id., 27 novembre 1603.

(5) Id., 3 mars 1714.

(6) Id., 27 mars 1393 ; i.| lévrier 1398.

(7) Id., 20 juillet 1638.

(8) Journal des audiences, III, p. 18. Arrêt du règlement du 7 juin 1738.

par lui devant le Parlement, et tantôt celles qui devaient être poursuivies par ses substituts devant les juridictions inférieures. Souvent aussi le Parlement adressait des instructions spéciales et directes à ces derniers, en passant délibérément par-dessus la tête de leur chef hiérarchique. En 1589, après avoir défendu l'importation des blés et des beurres dans certaines villes rebelles, il ordonnait aux substituts du procureur général de faire saisir les marchandises prohibées, et d'exercer contre les contrevenants les poursuites nécessaires (1). Les arrêts de la Cour enjoignaient habituellement aux gens du roi des sièges inférieurs de lui rendre compte de l'exécution des ordres ainsi donnés (2).

Ces injonctions s'adressaient encore, et souvent avec une certaine rudesse, même aux gens du roi au Parlement. A la suite des graves événements du 17 juillet 1675, le Parlement avait commis deux conseillers pour informer des faits relatifs au pillage du bureau de timbre établi au palais ; et il avait spécialement ordonné au procureur général de rechercher les commis qui avaient disparu, et auxquels injonction était faite de reprendre leurs fonctions. Le 19, il mandait devant lui les gens du roi pour leur faire rendre compte de l'exécution de ses ordres. L'avocat général du Boisbaudry comparut et rendit compte des agissements du procureur général. Le lendemain, 20 juillet, mandé une seconde fois à la Cour, il dut expliquer à nouveau les conditions dans lesquelles les ordres de la Compagnie avaient été exécutés (5).

VI. — Il faut donc d'abord retenir que le Parlement, d'office et sans aucune réquisition du procureur général, s'arrogeait le droit

(1) Registres secrets, 15 août 1589.

(2) Id., 24 avril 1598.

(3) Id., 18, 19, 20 juillet 1675. — On peut considérer l'article 11 de la loi du 20 avril 1810, et l'article 235 du C. I. crim., comme les vestiges — et ce sont les seuls, — du droit d'injonction que les Parlements s'attribuaient, en matière de poursuites criminelles, à rencontre des gens du roi.

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de mettre en mouvement l'action publique, ou d'en surveiller l'exercice dans toute l'étendue du ressort.

A côté de cette première particularité, il convient d'en noter une seconde, beaucoup moins connue, et d'importance presque égale.

Quand le procureur général voulait exercer, provoquer ou activer des poursuites criminelles dans un siège inférieur, ou faciliter, par l'envoi des pièces ou autres mesures, l'expédition des affaires soumises à la Cour, ce n'était pas toujours à ses subordonnés, à ses substituts, qu'il s'adressait pour leur donner des ordres. Il s'adressait souvent au Parlement. Il lui présentait une « requête », une « plainte » ou des « remontrances ». Et c'était alors le Parlement lui-même qui, par voie d'arrêts, adressait, soit au Procureur général, soit aux juges ou substituts des juridictions inférieures, les « commissions » ou prescriptions nécessaires.

Nous devons ici encore, à l'appui de cette pratique, dont aucun texte de l'Ordonnance de 1670, ni aucun commentaire de cette Ordonnance, ne fournissent la justification, citer, entre beaucoup d'autres, quelques exemples empruntés aux arrêts du Parlement de Bretagne.

Le 12 juillet 1675, le procureur général Charles Huchet remontre à la Cour que « des gens malintentionnez pour le service du roi, séditieux et perturbateurs du repos public », répandent dans la province de faux bruits au sujet du rétablissement de la gabelle. La Cour lui donne « commission » pour informer contre ces propagateurs de fausses nouvelles, commet un conseiller enquêteur ; et, par ailleurs, « enjoint aux substituts du procureur général dans les présidiaux et barres royales de faire diligence et de faire procéder à pareilles informations et instructions (l). » Avisé de faits délictueux commis à Saint-Servan, le procureur général présente le 15 octobre 1733 une plainte à la Cour qui « commet les juges royaux de Dinan, pour, à la diligence du substitut du procureur

(1) Registres secrets, 12 juin 1675.

