CHAPITRE II

Action disciplinaire

{Suite.)

I. Pouvoir disciplinaire du Parlement à l'égard de ses membres ; double mode d'exercice de l'action du procureur général. — II. Réquisitions individuelles ; les faits de la vie privée ; une scène fâcheuse chez la première présidente ; un magistrat belliqueux. — III. Les fautes commises dans l'exercice des fonctions; la vénalité ; les « sollicitations » ; les absences ; rareté des répressions disciplinaires individuelles. — IV. Les mercuriales ; elles font l'objet d'une sorte de partage d'attributions entre le procureur général et le premier président. — V. Les officiers du parquet général sont soumis eux-mêmes à la juridiction disciplinaire de la Cour ; le substitut de la Grée ; l'avocat général Dussefert ; le procureur général Budes.

elativement facile à l'égard du personnel judiciaire inférieur, le rôle disciplinaire du procureur général devenait plus compliqué et plus délicat à l'égard de ses collègues du Parlement.

Au regard de tous, ce rôle se justifiait, à défaut de textes législatifs formels, par les attributions d'ordre public que ce haut magistrat ne cessait de revendiquer, qu'on ne lui contestait guère, et que l'usage général avait fini par consacrer. « Censeur public et homme

du roi », chargé en cette qualité de « la promotion de toutes choses concernant le bien public » ; « œil du prince et censeur public afin que les Ordonnances et les droits publics soient gardés(,) » : de cette mission d'ordre général, qu'il nous faut sans cesse rappeler, découlait pour lui le droit de surveiller les agissements professionnels, et même la conduite privée de tous les officiers de judicature, si haut qu'ils fussent placés dans la hiérarchie de la Cour souveraine.

C'était celle-ci, il ne faut jamais non plus l'oublier, qui, prise en corps et représentant aussi l'autorité royale, exerçait sur tous ses membres sans distinction un pouvoir incontesté. C'était donc à elle que devait s'adresser le procureur général pour signaler les irrégularités de conduite ou de service, et, au besoin, en provoquer la répression.

Il le faisait en suivant des voies diverses : tantôt celle de réquisitions spéciales, à l'occasion de faits individuels ; et tantôt celle de remontrances générales, embrassant l'ensemble du personnel et du service judiciaires.

IL — La dignité de la vie privée des magistrats intéressant essentiellement la dignité du Parlement et de la Justice, le procureur général ne se faisait pas faute de signaler leurs écarts de conduite de toute nature.

On le voit, à la fin du xvie siècle, veiller d'une façon spéciale à ce que les officiers de la Cour s'abstinssent de tout trafic direct ou indirect, considéré comme incompatible avec l'exercice et la dignité des fonctions de judicature (2) ; poursuivre les intempérances de langage des magistrats qui, une fois sortis du palais de justice, racontaient ce qui s'était passé aux réunions de la Cour, et trahissaient ainsi le secret des délibérations (5). On voit aussi son atten-

(i) Supra, 1. I, chap. ix, § 6.

(2) Registres d'enregistrement, janvier 1597.

(3) Registres secrets, 29 décembre 1593.

tion appelée par des scènes fâcheuses qui éclataient en dehors du palais. Nous en voulons citer un trait qui n'est pas banal.

Le 3 février 1722, dans le salon de Mme la première présidente de Brilhac, deux conseillers d'âge inégal, MM. Picquet de la Motte- Picquet et de Robien, se prirent de querelle, et, non contents de se dire des injures, en vinrent aux coups. La chose fit quelque bruit. Dès le surlendemain, le procureur général Huchet de la Bédoyère remontrait au Parlement « que cette affaire grave par les circonstances et par rapport aux personnes à qui elle était arrivée, l'obligeait à en demander l'approfondissement ». Sur sa réquisition, et après une enquête assez longue, la Cour interdit M. de la Motte- Picquet de ses fonctions pendant trois mois, M. de Robien pendant six mois, et ordonna en outre « qu'ils seraient admonestés derrière le bureau d'être à l'avenir plus sages, plus modérés et plus attentifs à ce qu'ils doivent a la dignité dont ils ont l'honneur d'être revêtus,, avec injonction au plus jeune de porter honneur et respect à ses anciens ». L'arrêt disposait enfin « que tout l'état de la procédure demeurera supprimé au greffe (l) ». — Ce n'était pas pour rien que la plupart de ces magistrats étaient Bretons. Ils avaient donc généralement la tête chaude, comme leurs amis de la Noblesse des Etats. La Motte-Picquet semble avoir été l'un des plus turbulents. Nous le voyons figurer, vers la même époque, dans un autre incident de tournure plus sérieuse. Son adversaire, le conseiller honoraire de Lopriac, non moins irascible, avait, paraît-il, l'habitude de porter sur lui tout un arsenal quand il se promenait dans les rues de la ville. Après avoir délibérément « tiré l'épée sur le premier, qui para le coup », et reçut néanmoins deux légères blessures à la tête, Lopriac « prit ses deux pistolets de poche », qui obligèrent La Motte-Picquet à battre en retraite. Une simple répression disciplinaire, dont les magistrats honoraires étaient passibles aussi bien que les magistrats en exercice, parut cette fois insuffi-

