CHAPITRE IV

Procédure criminelle en Appel.

I. Compétence criminelle du Parlement comme juge d'appel ; bénéficiaires du droit d'appel ; dans nombre de cas, qu'il y ait appel ou non, le Parlement est obligatoirement tenu de statuer à nouveau comme juge du dernier degré. — II. Les appels dits « d'instruction » portés à l'audience publique de Tournelle ; la Tournelle juge aussi parfois en appel, à l'audience, sur le fond, mais jamais au grand criminel ; son assimilation à une Chambre d'appels correctionnels à compétence très restreinte. — III. Les règles de l'information écrite et secrète sont seules applicables en appel, sur le fond, au grand criminel ; simplicité de la procédure d'appel, habituellement bornée au rapport et à l'interrogatoire ; à Rennes, le Parlement suppose d'office le procureur général appelant a minitna. — IV. Application au criminel de la règle qui réserve « la plume » au procureur général.

[e rôle des gens du roi était, naturellement, beaucoup plus simple encore dans les affaires jugées en appel par le Parlement.

Ces affaires, elles aussi, étaient fort nombreuses. L'appel était ouvert, non seulement à l'égard des sentences définitives, mais à l'égard des sentences simplement préparatoires ou interlocutoires, rendues soit par le magistrat enquêteur, soit par le Tribunal auquel il ressortissait : ce qui, d'après l'extension

donnée par la pratique à l'Ordonnance, s'appliquait a presque tous les actes de la procédure de première instance (l).

Dans toute affaire, quelle que fût la juridiction saisie, où il y avait « accusation pour crimes qui méritent peine afrlictive <2> » , l'appel était porté devant le Parlement. Dans les autres affaires criminelles, l'accusé avait le choix entre l'appel au Parlement, et l'appel aux Bailliages et Sénéchaussées (5).

Le droit d'appel appartenait : — à l'accusé, dans les conditions les plus larges, à l'égard de toutes sentences, et, à l'égard de celles énumérées ci-après, d'une façon obligatoire, sans qu'il eût le droit d'y renoncer (■»> ; — aux procureurs des justices seigneuriales ou royales de première instance, mais seulement à l'égard des sentences contraires à leurs réquisitions, et moins sévères ; — au procureur général, soit par voie directe, soit par voie d'appel a minima sur appel de l'accusé : et, dans ce dernier cas, même après acquiescement donné par le procureur du roi ou le procureur fiscal ; et même aussi malgré son acquiescement personnel résultant indirectement de la délivrance de son vidi sur la sentence de quousque(ïï, — enfin, pour ses intérêts privés, à la partie civile (6).

(i) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 1-2. — Jousse, Justice criminelle,!, p. 520.

(2) Les peines afflictives comprenaient les peines corporelles, « celles qui affligent le corps », telles que la mort, la flétrissure ou la marque d'un fer chaud, l'amputation d'un membre, le fouet, etc. ; et les simples peines afflictives, « celles qui affectent la liberté (ou l'honneur) du condamné, sans causer de douleur au corps », telles que le bannissement, l'amende honorable, la dégradation de noblesse, le carcan ou le pilori, la prison. Toutes les peines afflictives étaient en même temps infamantes, sauf la prison, qui n'était infamante que quand elle était prononcée pour un crime grave poursuivi au grand criminel (Poullain du Parc, Principes, XII, p. 419 à 421) — Les peines infamantes et non afflictives , étaient le blâme, toute peine prononcée pour parjure, l'aumône, dans certains Parlements autres que celui de Bretagne ; et, dans certains cas, la sentence de quousque (Poullain du Parc, ibid., XII, p. 425 a 427).

(3) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 1.

(4) Poullain du Parc, Principes, XI, p. 404.

(5) Id., ibid., XII, p. 563.

(6) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 1, 11, 13. — Joussh, Justice criminelle, II, p. 728 et s.

