CHAPITRE III

Procédure criminelle au Parlement en première instance.

I. Compétence criminelle du Parlement comme juge, tout à la fois, en premier et dernier ressort ; toutes les affaires criminelles ne se jugent pas à la Tournelle, mais la procédure est sensiblement la même aux diverses chambres. — II. L'Ordonnance de 1670; différences entre l'ancienne procédure accusatoire et la nouvelle procédure inquisitoriale. — III. Rôle effacé du procureur général au début de l'information; nécessité pour lui de s'adresser d'abord au Parlement qui commet le magistrat enquêteur. — IV. Première phase de la procédure, ou « information préparatoire » : le conseiller enquêteur; témoins et monitoires ; communication au ministère public ; ses conclusions. — V. Deuxième phase : le décret du conseiller enquêteur ; l'interrogatoire ; nouvelle communication au ministère public ; ses conclusions. — VI. Troisième phase : la chambre de Tournelle ; règlement à l'ordinaire ou « civilisation » du procès, ou bien règlement à l'extraordinaire ; dans ce dernier cas, récolement et confrontation ; communication nouvelle au ministère public ; ses conclusions dites « diffinitives ». — VII. Quatrième phase: visite du procès; les reproches; les faits justificatifs ; l'interrogatoire sur la sellette ; la « question préparatoire » ; rôle secondaire du ministère public dans cette dernière phase : l'arrêt.

e rôle et les attributions des gens du roi au Parlement en matière criminelle variaient sensiblement, suivant qu'il s'agissait de procès jugés en dernier ressort sur appel des sentences de juridictions inférieures, ou de procès instruits et jugés directement au Parlement en première instance.

En thèse générale, le Parlement était, avant tout, un juge d'appel;

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et nous verrons que, à ce titre, il était appelé à statuer en dernier ressort sur un très grand nombre d'affaires criminelles déjà instruites ou jugées par les magistrats des sièges inférieurs. Mais sa compétence comme juge direct, tout à la fois en premier et dernier ressort, était presque aussi étendue.

Cette compétence de première instance était spécialement établie, soit pour certaines infractions déterminées, soit à l'égard de tous les crimes commis par certaines catégories de personnes. C'est ainsi que le Parlement connaissait directement des crimes de duel(I); des infractions de ban dans plusieurs cas déterminés <2> ; des crimes et délits commis dans l'enceinte du palais de justice (?) ; des infractions commises par les ecclésiastiques, gentilshommes, secrétaires du roi, officiers du Parlement et de la Chambre des comptes M; de celles commises par les baillis, sénéchaux, prévôts et autres juges royaux, dans les fonctions de leurs charges(5). D'autres dispositions plus élastiques étendaient presque indéfiniment sa compétence criminelle en premier et dernier ressort. Déjà une ordonnance de 1535, calquée en partie sur une vieille ordonnance d'avril 1453, donnait aux Parlements le pouvoir d'évoquer et de retenir « les crimes de lèsemajesté et aultres cas, pour grande et évidente cause dont nous chargeons leur honneur et conscience (6)». « L'usage » interpréta bientôt ces dispositions de la façon la plus large, et les Parlements jugèrent en première instance dans tous les cas « d'un scandale public et de faits graves qui intéressent tout l'ordre public et la police générale de l'État (7) ». Il faut rapprocher de ces dispositions et de cet usage

(1) Slyle criminel du Parlement de Bretagne, avertissement, p. 6. — Déclaration de décembre 1679.

(2) Déclaration du 5 février 1731. — Jousse, Justice criminelle, I, p. 342, 469.

(3) Arrêt de règlement du 31 mars 1735. — Style manuscrit du Parlement de Bretagne, p. 10.

(4) Ordonnance de 1670, titrel, art. 21-22. — Jousse, Justice criminelle, 1, p. 343.

(5) Jousse, Justice criminelle, I, p. 343, 451, 470.

(6)Id., ibid., I, p. 342. — Faustin-Héue, Instruction criminelle, 1. n" 325. (7) lu., tbid., I, p. 342. — Du Rousseau ue la Combe, Matières criminelles, p. 163.

le droit admis en faveur du procureur général de porter directement au Parlement les procès criminels lui paraissant être d'une gravité particulière^, ceux dont « la cause était urgente, et telle que l'autorité des premiers juges ne pouvait apporter remède assez prompt, ni suffisant (2) »; et le droit supérieur à tous autres, supérieur aux lois mêmes, que s'arrogeait la royauté d'attribuer aux Parlements, en venu de « lettres royaux », le jugement en première instance de tous procès criminels qu'il lui prenait fantaisie d'enlever aux juges ordinaires (3). Si l'on considère encore que le Parlement, comme juge supérieur, pouvait instruire lui-même, et ensuite juger tous les crimes dont les juges « ordinaires » inférieurs négligeaient l'information (4), on arrive à reconnaître que, en droit, sinon en fait, la compétence criminelle du Parlement en première instance était pour ainsi dire illimitée. Ces constatations nous semblent justifier, malgré l'exagération de la formule, ce passage d'un manuscrit des archives du Parlement intitulé « Style du Parlement de Bretagne », et qui a servi peut-être de mémento aux gens du roi : « La chambre de la Tournelle connaît aussi en première instance de tous les crimes et délits qui se commettent dans la province (5) ».

