CHAPITRE II

Rapports des Substituts du ressort avec le Procureur

général.

I . Obligation pour les substituts d'adresser au procureur général des « estats » périodiques des affaires criminelles ; leur négligence, malgré les arrêts réitérés du Parlement et l'Ordonnance de 1670 ; dernier arrêt du 7 juin 1738. — II. Autres devoirs imposés aux substituts ; mauvaise administration de la justice criminelle dans le ressort ; mesures prises par le procureur général ; incident d'une visite à la prison de Rennes. — III. Utilité des envois périodiques au point de vue du droit d'appel du procureur général ; exécution des sentences criminelles dans la province ; la « chaîne » des condamnés aux galères ; les frais de justice criminelle.

|A principale et la plus naturelle de ces obligations des substituts consistait à tenir exactement le procureur général au courant de la marche des affaires criminelles dans le ressort de leurs juridictions respectives.

L'administration de ia justice criminelle laissait fort à désirer dans la province. Aussi le Parlement de Bretagne, d'accord avec son procureur général, s'efforça-t-il constamment d'améliorer ce service et d'en assurer la surveillance. Un arrêt du 9 juin 1638 faisait commandement « à tous les substituts et procureurs d'office » d'adresser au procureur général « de mois en mois les mémoires

des crimes commis dans leurs juridictions et des poursuites faites contre les accuses ». — « Sous peine, ajoutait l'arrêt, d'être les procès qui n'auront été instruits aux dites juridictions jugés aux frais des juges qui auront été négligents0* ».

Les parquets du ressort observèrent mal ces prescriptions ; et leur incurie frisa même parfois la connivence avec les coupables, dont ils semblaient vouloir assurer l'impunité. Dès le 20 juillet suivant, d'énergiques remontrances du procureur général Gilles Huchet provoquèrent un autre arrêt plus impératif encore(2). Le mal n'était pas d'ailleurs circonscrit à la Bretagne, car l'ordonnance criminelle de 1670 prescrivit bientôt des mesures analogues pour tout le royaume(3). Ni cette ordonnance, ni trois nouveaux arrêts de la Cour des 20 août 1685, 9 avril 1723, et 3 décembre i734(4\ dont le dernier édictait cependant certaines peines contre les magistrats en faute, ne réussirent à faire rentrer les substituts dans le devoir.

Le 7 juin 1738, le procureur général Huchet de la Bédoyère remontrait à la Cour « que plusieurs de ses substituts et presque tous les procureurs d'office ont encouru les peines qu'il prononce (l'arrêt de 1734), puisque les uns n'envoient ni extraits de leurs procédures, ni certificats négatifs, et les autres les envoient dans une forme contraire à celle prescrite par l'Ordonnance de 1670 et les derniers règlements, et longtemps après les mois de juin et décembre. Le but de ces officiers étant d'ôter la connaissance de la négligence avec laquelle ils instruisent les procédures criminelles, et même du silence qu'ils gardent sur les crimes graves (s) ...» Le Parlement crut devoir, cette fois, réglementer la matière d'une

(1) Registres secrets, 9 juin 1638.

(2) Id., 20 juillet 1638.

(3) Ordonnance de 1670, titre X, art. 20, duquel il faut rapprocher les articles 18, 19, 29 du titre VI concernant les greffiers, et les articles 139, 145, 146 de l'ordonnance antérieure de 1539.

(4) Coutume de Sauvageau, II, ch. 74. — Journal des audiences, III, p. iSets.-- Poullain du Parc, Principes, XI, p. 237, note 1.

(5) Journal des audiences, III, p. 18 et s.

façon plus complète, et assurer par des pénalités plus sévères l'observation de ses prescriptions.

