CHAPITRE III

Enregistrement des Actes de l'Autorité royale.

I. L'enregistrement aux Cours souveraines nécessaire pour rendre authentiques et exécutoires les actes de l'autorité royale ; Ordonnances, Edits, Déclarations, Lettres patentes; l'enregistrement en Bretagne avant l'édit de mars 1553 ; importance de l'enregistrement au point de vue des libertés, franchises et privilèges de la province ; contrats passés entre le roi et les Etats de Bretagne. — II. Historique des conditions de l'enregistrement, et du droit de remontrance. — III. Cérémonial de l'enregistrement au Parlement de Rennes, et rôle du procureur général. — IV. Caractère du rôle des gens du roi chargés de provoquer l'enregistrement ; ils ne se considèrent pas comme des agent s purement passifs de la volonté royale ; exemples empruntés à divers Parlements ; exemples particuliers à la Bretagne. — V. Marques spéciales d'indépendance des gens du roi au Parlement de Rennes; événements de 1789 et 1765. — VI. Enumération d'actes, autres que les édits ou déclarations touchant aux intérêts généraux, soumis à la formalité de l'enregistrement.

e rôle du procureur général, à l'occasion de l'enregistrement des Ordonnances, Edits, Déclarations et Lettres patentes(l), avait une importance marquée.

(1) Ces dernières expressions, les trois premières surtout, ont été souvent employées les unes pour les autres. Mais, strictement, chacune d'elles avait un caractère et correspondait à des objets distincts.

« Les Ordonnances spécialement appelées ainsi sont des constitutions générales de nos rois qui ordonnent ou qui défendent quelque chose, sur les remontrances

En thèse générale, les actes législatifs émanés de l'autorité royale ne devenaient complètement authentiques et publics, et n'acquéraient force légalement exécutoire, dans le ressort de chaque Parlement, qu'après avoir été enregistrés par cette Cour souveraine(I). L'enregistrement ne fut pas toujours une simple formalité. Il comporta longtemps une vérification et un examen préalables. Dans cette mesure, les Parlements participaient régulièrement à l'œuvre législative. D'origine un peu confuse, cet usage, bientôt consacré par l'autorité royale, était incontestablement devenu l'un des premiers principes de l'organisation judiciaire et politique en France, au moment de la création définitive du Parlement de Rennes (2).

Mais, dès avant cette époque, l'application du principe avait été Elite en Bretagne. Son ancien « Parlement, grands jours et

des magistrats ou sur les prières des particuliers » (De Ferrière, V° Ordonnance).

Beaucoup d'Ordonnances furent ainsi rendues « sur les remontrances ou à

la requête des États », par exemple, celle d'Orléans, de 1560, de Moulins, de 1566, de Blois, de 1579 (Salle, Esprit des Ordonnances, I, p. 4).

« Les Êdits sont des constitutions générales de nos rois qui ordonnent ou qui défendent quelque chose de leur propre mouvement » (De Ferrière, ibid,),

« Les Déclarations sont des constitutions générales que nos rois font pour interpréter, modifier, augmenter ou diminuer les dispositions de quelques édits (De Ferrière, ibid.).

« Lettres patentes sont des lettres du roi, scellées du grand sceau, qui servent de titre pour la concession de quelque octroi, grâce, privilège, établissement. Elles doivent être signées en commandement par un secrétaire d'Etat, et vérifiées dans les Parlements, après que les parties intéressées ont été ouïes ou dûment appelées . Ces lettres ont pour les particuliers la même autorité que les édits pour le public. On prend néanmoins quelquefois le terme de « lettres patentes » dans un sens plus étendu, pour signifier toutes sortes d'édits, déclarations, et généralement toutes lettres de sceau » (De Ferrière, V° Lettres patentes).

Ces lettres du grand sceau, expédiées en parchemin, étaient appelées « patentes » , parce que « il n'y a qu'un repli au pied et en bas de l'écriture, lequel n'en empêche pas la lecture, à la différence des lettres closes qui sont fermées par un cachet, et qu'on appelle lettres de cachet » (Loyseau, Des offices, 1. I, chap. m, nos 54-55).

(r) Beaucoup de ces actes, et, plus spécialement, tous ceux qui touchaient aux finances, étaient aussi enregistrés aux Chambres des comptes.

(2) Desmazes, Le Parlement de Paris, p. 295 et s. — Mérilhou, Les Parlements de France, p. 100.

Conseil » procédait à la lecture, à la publication et à l'enregistrement des Ordonnances royales de la fin du xve siècle. Il faut citer, à ce point de vue, l'Ordonnance de Charles VIII, de novembre 1493, succédant à celle de juillet 1492, et reconnaissant, avec plus de force encore que cette dernière, les privilèges, franchises et libertés de la province (l). Il en fut de même des édits d'août et septembre 1532, qui consommèrent la réunion de la Bretagne!" à la France. L'un et l'autre furent solennellement lus, publiés et enregistrés au « Conseil » ou « Parlement » de Bretagne, audilo procuralore generali et reqnirente(2K On sait comment, sous des formes diverses, les garanties du contrat d'union furent précisées et confirmées successivement plus tard. La royauté ellemême s'exprima directement à ce sujet dans de nouveaux édits, tels que celui de juin 1579, enregistré par le Parlement avec certaines modifications et réserves f3) ; et ses représentants ne manquèrent pas, à chaque tenue d'États, de passer avec les trois Ordres un nouveau contrat, dont plusieurs clauses, toujours identiques, intéressent essentiellement la question que nous abordons. L'une d'elles portait : « Nos seigneurs les commissaires du roi accordent que, pour quelque cause et prétexte que ce soit, il ne sera fait aucune levée de deniers dans la province sans le consentement exprès des États, et vérification aux Cours souveraines de la province » ; et une autre : « Nos seigneurs les commissaires du roi accordent qu'aucuns édits, commissions, arrêts du Conseil, et généralement toutes lettres patentes et brevets contraires aux

(1) Édit de Montil les Tours, novembre 1493 ; ordonnance de juillet 1492. — Sauvageau, Coutumes, II, p. 284 et 276.

(2) Sauvageau, ibid.

(3) Id., ibid., II, p. 292 et s. — Il faut noter dans cet édit que : « Avenant qu'il se présente aucunes lettres ou édits en la Cour du Parlement ou ailleurs, préjudiciant aux privilèges et libertés du pays, les États d'iceux ou leur procureur syndic pourront se pourvoir par opposition et voyes accoutumées à bons et loyaux sujets, permises en justice, nonobstant tout ce qui pourrait en avoir été fait au contraire ».

privilèges Je la province, n'auront aucun effet s'ils n'ont été consentis par les États, et vérifiés par les Cours souveraines de la province, quoiqu'ils soient faits pour le général du royaume (l) ». La « vérification » était la condition préalable de l'enregistrement. Il apparaît ainsi que le principe, applicable à toute la France pour les divers actes de l'autorité royale, était pour ainsi dire renforcé en Bretagne, à l'égard de certains actes déterminés. Tous édits ou déclarations relatifs à des levées de deniers, et, généralement, tous actes contraires aux privilèges de la province, ne pouvaient y avoir force obligatoire qu'à la double condition du consentement préalable des Etats, et des vérification et enregistrement effectués par le Parlement.