Toutes les affaires criminelles ne se jugeaient cependant pas à la Tournelle. — Les ecclésiastiques et les gentilshommes, notamment, pouvaient demander leur renvoi devantlaGrand'chambre(é). — C'était la Grand'chambre encore qui jugeait les crimes et délits commis

(1) La Roche-Flavin, 1. XII, ch. l, § 10. — Déclaration du 26 mars 1670. — Faustin-Hélie, op. cil., I, p. 325.

(2) Ordonnance de 1493. — Muyard de Vouglans, Tnslitutes au droit criminel, p. 109.

(3) La Roche-Flavin, 1. XIII, ch. l, § 9. « Parce que le roy est la source et fontaine des juridictions de son royaume, les pouvant amplifier et restreindre, comme bon lui semble et juge être expédient et profitable. »

(4) Ordonnance de 1670, titre I, art. 7.

(5) Style manuscrit du Parlement de Bretagne, p. 15.

(6) Ordonnance de 1670, titre I, art. 21. — Parfois cependant ils étaient jugés par la Grand'chambre et la Tournelle réunies (Registres secrets de la Tournelle, 17 janvier 1709. — Jousse, Justice criminelle, I, p. 449).

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dans l'enceinte du palais, « même les malversations ou abus de toute sorte qui pourront se commettre au palais »; ou bien encore les abus et malversations, en quelque lieu qu'ils fussent commis, dont étaient accuses les officiers auxiliaires du Parlement ; ainsi que les crimes en matière de « police, devoirs et gabelle (l). » Elle connaissait d'ailleurs, ce qui comportait une extension fort large, « des matières de police générale dans lesquelles M. le procureur général sera partie principale et requérante (î) ». Aussi constate-t-on que ses arrêts criminels en première instance sont presque aussi nombreux que ceux de la Tournelle. — Les crimes de lèsemajesté au premier chef étaient justiciables de la Grand'chambre et de la Tournelle réunies (3). — Les officiers du Parlement étaient jugés par la Cour toutes Chambres assemblées^. — Les Chambres des enquêtes et des requêtes pouvaient connaître incidemment, au petit ou au grand criminel, des procès criminels incidents aux procès civils pendant devant elles, mais à la charge d'en renvoyer le rapport et le jugement, suivant les cas, à la Tournelle ou aux Chambres assemblées ($). — Enfin, pendant la durée des vacances de la Cour, la Chambre des vacations avait, sauf en certains cas spécifiés par un édit d'août 1669 et par des déclarations de 1682 et 1684, la même compétence criminelle que la Chambre de Tournelle (é). — Mais, en général, cette compétence diverse des Chambres n'influait en rien sur l'information, qui demeurait soumise aux règles que nous allons exposer (7).

(1) Style manuscrit, p, 4, 15, et déclaration d'août 1732.

(2) Id., p. 14-15.

(3) Faustin-Hélie, op. cit., I, n° 325.

(4) Registres d'enregistrement, 10 juin 1556; Registres secrets, 21 mars, 12 octobre, 17 décembre 1705. — La Roche-Flavim, 1. XI, ch. XXXII. — Bornier, sous l'art. 21, titre I, ordon. de 1670. — Jousse, I, p. 453.

(5) Jousse, Justice criminelle, II, p. 764.

(6) In., ibid., I, p. 347-348-

(7) De la manière de poursuivre les crimes, et Lois criminelles, I, p. I 50, 154, 161. — Du Rousseau de la Combe (édition de 1757), p. 613 et s.

IL — Nous voulons nous occuper d'abord du rôle des gens du roi dans les affaires ainsi jugées par le Parlement en première instance. Certains développements sont indispensables, puisque va nous falloir, mais seulement dans la mesure nécessitée par l'explication du rôle du Ministère public , esquisser la marche d'une ancienne procédure criminelle. Nous n'aurons, au contraire, que très peu de choses à ajouter quand nous arriverons à l'instance d'appel.

L'intérêt des explications relatives à la marche d'une procédure criminelle en première instance s'étend bien au-delà des limites du Parlement.

Si large en effet que fût la compétence criminelle du Parlement comme juge du premier et unique degré, les procédures criminelles instruites directement par lui étaient assez rares0). Il lui arrivait fréquemment, une fois saisi de la plainte ou remontrance du procureur général, de Commettre des magistrats d'une Juridiction inférieure pour procéder à l'information, sur le vu de laquelle il jugeait ensuite en première instance (2). D'autres fois, des informations commencées dans une Barre inférieure étaient continuées et terminées au Parlement, qui jugeait dans les mêmes conditions (3). Mais c'était toujours la même procédure, conforme à l'Ordonnance de 1670. Il se trouve ainsi que les explications qui vont suivre, loin d'être spéciales au rôle du procureur général dans une procédure criminelle, s'appliquent en même temps au rôle de ses substituts dans les procédures instruites aux tribunaux inférieurs.