Nous avons vu que le procureur général appelait assez fréquemment des sentences de quousque. Mais, en dehors de ce cas spécial, l'exercice de son droit d'appel était le plus souvent inutile. En un très grand nombre d'occurrences en effet, l'appel était de droit : ou, pour mieux dire, qu'il y eût appel ou non, le Parlement était nécessairement chargé d'examiner et, s'il y avait lieu, de réformer la sentence des premiers juges. Tl en était ainsi, en matière de sentences ordonnant la question préparatoire, et à l'égard de toutes sentences d'une juridiction quelconque portant condamnation à des peines capitales ou corporelles, de galères, de bannissement à perpétuité et d'amende honorable. Dans ces cas divers, dit l'Ordonnance « soit qu'il y ait appel ou non, l'accusé et son procès seront envoyés ensemble sûrement en nos cours (l) ».

Enfin, quand il y avait plusieurs accusés d'un même crime, l'appel concernant l'un d'eux entraînait tous les autres devant le Parlement, même ceux qui n'avaient pas encore été jugés, ou ceux qui avaient été absous par les premiers juges(2).

II. — L'Ordonnance de 1670 ne contient, à proprement parler, aucune disposition sur la procédure écrite en appel ; ce qui s'explique, parce que le Parlement avait alors mission, comme juge du degré supérieur, non pas de procéder à l'information, qui était déjà commencée ou terminée, mais d'en vérifier certains actes, ou d'en apprécier le résultat final.

Mais ici se place une distinction essentielle.

Elle va nous permettre de réduire à sa portée véritable un adage de notre vieux Droit criminel auquel on donne généralement un

(1) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 6. — Poullain du Parc, Principes, XI, p. 404-405.

(2) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 7-8. — Jousse, Justice criminelle, II, p. 749. — Muyard de Vouglans, I, p. 27 1 . — Cette règle était inapplicable en cas d'appel d'actes de procédure (Poullain du Parc, op. cit., XII, p. 567), — et en cas d'appel « au petit criminel » (Jousse, ibid., II, p. 762).

sens trop absolu. C'est une maxime aujourd'hui courante, souvent acceptée sans restriction, que la procédure inquisitoriale était exclusivement écrite, toujours et partout secrète, privée du concours d'un avocat, et, conséquemment, sans aucun débat public entre les gens du roi et la défense.

Il faut en rabattre. La Tournelle ne jugeait pas toujours dans le secret de la « Chambre ». Elle avait, elle aussi, pour les causes d'appel, ses « audiences » criminelles. Des avocats y plaidaient; et les magistrats du ministère public y portaient la parole.

Dès avant la grande Ordonnance, les appels de sentences emportant torture ou peine afflictive se jugeaient, comme en première instance, par écrit et sans débats publics. « Les autres appellations, au contraire, et particulièrement celles dirigées contre les décisions d'instruction, se jugeaient en la même forme que les appels civils. Elles se jugeaient donc à l'audience et sur plaidoyers, si l'appelant choisissait la procédure orale, l'appellation verbale, et non la procédure par écrit, comme il pouvait le faire (,). »

L'Ordonnance de 1670 est venue, dans une certaine mesure, consacrer cette pratique, en déclarant que « les appellations de permission d'informer, des décrets et de toutes autres instructions, seront portées à l'audience de nos cours et juges(2) ». On a beaucoup discuté sur l'étendue de cette disposition, que certains criminalistes s'efforçaient de restreindre, et qui n'était pas appliquée d'une manière uniforme dans les divers Parlements^. Celui de Bretagne paraît lui avoir donné toute l'extension dont elle était susceptible.

Poullain du Parc, le seul jurisconsulte breton qui ait sérieusement commenté l'Ordonnance criminelle, et surtout les registres d'audience publique de Tournelle, fournissent à cet égard des indications complètes et claires.

On voit la Chambre de Tournelle juger à l'audience publique,

(1) Esmein, Hisloire de lu procédure criminelle, p. 246, et autorités citées.

(2) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 2,

(3) Esmein, op. cit., p. 247, note 4, 333 et s.

sur plaidoiries d'avocats et conclusions verbales des gens du roi :