II. — Les conditions dans lesquelles les Cours devaient procéder a l'enregistrement ont sensiblement varié suivant les époques.

Pendant une première période, les Parlements, s'appuyant sur la lettre et l'esprit d'une vieille Ordonnance de 13 19, n'enregistraient les actes royaux que quand ils ne trouvaient aucune objection plausible a formuler. Chaque fois au contraire que des critiques leur paraissaient fondées, ils différaient, rédigeaient des « remontrances », les renouvelaient, ne cédaient ensuite que devant des lettres de « jussion » souvent réitérées, et n'enregistraient finalement que « du très exprès commandement du roi (2) » .

Diverses Ordonnances s'efforcèrent de remédier à cet état de choses, de 1564 à 1641 (5). Leurs dispositions furent reproduites et

(1) Section de l'hôtel des Archives, C, 3154 A 3157. — Les contrats étaient joints au procès-verbal de chaque tenue d'Etats. Ces contrats, et les lettres patentes qui les ratifiaient, étaient enregistrés au Parlement, sur la requête du procureur général syndic des États, après conclusions du procureur général du roi.

(2) Mérilhou, Parlement de Paris, p. 101.

(3) Voir leur énumération, SallÉ, Esprit des Ordonnances, I, p. 4. — Addi, édit de février 164 1, cité par M.Glasson, Le Parlement de Paris, son rôle politique, I, p. 169-170. •

mieux précisées par la grande Ordonnance de 1667 qui, tout en reconnaissant le droit de remontrance, en limita strictement l'exercice.

Aux termes de l'article 2 du titre I, les Parlements furent tenus de « procéder incessamment à la publication et enregistrement des Ordonnances, Edits, Déclarations et autres lettres, aussitôt qu'elles leur auront été envoyées, sans aucun retardement, et toutes affaires cessantes, même la visite et jugement des procès criminels, ou affaires particulières des Compagnies. » Toutefois un délai de huitaine ou de six semaines après la délibération, suivant que les Cours se trouvaient ou non dans le lieu de la résidence royale, leur était accordé « pour représenter ce qu'elles jugeront à propos .» Faute de remontrances présentées dans ce délai, les Ordonnances, Déclarations, etc. « étaient tenues pour publiées », ce qui, joint à l'enregistrement effectué dès leur réception, les rendait complètement exécutoires (l).

Des lettres patentes du 24 février 1673, visant plus spécialement les « Ordonnances, Edits, Déclarations et lettres patentes expédiées pour affaires publiques soit de justice soit de finances », vinrent confirmer et compléter l'Ordonnance de 1667. Elles spécifièrent l'obligation pour les Parlements d'enregistrer de suite « purement et simplement. . . sans aucunes modifications, restrictions ni autres clauses. » L'arrêt décidant des remontrances ne pouvait être rédigé « qu'après que l'arrêt d'enregistrement pur et simple aura été donné et séparément rédigé. » Quand les remontrances, ultérieurement libellées par commissaires et présentées dans les délais, étaient rejetées, le roi en faisait informer le Parlement. Quand, au contraire, il lui paraissait opportun « d'y déférer en tout ou en partie », le roi adressait au Parlement une « déclaration » dont la compagnie était tenue d'effectuer « l'enregistrement pur et simple sans

(1) Ordonnance de 1667, tltre U art- 2> S ; ct préambule des Lettres patentes do 1673 : ISAMBERT, XIX, p. 70.

qu'aucun des officiers puisse avoir aucun avis contraire, ni nos Cours ordonner aucunes nouvelles remontrances sur nos premières et secondes lettres, à peine d'interdiction,. . . nous réservant d'user de plus grande peine s'il y échet. » Une exception était faite en Lueur des « Lettres patentes expédiées sous le nom et au profit des particuliers, à l'égard desquelles les oppositions pourront être reçues, et nos Cours ordonner qu'avant d'y faire droit elles seront communiquées aux parties. » L'enregistrement était alors suspendu. Mais, pour toutes les autres, les dispositions déjà si impératives que nous venons de citer étaient soulignées d'une façon énergique. « Défendons à nos cours de recevoir aucunes oppositions à l'enregistrement. . . aux greffiers d'icelles de les enregistrer, et à tous huissiers d'en faire la signification, à peine de suspension de leurs charges, soit qu'elles soient faites de la part des corps, communautés ou particuliers, de quelque qualité qu'ils puissent être, et par les syndics et procureurs généraux ou assemblées des communautés, sauf à eux de se retirer par devers nous pour y être pourvu^. » — Ceci se passait sous Louis XIV, en un temps où l'absolutisme royal était parvenu de nouveau à briser l'indépendance des Parlements.

Après la mort du grand roi, les Parlements relevèrent la tête. Leur puissance s'accrut de la faiblesse et des perpétuelles hésitations du pouvoir. Celui-ci fit des concessions. Dès le 15 septembre 17 15, un Déclaration royale, enregistrée à Rennes le 30 oc-

(1) Lettres patentes du 24 février 1673, Isambert, XIX, p. 70. — Ces lettres patentes étaient manifestement, en ce qui concerne la Bretagne, en contradiction avec l'édit de 1579 cn^ SHPra' (P- 2 59, note 3) et permettant aux États de faire opposition, devant le Parlement, aux édits contraires aux privilèges de la province. — « Cette déclaration, disait d'Aguesseau, réduisit les Parlements à ne pouvoir faire éclater leur zèle par leurs remontrances qu'après avoir prouvé leur soumission par l'enregistrement pur et simple des lois qui leur seraient adressées. . . En effet, depuis cette déclaration, les remontrances furent non seulement différées, mais par là même abolies. On n'en trouve plus aucun exemple jusqu'à la mort du feu roi; et pendant le reste de son règne, c'est-à-dire pendant quarante-deux ans, l'enregistrement de tous les édits et déclarations devint tellement de style que les conseillers au Parlement ne prenaient même pas la peine d'opiner à ce sujet « (Isambert, XIX, p. 70, note 1).

tobre suivant, les rétablissait dans l'ancienne liberté de faire des remontrances avant de procéder à l'enregistrement, mais à la condition de les présenter dans la huitaine à partir de la délibération qui les avait ordonnées. Des lettres patentes du 26 août 17 18 confirmèrent ce droit, en l'assujettissant, il est vrai, à certaines formalités, et en expliquant notamment que, faute de remontrances dans le délai de huitaine ou six semaines, imparti par l'Ordonnance de 1667, les Ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes seraient « réputés et tenus pour enregistrés ». Elles permettaient même des remontrances nouvelles alors que, après rejet de premières remontrances, l'enregistrement avait été ordonné et effectué (I). Les restrictions et les règles imposées par ces déclarations furent d'ailleurs généralement peu observées. L'histoire des Parlements, surtout dans la seconde moitié du xvme siècle, n'est qu'une longue série de remontrances prodiguées parfois sans mesure, d'enregistrements effectués avec des modifications ou des réserves qui en restreignaient la portée, ou même de refus d'enregistrement qui provoquaient des lettres de'jussion incessantes, l'intervention de la force ou le solennel apparat des lits de Justice. Dans cette résistance aux volontés royales, le Parlement de Rennes combattit toujours au premier rang.

