CHAPITRE IV

Gestion du Domaine et des Finances.

I. Le procureur général chargé de surveiller ou de gérer les intérêts du roi. — II. Complications résultant des attributions spéciales de la Chambre des comptes de Nantes ; lutte prolongée de compétence entre la Chambre et le Parlement ; rôle important joué au cours de ce conflit par le procureur général. — III. Au milieu des péripéties de cette lutte, le procureur général au Parlement continue à exercer des attiibutions importantes et variées, en matière de gestion du Domaine. — IV. De même, en matière de finances.

u point où en est arrivée cette étude, nous n'émettons plus une proposition nouvelle en disant du procureur général que, surtout en justice, il était le représentant nécessaire du roi, dans les affaires intéressant spécialement le Domaine, et dans toutes celles où se trouvaient engagés les intérêts permanents de l'Etat et du Prince. Comme nous l'avons expliqué, en débutant, cette défense des intérêts du Prince constituait même, à l'origine, la mission unique du ministère public. Elle persista intacte et toujours dominante, quand ses fonctions s'élargirent. Elle s'accentua plus tard en vertu de cette maxime que le roi seul « plaidait par procureur. » Alors que, dans les procès ordinaires, tous les actes

se libellaient au nom des parties, bien qu'elles fussent représentées par des procureurs et des avocats, le roi, dans les procès intéressant la Couronne, n'était jamais censé comparaître en personne; et, « pour que la splendeur du nom royal n'esblouît les juges », il ne plaidait que sous le nom du procureur général(l). Nous retrouverons bientôt cette particularité, en examinant le rôle des gens du roi à l'audience civile.

Ce que nous voulons en ce moment faire ressortir, c'est que, même en dehors des contestations judiciaires proprement dites, le procureur général avait la mission très large de représenter, de gérer les intérêts du roi. Expression qu'il faut prendre dans son sens le plus étendu, et qui comprenait non seulement le Domaine particulier, mais aussi le Domaine de la Couronne, auquel on sait que le premier se trouvait incorporé quand dix années s'étaient écoulées depuis l'avènement du Monarque (2). On sait encore que le Domaine du roi, c'est-à-dire « ce qui appartenait au roi en conséquence de la Couronne », se distinguait en Domaine fixe et Domaine casuel : le premier comprenant « l'ancien Domaine de nos rois qui est composé de seigneuries, terres, possessions et droits qui appartiennent au roi en qualité de souverain, comme

sont les tailles, les gabelles, les droits d'entrée et autres les

choses qui s'afferment, comme greffes, sceaux, tabellionnages, controlles, amendes, prisons, etc.. » ; le second comprenant « tout ce qui appartient au roi par ses conquêtes ou par acquisitions, comme par succession, par droits d'aubaine, confiscation, bâtardise et déshérence^. »

Le champ d'action du procureur général, et aussi du Parlement, était donc fort étendu dans une matière qui touchait, en définitive, à tous les intérêts privés ou publics de la royauté.

(1) De Ferrière, V° Plaider par procureur. La reine avait le même privilège que le roi. 11 n'était pas accordé aux souverains étrangers.

(2) Id., Vis Domaine du roi, et Domaine particulier du roi.

(3) Id., V° Domaine du roi.

II. — Non pas cependant que, dans cette matière spéciale, le procureur général fût Tunique agent du roi, ni que le Parlement, il s'en fallait de beaucoup, fût lui-même investi d'une compétence exclusive.

En dehors des institutions plus ou moins éphémères et accessoires d'un « Bureau et chambre des domaines et finances dans la ville de Rennes (l) », et d'une « Chambre royale du domaine du roi en Bretagne v2) », il existait à Nantes une autre Cour souveraine, la Chambre des comptes, près de laquelle fonctionnait aussi tout un parquet des gens du roi, procureur général, avocats généraux et substituts. Dès son origine, qui était fort ancienne, la Chambre des comptes eut pour attributions principales de « veiller à la conservation des revenus du Duché, s'occuper de la réformation du Domaine, soumettre à un contrôle sévère la gestion des comptables, recevoir la foi et 1 nommage, les aveux et dénombrements des seigneurs relevant de la Couronne (3). »

Ces attributions, parfois modifiées dans leurs détails, jamais bien exactement délimitées, embrassaient d'une manière générale le « Domaine et les finances »•, et furent constamment combattues par le Parlement de Rennes. Cette grande Compagnie, qui reven-

(1) Édit d'avril 1694, Registres d'enregistrement 22 mai 1694. — Suppre sion par édit de septembre 1700, Registres d'enregistrement 22 septembre 1700.

