CHAPITRE I

Action disciplinaire

1. Large étendue de l'action disciplinaire du procureur général, dans tout le ressort ; les avocats au Parlement ; double juridiction disciplinaire de l'Ordre et du Parlement. — II. Les procureurs au Parlement; double juridiction disciplinaire de la Communauté et du Parlement; multiplicité des amendes;

sévérités arbitraires. — III. Magistrats des juridictions inférieures; un incident au siège royal de Chàteauneuf du Faou ; le sénéchal Pic de la Mirandole, et le bailli Soueff de Montalembert ; limites assez étroites dans lesquelles s'exerce, a l'égard des magistrats des sièges inférieurs, le pouvoir disciplinaire du Parlement, d'office ou sur réquisition du procureur général.

'action disciplinaire, qui présentait en cei tains points quelque analogie avec l'action criminelle étudiée aux précédents chapitres, appartenait au procureur général ; et s'étendait à toutes les personnes tenant, de près ou de loin, à l'Ordre judiciaire dans la province.

Les membres du Barreau, et les divers officiers correspondant à nos officiers ministériels ou publics, procureurs, greffiers, notaires, secrétaires, huissiers, sergents, etc., et même leurs « clercs », étaient tous placés sous sa haute surveillance. Dans les sièges inférieurs, ils étaient placés, d'une façon plus directe, sous celle de ses substituts. Il poursuivait ou faisait poursuivre, devant leurs juridictions respectives, ceux de ces administrés qui se rendaient coupables de manquements à leurs devoirs professionnels (I).

Faute de codification et de règles précises, le champ de ce pouvoir disciplinaire du procureur général n'avait pour ainsi dire pas de bornes. Parfois cependant l'usage en restreignait l'étendue.

L'Ordre des avocats au Parlement exerçait à l'égard de ses membres une véritable juridiction disciplinaire, d'ailleurs assez restreinte. Sauf quelques cas exceptionnels, elle avait habituellement pour objet les « manquements » de peu d'importance « touchant à la discipline intérieure proprement dite ». Cet Ordre, qui n'avait pas de conseil de discipline, statuait en assemblée générale sur les affaires qui lui étaient soumises, soit par le Bâtonnier, soit par les plaignants, soit même parfois par la Cour qui lui renvoyait les plaintes légères dont elle était saisie contre

(1) Ordonnance de janvier 1597, ISAMBBRT, XV, 126. — CARRÉ, Parlement île Bretagne, p. 241.

les avocats (I). Les peines ainsi prononcées étaient fort douces, et ne dépassaient pas ordinairement l'avertissement et l'amende. Le procureur général s'effaçait alors, et n'avait à intervenir, par voie de conclusions, que quand, dans les affaires d'une gravité relative, les délibérations de l'Ordre étaient soumises à l'homologation du Parlement (z).

Mais c'était bien le Parlement lui-même qui avait, à l'égard des avocats, la plénitude du pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir s'appliquait à tous les manquements professionnels vraiment graves, que le chef de l'Ordre lui déférait, en se dessaisissant des plaintes qu'il avait pu recevoir ; à ceux « revêtant en quelque sorte le caractère de fautes de droit commun » ; et généralement à tous ceux commis à l'audience ou dans l'instruction des procès.

Nous avons énuméré ailleurs les nombreuses fautes professionnelles exposant les avocats à des pénalités variant de la réprimande et de l'amende à la prison, en passant par la suspension des fonctions et même l'interdiction complète (î). Sans reproduire ici une énumération trop encombrante, nous nous bornerons à signaler une différence notable entre les fautes autrefois soumises à la juridiction disciplinaire, et celles qui sont actuellement justiciables des conseils de discipline.

Dans l'ancienne organisation judiciaire, les avocats n'étaient pas seulement astreints aux règles d'honneur et de délicatesse, de bonne tenue dans la vie publique et privée, de respect envers les magistrats et leurs confrères, qui semblent avoir été, de tout temps et en tous lieux, la marque essentielle de leur profession. Celle-ci était en outre soumise à une réglementation minutieuse qu'explique le rôle officiel et parfois prépondérant joué par l'avocat dans la procé-

(1) Registre des délibérations de l'Ordre des avocats, 20 décembre 1769. — Barreau du Parlement de Bretagne, p. 161 et s.