Ce qu'il faut retenir de cet exposé sommaire, c'est qu'en Bretagne, comme ailleurs, la publication et l'enregistrement au Parlement étaient nécessaires pour donner force exécutoire aux Ordonnances, édits, et autres manifestations législatives de la volonté royale ; et que, dans les matières touchant à l'impôt, ou celles intéressant les privilèges et libertés de la province, il fallait en outre le consentement préalable des États (2). Le Parlement

(1) Registres secrets, 29 octobre 171 5; Registres d'enregistrements, 30 octobre 171 5. — M. Glasson, Parlement de Paris, son rôle politique, vise aussi une déclaration d'août 1732, modifiant les précédentes et qui ne paraît avoir été ni enregistrée, ni observée par le Parlement de Rennes.

(2) Le texte des édits de 1532 et 1579, et ^cs contrats passés à chaque tenue d'États, semble bien donner au consentement des Etats la priorité sur la vérifi-

de Rennes résumait d'un mot le caractère et la portée de son pouvoir en disant « qu'il peut seul donner la plénitude à la loi(l) ».

III. — Dans ces diverses occurrences, le procureur général était l'intermédiaire nécessaire entre le roi et le Parlement^.

Le cérémonial usité à Rennes jusqu'au milieu du xvn° siècle(3) était d'avance à peu près analogue à celui qu'organisa, pour toute la France, la déclaration déjà citée du 24 février 1673. Nous nous bornerons à analyser, à ce point de vue spécial, ce dernier document dont la Cour de Rennes semble s'être longtemps inspirée, bien que, comme nous Talions voir, elle en ait souvent violé les prescriptions.

Le procureur général recevait directement du roi les « Lettres patentes », (terme générique souvent employé pour désigner aussi les ordonnances, édits et déclarations), accompagnée d'une « Lettre de cachet^ » contenantles instructions relatives à leur enregistrement.

cation du Parlement. Cette thèse fut énergiquement soutenue par le Parlement de Rennes, dans ses remontrances du 18 juillet 1760. Il s'y déclarait sans pouvoirs pour vérifier aucun édit portant imposition, avant qu'il eût été accepté par les États. Il y soutenait d'ailleurs que, loin d'être une conséquence nécessaire du consentement des Etats, son consentement propre demeurait entièrement libre ; et qu'il avait le droit de réviser, modifier, annuler même les décisions des États de la province. Cette dernière thèse était nouvelle. L'autre ne pouvait pas s'appuyer sur une pratique invariable, et semblait, en dépit des textes, contredite par certains précédents. En 1711, 1 741 , 1749, le Parlement avait enregistré les créations du dixième et du vingtième, avant que les États eussent été saisis ; et en 1756, il avait fait des efforts pour empêcher les États d'abonner le second vingtième avant son enregistrement (Voyez Marion, La Bretagne et le duc d'Aiguillon, p. 132-133).

(1) Marion, La Bretagne et h duc d'Aiguillon, p. 132.

(2) On a vu cependant, mais dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, des déclarations présentées à l'enregistrement du Parlement par des agents spéciaux du roi. C'est ainsi que la déclaration du 24 juin 1673, réglant précisément la matièrede l'enregistrement (Supra, page 261) fut présentée au Parlement de Rennes par MM. de Coëtlogon, lieutenant du roi, et de Chamillard, maître des requêtes (Registres secrets, 7 juin 1673).

(3) Carré, Parlement de Bretagne, p. 435.

(4) Les lettres de cachet ou lettres closes, n'étaient guère usitées que pour les « édits et déclarations qui sont des lois générales ». Elles n'accompagnaient pas

Il en prenait charge « sur le registre du maître des courriers », ou en donnait un récépissé en forme. Son devoir était d'en aviser de suite le premier président, qui devait convoquer « dans trois jours l'assemblée des Chambres ou semestres ». Le procureur général présentait à l'audience de la Cour ainsi réunie les Ordonnances ou autres actes royaux, ainsi que la lettre de cachet. Le premier président remettait les lettres patentes à un conseiller désigné comme rapporteur, qui les transmettait, avec l'inscription de soit montré, au procureur général. Dans les vingt-quatre heures, celui-ci les rendait, avec ses conclusions, au conseiller rapporteur. Trois jours après, ce magistrat faisait son rapport à une nouvelle assemblée générale qui délibérait toutes affaires cessantes, et qui devait d'ailleurs ordonner l'enregistrement pur et simple. Cet enregistrement s'effectuait sur les registres spéciaux du greffe, où les actes royaux étaient copiés littéralement*-0.

Le Parlement de Rennes n'observa pas toujours ces prescriptions à la lettre, et adopta bientôt une sorte d'interversion dans les formalités. C'était à la première audience que le conseiller commis par le premier président faisait son rapport. La Cour ordonnait une 'communication nouvelle des lettres patentes au procureur général, « pour, ses conclusions vues et rapportées, être ordonné ce qui sera vu appartenir ». Et c'était seulement dans la seconde audience que le procureur général présentait lui-même les lettres patentes, et en requérait l'enregistrement*2^.

Quand la Cour jugeait des remontrances opportunes, elles étaient rédigées par des commissaires dans le délai de six semaines, et délivrées, avec l'arrêt qui les avait ordonnées, au procureur général

habituellement les lettres patentes d'une portée restreinte à des intérêts particuliers. (Lettre de Lamoignon au procureur général de Caradeuc, du 26 mai 1788, annexée à un réquisitoire de ce magistrat du 2 juin 1788, — Série 13, liasse de réquisitions du procureur général à fin d'enregistrement).