(2) Édit de novembre 1672. — Suppression au commencement de 1674. — Dans cette Chambre présidée par le premier président du Par'ement, M. D'Argouges, composée en presque totalité d'autres membres du Parlement, et qui avait pour attributions, non seulement la réformation même du domaine et l'établissement des papiers rentiers, mais encore la vérification de toutes les juridictions (hautes, moyennes et basses) du ressort, le ?ervice de procureur général devait d'abord être fait par le procureur général au Parlement, André Huchet (Registres secrets, 20 novembre 1673). Mais ce haut magistrat, surchargé de besogne, par suite de l'absence d'un avocat général et de la privation de substituts (Registres secrets, ibid.,) dut sans doute réclamer; car le registre des audiences publiques de la Chambre royale du domaine (il n'en a été jusqu'ici retrouvé qu'un seul, du 28 avril au 28 décembre 1673), et les divers documents s'y rapportant, montrent que le service fut fait par un procureur général spécial, M. du Molinet,

(3) De Fourmont, Histoire de la Chambre des comptes de Bretagne, préface, p. 3.

diquait une compétence illimitée et souveraine, et qui se sentait d'ailleurs soutenue par les Etats de la province, ne cessa d'affirmer sa supériorité sur la Chambre des comptes, et d'empiéter sur les fonctions qui lui paraissaient réservées.

L'histoire de cette rivalité entre les deux Cours souveraines de Bretagne est une très longue histoire, compliquée et confuse, marquée par de continuelles péripéties. Nous n'avons pas à l'exposer ici. Nous voulons seulement noter le rôle qu'y joua parfois le procureur général au Parlement ; et indiquer quelles furent en somme, au milieu de la confusion persistante des pouvoirs des deux Compagnies, les circonstances principales dans lesquelles, avec ou sans le concours du Parlement, son procureur général eut à s'occuper des finances et du Domaine.

Dès la fin du xvie siècle, le conflit était passé à l'état chronique et aigu. Un premier arrêt de règlement du Conseil, de septembre 1572, d'ailleurs assez incomplet et obscur, ne produisit aucun résultat appréciable (,). Le Parlement, en vertu d'un usage qui fut aboli plus tard, jugeait alors en appel certaines affaires jugées en première instance par la Chambre des comptes (2). Mais le procureur général près cette dernière juridiction négligeait, intentionnellement ou non, d'adresser au Parlement les « Mémoires et instructions pour défendre aux appellations ». Guillaume de Francheville, « substitut du procureur général en la Chambre des comptes », fut mandé au Parlement, qui, par arrêt du 12 mars 1576, lui enjoignit « de conférer avec le procureur général » au sujet des appellations, « afin d'acheminer les procès et faire prompte justice (î) ». Cet arrêt qui, dans la forme et dans le fond, traitait le procureur général à la Chambre des comptes comme un subordonné, un simple « substitut » du procureur général au Parlement, porta au plus haut degré l'irritation des « gens des

O) Du Fail, Solennels Arrêts, II, p. 368.

(2) Registres secrets, 18 avril 15(11. — De FûURMONT, op. «'/., p. IOI.

(3) Registres secrets, 12 mars 1576.