C'était l'Ordonnance criminelle de Villers-Cotterets, de 1539, qui se trouvait en vigueur au moment de l'organisation définitive

(1) Comme exemples d'affaires criminelles instruites directement au Parlement, de concert avec le procureur général, par un ou plusieurs conseillers « commissaires en cette partie », chargés d'informer soit à Rennes, soit dans des localités éloignées, où ils se transportaient, V. Registres secrets, 10 juillet 1675, ^septembre 1677, 25 février 1678, etc.

(2) Registres secrets, 24 mai 1776, etc.

(3) Id., 21 avril, i) juin, 16 juin 1741, etc.

du Parlement de Bretagne. Les autres documents législatifs de la fin du xvie siècle et du commencement du XVIIe (,) n'en avaient pas altéré sensiblement l'économie quand parut, cent ans environ plus tard, la grande Ordonnance de 1670. Celle-ci est généralement considérée, à juste titre., comme le point culminant de l'histoire du vieux droit criminel, dont elle délimite les deux dernières époques. Le souci d'une complète exactitude historique semblerait donc commander une étude distincte sur les fonctions du ministère public pendant la période qui a précédé, et pendant celle qui a suivi cette date mémorable.

Mais, à y regarder de près, il ne faut voir dans cette Ordonnance que le développement et le complément de celle de 1539. Avant celle-ci, l'Ordonnance de 1498, qui avait d'ailleurs eu principalement pour objet de réglementer distinctement la procédure dite « ordinaire » et la procédure dite « extraordinaire », avait été pour ainsi dire « un mélange de la procédure accusatoire, qui n'était pas encore complètement abandonnée, et de la procédure inquisitoriale, qui, depuis plus d'un demi-siècle, tendait à se substituer à la première(2). » L'Ordonnance de 1539 organisa, cette fois exclusivement, la procédure inquisitoriale, dont l'économie, malgré certaines innovations qui l'aggravèrent, ne fut pas modifiée d'une façon appréciable par l'Ordonnance de Louis XIV(3). Le rôle des gens du roi se maintint à peu près le même, assez effacé, après comme avant 1670. On pourrait même noter certaines différences montrant que l'Ordonnance de 1670 l'avait sensiblement amoindri M. Néanmoins, afin d'éviter des redites ou des détails d'un intérêt secondaire, nous nous bornerons à étudier la procédure définitivement organisée par

(1) Ordonnances d'Orléans (1560); de Moulins (1564); de Blois (1579), et Ordonnance de janvier 1629, appelée aussi « Code Michaud ».

(2) Detourbet, Procédure criminelle au xvue siècle t p. 24. — Esmein, Histoite de la Procédure criminelle en France, p. 136 et suiv.

(3) Esmein, op. cit., p. 139.

(4) Id., op. cit., p. 148, 150.

la législation de 1670, qui subsista presque intacte jusqu'à la Révolution (l).

Des caractères nettement tranchés distinguèrent la procédure accusatoire de la procédure inquisitoriale.

Dans la première, où la présence du ministère public ne se faisait point sentir, il y avait deux parties dont la situation était égale au cours d'un procès qui ressemblait, à s'y méprendre, à un procès civil ordinaire. D'une part, l'accusateur, le plus habituellement la personne offensée par le crime, et entre les mains duquel se trouvaient confondues l'action civile et l'action publique : relevant les charges, produisant les témoins, fournissant les preuves du crime ; et, d'autre part, l'accusé, le défendeur, qui avait toute latitude pour se disculper, soit dans ses interrogatoires, soit en produisant à son tour des témoignages, soit même en se faisant défendre publiquement à l'audience. Sur la seule demande de la partie lésée, « demandeur et accusateur », le juge prononçait tout à la fois la réparation civile et la peine applicable à l'infraction (2).

Dans la seconde, l'accusateur n'est plus une personne quelconque, lésée ou non par l'infraction. Toute personne a bien la faculté de déposer une « dénonciation », qui éveillera la sollicitude de la partie publique, obligée de la recevoir et d'en tenir registre(3), et la déterminera peut-être à agir, — c'est-à-dire à saisir elle-même le juge de sa « plainte » ou « remontrance », ce qui équivalait au

(1) L'Ordonnance de 1737 modifia, pour l'instruction en matière de faux, celle de 1670. — De plus, en Bretagne, celle-ci se combinait, dans une certaine mesure, avec la Coutume et les arrêts réglementaires du Parlement. Le titre même des ouvrages bretons de l'époque est significatif à cet égard : « Style criminel à l'usage des juridictions de la province de Bretagne conforme aux Ordonnances du roy de i6jo et IJ37, à la Coutume de la même province et aux arrêts de règlement du Parlement » (Rennes, 1743); «Principes du droit français suivant les maximes de Bretagne » de Poullain du Parc. C'est le livre VI de cet ouvrage (t. XI et XII), consacré à la procédure criminelle que nous citons plus spécialement dans les explications qui vont suivre.