Son arrêt prend soin de viser, sans exception, les divers substituts du procureur général du roi « tant aux sièges présidiaux, royaux, de l'Amirauté, des Traites, de la Police, de la Maréchaussée, qu'aux sièges 'des Duchés-pairies, Reguaires, Chapitres et autres justices ressortissant nuement à la Cour ». Il leur enjoint d'envoyer « audit procureur général, dans les mois de juin et de décembre de chaque année, les extraits des procédures criminelles qui s'instruisent dans leurs sièges ». — Quant aux « procureurs d'office des seigneurs hauts justiciers », ils devront envoyer dans les mêmes mois « de pareils extraits aux substituts du procureur général dans les sièges présidiaux ou royaux où ressortissent leurs appellations médiatement ou immédiatement : desquels extraits les dits substituts seront tenus de leur bailler décharge sans frais, et de les envoyer, avec les leurs, au procureur général du roi ». — Tous ces extraits devaient être « signés du juge, du substitut ou procureur d'office et du greffier ; contenir le titre de l'accusation, le temps des dénonciations qui auront été faites, la nature des décrets, les noms, qualités et surnoms des accusés, leur détention dans les prisons ou leur fuite, et les dates de la procédure ». — D'autres extraits, que les mêmes officiers devaient envoyer « consécutivement » dans les mêmes affaires, « contiendront l'état et les dates de la procédure qui aura été faite et des jugements qui auront été rendus depuis les précédents ». — Si aucune procédure n'avait été instruite dans les six mois antérieurs aux mois de juin et décembre, il leur fallait adresser au procureur général un « certificat négatif ». — Les infractions à ces prescriptions entraînaient cent livres d'amende, et, en cas de récidive, l'interdiction des fonctions pendant un an. — « Et afin que, ajoutait l'arrêt, les substituts du procureur général et les procureurs d'office n'y fassent faute, ordonne que par le procureur général du roi il sera mis par devers la Cour, aux mois de janvier et juillet de chaque année, une liste

de contrevenants audit arrêt, pour iceux être nommément condamnés aux peines y prononcées, même en plus grandes, s'il y écheoit^0. »

Cet arrêt mérite quelque attention. Il révèle les habitudes de négligence et d'indiscipline des officiers inférieurs du Parquet, et la difficulté que le procureur général avait encore, vers le milieu du xvme siècle, à s'en faire obéir.

Il nous montre ensuite le Parlement faisant œuvre de législateur. S'il se réfère implicitement à l'Ordonnance de 1670, c'est pour en élargir et modifier les dispositions. Et alors que l'Ordonnance édicté seulement des amendes contre les greffiers et geôliers en faute de ne pas remettre aux procureurs du roi ou d'office les documents nécessaires, l'arrêt prononce des peines sévères contre les magistrats du ministère public eux-mêmes qui se rendraient coupables d'infractions à ses prescriptions. Nous aurons bien d'autres occasions de constater que les « arrêts de règlement » du Parlement de Bretagne ont le plus souvent, sous le prétexte de réglementer des Ordonnances royales, qu'en réalité ils complétaient ou modifiaient, le caractère d'une véritable œuvre législative.

Dans l'espèce, ce que le Parlement réglementait ainsi, c'étaient les rapports de service entre le procureur général et ses substituts. C'est un nouvel exemple, ajouté à ceux que nous avons énumérés plus haut, du droit que s'arrogeait la Cour dans la direction ou la surveillance des poursuites criminelles.

Il n'est pas sans intérêt non plus de remarquer que cet arrêt est rendu sur les remontrances du procureur général lui-même. Nous avons, par avance, appelé l'attention sur cette particularité. Le lecteur, exclusivement pénétré des principes qui régissent l'organisation du Parquet moderne, pourrait être surpris de ne pas voir le chef hiérarchique imposer directement ses instructions personnelles à ses subordonnés. Il s'étonnerait encore de cette application de véritables « peines », prononcées judiciairement par arrêts, à des

(1) Journal des audiences, III, p. 18 et s.