Comptes ». Leurs protestations adressées en haut lieu devinrent de plus en plus vives, et aboutirent, après des incidents divers, à une déclaration royale du 5 août 1 5 8 1 leur donnant gain de cause, mais dont les dispositions furent modifiées, à leur détriment, par un nouveau règlement arrêté au Grand Conseil le 18 avril 1582. Le premier de ces actes, par une disposition dont la durée fut éphémère, réorganisait la revision de certaines décisions litigieuses de la Chambre à l'aide d'une commission mixte, composée de membres du Parlement et de la Chambre des comptes. Il donnait à la Chambre mission d'enregistrer « toutes lettres de pure finance », et attribution exclusive pour connaître de tous les deniers tant ordinaires qu'extraordinaires, recevoir les comptes et s'occuper de tout ce qui louchait au Domaine : lui prescrivant de « tenir les mains et avoir l'œil tellement qu'il n'en soit fait aucun divertissement et démembrement ». Le second règlement maintenait une grande partie de ces dispositions, mais retirait à la Chambre des comptes, pour l'attribuer, en première instance aux juges royaux, et en appel au Parlement, la connaissance des contestations entre les comptables et leurs commis, ainsi que de celles relatives à la perception et jouissance des fruits de la régale. Il restreignait surtout sa compétence en matière domaniale, lui défendant de « connaître les procez et différends qui interviendront pour la propriété et usurpation dudit domaine, mais seulement ce qui revient au roy, des fruits, rentes et debvoirs pour en faire tenir compte ». Par ailleurs, il donnait définitivement au chef du Parquet le litre de « procureur général du roi en la Chambre des comptes » ; et décidait, en faisant une sorte d'emprunt à l'arrêt de 1576, qu'en cas de nouveaux différends, « s'assembleront les présidents, nos avocats et procureurs généraux desdites Cour et Chambre, pour traiter à la composition », sauf, à défaut d'accord, à se pourvoir devant Sa Majesté10. Nous n'avons indiqué, dans cette analyse sommaire, que les points de plus grande importance.

(1) Du Fail, Solennels Arrêts, II, p. 362. — De Fourmont, op. cit., p. 110, 113.

La complication et l.i confusion extrêmes de ces règlements qui semblent, par un partage assez fantaisiste d'attributions secondaires, s'être attachés à ménager les deux parties en cause, laissaient la porte grande ouverte à des contestations futures. E'ies surgirent tellement ardues et nombreuses que les deux Cours, voulant éviter les lenteurs et les complications d'un recours continuel à l'autorité supérieure, imaginèrent de modifier, dans des conditions plus pratiques, la procédure amiable prescrite par l'arrêt de règlement de 1582.

Dans le courant du mois de juillet 1590, le procureur général Jean Rogier « conféra » longuement avec son collègue des Comptes, désormais traité presque en égal. Les deux procureurs généraux « accordèrent » qu'à l'avenir, en cas de difficultés sur les attributions respectives des deux Compagnies, leurs procureurs généraux se réuniraient d'abord au parquet du Parlement pour essayer d'aplanir le différend ; qu'en cas de besoin, ils en référeraient à leurs Compagnies, qui délégueraient chacune un président et des conseillers pour en conférer à nouveau ; et que ce serait seulement après insuccès de cette seconde tentative que l'on se pourvoirait auprès du roi. Ces conventions entre les deux chefs de parquet furent homologuées par les deux Cours, transcrites sur leurs registres(l), et, pendant quelque temps, assez fidèlement observées. Nous voyons en effet, tantôt les procureurs généraux, tantôt les délégués des deux compagnies, se réunir à Rennes et parvenir, non sans peine, à régler certains points de détail d'ordre secon-

aire

Mais l'accord devenait impossible quand il s'agissait des points de plus grande importance, sans cesse remis en question. En 1625, il fallut de nouveau recourir à l'autorité royale.

Le règlement du 28 septembre 1625, réformant en partie celui de 1582, rendit à la Chambre des comptes la connaissance des

(1) Registre d'enregistrement n° 9, f° 190 v°.