(1) Lettres patentes du 24 février 1673. — Isambert, XIX, p. 70

(2) Registres secrets, 7 et 13 juin 1736; 19 et 26 juin 1736; 26 et 28 juin 1736, etc.

qui « s'en chargeait au greffe », et les faisait parvenir au roi. Quand elles avaient paru mal fondées, le roi faisait savoir ses intentions au procureur général, avec mission d'en donner avis au Parlement. Les déclarations accueillant en tout ou en partie les remontrances étaient également transmises au procureur général, qui provoquait une dernière réunion plénière du Parlement, et y remettait au premier président, en même temps que les lettres de cachet contenant les instructions de Sa Majesté, les déclarations royales dont il requérait et dont la Cour devait effectuer « l'enregistrement pur et simple ». Tout était alors irrévocablement consommé. Il ne restait plus qu'à étendre la publication aux juridictions inférieures de la province. Les « feuilles des avis et délibérations », tenues par le greffier à l'occasion de la présentation des actes royaux, étaient remises par lui au procureur général, qui les transmettait au roi(l). Mais, à ce point de vue encore, il s'en fallait de beaucoup, à Rennes, que la déclaration de 1673 mt exactement observée. Des lettres de jussion étaient nécessitées, de temps à autre, par l'attitude du Parlement. Elles étaient, directement celles-là, « mises par devers la Cour » par le procureur général. Ce dépôt effectué, il se retirait. Au lieu d'obéir, et d'enregistrer les édits ou lettres patentes visés par les lettres de jussion, le Parlement rendait gravement un arrêt ordonnant la communication de celles-ci au procureur général ; et, « ses conclusions vues », arrêtait des remontrances. Cette cérémonie se renouvelait parfois après « d'itératives et finales lettres de jussion », mises encore « par devers la Cour » par le procureur général, et auxquelles le Parlement faisait le même accueil. Il arrivait généralement alors que de « troisièmes lettres de jussion » étaient apportées et présentées à la Cour par an « commissaire représentant le roi » ; tel, par exemple, que le comte de Volvire, le 27 août 1736. Il fallait enfin obéir. Le Parlement s'y résignait, non sans avoir au préalable, dans son

(1) Lettres patentes du 24 février 1673. — Isambert, XIX, p. 70.

immuable respect pour la forme, ordonné la communication de ces dernières lettres au procureur général, dont les conclusions écrites étaient naturellement conformes à ces lettres de jussion (l). Les expressions « enregistrement » et « publication » ont été parfois prises chacune avec des acceptions différentes, ou même plus ou moins confondues ensemble. L'enregistrement, dans le sens propre du mot, était l'inscription sur les registres du greffe. Mais on entendait aussi par là l'arrêt du Parlement qui ordonnait cette inscription (2). La publication consistait dans la « lecture » publique qui en était faite à l'audience de la Grand'chambre du Parlement. Cette formalité était complétée par le procureur général chargé de transmettre, après l'enregistrement, les Ordonnances, édits, déclarations ou lettres patentes, aux Bailliages, Sénéchaussées et autres juridictions du ressort du Parlement (î;. Les procureurs du roi, parfois même aussi les procureurs fiscaux, devaient veiller, dans leurs sièges respectifs, à l'accomplissement des mêmes formalités de lecture, publication et enregistrement, et, dans le mois « certifier à la Cour de leurs diligences (4). »

IV. — Quel était alors, au vrai, le caractère du rôle du procureur général ? Ce haut magistrat devait-il être l'agent aveugle et passif des volontés royales ? Lui était-il loisible au contraire d'en différer, d'en modifier, ou même d'en refuser l'exécution ? Ques-

(1) Registres secrets, 2, 7, 27 août 1736, etc.

(2) Df.smazes, Parlement de Paris, p. 302.

(3) Ordonnance de 1667, titre I, art. 5. — De Ferrière, V's Publication et Ordonnance. Ces formalités étaient constatées par la mention inscrite sur les registres du greffe et sur les expéditions : d'abord en latin, lecta, publicala et registrata; ensuite en français « lu, publié et enregistré » : et, par abréviation, 1. p. r. — Comme on le voit, par ce qui est dit au texte, les deux expressions « lu, publié » ne signifiaient en somme qu'une seule et même chose.

(4) Série B, liasse des réquisitions du procureur général à fin d'enregistrement ; — réquisitions des 12 mai 1775; 6 octobre 1777 ; 18 juin 1790, etc. — Les lettres patentes et l'arrêt d'enregistrement étaient parfois imprimés avant d'être adressés aux sièges inférieurs.

tion qui serait aujourd'hui fort étrange, mais qui l'était beaucoup moins aux siècles derniers.

Elle ne semblerait pourtant pas douteuse, même pour cette époque, si l'on s'en referait uniquement aux mémoires qui servaient au procureur général du cy-devant Parlement de Bretagne. Ces « mémoires » ou « instructions », retrouvés aux archives du Parlement, étaient certainement autrefois déposés au Parquet des gens du roi ; et, quelle qu'en fût l'origine, extraits d'instructions reçues de la Chancellerie, ou recueil de traditions et d'usages codifiés par l'un des magistrats du Parquet, ils devaient servir de mémento et de règle de conduite au procureur général, comme aux avocats généraux et aux substituts. A côté de formules assez nombreuses d'actes de leur ministère, on y rencontre çà et là l'indication de principes qui devaient les guider dans l'exercice de leurs fonctions. Après le modèle des réquisitions à prendre pour la lecture, la publication et l'enregistrement des édits ou autres actes analogues, on y lit en toutes lettres : « les gens du roy doivent toujours demander l'exécution de ses volontés, et y tenir la main sans réservation (I). »

Il semble vraiment qu'à cela il n'y eût eu rien à redire : puisque après tout leur titre même impliquait que les représentants, les mandataires, les « gens du roi », devaient avoir pour obligation première celle de transmettre, de faire respecter, et d'exécuter eux-mêmes les volontés du souverain.

Mais rien n'était complètement logique et simple dans l'ancienne organisation judiciaire. Ces mandataires du souverain étaient en même temps, comme nous l'avons expliqué au livre premier, des « officiers » propriétaires incommutables de leurs charges, dont ils ne pouvaient être régulièrement dépossédés, même à titre de suspension temporaire, qu'en vertu d'une décision judiciaire les condamnant pour

(i) Série B. cahier relié en parchemin intitulé « Mémoires qui servaient au procureur général du cy-devant Parlement de Bretagne » et « Instructions pour le procureur général du cy-devant Parlement de Bretagne. »

forfaiture. Ils avaient ainsi, vis-à-vis le pouvoir, une indépendance au moins relative, que menaçaient plus ou moins vaguement des actes arbitraires de révocation ou d'interdiction, toujours à craindre sans doute, mais dont on ne peut citer en somme que d'assez rares exemples(l). Tenus d'obéir au roi, ils étaient aussi tenus, nous le savons encore, d'obéir au Parlement souvent en conflit avec la royauté; et leur situation devenait alors difficile. N'oublions pas enfin qu'à Rennes, en vertu d'une fiction qui peut sembler assez hasardée, le procureur général était réputé « le défenseur né des droits de la province(2) », si chers au Parlement, et auxquels la royauté s'efforçait constamment de porter atteinte. Ces causes diverses pourraient contribuer à expliquer, sinon à justifier complètement, la thèse admise avec complaisance par les Parlementaires en faveur de la liberté d'appréciation et d'allure du procureur général et des autres gens du roi.