(2) IMBEKT, Pratique judiciaire, 1. III, ch. 1, § 3.

(3) Ordonnance de 1670, litre III, art. 6.

réquisitoire introductif actuel(,). Cette personne pourra même, si elle a été lésée par le crime ou le délit, saisir personnellement le juge de sa « plainte », ce qui obligera ce dernier à informer; et intervenir au début ou au cours de l'information, comme partie civile, pour demander des réparations pécuniaires. Mais, réserves faites pour ce que nous avons dit des « petits crimes » ou « petits délits », elle n'a plus, directement au moins, l'exercice de l'action publique, désormais distincte de l'action civile(2). L'action publique tendant à la répression pénale, bien que parfois mise obliquement en mouvement par la plainte de la partie civile, appartient exclusivement au magistrat représentant la société. Si la partie civile figure au procès pour ses intérêts privés, et y joue même un rôle de quelque importance, c'est véritablement entre un accusateur nouveau, « la partie publique », et l'accusé, et dans des conditions d'infériorité manifeste pour ce dernier, que s'instruit et se juge le procès criminel, non plus oralement et publiquement, mais, au contraire, par écrit et en secret, sans le secours d'aucun défenseur.

Et cependant, nous Talions voir, le rôle de la partie publique, représentée au Parlement par le procureur général, était relativement restreint : moins actif et moins prépondérant que le rôle du ministère public actuel.

III. — L'effacement relatif des gens du roi apparaît surtout au début de l'information.

Le droit d'initiative du procureur général, qui s'exerçait par voie de « plainte », « requête » ou « remontrance » à la Cour commettant le magistrat enquêteur(3), pouvait, nous le savons désormais, se trouver paralysé par une double concurrence.

(1) Instructions pour le procureur général au cy-devant Parlement de Bretagne.

(2) Ordonnance de 1670, titre III, art. 5. — BORNIER, SOUS cet article. — Jûusse, Procédure criminelle, t. III, 1. 1, titre 1, n°6.

(3) Instructions pour le procureur général. — BORNIERj sous l'art. 8, titre 111. ordon. de (670. — Faustin-Héue, op. cit., 1, n° 335.

D'une part, quand une personne se portait immédiatement partie civile, dans la plainte elle-même, celle-ci suffisait pour saisir le juge. Le rôle du ministère public était comme suspendu, et ne commençait qu'à partir du moment où, dans les circonstances qui vont être exposées plus loin, le juge lui faisait une première communication de la procédure(I). Il arrivait ainsi que, par le seul exercice de son action civile, la partie privée mettait ultérieurement, mais indirectement, l'action publique en marche. Cet effet se produisait pour ainsi dire par l'entremise du juge, qui devait, à un moment donné, saisir le ministère public d'une communication le mettant en demeure de conclure, et de prendre à son tour dans le procès un rôle formel, tout à fait distinct de celui de la partie privée, et consistant à contrôler les actes de celle-ci, à provoquer certaines mesures d'instruction, et enfin à requérir les peines. — Ce que nous venons de dire s'applique plus spécialement aux affaires de « crimes graves », comme celles dont s'occupait surtout le Parlement en première instance, à la différence des affaires de « crimes légers » ou « petits crimes ou délits », dans lesquelles nous avons vu que la poursuite, en Bretagne, appartenait réellement à la partie civile.

D'autre part, nous connaissons aussi le rôle que s'attribuait généralement « tout juge », et spécialement le Parlement : faisant en quelque sorte fonction de procureur général, et prenant souvent d'office l'initiative des poursuites criminelles, sans réquisitions du ministère public.

Ainsi pouvait disparaître, au préjudice de ce dernier, la prérogative qui aujourd'hui caractérise essentiellement ses fonctions, celle de mettre personnellement et exclusivement en mouvement l'action criminelle.

(1) Ordonnance de 1670, titre III, art. 8 — Poullain du Parc, Principes du Droit français, XI, p. 1 30 . — Esmein, op. cit., p. 222. — Il pouvait arriver d'ailleurs qu'il y eût à la fois plainte de la partie privée et de !a partie publique, ce qui ne changeait rien à la direction ultérieure de la procédure (Faustin-HÉLIE, op. cit., I, n" 335).