(2) Registres secrets, s décembre 1591; 12 décembre 1501 ; -7 août 1020, etc.

procès relatifs à la propriété et à l'osurpation du domaine, et, généralement, de tout « ce qui est purement de finance ». Il défendit en outre au Parlement « d'ordonner que les comptes et estats au roy des deniers communs et d'octroy des villes et communautés soient apportez et représentez en icelle ; ni contraindre les trésoriers et receveurs généraux des finances, ou autres receveurs et miseurs, de communiquer au procureur général de ladite Cour les comptes des deniers de leurs receptes, ni en conséquence des lettres d'octroy commettre ou envoyer des commissaires sur les lieux pour iceux visiter et faire des baux des deniers provenant du dit octroy ». Un peu plus loin, il était cependant ajouté : « pourra néanmoins le procureur de ladite Cour recevoir les plaintes des sujets de Sa Majesté des malversations commises par les receveurs desdits deniers d'octroy, et, pour raison de ce, faire représenter les doubles desdits comptes si besoin est ». Le règlement défendait aux deux Cours, suivant une formule qui devenait de style, « d'entreprendre aucune juridiction les unes sur les autres » ; et prescrivait enfin de revenir, en vue de concilier les différends, à la procédure anciennement organisée par l'acte de I582(I).

Il semble que cette nouvelle intervention du pouvoir royal ait ravivé les querelles, bien loin de les aplanir. La vieille procédure amiable ainsi rétablie ne fut même pas strictement observée. Les deux procureurs généraux, seuls, en dehors des présidents et avocats généraux, tentèrent bien quelques « conférences ». Mais il arriva que, tantôt le procureur général de la Chambre, tantôt celui du Parlement, restait sourd à l'appel de son collègue (?). Une fois de plus, le roi dut intervenir; et un règlement de 1629 confirma en termes explicites l'article 2 du règlement de 1625 qui assurait à la Chambre des comptes le contentieux de la réformation du Domaine^).

(1) Du Fail, Solennels Arrêts, II, p. 368.

(2) Registres secrets, 29 août 1629. -- De Fourmoxt, op. cit., p. 179.

(3) Registres d'enregistrement, 1629. — De Fourmont, op. cit., p. 180.

Le Parlement de Rennes ne se découragea pas. Par divers moyens indirects il s'efforça, en arguant des lacunes ou des ambiguïtés des arrêts du Conseil, d'amoindrir l'action de la Chambre sur le Domaine, et de reprendre en détail ce que la royauté avait concédé en bloc à sa rivale : entravant par exemple l'exécution des arrêts de la Chambre \ ou recevant, conformément aux réquisitions de son procureur général, les appellations des jugements rendus par les commissaires qui vaquaient à la réformation (I). Un arrêt du Conseil d'État, de 1650, cassa ses arrêts, sans briser sa résistance(2). Elle continuait encore un siècle plus tard(3). Elle se manifestait en 1742 et 1743 par un incident d'apparence assez mince qui montre que le conflit renaissait à la moindre occasion. Au mois d'avril 1742, le sieur de Charmoix, payeur des gages du Parlement, en même temps receveur des consignations, et conséquemment comptable soumis à l'autorité de la Chambre, fit une absence prolongée et irrégulière. Le procureur général au Parlement Huchet de la Bédoyère fit nommer par la Cour un commissaire chargé de dresser procèsverbal et d'apposer les scellés sur les papiers, meubles et effets du délinquant. Peu après l'exécution de cette commission, il fit décréter Charmoix de prise de corps. Avisée de l'incident, la Chambre des comptes de Nantes expédia a Rennes un de ses officiers avec mission d'apposer aussi les scellés sur les meubles, effets et papiers du comptable absent. C'était une première difficulté. La conférence que tinrent les deux procureurs généraux pour y obvier n'aboutit qu'à des scènes fort vives. Par surcroît, la Chambre des comptes s'était a son tour saisie de la procédure criminelle, et avait aussi décerné prise de corps, prétendant avoir, seule, droit de juridiction sur le comptable et droit de faire vendre ses meubles, dont le prix devait être affecté au payement du débit éventuel. Le conflit s'aggravait. Les procureurs généraux le soumirent au Conseil d'Etat

(1) Registres secrets, 12 mai 1650.

(2) De Fourmont, op. cit., p. 213.

(3) Registres secrets, 24 août 1 74 1 .

qui, cette fois encore, donna raison à la Chambre des comptes (IK La lutte, bien que désormais ralentie, devait se poursuivre encore, pour ne finir qu'en 1789, avec l'existence même des combattants.