— tantôt des appels portant sur des actes isolés de l'information ; appel « d'obtention et publication de monitoires(,) » ; appel « de procès-verbal de prétendus chirurgiens(2) » ; appel « de décret d'assigné « ou « de décret de prise de corps(i) » ; appel « de sentence convertissant un décret d'ajournement personnel en décret de prise de corps ^4) » ; — tantôt des appels ponant à la fois sur plusieurs actes d'information ; appel « d'un prétendu procès-verbal de rébellion, d'expédition de requête, répétition de procès-verbal, procèsverbal de descente sur les lieux, et décret de prise de corps(5) » ; — tantôt enfin des appels portant, avec ou sans énumération détaillée, sur l'ensemble de la procédure ; appel « de réception de plainte, charges, information, décret de prise de corps et règlement à l'extraordinaire^ » ; appel « d'ordonnance de nomination d'expert et procèsverbal en conséquence, de décret de prise de corps, et de tout ce qui a été fait en conséquence », ou appel « généralement de toute la procédure faite à son préjudice dans la dite juridiction(7) » ; appel « pour cause d'incompétence des premiers juges et nullité de toute la procédure (s) ». — Ce n'est pas tout. On voit fréquemment les appels porter, non seulement sur l'information, mais sur la sentence définitive elle-même ; appel « comme de juge incompétent, de réception de plainte, charges, information, décret de soit assigné, sentence définitive, et de tout ce qui a été fait dans la juridiction*9 ».

— Très fréquemment enfin, on voit la Cour, appelée seulement à statuer sur l'appel de tout ou partie de l'information, annuler la

(1) Registres d'audience publique de Tournelle, 6 juillet 1712.

(2) Id., 9 avril 1721.

(3) Id., 25 octobre 1721 ; 13 décembre 172 1.

(4) Id., 17 décembre 1721.

(5) Id., 17 mars 1723.

(6) Id. , 25 juin 1721.

(7) Id., il octobre 17 13.

(8) Id., 28 juin 171 3.

(9) Id., 2 octobre 1720.

procédure, ou même débouter l'appelant de sa demande en annulation, et cependant évoquer le principal et statuer au fond(,). Les procès criminels pouvaient toujours être évoqués au principal par le Parlement, quand « il connaissait, sur le vu des charges, que la matière est légère et ne mérite pas une plus ample instruction. En ce cas, l'évocation peut se faire à la charge de les juger sur-lechamp à L'audience, et de faire mention par l'arrêt des charges et informations^ ». Ces évocations sont en très grand nombre.

La Chambre de Tournelle du Parlement de Rennes appliquait donc largement les dispositions de l'Ordonnance qui ouvraient les portes de l'audience à certains appels en matière criminelle.

Ses arrêts d'audience statuant sur les appels dits « d'information » ou « d'instruction » touchaient sans exception à toutes les affaires « de grand comme de petit criminel^ », quelles que fussent leur importance et les pénalités encourues.

Au contraire, les arrêts d'audience statuant au fond, sur appel de sentences définitives ou sur évocation, n'étaient jamais rendus en matière de « grand criminel ». On ne les voit jamais prononcer, très exceptionnellement d'ailleurs, que des peines pécuniaires fort légères, amendes ou aumônes, et, le plus habituellement,

(i) Registres d'audience publique de Tournelle, 26 novembre 1721, 6 mars, 4 septembre 1723.

(2) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 5. — Poullain du Parc, Principes, XII, p. 553.

(3) « Le grand criminel se dit des procès qu'on juge à la Tournelle criminelle (ou même, comme nous l'avons vu, aux autres Chambres, supra, livre II, première partie, ch. m, § 1), et sur lesquels il peut intervenir condamnation de peine aftlictive ; et pour lors on les appelle instruits à l'extraordinaire. Le petit criminel se dit de ceux où l'on ne poursuit que des réparations ou des amendes, et qui se peuvent juger aux enquêtes » (De Ferrière, V° Criminel). — Jousse disait : « Lorsque la sentence dont est appel ne condamne les accusés a aucune peine afflictive ou infamante, mais seulement à une amende ou a une réparation civile ou à des dommages-intérêts, et qu'il n'y en a point appel interjeté par les procureurs du roi ou fiscaux, mais seulement par les parties civiles ou les accusés, cet appel forme alors un procès Je petit criminel » (Jousse, Justice criminelle, II, p. 761).

des réparations civiles, ou de simples allocations de dommagesintérêts, soit au profit de la partie civile, soit au profit de la partie accusée à tort(!). En réalité, les procès ainsi jugés « au principal », et que Ton appelait communément « procès au petit criminel », n'avaient de criminel que le nom. C'étaient plutôt des procès « civilisés », comme ayant été réglés à l'ordinaire, dans lesquels, à l'origine, les procureurs du roi ou fiscaux n'étaient que parties jointes, et dont ils semblaient se désintéresser personnellement en appel; et dans lesquels, devant la Cour, les gens du roi concluaient uniquement pour donner leur avis sur les prétentions respectives des parties, ou, beaucoup plus rarement, pour requérir des amendes ou « aumônes » très minimes <2).