(1) Registres secrets, 5 février, 13 mars 1722.

santé; et la Cour décréta M. de Lopriac d'ajournement personnel. Nous ignorons le résultat final de la procédure'0.

Les registres secrets, qui reflètent si fidèlement les principaux épisodes de la vie du Parlement de Rennes, ne relatent qu'un très petit nombre de décisions disciplinaires concernant la vie privée « extérieure » de ses membres. Ils sont un peu moins discrets pour les faits concernant la vie judiciaire proprement dite à l'intérieur du palais.

Vers la fin du xvi° et le commencement du xvne siècle surtout, le procureur général n'eut que trop souvent à se préoccuper des querelles qui éclataient incessamment entre les magistrats de la Cour. Les uns présentaient des requêtes civiles auxquelles ils donnaient la forme de véritables libelles contenant des outrages contre leurs collègues(2). D'autres ne reculaient pas, dans les discussions qui mouvementaient les audiences de huis clos ou les séances de Chambre du conseil, devant les injures les plus caractérisées. Le premier président de Faucon lui-même n'était pas toujours respecté, et il fallait sévir contre un conseiller qui lui faisait « endurer des injures et indignités(3) ». La fin de l'année 1601 et les premiers mois de l'année 1602 retentissent d'un débat scandaleux entre le président de la Guette et le conseiller le Levier, qui se reprochent mutuellement des malversations de toute sorte. Le procureur général François Rogier requiert une information confiée à deux conseillers ; et, sur ses conclusions ultérieures, la Cour, plus ou moins édifiée sur la véracité des accusations échangées, et désireuse sans doute d'étouffer l'affaire, renvoie disciplinairement « dos à dos » le président et le conseiller, en leur ordonnant « de se reconnaître non lésés des injures qu'ils se sont dites »,etde se comportera l'avenir « avec la dignité qui sied à leurs offices(4) ».

(1) Registres secrets, 17 avril, 3 mai 1728.

(2) ld., 16 septembre 1592.

(3) ld., 28 février 1 591 .

(4) ld., 21 juillet 1601, 2 mars 1602. — Carki-, Parlement de Bretagne, p. 200.

Ce fut vraiment une mauvaise période que ces dernières années du xvie siècle et une notable partie du siècle suivant, pour le Parlement de Bretagne comme pour les autres Parlements de France. L'histoire de ces derniers, et particulièrement celle des Parlements de Rouen, de Dijon et de Toulouse(l), révèle des désordres intérieurs dont le scandale dépasse de beaucoup celui des querelles entre les parlementaires bretons. Les grands corps constitués, les plus respectables et les plus graves, ont eu, comme les particuliers, leur période décroissance etleur âge critique. Plus tard, les Parlements se ressaisirent ; et en dehors des crises et des divisions nouvelles que provoquèrent les événements de la seconde moitié du xvme siècle, précédant de si près leur disparition, ils donnèrent généralement l'exemple du calme, de la correction et de la bonne harmonie. Mais, à l'époque que nous rappelons, les mœurs étaient médiocrement policées ; les troubles prolongés de la ligue avaient causé une perturbation profonde, que le temps seul put apaiser; et si, pour la Bretagne, on joint à ces causes générales la distinction encore persistante des originaires et non originaires, on s'explique aisément les dissensions et les scènes fâcheuses qui appelaient une répression disciplinaire^ K

III. — Elle avait malheureusement d'autres écarts à punir. Les membres du Parlement de Rennes furent loin d'être irréprochables dans l'exercice même de leurs fonctions(5).