C'est Etienne Pasquier qui semble l'avoir formulée avec plus d'élévation et de force. « On nous appelle gens du roy, comme si nos estats fussent plus particulièrement affectez au service de nos roys, ores que tous les autres officiers soient aussy bien des gens du roy que nous. Mais puisqu'on nous faict cet honneur de nous qualifier tels, il me semble qu'avec toute honneste soubmission nous lui debvons rendre service tel qu'estimons en nos consciences ce debvoir tourner au profict de luy et de son estât.... Je sçais bien que les corrompus de ce siècle me diront : Pasquier il ne te fallait être advocat du roy, ou, l'estant, il te fault soutenir toute autre proposition que celle-là. Et moi je respond au contraire : il ne falloit que je fusse advocat du roy, ou, l'estant, il fault que je descouvre à mon maître ce que je pense importer à la manutention

(1) Comme exemples de mesures arbitraires, attentatoires à l'inamovibilité des offices de Parlement à Paris ou en province, voy. Glasson, Le Parlement de Paris, son rôle politique, I, p. 139, 200; II, p. 255, 296, 356. — La plupart de ces mesures, consistant en suspension ou exil, furent peu après rapportées.

(2) De Carné, Étals de Bretagne, II, p. 172.

de son estât. Je dois une vérité à mon roy, c'est une charge foncière annexée à ma conscience et à mon estât, dont je ne me puis dispenser sans commettre une félonie envers luy(l) ». L'avocat général Orner Talon exprimait les mêmes sentiments dans son quinzième discours. « Il importe, disait-il, à la gloire du roi, que nous soyons des hommes libres et non pas des esclaves. La grandeur de son état et la dignité de sa couronne se mesurent par la qualité de ceux qui lui obéissent W ».

Pour citer des exemples, et montrer la façon dont ces principes étaient appliqués, on n'aurait vraiment que l'embarras du choix. Dans son nouveau livre, Le Parlement de Paris, son rôle politique depuis le règne de Charles Vil jusqu'à la Révolution, un grand juriste, doublé d'un grand historien, a eu souvent l'occasion de mettre en relief la libre allure et le fier langage des gens du roi du premier Parlement de France (?). L'indépendance n'était pas moindre dans les Parlements de province. Elle a conduit les officiers des parquets généraux jusqu'à contrecarrer ouvertement les volontés du monarque, et à s'opposer à l'enregistrement de certains édits. Pour en rapporter un trait emprunté au Parlement voisin de Normandie, au commencement du xvne siècle, le procureur général Robert de Villy refusait formellement de requérir l'enregistrement d'un édit qui lui paraissait contraire à la règle de l'inaliénabilité du domaine. « C'était, dit l'historien qui rapporte cet incident, c'était bien comprendre sa charge; car, de s'imaginer que les gens du roy, comme on les appelle, sont des officiers passifs, serviles et contraints d'être toujours prêts à tout faire, quoique la cons-

(i) Etienne Pasquier, livre XII, lettre 2: citation de M. Floquet, Parlement de Normandie, III, p. 230. — Etienne Pasquier, longtemps avocat au Parlement de Paris, puis avocat général à la Chambre des comptes, est mort en 161 >.

(2) Œuvres d'Orner Talon, publiées par J.-B. Rives.

(3) Glasson, Le Parlement de Paris, son rôle politique depuis Je règne de Charles Vil jusqu'à la Révolution. Paris, 1901, 2 vol. in-8. — I, p. 150, 170, 186, 196, 205, 213, 216, 229, 410, 458. — II, p. 40, 227, 4 |,.

cience leur puisse dire, ce serait mal l'entendre (l) ». — Dans les dernières années du même siècle, Henri IV voulant constituer un apanage au profit de sa sœur, avait déclaré dans des lettres patentes adressées à la fraction fidèle du Parlement de Paris, qui siégeait à Tours, que ses biens personnels ne seraient pas réunis au domaine de la couronne. C'était contraire aux lois fondamentales de la monarchie. En présentant ces lettres au Parlement, le procureur général de la Guesle démontra clairement leur caractère illégal, et il ajouta : « Comme les commandements du roi nous sont très vénérables, aussi nous y obéissons en ce qui est de notre personne par la présentation de ses lettres : mais, en ce qui est de notre charge, nous tenons qu'il n'est pas tant de notre devoir de considérer tout ce qu'il veut pour l'heure, que ce que pour toujours il voudra avoir voulu. L'honnête liberté et la foy soumises à une obéissance servile feraient en cet instant, à lui-même le premier, un très notable préjudice ». Et il terminait en ces termes : « Il n'y a rien qui nous doive faire douter de conclure et hausser notre voix en prononçant ces paroles : J'empesche pour le roi l'entérinement des lettres du 13 avril 1590, et lettres de jussion subséquentes ». Le Parlement refusa l'enregistrement (2).

De pareilles allures ne pouvaient convenir à Louis XIV. L'un de ses premiers actes, après la mort de Mazarin, fut de faire rendre par son Conseil un arrêt rappelant vertement à l'obéissance tous les membres des Cours souveraines. Le préambule de cet arrêt blâmait avec une sévérité spéciale l'attitude des « gens du roi chargés de représenter et de défendre l'autorité du prince dans ses Cours (3-> ».

Les doctrines de Pasquier durent donc sommeiller pendant la durée du grand règne. Elles se réveillèrent plus tard. Dans un lit

(1) Floquet, Parlement de Normandie, I, p. 472.

(2) Le Ministère public et le Barreau, avec introduction par Bf.rryer, Paris, 1860, p. 12, 13.

(3) Glasson , Le Parlement de Paris, son rôle politique, I, p. 406.

de Justice de 1725, l'avocat général Gilbert des Voisins, tout en requérant l'enregistrement de certains édits, « déclara que le devoir qu'il remplissait lui était plus pénible que le sacrifice de sa fortune et de sa vie ; on prétend même qu'il aurait directement apostrophé le roi en disant : Est-ce bien là, sire, votre volonté (0 ». Sept années plus tard, le même avocat général requérant aussi un autre enregistrement en présence du roi tenant encore un lit de Justice, ne dissimula pas « qu'il remplissait ses fonctions avec douleur(2) ». Mais ce fut surtout lors des événements de 1788, que les gens du roi manifestèrent leur esprit d'indépendance. A Rouen, le procureur général Godard de Belbœuf, invité par les commissaires du roi à remplir son ministère, et à requérir sur les édits de Lamoignon, se borna à donner lecture des ordres particuliers qui le contraignaient à être présent, et s'abstint, malgré des injonctions répétées, de formuler aucune réquisition (5). A Aix, dans les mêmes circonstances, l'avocat général de Galissane ne se bornait pas à l'abstention. Il critiquait les édits avec véhémence, celui surtout qui créait une Cour plénière, et déclarait « empêcher pour le roi, pour son intérêt, pour le bien de la patrie », l'enregistrement des volontés royales (4). — Des faits analogues pourraient être empruntés à l'histoire des autres Parlements.