Normalement, et d'après l'Ordonnance de 1670 elle-même, il semble que de pareils procès, à raison de leur caractère plutôt civil, auraient dû être jugés aux enquêtes, par écrit, suivant les formes de l'Ordonnance de 1667. C'est ce qui se pratiquait dans la plupart des autres Parlements (->. Mais, au Parlement de Bretagne, on portait souvent ces procès à l'audience de la Tournelle. Après avoir rappelé que c'était là qu'il fallait porter toutes les appellations « d'instruction », Poullain du Parc ajoutait : « Il en est de même, dans notre usage constant, pour l'appel de la sentence définitive, quand elle est rendue sans règlement à l'extraordinaire^. » Plus ou moins régulier, cet usage breton était du moins assez rationnel, à raison du caractère originaire de ces sortes de procès, dont la qualification paraît avoir singulièrement embarrassé les vieux criminalistes. « Ces procès sont considérés comme purement civils », disait Jousse. Et cependant il ajoutait quelques

(1) Registres d'audience publique de Tournelle, 4, 6 mars 1723, 26 novembre 1721, etc.

(2) Id., 4 septembre 1723 ; — et note précédente.

(3) Jousse, Justice criminelle, II, p. 763. — Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 2.

(4) Poullaix du Parc, Principes, XII, p. 551-552.

lignes plus loin : « Mais, quoique ces procès s'instruisent comme procès civils, ils ne cessent pas pour cela d'être procès criminels ; puisque leur instruction se fait au greffe criminel et non pas au greffe civil ; et que les arrêts qui interviennent dans ces procès sont enregistrés dans les greffes criminels(,). » A la fois civils et criminels, pourrait-on dire, ces procès ne comportaient en tout cas l'examen que des infractions dites autrefois « petits crimes ou petits délits », assez difficiles à distinguer parfois de nos « quasidélits ». En dehors des appellations d'instruction touchant au grand comme au petit criminel, la Tournelle, dans ses audiences publiques, jouait ainsi le rôle d'une Chambre d'appels correctionnels ; mais d'une Chambre à compétence extrêmement restreinte, connaissant plus spécialement, au seul point de vue des intérêts privés, des affaires de très petites infractions ou de quasi-délits poursuivies ou appelées, non point par la partie publique, mais par les parties civiles ou par leurs adversaires.

Aussi voit-on le procès s'y dérouler comme en matière civile sur appellation verbale, entre deux ou plusieurs parties assistées de leurs procureurs et de leurs avocats, les gens du roi n'y figurant habituellement que comme partie jointe. Les procureurs concluaient. Les avocats plaidaient. L'avocat général, ou le substitut qui le remplaçait souvent à l'audience de Tournelle, formulait son avis et concluait à son tour. Les débats y prenaient rarement de l'ampleur.

Parfois cependant, en dehors de l'appel des jugements définitifs, il «s'y traitait des questions assez graves : prises à partie contre les procureurs du roi ou fiscaux, compétence, nullité d'actes de procédure, de décrets ou de règlements. Il faut observer d'ailleurs que la discussion, même sur les appels d'instruction, devait porter plus ou moins sur les faits mêmes du procès. Les accusés trouvaient ainsi, au moins dans la première partie de l'information, et avant la visitation du procès, certaines garanties de discussion et de pu-

(l)j0USSE, Justice criminelle, II, p. 763.

blicilé. Aussi les avocats les plus qualifiés ne dédaignaient pas d'y plaider de temps à autre, ni les avocats généraux d'y développer,, assez longuement parfois, leurs conclusions. « Par le récit

qu'il a fait à la Cour du fait et de la procédure , par la lecture

des charges et information .... , l'avocat général a conclu (l). »

Ces formules impliquent que les gens du roi remplissaient en quelque sorte, dans les procès d'audience, le rôle joué par le conseiller rapporteur dans les procès par écrit, avec cette différence qu'ils exposaient leur opinion personnelle et concluaient en conséquence.