(1) Floquet, Parlement de Normandie, III, p. 30 et s. — De la Cuisine, Parlement de Bourgogne, III, p. 45 et s. — Dubédat, Parlement de Toulouse, passim.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 304.

(3) Il est parfois malaisé de distinguer l'action pénale de l'action disciplinaire proprement dite. Elles se confondaient souvent à l'égard des faits concernant l'exercice même des fonctions. — Voir supra, p. 59, note 1, § II, l'énumération de fautes professionnelles vraiment graves punies par les Ordonnances de la suspension ou de la privation des offices. Voir aussi l'Ordonnance de Charles VIII de 1493, qui est fondamentale en la matière — et Albert Desjardins, de l'Inamovibilité de la magistrature dans V ancienne France {France Judiciaire, 1880, p. 57).

Furent-ils toujours incorruptibles ? Il serait téméraire de L'affirmer, au moins pour le XVIe siècle. La « vénalité » de beaucoup de juges fut, en France, la plaie indéniable de cette époque. Ce serait miracle que la Bretagne eût échappé à la contagion. L'avocat Belordeau se livre aux insinuations les plus claires en affirmant que plusieurs des magistrats de la Cour Bretonne « avec peu de peine et de travail se trouvent extrêmement riches (I). » Dans ses Contes d'Entrapel, le conseiller Noël Du Fail raconte en termes humoristiques les exploits d'un président du « vieux temps » acceptant sans vergogne les présents d'un pauvre plaideur, et ceux des « courratiers et personnes interposées » servant prudemment d'intermédiaires entre les parties et les juges(2). A Nantes, le président Carpentier, dans ses remontrances mémorables, reprochait aux juges de toute catégorie leur avidité insatiable, disant d'eux qu'ils laissaient « croître en leur auditoire la semence de tromperie et de chicanerie » pour recueillir une plus ample « moisson d'or et d'argent (3). » A la vérité, rien de tout cela n1est très précis. L'avocat Belordeau semble avoir été souvent d'humeur chagrine et peu bienveillante à l'endroit du personnel judiciaire. Les boutades du spirituel et caustique conseiller ne doivent être accueillies qu'avec des réserves ; et la sincérité du terrible président ligueur est suspecte quand on considère que ses foudres, effleurant à peine les membres de son Parlement, visaient surtout ceux du Parlement rival de Rennes. Néanmoins, la fréquence des Ordonnances destinées à réprimer les malversations (4), et la facilité avec laquelle les officiers de la Cour s'accusaient alors réciproquement de concussions^, ne permettent pas, malgré l'absence de documents formels,

(i) Belordeau, Coutumes générales (édité en 1624), commentaire de l'art. 33 du titre I.

(2) Noël du Fail, Contes d'Entrapel, I, p. 61 et s. (édités en 1732, mais écrits à la fin du xvie siècle).

(3) Président Carpentier, Remontrances de 1595.

(4) Carré, Parlement de Bretagne, p. 295.

(5) Registres secrets, 20 lévrier 1591 ; 20 juillet 1601 ; 7 septembre 160J,

de croire que les vieux Parlementaires de Bretagne aient été indemnes du mal universel que signalait La Roche-Flavin.

Nul doute, en tout cas, que deux sortes d'abus regrettables, auxquels le procureur général avait mission spéciale de veiller, n'aient longtemps faussé et entravé, à Rennes comme ailleurs, l'œuvre de la Justice.

L'idée si simple, si manifestement juste, que, pour garder une impartialité complète, le juge ne doit connaître un procès que par les pièces du dossier respectivement communiquées, et par les explications contradictoires échangées devant lui à l'audience, cette idée, devenue aujourd'hui élémentaire, ne paraît avoir été que très imparfaitement comprise dans l'ancien monde judiciaire. Les « sollicitations » des plaideurs étaient d'usage courant auprès des magistrats, et spécialement auprès des conseillers rapporteurs.