Mais de plus, alors même qu'il prenait cette initiative, la démarche préalable qu'il lui fallait faire diminuait encore sa liberté d'allures. L'ancien droit criminel ne connaissait ni la citation directe, ni l'institution d'un juge d'instruction permanent procédant, sur la requête du parquet et sous sa surveillance, à l'information des affaires criminelles. Les gens du roi ne pouvaient donc ni traduire directement, de leur seule autorité, un délinquant devant la juridiction répressive, ni confier à leur gré à un magistrat distinct et indépendant de cette juridiction le soin d'informer à leur requête. C'était à la juridiction répressive elle-même qu'il leur fallait s'adresser tout d'abord. C'était à elle seule qu'il appartenait de « commettre » le magistrat enquêteur. Le procureur général lui même devait ainsi porter sa plainte ou remontrance au Parlement, Chambres assemblées, Grand'chambre ou Tournelle, qui commettait un conseiller pour informer. Ce n'était là sans doute qu'une formalité, parce que cette « commission » était invariablement donnée. Il n'en est pas moins vrai que le procureur général, comme ses substituts près des sièges inférieurs, se heurtait, dès le début de la procédure, à la juridiction répressive elle-même, au Parlement, sans l'autorisation duquel l'information ne pouvait pas s'ouvrir. C'était bien là, en somme, l'ancienne « permission d'informer », que visaient les documents les plus lointains de la législation antérieure, et dont le souvenir se trouve d'ailleurs consacré, en termes exprès, dans l'Ordonnance même de i670(,).

IV. — Quel que fût d'ailleurs le point de départ de la poursuite, plainte de la partie lésée, action d'office du juge, ou requête du procureur général saisissant la Cour, le rôle des gens du roi sommeillait d'une façon presque complète pendant la première période de la procédure, appelée d'ordinaire « information préparatoire ».

Ils n'avaient à produire de témoins, à provoquer de monitoires,

(i) Ordonnance de 1(170, titre XXVI, art. 2.

qui pouvaient d'ailleurs être ordonnés d'office par le juge(I), ou à jouer un rôle dans les vérifications d'écritures, que s'ils avaient eux-mêmes pris 1 initiative des poursuites (2). En aucun cas, ils n'étaient tenus d'accompagner le juge dans son transport sur les lieux, ni d'être présents aux expertises médicales (3). Il va de soi qu'ils n'assistaient pas aux dépositions des témoins originaires ou de ceux entendus en exécution des monitoires(4). Ils n'avaient même pas à se préoccuper de la régularité de la procédure. L'Ordonnance laissait « au devoir et à la religion » du seul magistrat enquêteur le soin de vérifier avant le jugement si elle contenait ou non des nullités <5). Si donc cette phase préliminaire s'accomplissait en dehors de l'accusé, on peut dire que, le plus souvent aussi, elle s'accomplissait en dehors du ministère public.

Tout cela terminé, constats, audition de témoins, monitoires, la procédure était enfin communiquée au procureur général^. Et c'était ainsi pour la première fois, quand la poursuite avait été faite par une partie civile, ou commencée d'office par le juge, que le ministère public intervenait dans la procédure.

V. — Ses conclusions, s'il y avait lieu, tendaient au « décret >;, qui, seul, à la différence des actes antérieurs, symbolisait l'accusation, et qui commençait la seconde phase de la procédure.

(i) Jousse, Justice criminelle, II, p. 125.

(2) Ordonnance de 1670, titre VI, art. 1 ; titre VII, art. 2. — Bornier, Conférences, sous les articles 6, 8, 10 du titre VIII. — Poullain du Parc, Principes, XI, p. 130-13 1.

(3) Jousse, Justice criminelle, II, p. 62. — Suivant cet auteur, le juge devait se transporter dans la maison de l'accusé, accompagné seulement du greffier.

(4) Poullain du Tarc, Principes, XI, p. 86. — Jousse, Justice criminelle, II, p. 82.

(5) Ordonnance de 1670, titre XIV, art. 8. — Jousse, Justice criminelle, I, p. 629.

(6) Id., titre X, article 1. — « On doit donc regarder comme une maxime constante que le ministère des procureurs du roi ou fiscaux (ou du procureur général) ne commence à devenir nécessaire que pour le décret, sur le vu de l'information » (Jousse, Justice criminelle, III, p. 68).

Ce décret, rendu par le conseiller instructeur, et dans lequel il faut voir le germe de nos « mandats » modernes, était « selon la qualité des crimes, des preuves et des personnes », et dans l'ordre de sa gravité progressive, « d'assigné pour être oui » ; — « d'ajournement personnel » ; — « de prise de corps (,) ». Le décret de prise de corps, c'était l'arrestation et la détention.