Les gens du roi au Parlement de Bretagne, bretons eux-mêmes comme presque tous leurs collègues du siège, n'avaient pas plus que ces derniers, surtout quand il s'agissait des intérêts de leur province, un esprit de docilité excessive envers les volontés royales ; et la règle de conduite si impérieusement tracée dans les « instructions » au procureur général ne fut pas toujours exactement suivie. Dès l'année 1559, on voit le procureur général Budes député avec un conseiller, pour aller porter des remon-

(1) Glasson, Le Parlement de Paris, son rôle politique, II, p. 77.

(2) Id., ibid., II, p. 120.

(3) Floquut, 'Parlement de Normandie VII, p. 185.

(4) Cabasse, Essai sur le Parlement d'.li.x, III, p. -| |>).

trances au roi (»>. Ces actes d'indépendance, il est vrai, furent assez rares. On n'en trouve plus guère trace pendant la longue durée du règne de Louis XIV. Mais il en apparut quelques-uns plus tard.

Il est intéressant, à ce point de vue, de consulter la liasse, malheureusement incomplète, des réquisitions ou conclusions du procureur général relatives aux enregistrements effectués à Rennes, dans la seconde moitié du xvme siècle <2).

Ces réquisitions montrent d'abord le soin avec lequel le procureur général s'abstenait de demander l'enregistrement des actes royaux, touchant de près ou de loin aux impôts ou levées de deniers dans la province, avant la communication de ces actes au procureur général syndic des États. Cette communication préalable, faite en conséquence de l'édit de juin 1579 et des contrats renouvelés à chaque tenue, avait pour objet de permettre au procureur syndic de former, s'il y avait lieu, opposition devant le Parlement. Par exemple, en présentant à la Cour une déclaration royale de décembre 1777, « concernant la procédure relative aux devoirs, impôts et billots, et autres droits joints », le procureur général se bornait à dire : « Je requiers pour le roi, qu'avant autrement faire droit ladite déclaration sera communiquée au procureur syndic des États pour, sur ses réponses, ensemble mes conclusions, être ordonné ce qui sera vu appartenir (3) ». Ce n'était qu'ultérieurement, soit que le procureur syndic eût déclaré n'avoir pas d'observations à faire, soit qu'il eût formulé une opposition jugée mal fondée par le procureur général, que ce haut magistrat requérait l'enregistrement(4). — Dans le même ordre d'idées, le procureur

(1) Registres secrets, 29 avril 1559.

(2) Les réquisitions, dont la teneur ne figure presque jamais aux arrêts d'enregistrement, étaient libellées sur des feuilles volantes. M. l'archiviste Parfouru en a retrouvé et classé environ 400 (série B) pour la période allant de 1761 à 1790. C'est dans cette liasse que nous avons puisé les renseignements indiqués au texte.

(3) Liasse des réquisitionsàfin d'enregistrement, 22 janvier 1778,3 mai 1782, etc.

(4) Id., 3 juin 1785, 28 juin 178b. — Aucune des réquisitions de la liasse ne tend à l'admission d'une opposition du procureur syndic.

général ne requérait l'enregistrement de lettres patentes touchant « la régie et perception des droits y énoncés », qu'en faisant des réserves qui montrent son souci de faire respecter en cette matière spéciale les prérogatives du Parlement : « Sans néanmoins approbation de tous édits, déclarations du roy, lettres patentes, arrêts du Conseil, ou autres lois qui n'auront pas été vérifiées au Parlement (l) ». — D'autres fois, l'enregistrement immédiat n'était requis qu' « à la charge » de modifications altérant d'une façon plus ou moins notable l'économie des lettres patentes présentées à la Cour. Les réquisitions formulées au sujet de lettres patentes du 15 juillet 1780 « portant règlement pour l'administration de la ville de Rennes », et de lettres patentes en forme d'édit, d'octobre 1783, autorisant les États à faire certains travaux de canalisation entre Rennes et Angers, contiennent une série de modifications ou d'additions d'assez grande importance (2). — D'autres fois enfin, soit au sujet d'une déclaration du 22 mai 1783, relative à l'administration des hôpitaux de Rennes, soit à l'occasion d'une déclaration du 5 décembre 1782 « paraissant diminuer les droits et la compétence de la Chambre des vacations et du Parlement », le procureur général ne requiert l'enregistrement qu'à titre provisoire, et à la condition de présenter des remontrances. « Je requiers pour le roi, disait-il, au sujet de cette dernière déclaration, que par provision ladite déclaration soit enregistrée au greffe de la Cour, pour avoir son exécution suivant sa forme et teneur, conformément à la volonté de Sa Majesté, et que néanmoins il soit fait à Sa Majesté de très humbles et pressantes remontrances pour demander le retrait de ladite déclaration (3) ».

On voit ainsi combien les « instructions », dont nous avons rappelé le texte si formel, étaient peu suivies à la lettre par le pro-

(1) Réquisitions du 2 décembre 1780.

(2) Id., du 7 août 1780, 29 novembre 1785. — Voyez, aussi Registres secrets ; 2 ; lévrier 178s.

(3) i<i., des ^ juin 1783 et 7 janvier 1782.

cureur général; et comment, en allant jusqu'à provoquer lui-même des remontrances, ce représentant de l'autorité royale mitigeait des réquisitions qui auraient dû être faites « conformément à la volonté de Sa Majesté », et « sans réservations ».

V. — Mais ce n'étaient là, en définitive, que des manifestations relativement modérées d'indépendance. Le lecteur un peu au courant de l'histoire de Bretagne se rappellera sans peine que, dans des circonstances autrement mémorables, les gens du roi au Parlement de Rennes allèrent jusqu'à désobéir ouvertement aux ordres du roi. Ce souvenir évoque les figures des procureurs généraux de la Chalotais et de Caradeuc, et de leurs collègues d'alors au parquet de la Cour.

Ce n'est pas un livre d'histoire que nous écrivons. Nous voulons surtout faire l'étude juridique d'une institution. Ce serait donc sortir de notre cadre que de raconter les graves événements de 1765 et ceux de 1788 auxquels nous avons plus haut fait allusion. Ils sont d'ailleurs connus de tous ; et des écrivains autorisés en ont retracé les péripéties dans des conditions telles qu'après eux il ne reste plus rien à en dire(1). Qu'il nous soit permis seulement de rappeler en peu de mots les incidents de la séance du 10 mai 1788 qui se rattachent essentiellement à la question d'enregistrement des édits.