général. . ., faire et parfaire le procès aux coupables jusqu'à jugement définitif inclusivement, et ordonne que du devoir qu'ils en auront fait seront tenus d'en certifier la Cour dans le mois(,). » L'examen d'un procès criminel porté en appel devant la chambre de Tournelle ayant révélé la trace d'un homicide, non encore poursuivi, commis dans le pays de Saint-Maîo, la Chambre, sur conclusions spéciales du procureur général, « enjoint et fait commandement à son substitut de l'amirauté de Saint-Malo de foire les suites et diligences nécessaires pour raison dudit homicide, et commet les juges de l'amirauté de Saint-Malo auxquels la Cour enjoint de rendre bonne et briève justice (2) ». Des circonstances diverses ayant donné lieu de soupçonner un faux commis sur le registre des délibérations de la paroisse de Vallet, c'est la Cour qui, sur les réquisitions du chef de son parquet, ordonne l'apport de ce registre clos et cacheté au gref garde-sacs du Parlement, pour être communiqué au procureur général^. Ce sont encore ses arrêts qui prescrivent les mesures nécessitées par la morosité des juges ou substituts des sièges inférieurs. Si un appel a été interjeté d'une sentence criminelle, ou si l'appel est de droit, et si les officiers de la juridiction de première instance tardent à envoyer les pièces au greffe de la Cour, elle rend arrêt pour leur impartir un délai de huitaine, à peine de tous dépens et de dommages intérêts (4). Si les juges ou le substitut d'un présidial ou autre siège royal apportent des lenteurs à l'information d'un procès criminel, la Cour, tantôt sur requête des parties communiquée au procureur général, et le plus souvent sur requête du procureur général lui-même, rend arrêt pour ordonner à ces magistrats d'accélérer le procès et « de faire tout ce qui convient de leur office (5) ».

([) Registres secrets, 15 octobre 1733.

(2) Registres d'audience de Tournelle, 23 octobre 1723,

(3) Registres secrets, 30 mars 1734.

(4) Minutes de Tournelle, 19 août 1754.

" (5) Id., 23 décembre 1664; 19 août 1754.

iyo LIVRE DEUXIEME — PREMIÈRE PARTIE.

Les conditions dans lesquelles le Parlement était appelé à intervenir à l'égard des substituts coupables de négligence sont parfois intéressantes à relever. En exécution d'ordres du Chancelier, désirant prendre connaissance d'une procédure instruite aux traites de Nantes, le procureur général Huchet de la Bédoyère avait deux fois écrit à son substitut prés cette juridiction, pour lui réclamer les grosses de cette procédure. Un mois s'écoule sans envoi de pièces, et même sans réponse. Il se décide alors à présenter requête au Parlement ; et un arrêt ordonne que « par un huissier de la Cour les minutes de la procédure seront apportées au greffe gardesacs aux frais du substitut (I)» .

Il convient de remarquer les formules invariablement adoptées par les arrêts du Parlement statuant, dans les circonstances que nous venons d'indiquer, ou autres analogues, sur les plaintes, remontrances et conclusions du procureur général. Soit qu'il s'agisse d'un procès criminel de la compétence du Parlement en première instance, soit qu'il s'agisse d'un procès dévolu par lui à une juridiction inférieure, le Parlement « permet » au procureur

général, — ou à ses substituts, — « d'assigner témoins de

faire publier des monitoires ou réagraves d'informer par tous

genres de preuves ». Ou bien, il leur « donne commission » pour procéder à ces assignations ou à ces informations devant les magistrats commis (2). D'une manière plus générale, quand le chef du parquet requiert la Cour de rendre un arrêt de règlement, ou quand il conclut à l'enregistrement d'un édit, il sollicite, et la Cour lui délivre, en vue des infractions futures, une « commission pour

en informer faire lire monitoires et poursuivre les

contrevenants (3) ». Les informations ainsi autorisées ou ordonnées

(i) Registres secrets, 4 février 1735.

(2) Minutes de Grand'chambre, 15 mars, 23 décembre 1773 ; 1$ janvier 1776; 29 janvier 1777. — Registres secrets, 5 octobre 1734 ; 13 septembre 1735.

(3) Liasse des « remontrances et conclusions du procureur général » — et instructions pour le procureur général ».

sont définies, çà et là, dans les documents officiels, par ces termes bien caractéristiques : « information faite d'authorité de la Cour(I) ».

VIL — On ne saurait se méprendre sur les conclusions qui se dégagent de ces constatations.