négligences ou à des manquements professionnels pouvant trouver une sanction plus naturelle dans de simples mesures disciplinaires échelonnées, suivant la gravité des fautes, de la réprimande à la révocation. Mais il ne faut pas oublier qu'aux derniers siècles les substituts du procureur général établis près les juridictions inférieures étaient de véritables « officiers » comme les gens du roi au Parlement. Une fois investis de leurs offices, dans des conditions analogues à celles que nous avons indiquées pour ces derniers, ils en devenaient, eux aussi, titulaires incommutabîes, et ne pouvaient en être dépossédés qu'en cas de « forfaiture régulièrement jugée ». Cette situation leur donnait une sorte d'indépendance. Les liens de la discipline s'en trouvaient relâchés. Le procureur général n'avait pas toujours à sa disposition personnelle les moyens suffisants de faire exécuter ses ordres. L'action du Garde des sceaux lui-même ne pouvait pas davantage, dans les limites de la stricte légalité, être pleinement efficace à l'égard de propriétaires d'offices. Et c'est pourquoi nous voyons le procureur général recourir au Parlement pour lui demander tout à la fois une réglementation et des pénalités à l'encontre des contrevenants.

Cette réglementation spéciale, quelle qu'en fût l'origine, répondait à des nécessités du service criminel qui sont de tous les temps. Elle se retrouve dans le service intérieur du parquet moderne. Ces « mémoires », « extraits », ou « estats » que les procureurs du roi ou des seigneurs étaient tenus d'adresser au procureur général au Parlement de Bretagne, ressemblent de bien près aux « notices hebdomadaires » à l'aide desquelles tout chef de parquet de première instance doit maintenant tenir le parquet général au courant de la marche des affaires criminelles dans son arrondissement. Le législateur de 1808, et les bureaucrates de chancellerie ou les magistrats de parquets de Cours, qui ont prescrit et organisé la « notice hebdomadaire », n'ont donc rien inventé. Ils n'ont fait que reprendre, en en perfectionnant l'application, une idée déjà mise en pratique par nos vieux Parlementaires.

l8o LIVRE DEUXIÈME — PREMIÈRE PARTIE.

III. — A ces prescriptions d'ordre général pour toutes les affaires criminelles du ressort, s'en ajoutèrent d'autres d'une portée plus restreinte, concernant par exemple : l'avis à adresser immédiatement au procureur général de tous les transferts de prisonniers ; de tous les incidents, décès, absence, vacance, mauvaise conduite, relatifs aux geôliers (l) ; l'envoi d'états périodiques de certaines infractions spéciales (2) ; ou bien l'envoi de « mémoires » sur les usurpations de juridiction criminelle si fréquentes dans les sièges inférieurs (3) ; ou bien encore renvoi d'états nominatifs de condamnés à des peines d'une certaine catégorie^. Enfin les substituts devaient veiller à ce que les greffiers criminels de leurs sièges adressassent régulièrement tous les six mois au procureur général : un état des lettres de grâce et de rémission entérinées ; copies des extraits adressés à leurs greffes par les greffiers des prévôts et chatellenies, et par ceux des juges des seigneurs(s) ; copies intégrales des jugements de compétence (6). Dans ce dernier cas, les substituts devaient aussi adresser au procureur général « un mémoire contenant les raisons qui peuvent servir à faire confirmer ces jugements, s'ils étaient attaqués (7). »

On voit par là que le chef du parquet du Parlement devait être mis par ses substituts des sièges inférieurs au courant de tout ce qui concernait l'administration de la justice criminelle dans la province. En fait, il semble bien qu'à partir de 1738 ses subordonnés s'acquittèrent assez exactement de leurs obligations, car rien ne révèle que, depuis cette époque, les procureurs généraux

(1) Déclarations des 11 janvier et 7 novembre 1724. — Jousse, Justice criminelle, I, p. 397.

(2) Règlement du 11 juillet 1741 : Journal des audiences, III, p. 585.

(3) Du Fail, Solennels arrêts, recueil de Chtfpel, p. 67. — Règlement du 18 juin 1638.

(4) Instructions pour le procureur général du cy-devant Parlement de Bretagne.