III. — Dans ce conflit plusieurs fois séculaire, les procureurs généraux au Parlement de Rennes jouèrent donc un rôle assez marquant, nettement révélé par les documents de l'époque. Il devient plus malaisé de préciser exactement quelles furent, au milieu de ces péripéties incessantes, en dehors de ces questions judiciaires de compétence et au point de vue de leur gestion personnelle des intérêts du roi, leurs attributions normales et successives.

Il est possible toutefois, en fait et sans apprécier s'ils concordaient toujours avec les règlements que nous venons d'analyser , de noter les éléments principaux de leurs agissements à deux points de vue distincts : en matière de Domaine proprement dit, immobilier ou mobilier, et en matière de finance.

Nous voyons le procureur général, vers la fin du xvie siècle, proposer au Parlement et faire ordonner des coupes de haute futaie ou des ventes de taillis dans les forêts domaniales (2) ; signaler des abus commis par les usagers des forêts, et provoquer les mesures destinées à en prévenir le retour (3). A cette époque, les forêts de Bretagne étaient en triste état. Elles avaient été dévastées durant les troubles de la Ligue, et pendant assez longtemps laissées pour ainsi dire à l'abandon. Ce fut le procureur général que le roi chargea, en

(1) De Fourmont, op. cil., p. 225. — La Chambre des comptes, dont l'histoire, malgré ses succès relatifs contre le Parlement, « se résume, durant les deux derniers siècles, dans un gémissement continu » (De Carné, Les Etats Je Bretagne, I, p. 324), eut encore à lutter contre les prétentions des États de la province relatives à la reddition des comptes de deniers intéressant les États, et à la réception de certains hommages et aveux (Du Fail, Solennels Arrêts, II, p. 364); et contre les nouveaux agents administratifs, créés chaque jour par la Couronne, dont les attributions venaient contrarier les siennes (De Fourmont, op. cil , passim).

(2) Registres secrets, 5 octobre 1590.

(3) Id., 10 janvier 1 591.

1597, de restaurer les règlements forestiers, et d'en assurer l'observation0'. La surveillance des « baux à ferme » rentrait dans les mesures générales de « conservation du Domaine » dont il était chargé, 11 se taisait communiquer les baux consentis pendant les tenues d'États ; vérifiait particulièrement ceux qui lui paraissaient trop peu élevés; veillait à leur mise nouvelle en adjudication W. On peut ranger aussi dans la catégorie des actes relatifs à la conservation, du Domaine ceux que le procureur général était tenu d'accomplir quand une succession revenait au roi par déshérence ou droit d'aubaine. C'est lui qui faisait procéder à la vente des immeubles en dépendant', qui taisait ordonner par la Cour aux débiteurs du de cajus de déclarer les sommes dont ils étaient redevables ; qui provoquait à cet effet les monitoires ; qui veillait à ce que les payements fussent effectués entre les mains du receveur des domaines"'. Des obligations analogues lui incombaient quand un Évêché tombait en régale par suite du décès, de la démission du titulaire, ou de sa translation à un autre siège épiscopal. Il devait alors assurer la perception par le roi des « fruits et revenus » de l'Évêché pendant toute la durée de la vacance(,). Les amendes, constituant l'une des sources principales des revenus royaux, étaient baillées à ferme à un adjudicataire qui devait en verser les deux tiers à la caisse du Domaine. Ces adjudications des fermes d'amendes avaient de l'importance, et ne pouvaient être effectuées qu'avec le concours et en la présence du procureur général au Parlement*5*. Tous ces exemples montrent que, dans une assez large mesure, et surtout pendant la période antérieure au règlement de 1625, le procureur général participait à l'administration et à la gestion du Domaine de la couronne.

(1) Registres d'enregistrement, janvier 1597.

(2) Registres secrets, 20 mai 1592. — Carré, Parlement de Bretagne : p, 113, note 2.

(3) Id., 9, 13 janvier 1596. — Id., tbid., p. 113.

(4) Id , 9 juillet 1396. — De FerrIÈRE, V° À'.vii/.'.

(5) Registres d'enregistrement, 1 1 janvier 1 3 39. - RegistressecretSj 23 février 1 370.