Celles-ci pouvaient d'ailleurs être ordonnées d'office par le juge, sans information préalable, sans conclusions du ministère public, dans certains cas spécifiés par l'Ordonnance, tels que : — « la seule notoriété pour crime de duel » ; — « la plainte des maîtres pour crimes et délits domestiques » ; — et, d'une manière générale, « la clameur publique », ou « le flagrant délit(2) ». A un point de vue plus large encore, et suivant une pratique constante en Bretagne, quand un procès purement civil faisait surgir des présomptions graves, le Parlement pouvait d'office, « sans remontrances ni conclusions du procureur général, décréter soit une paitie, soit un tiers qui se trouve chargé de quelque délit digne de l'animadversion publique (î) ». Il en allait de même « lorsqu'en voyant le procès au fond il se trouve des preuves suffisantes à cet effet contre quelqu'un des témoins ou autres personnes nommées au procès

ou contre ceux qui sont chargés par d'autres accusés lors de leur

interrogatoire sur la sellette ou lorsqu'il passe sous les yeux

des pièces qui établissent la culpabilité (4) ». La phase de l'information préparatoire se trouvait alors supprimée.

Dans la seconde phase, dont nous nous occupons en ce moment, et qui était consacrée presque exclusivement aux interrogatoires de l'accusé, le parquet n'avait à intervenir, exceptionnellement, que pour donner son avis sur les demandes de mise en liberté provisoire(5). Il n'avait rien à voir aux « sentences de provision », dont

(1) Ordonnance de 1670, titre X, art. 2, 3, 4.

(2) Id., titre X, art. 8, 9. — Poullain du Parc, Principes, XI, p. 211.

(3) Poullain du Parc, Principes, XI, p. 64-65.

(4) Jousse, Justice criminelle, II, p. 170.

(5) Ordonnance de 1670, titre X, article 23.

l'objet le plus habituel était de « pourvoir aux aliments et médicaments » qui pouvaient être nécessaires pour faire traiter et panser le blessé quand il s'agissait de certains crimes (I). Il était, bien entendu aussi, tenu complètement à l'écart des interrogatoires, dans lesquels le conseiller enquêteur avait un pouvoir sans limite et sans contrôle, lui permettant d'interpeller l'accusé, non seulement sur les faits et circonstances révélés au cours de l'information préalable, visés dans la plainte, la remontrance ou le décret, mais encore sur tous autres crimes ou délits quelconques dont il lui prenait fantaisie de le soupçonner coupable. Cependant, le procureur général, comme la partie civile elle-même, avait, non pas l'obligation, mais la faculté de « donner des mémoires au juge pour interroger l'accusé tant sur les faits portés par l'information qu'autres, pour s'en servir par le juge ainsi qu'il avisera^ ».

Les interrogatoires étant terminés, les pièces de la procédure étaient, pour la seconde fois, communiquées au procureur général (3).

VI. — Ici s'ouvrait une troisième phase, particulièrement importante et décisive, dans laquelle la procédure échappe à la direction du conseiller instructeur, pour être réglée par la Chambre de la Tournelle(4), sur les conclusions des gens du roi.

Les conclusions du procureur général pouvaient, — ou bien être dès alors définitives et tendre, soit à la relaxe de l'accusé, s'il n'y avait aucune présomption sérieuse de culpabilité, soit à la condamnation immédiate, si un plus ample informé paraissait inu-

(1) Ordonnance de 1670, titre XII, art. 1 et s.

(2) Id., titre XIV, art. 3. — Poullain du Parc, Principes, XI, p. 254.

(3) Id., titre XIV, art. 17.

(4) Dans les affaires spéciales signalées plus haut (§ 1 du présent chapitre) ks attributions ae la Tournelle étaient remplies par la Grand' chambre, ou par la Grand' chambre et la Tournelle réunies, ou par le Parlement tout entier. Nous supposons, au texte, un procès instruit à la Tournelle, parce que cette Chambre avait plus spécialement compétence en matière criminelle.

tile, et s'il était « fait droit sur l'interrogatoire '° » ; — ou bien n'être pas définitives et tendre, soit au règlement de l'affaire à « l'ordinaire », soit au règlement « à l'extraordinaire ».

Le règlement de l'affaire à l'ordinaire n'était autre chose que la « civilisation » du procès criminel. Quand il n'y avait décidément pas apparence de crime, que la matière était légère, et conséquemment non susceptible de peines afflictives ou infamantes, mais seulement d'amende ou de dommages-intérêts envers la partie civile, et que celle-ci prenait des conclusions à cette fin ; — de criminel, le procès devenait « ordinaire » ou « civil », sans perdre cependant complètement, comme nous le verrons plus loin, son caractère originaire, son caractère criminel •, et se poursuivait, entre la partie civile et son adversaire, suivant les règles de l'Ordonnance civile de 1667 <2).

Ce n'était d'ailleurs pas là une solution définitive. Car, à l'inverse, si, dans le cours de ce procès ainsi converti en procès civil, de nouvelles charges faisaient apparaître la présomption* d'un crime comportant une peine corporelle, les juges pouvaient, soit en conformité des réquisitions des gens du roi, soit d'office et sans réquisitions, ordonner, en vertu d'une conversion nouvelle, la poursuite à « l'extraordinaire », c'est-à-dire au criminel (5). C'est évidemment dans le but de provoquer la surveillance et les conclusions du ministère public, même après la « civilisation » du procès, que le Parlement de Rennes, ajoutant aux dispositions de

(1) Jousse, Justice criminelle, II, p. 338.