(5) Ordonnance de 1670, titre VI, art. 18-19.

(6) Déclaration du 5 février 173 1, ait. 29. — Joussi:, Justice criminelle,

(7) Jousse, Justice criminelle, II, p. 321 .

de Rennes aient apporté à ce sujet de nouvelles doléances au Parlement.

Ces communications incessantes mettaient le procureur général à même de requérir du Parlement des arrêts réglementaires pour tout le ressort, destinés à empêcher le retour des négligences ou des abus signalés. D'autres, d'une portée moins générale, avaient pour objet la répression des fautes individuelles commises par les magistrats dans l'exercice de la police ou de la justice criminelle. Ces arrêts sont en grand nombre. Beaucoup se réfèrent à la longueur démesurée des procédures et des détentions.

L'incurie de certains magistrats dépassait toutes les bornes. Le 13 mars 1758, le procureur général de la Chalotais signalait au Parlement la négligence du juge criminel au Présidial de Rennes. Une longue énumération des affaires en souffrance montre des accusés en état de détention préventive depuis six mois ou un an, d'autres depuis deux ans et même trois ans. « Le vol de l'église des Trois-Maries (aujourd'hui Corps-Nuds) a été fait depuis trois et quatre ans : deux accusés sont dans les prisons, l'un depuis le 6 mai 1755, l'autre depuis le 28 septembre 1756 ». Et le procureur général ajoutait : « Quand ledit juge criminel part pour la campagne, il renferme sous clef les procédures criminelles dont il est saisi, afin qu'il ne soit pas vaqué par d'autres juges à l'expédition. Quand on l'envoie chercher ou qu'on le mande pour lui donner des ordres de faire son devoir, il refuse de venir. Les affaires qui peuvent lui procurer des vacations traînent en longueur ; celles qui n'en procurent point ne sont pas expédiées (I) ». Alors que de pareils abus se produisaient à Rennes même, dans le voisinage immédiat du Parlement, on soupçonne ceux qui devaient se produire dans les sièges éloignés, où la surveillance était plus difficile.

Les « estats » ou « mémoires » périodiques des substituts des sièges inférieurs demandant un certain contrôle, puisqu'ils man-

(1) Arrêt de Tournelle du 13 mars 1758. — Delourmel, Les Anciennes Prisons de Rennes, p. 39.

quaient parfois d'exactitude ou de sincérité, le procureur général, tantôt en personne, et tantôt à l'aide d'un des substituts de son parquet, procédait à la visite des prisons du ressort, pour y vérifier les registres d'écrou et recevoir les réclamations des prisonniers (l;. Nous voyons les procureurs généraux veiller à l'amélioration de la nourriture des détenus ; procéder, en compagnie d'un conseiller, à l'examen minutieux de la situation hygiénique des geôles (2) ; parfois même, assistés des conseillers de la Toumelle, faire des visites « générales et publiques », à l'effet de recueillir avec plus de solennité « les plaintes des prisonniers, soit des mauvais traitements qu'ils pourront recevoir dans la conciergerie ou de la négligence à leur rendre justice et à instruire leur procès ».

L'une de ces visites donna lieu, entre le procureur général Huchet de la Bédoyère et l'avocat général François de Montigny, à un curieux incident.

L'avocat général soutenait que ces visites, à raison des conditions spéciales dans lesquelles elles s'effectuaient, constituaient « une véritable audience publique », et que, par suite, en vertu de l'usage et du partage d'attributions réglé entre les gens du roi au Parlement, il avait seul qualité pour « y requérir et prendre conclusions pour le roi, pour les prisonniers et le public, telles que la matière le demande ». Le procureur général prétendit au contraire qu'il n'y avait là qu'un « fait de police » rentrant dans ses attributions de directeur de la police criminelle ; et que « ayant seul tous les mémoires et instructions concernant ce service, » il était plus à même que tout autre de provoquer les mesures nécessaires. Le Parlement, devant qui fut porté le débat, donna raison au procureur général, et décida que ce serait seulement en son absence que l'avocat général « assisterait à la visite générale et publique des prisonniers(,).