Non seulement elles étaient tolérées, mais elles étaient consacrées par la loi elle-même, qui prenait soin de les réglementer. Une Ordonnance de François Itr avait, il est vrai, défendu aux présidents et conseillers « de solliciter pour autrui les procès pendants en leurs Cours, et d'en parler aux juges, directement ou indirectement », et le procureur général avait ordre d'avertir le roi des infractions commises (l). Mais il ne leur était pas interdit de solliciter pour eux-mêmes, dans leurs procès personnels ', et nous avons vu avec quelle sorte d'inconscience naïve La Roche-Flavin approuvait les lettres de committimus, parce qu'elles donnaient aux magistrats du Parlement « si grande commodité pour pouvoir parler au couvert dans le palais aux juges(2) ». Une restriction parut toutefois nécessaire. L'Ordonnance de 1667 maintint, en faveur des officiers des Cours et autres juridictions, la faculté de « solliciter si bon leur semble es maisons des juges », pour leurs procès personnels, ceux de certains parents, ou ceux des mineurs dont ils étaient

(1) Ordonnance de 1539, art- I24- — La Roche-Flavin, 1. VIII, chap. xxiv.

(2) La Roche-Flavin, 1. X, chap. xxxvi.

tuteurs ou curateurs. Il leur fut seulement défendu de les solliciter au palais « dans les lieux de la séance, de l'entrée desquels ils devaient s'abstenir entièrement pendant la visitation du jugement et du procès n) ». Comme cependant il pouvait « estre besoin qu'ils fussent ouïs par leurs bouches », il leur était permis alors de paraître « en la Chambre et lieu de l'auditoire », mais à la condition d'en sortir de suite « après avoir été ouïs », et sans se permettre de sollicitations d'aucune sorte. Les contrevenants étaient passibles de la privation de l'entrée de la Cour et de la privation de leurs gages pendant un an ; et le procureur général était tenu, sous sa responsabilité personnelle, d'aviser le roi de toute infraction à ces dispositions de l'Ordonnance*2). De pareilles mesures étaient vraiment insuffisantes à rassurer les plaideurs qui avaient la mauvaise fortune d'avoir des magistrats pour adversaires. Que les « sollicitations » de ceux-ci, présidents ou conseillers, se fissent au palais, ou « es maisons » de leurs collègues, l'indépendance de ces derniers n'en était pas moins soumise à de rudes épreuves. Nous nous plaisons à croire qu'elle en sortit souvent victorieuse. Ce fut sans doute la récompense de leurs vertus.

L'inexactitude des magistrats du Parlement à faire leur service d'audience ou de Chambre, la fréquence et la durée de leurs absences, eurent aussi des conséquences fâcheuses au point de vue de la bonne expédition des affaires, et servirent longtemps de thème inépuisable aux réquisitions du procureur général (î).

Cet abus des absences, qui semble n'avoir été porté nulle part aussi loin qu'au Parlement de Rennes, avait pour cause principale l'empressement des conseillers à se faire attribuer, en dehors du palais, des « commissions » dont le produit venait s'ajouter aux gages de leurs charges (4). En principe, aucun magistrat de la Cour

(i) Ordonnance de 1667, *'tre XXIV, art. 13.

(2) Id., titre XXIV, art. 14.

(3) Registres secrets, 30 septembre 1578; 7 août 1582, etc.

(4) Carké, Parlement de Bretagne, p. 262 et s.

ne pouvait s'absenter sans un congé de la Compagnie, après communication de la demande aux gens du roi et conclusions de ces derniers (I). Mais, d'une part, le Parlement les accordait avec une extrême facilité ; et, d'autre part, les magistrats ne prenaient même pas toujours la peine de les demander (2). Vainement fut-il décidé successivement, sur remontrances du procureur général, que les conseillers faisant le service auraient seuls droit aux gages (3) ; que les absents supporteraient les frais d'huissiers qui les sommaient de rentrer au palais (4); que les actes des magistrats allant en « commission » sans congé régulier seraient nuls, que les vacations perçues seraient restituées aux parties, que la privation d'un mois de gages punirait toute absence non autorisée (>). Vainement encore un « rôle » des absents et des présents fut-il prescrit dans le but de faciliter le contrôle et la sanction pécuniaire (é). Toutes ces mesures et ces menaces semblent être restées longtemps platoniques. Les registres ne fournissent que de rares exemples de répressions disciplinaires individuelles. Cela tient sans doute à ce que, les habitudes d'absences irrégulières étant générales dans la Compagnie, tous ses membres sentaient le besoin d'une indulgence réciproque, se contentant de prendre, de temps à autre, de nouveaux arrêts réglementaires qui allaient augmenter la liasse de leurs devanciers (7). Vers le milieu du xvne siècle, ces arrêts euxmêmes disparaissent, sans que l'on puisse dire si le silence de la Cour est dû à la lassitude et à l'inutilité de ses efforts, ou à l'amélioration des mœurs judiciaires. Il faut reconnaître en tout cas qu'en cette matière spéciale, l'action disciplinaire du procureur général fut d'une médiocre efficacité.