(2) Registres secrets, 7 avril 1719, 7 avril 1729. — Barreau du Parlement de Bretagne, p. 162.

(3) Barreau du Parlement de Bretagne, 1. II, chap. iv.

dure, dont certaines écritures lui appartenaient en propre ou concurremment avec les procureurs(,). Diverses dispositions éparses dans les Ordonnances assujettissaient ces écritures de l'avocat à des règles dont l'oubli était réprimé^. D'autre part, le Parlement, sous prétexte d'appliquer ou de compléter les Ordonnances, rendait continuellement des arrêts de règlement édictant des règles nouvelles, et prononçant des pénalités presque toujours « arbitraires », non seulement au sujet des écritures, mais encore en ce qui concernait l'exercice de la plaidoirie 6\ Les avocats étaient donc exposés à des punitions diverses, le plus habituellement à l'amende, soit quand ils commettaient des irrégularités de procédure, soit aussi lorsque, par exemple : ils étaient longs et obscurs dans leurs plaidoiries ; quand ils alléguaient des faits faux ou contredits par les écritures, ou sur lesquels ils avaient négligé de « s'accorder » avec l'adversaire ; quand ils invoquaient des pièces non communiquées ; quand ils plaidaient abusivement des causes susceptibles d'être jugées plus utilement « par écrit », ou qu'ils soutenaient des thèses contraires à certains principes de droit public considérés comme intangibles(4). Dans toutes ces occurrences, et généralement au surplus pour toutes fautes de quelque importance, le procureur général intervenait, soit en personne, soit par l'organe de l'avocat général de service à l'audience, tantôt pour provoquer des arrêts de règlement, tantôt pour requérir des peines contre les contrevenants (5).

On voit ainsi que les membres du Barreau étaient soumis à une double juridiction disciplinaire : — celle de leur Ordre, restreinte aux fautes légères ; — et celle du Parlement, qui s'exerçait avec le concours du procureur général, à l'égard des fautes profession-

(i) Barreau du Parlement de Bretagne, p. 143 et s. — 155 et s.

(2) LiouviLLE, Abrège des règles de la profession d'avocat, p. 385 et s.

(3) Barreau du Parlement de Bretagne, p. 157 et s.

(4) /'/., p. 157 ct s-

(5) Id. — Ordonnance de janvier 1 S97- — ISAMBERT, XIV, p. l»6.

nelles de toute nature, dont la plupart, concernant la procédure ou l'audience, étaient réglementées par les Ordonnances ou les arrêts de la Cour.

II. — La situation des procureurs au Parlement était analogue.

Leur « Communauté », réunie en assemblée générale, statuait disciplinairement, sur la plainte du syndic ou des parties intéressées, à l'égard des manquements à la discipline intérieure \ tenue indécente aux réunions, mauvais procédés entre confrères, inobservation des règlements de la Compagnie, etc. Ces menues fautes étaient continuelles, et la besogne ne manquait pas. Les peines ainsi prononcées « en famille » par la Communauté, en dehors de toute intervention du parquet, variaient de l'avertissement à l'interdiction temporaire des fonctions, et consistaient le plus fréquemment en amendes, appelées aussi alors « aumônes », dont le produit était affecté à des œuvres de bienfaisance patronnées par la Compagnie (I).

Mais au-dessus de ce pouvoir disciplinaire de la Communauté, et sans qu'il soit possible de tracer entre l'un et l'autre une ligne de démarcation précise, planait encore le pouvoir disciplinaire du Parlement : — celui-là vraiment illimité, et comprenant, avec celles des fautes déjà énumérées qui présentaient une gravité spéciale, toutes fautes professionnelles quelconques, prévues ou non par les Ordonnances ou les règlements.

C'est en cette matière surtout que les arrêts du Parlement de Rennes étaient innombrables. Déjà cependant les Ordonnances, et plus spécialement celle de 1667, édictaient de fréquentes pénalités contre les procureurs et autres officiers pour toutes les infractions aux règles de la procédure (2). Des règlements élaborés par la Communauté et soumis à l'homologation de la Cour avaient aussi

(1) Registres de la Communauté, 26 février 1692, 2 septembre 1698, etc.