C'est dans ces limites fort étroites et fort modestes, qu'il faut restreindre, au Parlement de Rennes, l'ancienne publicité des débats criminels. Comme on le voit, en dehors des appellations « d'instruction » en toutes matières, il serait plus exact de donner à ces débats la qualification de « débats au petit criminel, au point de vue des intérêts privés des parties (2) ».

III. — Mais, pour le « grand criminel » proprement dit, c'est-àdire quand il y avait appel de sentences définitives, ou assimilées aux sentences définitives, rendues dans les procès réglés à l'extraordinaire, c'était la procédure écrite, sans défenseurs et sans débats à l'audience, qui reprenait son empire, et qui se déroulait dans le secret de la Chambre de Tournelle(5).

(i) Registres d'audience publique de Tournelle, pas s im.

(2) La Tournelle de Bretagne avait aussi, pour les mêmes affaires, des « audiences de huis clos », où paraissent avoir été portées les affaires requérant plus spécialement célérité, et sans doute aussi celles dont la publicité pouvait présenter des inconvénients. Les débats s'y passaient comme aux audiences publiques. Elle avait encore des « audiences de viennent », où se passaient les affaires d'expédient avec le concours des procureurs. (Style manuscrit du Parlement de Bretagne, p. 47. — Voir aussi, à partir de 1769, i° les registres des audiences de huis clos ; 2° les registres des audiences de viennent de Tournelle. Avant cette époque, ces deux sortes d'audiences étaient mentionnées sur les mêmes reg'stres. — V. aussi injra, liviell, troisième partie, ch. 11, § 1 ).

(3) Il faut assimiler aux appels de sentences définitives, lesappels de jugements, autres que les jugements d'instruction proprement dits, rendus après la Visitation

Le principe de l'application de la procédure écrite aux appels de grand criminel était tellement rigoureux que l'on revenait à cette procédure, même pour les appels « d'instruction », quand la sentence définitive des premieis juges au grand criminel intervenait avant le jugement de ces appels. Dans ce cas, dit Poullain du Parc, «l'appel du jugement d'instruction et celui de la sentence définitive sont joints, et s'instruisent et se jugent comme procès par écrit(,) ».

Cette procédure par écrit n'était ni bien compliquée, ni bien longue. Nous avons déjà signalé à ce sujet le laconisme de l'Ordonnance. « Pour les sentences définitives dans les procès réglés à l'extraordinaire, les accusés trouvaient dans la procédure d'appel, pour seule garantie, la valeur plus grande des magistrats. Il n'y avait point de débats véritables. L'avocat général Séguier est forcé d'avouer que l'Ordonnance borne presque toute la procédure d'appel à interroger les accusés sur la sellette ou derrière le bureau (2) ».

Quand l'affaire en appel gardait son caractère « criminel », les accusés et les pièces delà piocédure étaient transférés à Rennes^5). Les pièces devaient être, après nomination d'un conseiller- rapporteur, communiquées aux gens du roi, qui donnaient leurs conclusions par écrit, cachetées et non motivées, c'est-à-dire dans la même forme que les conclusions définitives de première instance(4). Ces conclusions étaient toujours nécessaires sur l'appel des jugements interlocutoires rendus sans conclusions des procureurs du roi ou fiscaux. Mais elles étaient considérées comme inutiles quand il y avait seulement appel de l'accusé sur le fond, sans appel

du procès : tels que les jugements dits interlocutoires, comme .; de plus ample informé, le jugement qui ordonne la question préparatoire, ou celui qui admet l'accusé à ses faits justificatifs ». Car ils étaient rendus alors que les juges, ayant visité le procès, pouvaient, « si la matière y eût été disposée », rendre un jugement définitif. (Poullain du Parc, Principes, XII, p. 552).

(1) Poullain du Parc:, Principes, XII, p. s-,.1.

(2J Esmein, i';". cit., p. 248. — [ousse, Justice criminelle, 111, p. 72.

(3) Ordonnance de 1670, titre XXVI, .ut. 6, 7, X, 0, 13.

( |) Muyard de Vouc.lans, Insti lûtes au droit criminel, I, p. 271.

a minium du Ministère public. La Cour se contentait alors des conclusions prises en première instance par le procureur du roi ou le procureur fiscal, dont « le procureur général prenait nécessairement le fait et la cause sous Tappel(l) ».