(i) Registres secrets, 4 février 1591 ; 4 avril 1584.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 262 et s.

(3) Registres secrets, 1" juillet 1556.

(4) Id., 20 août 1576.

(5) Id., 23 février 1602.

(6) Id., 15 septembre 1562; 13 mars 1582; 15 février 1592.

(7) Id., 30 septembre 1578. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 266.

IV. — Nous avons dit que, dans l'exercice de cette partie de ses attributions, le procureur général suivait deux voies distinctes. Nous venons de montrer la première, celle des réquisitions spéciales et individuelles, dans laquelle il ne semble pas d'ailleurs s'être fréquemment engagé, à en juger du moins par la rareté relative des décisions disciplinaires révélées par les archives du Parlement. La seconde, beaucoup plus suivie, était celle des remontrances générales, auxquelles le nom de « mercuriales » a été définitivement donné.

A l'origine, on appelait ainsi « les résumés des décisions prises dans des assemblées qui seules avaient d'abord porté le nom de mercuriales, parce qu'anciennement elles se tenaient le mercredi dans les Cours souveraines(l) ». Le rôle du procureur général paraît s'être borné, à une première époque, à les « promouvoir » en en réunissant les éléments. Dans ce but, il se faisait communiquer les registres de la Cour, et prenait extrait des délibérations et arrêts intéressant l'administration générale de la justice (2). La lecture de cette sorte de compilation, faite en assemblée plénière à des époques d'abord indéterminées, puis avec une certaine régularité, tous les trois mois ou tous les six mois, venait compléter la lecture des Ordonnances, et avait pour objet de rappeler aux magistrats les devoirs qui leur étaient tracés par l'autorité royale et par le Parlement. Finalement, après des interruptions assez prolongées antérieures au xvne siècle, elles furent régulièrement lues à chaque ouverture des séances (3). Bien que toujours confiées en principe au procureur général*4', les mercuriales paraissent, en fait et sans règles bien déterminées, avoir été l'objet d'une sorte de partage d'attributions entre ce magistrat et le premier président. Leur forme

(1) Carré, Parlement de Bretagne, p. 245.

(2) Registres secrets, 6 mars 1554.

(3) Carré, Parlement de Bretagne, p. 24$.

(4) Registres secrets, 16 février 1 557 ; — La Roche-Flavin, 1. XI, chap. II. — Ordonnances de Charles IX, de i)6.(, et de Henri III, de 1579.

elle-même se modifia; et, ce qu'il importe de remarquer, tantôt l'un, tantôt l'autre de ces grands officiers, mais plus habituellement le procureur général, prirent l'habitude de développer les « mercuriales » proprement dites, dont on continuait à donner lecture, en y ajoutant des commentaires ou « remontrances » d'une portée plus précise et d'un caractère plus personnel^.

Ces « remontrances » auxquelles la dénomination de « mercuriales » fut maintenue, avaient pour but, dans des termes assez pompeux, qui en firent bientôt des harangues d'apparat, d'exhorter les magistrats au respect des Ordonnances et des arrêts de règlement qui leur traçaient leurs devoirs. Mais elles ne se bornaient pas toujours à ces considérations générales ; et, participant en cela de plus près à l'action disciplinaire, elles signalaient les membres de la Cour qui avaient failli(2). Ces « remontrances » individuelles à l'égard de magistrats coupables de négligence dans le service, ou même de fautes plus graves, n'avaient en somme, malgré leur solennité, qu'un caractère assez anodin. Elles constituèrent cependant, avec d'autres remontrances beaucoup plus restreintes et moins solennelles que le procureur général multipliait au cours de l'année judiciaire (3\ la principale sanction disciplinaire à l'égard des manquements professionnels, dont une répression individuelle, énergique et incessante, eût seule été capable de prévenir le retour.