(2) Ordonnance de 1667, titres II, art. 1-2,7, 16;— V, art. 2; — XI, art. 33 ; — XIV, art. 1, 5 ; — XVII, art. 16; — XXXI, art. 11, etc.

établi des peines pour d'autres irrégularités de nature différente (,). Trouvant apparemment cette répression insuffisante, les procureurs généraux ne cessèrent de provoquer des réglementations nouvelles et rigoureuses, enserrant, pour ainsi dire, dans leurs mailles de plus en plus étroites, tous les actes de l'existence des procureurs, à l'intérieur du Palais, et parfois même au dehors.

Avertissement, blâme, interdiction temporaire de l'entrée de la Communauté, amende, suspension de fonctions, destitution pure et simple, « ou plus grande peine s'il y echet » : — formule élastique et inquiétante devenue de style, et qui se traduisait dans la pratique par l'emprisonnement prodigué sans mesure ; — toutes ces pénalités variées étaient âes menaces constamment suspendues par le procureur général et par la Cour sur la tête des procureurs.

Mais c'était surtout l'amende, « l'inévitable amende », qui jouait le grand rôle dans la répression disciplinaire. Embusquée derrière les articles de l'Ordonnance de 1667, comme au coin des règlements de la Communauté ou de ceux du Parlement, ou prête à sortir du caprice et de l'improvisation d'un arrêt d'espèce, elle guettait sans relâche le procureur, pour frapper indifféremment ses fautes les plus vénielles ou ses péchés les plus capitaux : — enlevant quelques écus à celui qui occupait à l'audience une place autre que la sienne, qui flânait irrégulièrement dans les couloirs du palais, qui n'avait pas un costume suffisamment « décent » quand il se rendait, pour affaires de service, au domicile particulier d'un des Messieurs du Parlement ; — et allégeant parfois de plusieurs centaines de livres celui qui violait les règles de la procédure, ou celles de la probité et de la délicatesse, au préjudice de ses confrères ou de ses clients (2). A cette époque, au surplus, les amendes étaient une menace perpétuelle pour tout le monde judiciaire, tombant pour des causes et dans des conditions diverses,

(1) Barreau du Parlement de Bretagne, p. 61 et s.

(2) Id., p. 40 et s.

non seulement sur les procureurs au Parlement, mais sur tous les « officiers » des juridictions et sur leurs auxiliaires. Elles tombaient en si grande abondance que leur collecte était prise à ferme, en adjudication, par un « receveur des amendes » qui en gardait le tiers, les deux autres tiers revenant au roi. C'était là, pour le monarque, un notable supplément de revenus. Les procureurs avaient l'honneur d'y contribuer pour une large part(I).

Cette répression incessante et très dure, nous avons essayé de le montrer dans une autre étude, se justifiait par les pratiques étonnantes qui ont valu aux procureurs un si fâcheux renom dans l'histoire. Vers la fin du xvne siècle, leur conduite au Parlement de Rennes s'améliora. Mais, jusqu'à cette époque, elle fut aussi lamentable que dans les autres Parlements. Querelles intérieures ; concurrence effrénée et sans scrupule dans la chasse à la clientèle, dégénérant en actes de « pillage » et de « brigandage » à l'égard de leurs confrères ; déloyauté les uns à l'égard des autres dans la conduite des procès, autorisant les syndics à dire « qu'il n'y avait plus aucune sécurité au Palais » ; prolongation indéfinie des procédures, pour en augmenter les frais, au grand détriment, et souvent à la ruine des plaideurs : tout cela fut longtemps monnaie courante. Pour flétrir ces manœuvres, les contemporains, magistrats et autres, dépensèrent beaucoup d'éloquence et de sévérité(2).

Ils eurent raison, largement raison. Leurs arrêts cependant n'eussent pas été moins équitables s'ils avaient admis de modestes « circonstances atténuantes » en faveur de praticiens, souvent malheureux, constamment lésés dans la jouissance de leurs offices, pressurés par d'injustes édits fiscaux, éprouvant les plus grandes difficultés à vivre (3); — Et ne trouvant pas toujours au-dessus

(1) Barreau du Parlement de Bretagne, p. 42 et s.