Ce jour-là, le comte de Thiard, commandant en chef de la province, accompagné de l'intendant Bertrand de Molleville, pénétra, non sans peine et après avoir fait entrer au palais une force armée imposante, dans la Grand' Chambre où la Cour tout entière était réunie. Il était porteur d'une commission du roi, lui enjoignant de faire enregistrer les édits célèbres de Lamoignon, qui bouleversaient l'organisation judiciaire et violaient les privilèges de la province. Sur son ordre, tous les magistrats du parquet furent introduits : le

(1) Pocquet, Les Origines de la Révolution en Bretagne, 1885. — Marion, La Bretagne et le duc d'Aiguillon, 1898. — Pocq.uet, La Chalotais et le duc d' Aiguillon, 1900, 1901. Le tome III et dernier de cet ouvrage vient de paraître.

procureur général de Caradeuc, les avocats généraux en exercice du Bourblanc et Loz de Beaucours, l'avocat général honoraire du Parc Porée, qui avait voulu faire cause commune avec ses collègues (l), les substituts Aumont et Lucas de Montrocher. Invité d'une façon générale par le commissaire royal à requérir l'enregistrement des édits, le chef du parquet refusa, disant que l'usage ne permettait pas au ministère public de conclure en présence du porteur d'ordres ni du commissaire départi ; puis il déclara qu'il allait se retirer, ce qu'il ne put faire, M. de Thiard lui ayant remis une lettre close qui lui défendait de quitter l'audience sous peine de désobéissance. Le commandant fit alors donner lecture par le greffier du premier édit sur l'administration de la justice et la création des grands Bailliages, et enjoignit au procureur général de conclure.

Des arrêts antérieurs du Parlement avaient prévu ce coup de force, protesté à l'avance contre toute innovation judiciaire non consentie préalablement par les États, et défendu à tous ses membres d'obéir à des ordres illégaux(2). M. de Caradeuc expliqua d'abord la situation délicate où le plaçaient les ordres contradictoires du roi et du Parlement. Il aurait pu ajouter, pour mieux peindre l'étrangeté de cette situation, que, depuis plus de vingt ans, comme commissaire du roi aux États de Bretagne, il avait personnellement signé presque tous les contrats qui, au lendemain des tenues, confirmaient expressément les privilèges dont les nouveaux édits faisaient litière t3>. Puis il conclut dans les termes suivants.

(i) Une délibération prise dans la matinée par la Cour félicite cet avocat général et d'autres magistrats honoraires « des témoignages d'attachement qu'ils lui donnent en venant partager la disgrâce dont ils sont menacés » (Registres secrets, io mai 1788).

(2) Arrêt du 5 mai 1788. Précis historique. — Pocq.uet, Origines de la Révolution en Bretagne, I, p. 54 et s.

(3) Section de l'hôtel des Archives : contrats des États, C. 3156, 3157. — V. notamment les contrats des 30 mars 1665, 19 février 1775, 27 décembre 1776, 2.1 janvier 1779, 28 janvier 1781, 30 janvier 1783, 7 février 1785. — Ni M. Je Caradeuc, ni aucun avocat général n'étaient commissaires du roi à la tenue de 1786.

« Je requiers pour le roi qu'avant faire droit il soit ordonné que les édits et déclarations du roi seront préalablement communiqués aux gens des trois États de cette province lors de leur première assemblée, pour, d'après leur délibération et le tout rapporté à la Cour, en être délibéré librement : être, sur nos conclusions, ordonné ce qui sera vu appartenir; qu'en attendant, il soit fait au seigneur roi de très humbles et très respectueuses remontrances, dans lesquelles on remettra sous les yeux de Sa Majesté tous les droits, privilèges et prérogatives de la province de Bretagne ».

Tous les membres du Parquet général déclarèrent immédiatement s'associer aux conclusions de leur chef*, puis ils signèrent et déposèrent sur le bureau de la Cour un acte d'adhésion formelle.

Le comte de Thiard ordonna alors, au nom du roi, l'enregistrement de ce premier édit, — formalité qui dut être accomplie provisoirement, comme pour les édits suivants, par première et dernière ligne ; — et fit donner lecture de l'édit portant suppression des juridictions d'exception. Le procureur général, sommé pour la seconde fois de conclure, prit des conclusions analogues aux premières. Il en fut de même après la lecture de l'édit réformant la procédure criminelle, de celui qui établissait la Cour plénière, et de celui qui réduisait le nombre des offices du Parlement. Quand enfin lecture eut été donnée du sixième édit qui défendait au Parle-, ment de se réunir avant la constitution des grands Bailliages, le procureur général, se levant une dernière fois, déclara « qu'il lui était impossible de conclure à la destruction de la magistrature et des lois », et requit la Cour, dès qu'elle aurait recouvré la liberté de ses délibérations, d'adresser au roi des remontrances pour que cet édit fût aussi retiré. On sait qu'au mépris des défenses royales le Parlement se réunit pour rendre, le 3 i mai, un arrêt solennel de protestation ; que, lecture en ayant été donnée aux gens du roi « entrés en la Cour », ils déclarèrent y adhérer; et qu'enfin, le 3 juin, le Parlement rendait un dernier arrêt conforme à des

2j8 LIVRE DEUXIÈME — DEUXIEME PARTIE.

conclusions du procureur général nettement contraires aux ordres réitérés du commandant^.

Ni le procureur général de Caradeuc, ni les avocats généraux du Bourblanc et Loz de Beaucours, — nous ne parlons pas des substituts que l'infériorité de leur situation mettait à l'abri de l'orage, — ne furent l'objet de mesures de rigueur exceptionnelles. Ils reçurent, ni plus ni moins, comme un grand nombre de présidents et conseillers, notification de lettres de cachet préparées en blanc à l'avance, leur ordonnant de quitter la ville, et dont les presciiptions ne lurent môme pas rigoureusement exécutées (2). L'autorité royale ne semble pas avoir songé alors à les destituer de leurs offices ou à les frapper d'une suspension véritable de leurs fonctions.

Elle n'avait pas non plus recouru à cette mesure purement arbitraire, lors des événements de 1765. Le procureur général de la Chalotais, cependant, ne se faisait pas faute de blâmer ouvertement et officiellement les actes du Ministère (;). Il était considéré, à tort ou à raison, comme le chef occulte et l'instigateur réel de l'opposition Bretonne et Parlementaire. Il fallait se débatrasser d'un procureur général aussi gênant, et on avait résolu de le perdre. Mais on se borna à lui foire un procès. Il est vrai que ce procès, d'une extraordinaire absurdité et d'une insigne maladresse, ne fut, du commencement à la fin, qu'une suite ininterrompue d'actes arbitraires et illégaux, couronnés par un déni de justice. Il semble bien pourtant qu'en recourant à un expédient pareil le Pouvoir ait voulu se donner au moins, dans la mesure du possible, l'apparence de la légalité : reconnaissant ainsi implicitement qu'une condamnation pour « forfaiture régulièrement jugée » était le seul moyen

(1) V. sur ces événements le récit détaillé de M. Pocquet, Origines de lu Révolution en Bretagne, 1, p. 89 et s. 149, i^o.