(i) Registres secrets, 20 juillet 1638 ; 20 juillet 1660.

(2) Delourmkl, Les Anciennes Prisons de Rennes, p. 20, 34.

(3) Registres secrets, 12 novembre 1660.

III. — La fréquence ou la périodicité des envois que nous venons d'étudier permettait surtout au procureur général d'apprécier, en suivant la marche des informations criminelles, l'opportunité d'y intervenir, soit avant, soit après la sentence, pour exercer son droit d'appel.

Ce droit personnel d'appel, dont l'exercice était d'ailleurs assez rare, ainsi que nous le verrons plus loin, s'appliquait en effet aux diverses sentences préparatoires, et même à presque tous les actes de la procédure, et présentait un intérêt particulier quand l'information se terminait par une sentence de quousque. Le jugement définitif pouvait ne contenir ni une condamnation, ni un acquittement, mais, en cas de charges simplement insuffisantes, renvoyer provisoirement l'accusé « hors de Cour » et ordonner sa mise en liberté sous réserve « de plus ample informé » ultérieur, à temps ou indéfini(l). Dans ce cas, qui était fréquent, le substitut devait, avant de ''procéder à l'élargissement, envoyer la procédure et la sentence au procureur général. Quand celui-ci estimait que la sentence était mal rendue, il relevait appel sous forme de « remontrances au Parlement », et faisait transférer l'accusé aux prisons de la Cour. Quand la sentence de quousque lui paraissait justifiée, il autorisait le procureur du roi ou le procureur fiscal à élargir le prisonnier1-2).

Il va de soi que c'était au procureur général qu'il appartenait de procéder ou de faire procéder par ses substituts à l'exécution des sentences criminelles. En règle générale, et quand il n'était pas autrement ordonné par le Parlement, l'exécution des peines corporelles prononcées par cette juridiction d'appel se faisait « sur les lieux » mêmes du crime, et se trouvait par suite confiée aux substituts des sièges inférieurs (5). Mais, par suite de nécessités

(1) Bécot, op. cit., p. 256-257. — Detourbet, La Procédure criminelle au xvne siècle, p. 85.

(2) Instructions pour le procureur général du cy-devant Parlement de Bretagne.

(3) Ibid., et Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 16. — V. Bornier, sous cet article.

matérielles, le service d'exécution de certaines peines était centralisé au parquet de la Cour. Les procureurs du roi aux présidiaux de Nantes, Vannes et Quimper, faisaient conduire à Rennes tous les individus condamnés aux « galères » par les jugements présidiaux et prévôtaux, ou ceux des conseils de guerre de leurs circonscriptions. Tous ces condamnés, réunis à ceux qui avaient été jugés par le Parlement ou dans la circonscription du Présidial de Rennes, étaient formés en « chaîne » sous la surveillance du procureur général ; et remis par ce magistrat, après des vérifications et formalités multiples, au « capitaine de la chaîne » chargé de les conduire à Marseille (1).

Enfin le procureur général avait mission de veiller spécialement, dans l'intérêt du Trésor, à la bonne administration des frais de justice criminelle. Quand un accusé avait été absous, ou quand un condamné était notoirement insolvable, il délivrait « exécutoire sur le domaine du roi » aux officiers qui avaient avancé des frais ou fait des actes de procédure(2).

Nous connaissons désormais, au moins dans leurs détails essentiels, le rôle et les attributions du procureur général au point de vue de la direction et de la surveillance des affaires criminelles dans tout le ressort. Il nous faut examiner maintenant sa coopération plus personnelle ou plus directe aux procédures criminelles instruites et jugées au Parlement.

(1) Instructions pour le procureur général. — Registre des conclusions du procureur général, 4 mai 1672.

(2) Mémoires qui servaient au procureur général du cy-devant Parlement de Bretagne.