(2) Président Carpentier, Remontrances de la Saint-Martin, 1593, 1 594. — Noél du Fail, Contes d'Eutrapel. — Remontrances du procureur général Charles Huchet, Registres secrets, 9 novembre 1696.

(3) Pendant l'interruption du cours de la Justice, en 1765, on vit des procureurs réduits à mendier (Marion, La Bretagne et le duc d'Aiguillon, p. 365, note 1).

d'eux, eu un temps où la vénalité des charges de judicature conduisait leurs titulaires à en tirer le plus grand profit possible, des exemples salutaires de rectitude et de désintéressement <l). 11 n'en était pas moins nécessaire de sévir. Le procureur général s')- employait de son mieux. Il était d'ailleurs aidé dans cette tâche : — Par les avocats généraux d'abord, auxquels, en vertu du partage d'attributions que nous connaissons, il incombait de requérir en son nom « pour toute l'exécution de l'audience », ce qui comprenait par extension, non seulement les finîtes disciplinaires commises à l'audience même, mais encore celles que révélait l'examen des pièces des procès soumis à la Cour ; — Par le Parlement ensuite, qui ne se faisait pas faute d'appliquer des peines disciplinaires, ou même de rendre à ce sujet des arrêts de règlement, sans attendre les conclusions des gens du roi. Puisqu'il en usait ainsi en matière criminelle, et que « celui qui peut le plus peut le moins », il se conçoit que, dans les affaires moins importantes de discipline, il ait souvent « emprunté » le nom du procureur général, et « supposé » ses réquisitions. De simples conseillers, se rappelant sans doute qu'ils étaient membres d'un corps « dispensateur souverain de la Justice criminelle », et « que tout juge est procureur général de droit », n'hésitaient même pas, de leur autorité privée, à faire incarcérer, sans autre forme de procès, les procureurs qu'ils jugeaient en faute. Le 19 juillet 1604, Jean Bidon, procureur au Parlement, ayant refusé insolemment de rendre au conseiller le Levier des pièces que celui-ci lui avait confiées, fut conduit incontinent à la conciergerie sur l'ordre de ce magistrat qui, par surcroît, porta plainte à la Cour. Un arrêt décida que le procureur serait blâmé en présence du conseiller, qu'il donnerait deux écus aux pauvres, et serait maintenu en prison jusqu'à restitution des pièces et versement des deux écus(21. Il n'apparaît pas

(1) Barreau du Parlement de Bretagne, p. 68.

(2) Registres secrets, 20 juillet 1604.

que le procureur général ait eu à jouer un rôle dans cet incident. Point n'était besoin sans doute de déployer un grand apparat et de faire de façons à l'égard d'un simple procureur. Et ce n'était pas en faveur d'aussi « petites gens » que « Nosseigneurs du Parlement » pouvaient éprouver les scrupules dont ils n'étaient guère coutumiers en matière de liberté individuelle.

III. — Les magistrats des juridictions inférieures, ordinaires ou d'exception, et parfois même ceux des Justices seigneuriales, étaient également soumis à la surveillance du procureur général, et passibles de certaines peines quand ils commettaient des fautes dans l'exercice de leurs fonctions.

Mais on découvre difficilement, dans la législation ou dans les mœurs judiciaires de l'époque, la trace d'une action exclusivement « disciplinaire », appliquée à des manquements professionnels d'un ordre « purement moral ». Cette action, rarement exercée, semblerait s'être cantonnée dans le sein des Compagnies judiciaires inférieures ; et, en tout cas, n'avoir été portée que très exceptionnellement devant le Parlement. Encore faut-il ajouter que le procureur général ne jouait pas toujours alors le rôle exclusif de partie poursuivante, se bornant parfois à joindre ses réquisitions aux conclusions de la partie qui, se prétendant lésée par la faute disciplinaire, s'adressait directement au Parlement.