(2) Ordonnance de 1670, titre XIV, art. 17, et titre XX, art. 3. — Souvent, même en Bretagne, quand il n'y avait manifestement « qu'un petit crime » non susceptible de peines afflictives ou infamantes, il arrivait au juge de statuer de suite au fond, sans aucun « règlement » (Poullain du Parc, Principes, XI, p. 272).

(3) Ordonnance de 1670, titre XX, art. 1-2. « Procédure à l'extraordinaire a était synonyme de « poursuite criminelle », et « procédure à l'ordinaire » était synonyme de « procès civil ». — Joissi;, II, p. 335, enseignait même que, d'une façon absolue, le juge pouvait ordonner d'office le règlement à lYxti.un dinaire.

l'Ordonnance, prescrivait, au moins dans certaines juridictions inférieures, la communication de cette nouvelle procédure aux gens du roi^0.

Le règlement de la procédure à l'extraordinaire, basé sur ce que, à défaut d'une preuve complète résultant principalement des aveux de l'accusé, il y avait contre lui présomption de crime grave, présentait une certaine analogie avec nos arrêts de Chambre d'accusation. Mais, à la différence de ces arrêts renvoyant devant la juridiction de jugement, il avait uniquement pour effet d'ouvrir une nouvelle phase de l'information.

Cette troisième période de la procédure était caractérisée par les opérations importantes du récolement et de la confrontation effectuées, toujours en dehors des gens du roi, par le conseiller enquêteur(2).

Quand elles étaient terminées, la procédure était de nouveau communiquée au procureur général, qui donnait ses conclusions. Celles-ci dites « diffinitives », et appelées ainsi parfois à tort, comme nous Talions voir, devaient être formalisées par écrit, et cachetées, pour n'être ouvertes en Chambre de Tournelle « que lors du jugement du procès, avant l'ouverture des opinions ». Il était absolument interdit de les motiver(5). Dans une forme qui n'avait rien de sacramentel, et qui variait un peu suivant le « style » des divers Parlements, elles tendaient à l'absolution ou à un interlocutoire, ou à la condamnation immédiate et à l'application de la peine (4). Dans ce dernier cas, en Bretagne, elles se référaient même

(1) Arrêt de Grand'chambre du 5 mars 1690 ; Liasse des arrêts de Grand'chambre sur rapports.

(2) Ordonnance de 1670, titre XV en entier. ' (3) ld., titre XXIV, art. 3.

(4) Id., titre XXIV, art. 1, 2, 5. — Poullain du Parc, Principes, XI, P- 333 334- — H pouvait donc arriver que le Parquet conclût à un plus ample informé, ou même à l'application de l'accusé à la question : mais c'était infiniment rare. — Jousse, Justice criminelle, II, p. 515. — Du Rousseau de la Combe, p. 604.

200 I.lVKl- DEUXIÈME — PREMIÈRE PARTIE.

exclusivement à la peine, l'usage des gens du roi au Parlement de Rennes étant de ne (aire porter leurs conclusions dans les procédures criminelles, ni sur les réparations civiles qui faisaient l'objet de conclusions distinctes de la partie civile, ni sur les frais et dépens, toujours « présupposés » et adjugés par la Cour, suivant qu'il était vu appartenir (I).

VII. — La Cour procédait alors à la « visite » du procès. Un conseiller faisait rapport. Il eût semblé qu'à ce moment, puisqu'il n'y avait aucun débat contradictoire, il ne restait plus qu'à rendre le jugement définitif.

Mais il en allait souvent autrement; et il était rare que le jugement fût de suite prononcé. Le plus fréquemment, en réalité, c'était une nouvelle procédure qui commençait alors, dirigée cette fois encore par la Chambre de Tournelle(2), et non par le magistrat enquêteur qui n'avait qu'à se conformer aux décisions de cette Chambre.

Quand des « reproches » avaient été formulés en temps utile par l'accusé contre les témoins, qu'ils étaient contestés par ceux-ci, et non prouvés par écrit (3), la Tournelle en autorisait la preuve testimoniale, à l'aide d'une enquête spéciale confiée au conseiller instructeur.

Quand des « faits justificatifs » ou moyens de défense avaient été articulés par l'accusé en temps convenable, au cours de ses interrogatoires ou des confrontations, la Chambre, « choisissant » ceux qui lui paraissaient pertinents et péremptoires, en autorisait

(i) Instructions pour le procureur général. — 11 résulte cependant de certaines mentions d'un registre de conclusions du procureur général (1667 a 1671), que ces règles n'étaient pas suivies d'une façon absolue, car on voit parfois des conclusions viser aussi les réparations civiles. — Les conclusions des procureursdu roi et fiscaux portaient sur les dépens (Poullain du Parc, Principes, XI, p. } u, 406),

(2) Ou par les autres Chambres de la Cour, suivant les distinctions posées au § 3 du présent chapitre.