(2) POCQJUET, op. cil., p. 188-189.

(3) Makion, Lu Bretagne elle duc d'Aiguillon, p. 125.

légal d'atteindre La Chalotais dans son honneur, et de l'expulser de son siège de procureur général (l).

Ces réminiscences historiques ne sont pas étrangères à la question même du devoir des gens du roi en matière d'enregistrement. Elles nous font voir qu'en fait, et malgré le caractère formel des « instructions » qui devaient être leur guide, les gens du roi au Parlement de Bretagne, procureur général ou avocats généraux, en prenaient à leur aise avec l'obligation de « toujours demander L'exécution de ses volontés et y tenir la main sans réservation ». Protégés par l'inamovibilité de leurs charges, et sans doute aussi soutenus par la fermeté de leurs caractères, ces « officiers » Bretons ne se considéraient pas comme des agents purement passifs, et montraient parfois du goût pour l'indépendance. L'attitude de la royauté, devant cette liberté d'allures, indique qu'elle ne méconnaissait pas toutes les conséquences découlant de la propriété de leurs offices, et qu'elle n'osait pas toujours s'arroger le droit de les en déposséder, en dehors d'une décision régulière de Justice.

VI. — Les lettres patentes en forme d'édits ou déclarations, c'est-à-dire celles touchant aux intérêts généraux, ne formaient qu'une faible partie de celles dont le procureur général avait à poursuivre l'enregistrement. Les lettres patentes proprement dites, touchant à des intérêts particuliers, étaient en nombre infini. Lettres

(i)Le seul fait de l'« ajournement personnel » emportait d'ailleurs contre l'officier poursuivi interdiction temporaire de ses fonctions. (Ordonnance de 1670, art. 10, 12, du titre X). — Il n'est pas sans intérêt de connaître l'opinion du « Bailliage d'Aiguillon » au sujet des pouvoirs du roi sur le procureur général. « Le Parlement de Bretagne, écrivait d'Aiguillon à Saint-Florentin, le 12 décembre 1767, pense que le roi est le maître d'éloigner son procureur général quand il en est mécontent, et de faire exercer ses fonctions parles avocats généraux. Mais il croit, ainsi que tous les autres Parlements, que Sa Majesté ne peut interdire son procureur général que par un jugement, et que ce serait l'interdire que de l'empêcher de faire une fonction de sa charge qu'il peut remplir absent comme présent, telle que celle d'établir des substituts ». (Bibliothèque nationale, H. 366, communication de M. Pocquet).

28o LIVRE DEUXIÈME — DEUXIEME PARTIE.

autorisant l'établissement de couvents de moines ou de nonnes, d'hospices ou autres établissements de bienfaisance ; lettres d'érection de terres, d'annoblissement, de naturalité, de légitimation (*>; Lettres de grâce, rémission, pardon, réhabilitation, révision***; et, généralement, toutes lettres royales « servant de titre pour la concession de quelque octroi, grâce, privilège, établissement (3) » : toutes ces lettres, et autres analogues, devaient être enregistrées, comme les premières, soit au Parlement seul, soit en même temps au Parlement et à la Chambre des comptes de Bretagne. Les formalités d'enregistrement étaient sensiblement les mêmes. Mais, à la différence des lettres d'intérêt public, le procureur général ne devait en requérir la vérification et l'enregistrement que seulement « après que les parties intéressées ont été ouïes ou dûment appelées W»» Il est à peine utile, après ce que nous avons déjà eu l'occasion d'en dire, de mentionner spécialement les lettres de création d'offices de judicature ou autres offices, dont l'enregistrement au Parlement de Rennes suscita de si vives et si continuelles difficultés. Pressée par des besoins d'argent, et amenée à battre ainsi monnaie, la royauté méconnaissait constamment ses engagements les plus solennels. L'édit même d'érection du Parlement, de 1553., semblait avoir voulu y obvier à l'avance, en donnant mission expresse au nouveau procureur général de « directement empescher et soy opposer à toutes publications de lettres et réceptions d'officiers qui se pourraient faire au contraire des présentes » ; et nous connaissons par ailleurs la part active que devait prendre le chef du parquet à la réception des innombrables officiers de toute catégorie. Mais ces injonctions anciennes et générales étaient paralysées par les lettres closes particulières lui prescrivant, en sens contraire, de faire enregistrer au Parlement chaque nouvelle création d'offices^. Le procureur général exécutait

(1) Carré, Parlement de Bretagne, p. 438 et s. 446,447.

(2) EsMEIN, op. cit., p. 256.

(3) De FERRIÈRE, V" Lettres patentes.

(4) Id., ibiil.

(5) V. par exemple, Registres secrets, 4 juin 1602.

donc les ordres du roi, devant lesquels la Cour était finalement obligée de s'incliner, après des résistances et des incidents qui remplissent son histoire, surtout pendant la première moitié du XVIIe siècle(I). L'usage s'introduisit aussi d'enregistrer aux Cours souveraines des actes d'une nature différente qui comportaient, à raison de leur caractère et de leur importance, la publicité et la force légale résultant d'une vérification solennelle. Tels, les traités avec les puissances étrangères, depuis les plus considérables, comme le traité de paix avec l'Espagne de 1598e2), jusqu'aux plus modestes, comme la convention passée en 1774 entre le roi de France et l'électeur de Saxe pour l'exemption respective du droit d'aubainc(3). Telles encore, certaines bulles du Pape, d'intérêt général ou même d'intérêt particulier, comme celles de 1570, touchant aux intérêts spéciaux d'Évêchés Bretons(4); celles de 1574, permettant au roi de vendre une partie du temporel de certains bénéfices(5) ; celle de 1781, décrétant l'union de l'abbaye de Landevennec à l'Evêché de Quimper(6). Tous ces actes étaient généralement accompagnés de lettres patentes prescrivant leur vérification et leur enregistrement. Ces exemples ne sont aucunement restrictifs. La variété extrême des actes transcrits sur les registres du Parlement permet de dire que presque toutes les manifestations écrites de la volonté royale étaient soumises par le procureur général à la formalité de l'enregistrement. Dans la plupart des cas, ce n'était d'ailleurs qu'une formalité très sommaire, dégagée des règles plus compliquées prescrites plus spécialement par la déclaration du 24 février 1673 ^ l'égard des « Ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes expédiées pour affaires publiques soit de justice soit de finances».

(1) Carré, Parlement de Bretagne, p. 468 à 480.

(2) Registres d'enregistrement, 21 juin 1598.

(3) Id., 19 février 1777.

(4) Id., avril 1570.

(5) Id., octobre 1574.

(6) Liasse de réquisitions du procureur général, 6 juillet 1784.