Poullain du Parc nous révèle même un autre usage, fort caractéristique, du Parlement de Bretagne, lequel aggravait souvent la peine en supposant un appel a minima, lors même qu'il n'avait pas été formalisé par le procureur général. « Mais, quoique M. le procureur général n'ait pas donné de conclusions sur l'appel, soit des accusés, soit de la partie civile, si la Cour, en voyant le procès, juge qu'il y a lieu à une plus grande peine, elle reçoit M. le procureur général appelant a minima, et elle juge sans conclusions(2) ». Cette façon fort leste d'en user avec la partie publique montre une fois de plus à quel point le Parlement se considérait comme le dispensateur souverain de la justice criminelle.

La Tournelle jugeait ensuite l'affaire en appel, après rapport du conseiller commis, examen des pièces, et interrogatoire de l'accusé(î).

Parfois cependant la procédure en appel était un peu moins simple. Le procureur général pouvait demander un apurement. Il lui est arrivé, sur appel d'une condamnation à mort, de relever formellement appel a minima, et de conclure à la torture « pour avoir révélation de complices(4) ». La Cour pouvait d'ailleurs, d'office, décider aussi des mesures d'instruction complémentaires ; ordonner, par exemple, qu'avant autrement faire droit l'accusé subirait une con-

(1) Poullain du Parc, Principes, XII, p. 560. — Jousse, Justice criminelle, II, p. 759.

(2) Poullain du Parc, Principes, XII, p. 560. Cet usage n'était pas d'ailleurs spécial à la Bretagne, comme semblait le croire Poullain du Parc. Il existait aussi dans d'autres Parlements. (Jousse, Justice criminelle, II, p. 760. — Muyard de Vouglans, op. cit., I, p. 271).

(3) Ordonnance de 1670, titre XXVI, articles 9, 10, 13. — Jousse, Justice criminelle,11, p. 75). — Minutes de Tournelle, 7 mars 1780 et passim.

(4) Minutes de Tournelle, 9 août 1754.

frontation, à laquelle il était procédé, soit devant elle, soit devant le magistrat d'un autre siège commis à cet effet(l). Ces incidents vidés, la Cour statuait au fond dans les formes que nous venons d'indiquer.

IV. — Quelles que fussent les conditions dans lesquelles un procès criminel « par écrit » venait au Parlement de Bretagne, en première instance ou en appel, les conclusions étaient données et signées par le procureur général, ou en son nom. C'était l'application de la règle posée dans les actes de 1605, 1632, 1635, analysés plus haut, suivant lesquels « la plume » appartenait en principe au procureur général. Ce n'était qu'exceptionnellement et dans les circonstances prévues aux mêmes actes, que les conclusions étaient signées par un avocat général.

Comme nous l'avons dit encore, ces conclusions, avant d'être signées, devaient être délibérées au parquet des gens du roi, sur le rapport présenté par un des substituts du procureur général. Ce dernier, en vertu d'une disposition de l'Ordonnance analogue à celle qui donnait au président de la Tournelle la mission de « distribuer » les « informations et procès criminels » aux conseillers rapporteurs, les distribuait aux substituts chargés d'en faire le rapport à l'assemblée du parquet^. — Réunion des gens du roi à leur parquet ; rapports et délibérations : tous ces rites s'accomplissaientils avec une régularité exemplaire ? Nous nous sommes déjà permis d'en douter, en faisant observer qu'à raison de la multiplicité des affaires criminelles le procureur général devait être amené parfois à signer de confiance les conclusions préparées par ses substituts.

(1) Minutes de Tournelle, 19 avril 1780.

(2) Ordonnance de 1670, titre XXVI, art. 9, 10, 12. — Registre des conclusions Ju procureur général. — Quand l'affaire était portée à l'audience, le pi était mis aux mains de l'avocat gênerai de service. (PoULLAIN ou Parc, Principes XII, p. 559)-

C'était souvent aussi, hélas, de confiance, — et cette fois la chose était plus grave, — que les juges, sur la seule audition du conseiller rapporteur, et sans lire toutes les pièces des volumineux procès criminels, prononçaient leur arrêt de condamnation^.

(i) ESMEIN, Op. cit., p. 340.