(3) Ordonnance de 1670, titre XV, art. 1(1 à 20.

aussi la preuve à l'aide d'une autre enquête spéciale confiée au même magistrat*1*.

Le procureur général n'avait obligatoirement à formuler d'avis préalable sur aucun de ces incidents. Ils se rattachaient « à la visite ou au jugement du procès » auxquels une disposition formelle de l'Ordonnance lui interdisait d'apporter la moindre assistance(2). Mais, quand ces enquêtes incidentes étaient terminées, la procédure était communiquée au procureur général qui libellait de nouveau ses conclusions « diffinitives », conformes aux précédentes ou en différant, suivant que les derniers apurements avaient ou non modifié l'état antérieur des charges(3).

Au cours de cette quatrième phase de l'information, la Tournelle interrogeait encore l'accusé « sur la sellette » ou « derrière le bureau », suivant les cas, toujours en dehors de la présence des gens du roi(4).

Ces nouveaux éléments d'appréciation pouvaient lui paraître insuffisants encore. Dans les cas nombreux où le crime, d'ailleurs constant, comportait la peine capitale, et quand, d'autre part, les preuves jusque-là produites contre l'accusé paraissaient tout à la fois « considérables » mais « non suffisantes », la Cour ordonnait la mesure suprême, et soumettait l'accusé à la « question préparatoire (s) ».

Là encore les gens du roi, et il faut les en féliciter, — mais, étant donnés les préjugés de l'époque, apprécièrent-ils suffisamment cette heureuse fortune ? — les gens du roi n'avaient à intervenir nécessairement ni par leurs conclusions, ni, dans aucun cas, par leur assistance (6). Ordinaire ou extraordinaire, avec ou sans réserve de preuves, la question préparatoire pouvait être ordonnée d'office par la Tournelle. Il y était procédé en la seule présence du conseiller

(i) Ordonnance de 1670, titre XXVIII, art. 1 et s.

(2) Id., titre XXIV, art. 2.

(3) H., titre XXVIII, art. 8.

(4) Id., titre XXV, article 10. — Jousse, Justice criminelle, II, p. 268.

(5) Ordonnance de 1670, titre XIX, article 1.

(6) Jousse, Justice criminelle, II, p. 486 et s., 490. — V. cependant, pour les conclusions, supra, p. 199, note 4 ; et infra, p. 202, note 2, et chapitre suivant, § 3.

rapporteur et d'un autre magistrat délégué parla Chambre, assistés du greffier et d'un médecin. Et c'était sous l'unique responsabilité de ces deux commissaires qu'était rédigé le lamentable procèsverbal des interrogatoires subis par l'accusé immédiatement avant ou après la torture, et des paroles, cris ou gestes qui avaient pu lui échapper au cours de cette abominable épreuve(l). Il est digne de remarque que l'Ordonnance, si minutieuse en ce qui concerne les communications à faire à la partie publique et à la partie civile, s'abstient d'ordonner la communication des procès- verbaux de question (2). Seuls, les magistrats de la Tournelle qui avaient d'office ordonné cette mesure d'instruction avaient la tâche ingrate et peu enviable d'apprécier les éléments de preuve qu'elle avait pu fournir. Ils interrogeaient une dernière fois l'accusé, « sur-le-champ, à la Chambre », si sa situation de santé le permettait, et prononçaient enfin la sentence : « mise hors de Cour» ou condamnation ; ou bien encore sentence de « plus ample informé à temps ou indéfini », ou sentence de quousque, ce qui laissait l'accusé, ni acquitté ni condamné, souvent encore maintenu en état de détention, et sous la menace d'une condamnation ultérieure(5).

Les arrêts du Parlement, étant toujours rendus en dernier ressort, devaient être exécutés le jour même, à la diligence du procureur général (4\

(i) Ordonnance de 1670, titre XIX, art. 9 et s. — Jousse, Justice criminelle, II, p. 281. — Parfouru, La Torture et les Exécutions en Bretagne aux xvne et xvme siècles, pièces justificatives.

(2) Ordonnance de 1670, titre XIX. — De Ferrière, V° Question. — Jousse, Justice criminelle, II, p. 490 à 496, et 511 a 517. — Nous avons cependant constaté la communication au procureur général d'un procès-verbal de torture a laquelle il avait été procédé sur ses conclusions. Elle avait été requise par lui sur appel a tnimma d'une sentence de mort « pour avoir révélation des complices » (minutes de Tournelle, 9 août 1754).

(3) Ordonnance de 1670, titre XXV. — Poullain du Parc, Principes, XI, p. 414, et XII, p. 426.

(4) Ordonnance de 1670, titre XXV, art. 21.