Sans aucun doute, le plus ordinairement, les juridictions inférieures, et les procureurs royaux, ou même fiscaux, procédaient aux informations et aux jugements criminels de leur propre initiative et sans y être autorisés ou contraints par des commissions ou injonctions du Parlement. C'était même, il faut le reconnaître, la règle générale. Sans doute encore, il arrivait au procureur général d'adresser normalement et directement lui-même à ses subordonnés des instructions ou des ordres en vue des poursuites criminelles. Les états périodiques que devaient lui adresser ses substituts le mettaient en mesure de diriger et de surveiller personnellement l'exercice de l'action publique dans tout le ressort. Nous en verrons bientôt la preuve. Mais, souvent aussi, quand il avait, officiellement ou non, connaissance d'infractions commises dans la province, ou quand il était avisé de négligences ou de lenteurs dans l'administration de la Justice criminelle, il recourait au Parlement. Et c'était bien alors par l'intermédiaire et en vertu des arrêts de cette autorité judiciaire souveraine que l'action publique était engagée, surveillée, activée dans les sièges inférieurs. Les « commissions », les « injonctions » du Parlement s'adressaient, non seulement aux juges de ces juridictions, mais encore aux substituts; tous tenus de lui obéir et de lui rendre compte. Et elles étaient provoquées, que l'on veuille bien remarquer ce détail dont nous donnerons l'explication plus loin, par le procureur général lui-même, qui semblait ainsi déléguer au Parlement son droit de direction et de surveillance sur ses subordonnés.

(1) Minutes de Grand'chambre, 15 janvier 1776.

Il existait ainsi, entre le procureur général et le Parlement de Bretagne, au point de vue de cette direction, de cette surveillance de l'action publique dans le ressort, une sorte de concurrence ou de partage d'attributions. Peut-être même faut-il aller jusqu'à dire, en considérant le fond des choses, ou toutes ces formules qui le reflétaient, que le Parlement se considérait comme le dépositaire souverain de l'action publique ; et que, dans l'exercice de cette action, le procureur général était en quelque sorte soumis à son autorité suprême.

Nous allons voir, en étudiant le rôle du procureur général dans l'information des procès criminels jugés en première instance au Parlement, comment et pourquoi, au début même de la procédure, le pouvoir du Parlement s'imposait à lui d'une façon plus étroite encore.

Ce que nous étudions en ce moment, il ne faut pas l'oublier, c'est surtout le rôle du chef du parquet général au point de vue de l'exercice et de la surveillance de l'action criminelle dans toutes les juridictions du ressort. Il est facile, à ce point de vue d'ensemble, et d'après ce qui précède, de constater la différence profonde qui le sépare du procureur général moderne.

Pour les (( petits crimes » ou « petits délits », son initiative et sa surveillance sont presque nulles, à raison du droit exclusif reconnu en Bretagne à la partie lésée. Pour la poursuite des infractions en général, son rôle est amoindri encore, à raison de la maxime conférant au « juge », et, conséquemment, au Parlement, le droit de commencer ou faire commencer une information sans réquisition ou plainte de la partie publique. Et quand enfin le procureur général veut user de son droit personnel de mettre en mouvement ou de surveiller l'action criminelle dans le ressort, c'est souvent au Parlement qu'il a recours : soit pour saisir une juridiction intérieure ; soit pour faire donner des « commissions » ou « injonctions » aux juges et à ses substituts eux-mêmes, soumis ainsi à la direction et à la surveillance de la Cour souveraine.

Ce n'est donc qu'avec de larges réserves qu'il faut parler de l'exercice, et de la surveillance, par le procureur général, de l'action publique dans le ressort du Parlement de Rennes. En cette partie de ses attributions, il n'avait ni monopole exclusifs, ni complète indépendance d'allure, ni autorité absolue et sans partage sur ses subordonnés. En tout cela, son pouvoir était diminué de tous les pouvoirs que s'arrogeait le Parlement, sans protestation de sa part, et même avec son adhésion formelle. Mais, pour être ainsi amoindrie et parfois entravée, sa situation de chef de tous les magistrats faisant fonction de « partie publique » en Bretagne n'en conservait pas moins, dans les conditions que nous allons indiquer, de l'importance et de l'efficacité. Il était bien quand même le directeur, le surveillant de ses nombreux substituts ; et ceux-ci étaient astreints envers lui à des obligations multiples et rigoureuses.

(1) Bien que, au contraire, au moins au grand criminel, les magistrats actuels du parquet soient dépositaires et moteurs exclusifs de l'action répressive, il faut cependant apporter à ce monopole général les restrictions résultant, en faveur du juge d'instruction, de la partie civile, et de l'administration forestière, des articles 59, 145, 179, 182 du Code d'instruction criminelle. — Nous avons déjà noté plus haut (Supra, p. 167, note 3), à un autre point de vue, les articles 11, 1. 20 avril 1810, et 235 C. inst. crim.