V. — Il est presque superflu d'ajouter que, chargés ainsi d'assurer la discipline de la Cour, les gens du roi étaient eux-mêmes soumis à la juridiction disciplinaire du Parlement.

(1) Registres secrets, 7 août 1582. — Au Parlement ligueur de Nantes, les mercuriales étaient prononcées par le président Carpentier; à Rennes, en 1588, c'est le premier président de Faucon qui commente les mercuriales (Registres secrets, 3 février 1 588, et passim). A Dijon, le procureur général ne prononçait la mercuriale qu'en cas d'empêchement du premier président (De la Cuisine, Parlement de Bourgogne, I, p. 163).

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 246. Cet auteur constate, avec un regret que nous partageons, qu'il ne subsiste pas de recueil de mercuriales.

(3) Registres secrets, 30 septembre 1578 et passim.

Ce qui a été di( des attributions souveraines incontestées de ce grand Corps explique suffisamment que les officiers du Parquet général ne pouvaient échapper, malgré leur situation toute spéciale, à une autorité qui régissait, sans distinction, tous les membres de la Compagnie. Nous avons vu le Parlement régler d'une façon absolue tout ce qui concernait l'exercice de leurs fonctions. Une sanction disciplinaire était la conséquence d'un pareil droit. Elle consistait habituellement en réprimandes, ou en interdiction temporaire de la charge, et frappait indistinctement les officiers du Parquet de toutes catégories. Le substitut de la Grée est « blâmé derrière le bureau et interdit de l'entrée du palais pendant quinze jours », pour « n'avoir pas averti la Cour de certaines significations aussitôt qu'elles lui ont été faites (I). » L'avocat général Dussefert, ayant répondu cavalièrement au premier président Baillet, et parlé plus cavalièrement encore d'un arrêt que la Cour venait de rendre, est réprimandé par le Parlement, qui lui remontre, avec menace de peine plus sévère en cas de récidive, « qu'il devait garder l'honneur et obéissance que ung chacun devait à la Cour, et lui principalement, de ce qui était de son état(2). » Le procureur général Budes, ayant mal accueilli les observations du premier président Guillard au sujet du service, est i< admonesté » par la Cour, qui lui « remontre qu'il devait user, à l'égard de la remontrance que lui a faite Me André Guillard, de paroles plus douces et modestes, l'admonestant de porter l'honneur et la révérence qu'il doit aux présidents ». Disons qu'avec une impartialité digne d'éloges, la Cour saisit cette occasion de déclarer à son premier président qu'elle est « fort déplaisante » des défectuosités du service judiciaire depuis le commencement de la séance, et qu'elle l'invite à mieux « y tenir la main avec la compagnie^) ». Un autre procureur général, Gilles Hucher, absent sans congé, se voit

(i) Registres secrets, 19 novembre 1649.

(2) Ici., 20 février 1555.

(3) ld., 15, 19 février 1565.

interdire toute fonction jusqu'à ce que, rentré à Rennes, il se soit présenté devant la Cour(l>. Il va de soi que ces diverses décisions disciplinaires, elles aussi fort rares, sont rendues d'office et sans réquisitions d'aucun des officiers du parquet.

On peut supposer qu'au fond les magistrats du siège n'étaient point trop fâchés de prendre en faute messieurs les gens du roi, et de leur rendre la monnaie de leurs réquisitions ou de leurs remontrances disciplinaires. Les rapports entre ces deux catégories d'officiers ne furent pas toujours d'une cordialité parfaite, surtout au cours des xvie et xvne siècles. Le Parlement de Rennes ne pouvait échapper à la fatalité qui, pour des causes multiples, tirées principalement de la divergence et de l'opposition fréquentes de leurs rôles, les mit si souvent et si violemment aux prises dans tous les autres Parlements (2).

(1) Registres secrets, 4 août 1648.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 299. — De la Cuisine, Parlement de Bourgogne, I, p. 11 3- 114. — Floquet, Parlement de Normandie, V, p. 589. — Dubedat, Parlement de Toulouse, passim.

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