En 1766, le « Baillif et alloué » de la juridiction royale de Châteauneuf du Faou, SoùefF de Montalembert, s'étant montré inconvenant à l'égard de Pic de la Mirandole,« sénéchal et premier magistrat civil et criminel » du même siège, celui-ci présenta requête au Parlement à l'effet d'obtenir satisfaction « des faits d'indécence et d'injures personnellement à lui faites à l'audience publique ». Montalembert s'était permis, paraît-il, en pleine audience, de publier hautement son avis, contraire à celui du sénéchal, et de s'en faire décerner acte. Après exécution d'une sorte de commission rogatoire délivrée par la Cour au sénéchal de Quimper,

Pic de la Mirandole avait présenté au Parlement une seconde requête tendant, notamment, à ce que Montalembert fût condamné à lui faire réparation publique : « Sauf à M. le procureur général, dont le suppliant requérait L'adhésion, à prendre de son noble office telles autres conclusions qu'il serait vu appartenir pour la vindicte publique et le maintien du bon ordre et de la décence entre magistrats ». Le procureur général se borna, semble-t-il, à des conclusions d'adhésion. Et la Cour, par arrêt sur rapport, conforme à la requête, ordonna au bailli de Châteauneuf « de faire des excuses au suppliant dans la Chambre du Conseil, en présence du substitut du procureur général du roy, et de six parents ou amis dudit Pic de la Mirandole » ; lui fit défense de retomber en pareille faute ; prescrivit l'inscription de l'arrêt sur les registres du siège de Châteauneuf ; et condamna Montalembert aux dépens exposés par le plaignant (I). — On voit ainsi, par analogie avec ce que nous avons déjà constaté en matière purement criminelle, que, pour les fautes disciplinaires d'une certaine nature, la poursuite appartenait tout autant à la partie lésée qu'au procureur général ; et que, dans ces matières dont il est assez malaisé de définir le caractère véritable, et alors que la sanction était nécessairement laissée à l'arbitraire du juge, le procureur général se bornait parfois à « adhérer » à la requête de la partie lésée.

Par contre, les Ordonnances et les arrêts de règlement édictaient contre les officiers de ces sièges inférieurs, à raison de certains faits ou de certaines omissions d'un caractère plus précis, une répression que le Parlement appliquait d'office ou sur les réquisitions du procureur général.

Nous en avons déjà vu, chemin faisant, quelques exemples. Les procureurs fiscaux et procureurs du roi qui négligeaient d'adresser

(1) Arrêt de Grand'chanibre du 6 août 1766; liasse des minutes d'arrêts sur rapport de la Grand'chanibre, à cette date. — Cet arrêt a êtê publié et annoté par M. Saulnier, dans le Bulletin et Mémoires de la Société Archéologique d'llle-et- Vilaiue, t. XVII, 2e partie, p. 201.

les états criminels aux parquets des sénéchaussées ou au procureur général étaient, à la requête de ce dernier, condamnés à cent livres d'amende, ou à l'interdiction de leurs fonctions pendant un an, ou même « en plus grande peine s'il y écheoit(I) ». Les lenteurs apportées par les juges dans l'instruction ou le jugement des affaires criminelles les exposaient à des peines « arbitraires », parfois d'une grande sévérité (2). Elles pouvaient consister dans la suspension ou même « la privation de leurs offices » quand leurs agissements revêtaient le caractère d'actes de complaisance à l'égard des délinquants ou de leurs complices (3). C'était alors l'application de la règle permettant de dépouiller les officiers de leurs charges de judicature « en cas de forfaiture régulièrement jugée ». En matière civile même, les magistrats étaient exposés, tout aussi bien que les officiers ministériels, à des pénalités diverses quand ils négligeaient certaines prescriptions des Ordonnances. C'est ainsi que « les juges subalternes, tant royaux que des seigneurs », encouraient une amende de vingt livres et la restitution de certains droits, quand ils omettaient de liquider les dépens dans la sentence qui terminait le litige W.

L'action disciplinaire que le procureur général exerçait aussi sur les membres du Parlement présente un intérêt spécial, et mérite qu'on s'y arrête un peu plus longuement.

(1) Supra, livre II, première partie, ch. 11, § 1.

(2) Supra, livre II, première partie, ch. 11, § 2. — Delourmel, Anciennes Prisons de Rennes, p. 39.

(3) Ordonnance de Fontainebleau, de 1540, art. 35. — Bornier, Conférence, sous l'art. 7 de l'Ordonnance de 1670.

(4) Ordonnance de 1667, titre XXXI, art. 33.