1Y . — Sa participation à la gestion des « finances » proprement dites était non moins active. En dépit de toutes les réglementations du Grand Conseil, concentrant plus spécialement dans les mains de la Chambre des comptes les attributions financières, le Parlement considéra toujours que son pouvoir absolu d'assurer l'application des lois lui donnait le droit de s'opposer à la perception de taxes irrégulières, et de surveiller celle des taxes régulièrement établies (I). Son procureur général, soit en agissant d'office, soit en exécutant ses ordres, le suivit dans cette voie, qui lui semblait d'ailleurs naturellement indiquée par sa qualité même de représentant des intérêts du roi, et aussi de protecteur des intérêts des Communautés ou du public.

C'est pourquoi nous voyons le procureur général au Parlement de Rennes : — provoquer arrêts sur arrêts pour empêcher la levée de taxes établies illégalement, et poursuivre les collecteurs en faute l2) ; — appeler à son Parquet les « fabriqueurs » ou trésoriers des paroisses, et réclamer d'eux, pour vérifier la régularité des paiements, les quittances des sommes versées aux collecteurs (3) ; — se faire communiquer par le procureur syndic de la Communauté de Rennes tous les « registres et papiers » permettant de vérifier la situation financière de la ville, dont toute l'administration, on le sait, émit soumise au contrôle permanent du Parlement (4) ; — se faire remettre la comptabilité des fermiers ou sous- fermiers de taxes, dont quelques-uns, en même temps entrepreneurs de travaux publics, se payaient abusivement, avec le produit de ces taxes, des sommes dont ils devenaient ou se prétendaient créanciers 5) ; — et enfin se faire remettre, pour en contrôler l'exactitude, les états annuels des receveurs des Domaines.

(1) Carré, Parlement de Bretagne, p. 459, 462.

(2) Registres secrets, 4 juin 1593 ; 15 mars 1597; 31 mars 1599, etc.

(3) Id., 27 mars 1593 ; 14 février 1598.

(4) Id., 23 juillet 1598. V. aussi infra, livre II, deuxième partie, ch. VI, § 5. (3; Id., 7 août 1604. — Carré, Parlement de Bretagne, p, 462, note 1 .

« Le receveur des Domaines, est-il expliqué dans les mémoires on instructions que nous avons déjà souvent cités, apporte à M. le procureur général, à la fin de chaque année, un état de tout ce qu'il a payé pendant Tannée, et y attache tous les exécutoires qui ont été décernés, avec toutes les quittances des particuliers au profit desquels ils ont été donnés. Il fait un capital de tout ce qu'il a payé, et M. le procureur général certifie ces paiements au pied de l'état. Le receveur apporte le certificat tout prêt, en sorte que M. le procureur général n'a qu'à signer. Mais auparavant il faut bien examiner s'il est juste, et s'il n'y a pas erreur de calcul ». — Le même mémento explique les vérifications diverses que devait effectuer le procureur général avant de donner son autorisation personnelle à la levée de deniers que s'imposaient les paroisses pour faire face à certaines obligations. « Il faut que les délibérations soient signées de douze paroissiens ayant voix délibérative; que la délibération soit tirée d'un registre chiffré et millésimé ; que ceux qui demandent la levée attachent à leur requête- les pièces justificatives du deub pour lequel on demande la levée ; et il faut examiner soigneusement ces pièces pour voir si le deub est légitime, et si les paroissiens, par leur délibération, ne demandent pas plus grosse somme que celle qui leur est deue.... Il faut prendre garde encore que, dans les sommes dont on demande la levée, il n'y ait rien qui regarde le ministère de M. l'Intendant, comme par exemple des rations ou autres choses de pareille nature ; en ce cas il faut faire le calcul des sommes deues qui ne concernent pas M. l'Intendant, et en consentir seulement la levée(,) »..., — La sollicitude du procureur général au Parlement s'étendait ainsi même aux impositions communales qu'établissaient les paroisses, le plus souvent dans le but de satisfaire aux exigences fiscales de la royauté. Une pareille surveillance de sa part, peu facile à concilier, dans certains cas, avec le règlement d'attributions de 1625, nécessitait des connaissances sérieuses en matière de droit administratif et financier.

(1) Instructions pour le procureur général.