CHAPITRE V

Le Procureur général et les Arrêts de Règlement.

I. Intérêt de la matière; caractère des ariêts de règlement, véritables actes législatifs, exécutoires dans l'étendue entière du ressort ; ils sont provoqués par les remontrances ou réquisitions du procureur général ; division. — II. Matières d'ordre judiciaire ; aucun détail n'échappe à la réglementation. — III. Matières ecclésiastiques ; police du culte ; réglementation administrative; surveillance des couvents. — IV. Communautés ecclésiastiques ou religieuses; simples « confrairies ». — V. Orthodoxie des doctrines des Ordres religieux ; les Jésuites et La Chalotais ; les comptes rendus et les arrêts de 1761 et 176?.. — VI. Un décret de l'Inquisition et l'arrêt du 18 août 1763 ; ingérence continuelle du -procureur général et du Parlement dans les choses ecclésiastiques; les maximes de l'Eglise gallicane; les bénéficiaires ecclésiastiques non résidents, ou irrégulièrement installés.

l nous faut maintenant considérer le procureur général dans une autre partie de ses fonctions, de bien plus large envergure, consistant à préparer, à provoquer les Arrêts de Règlement du Parlement de Bretagne.

Le spectacle présente de l'intérêt. Il va nous permettre d'embrasser définitivement, dans un coup d'œil d'ensemble, l'étendue du pouvoir administratif et législatif de cette Cour souveraine.

Ses arrêts de règlement, appelés aussi parfois « arrêts sur remontrances » ou « arrêts généraux », participaient bien de ce double caractère. En même temps qu'ils étaient, en tant de matières, des

actes de véritable administration, ils révéraient, à raison de leur force obligatoire dans rétendue d'une vaste province, la puissance inhérente à la loi. — « Arrests de règlement des Parlements, disait De Perrière, sont les décisions que les Cours souveraines font, pour être observées comme lois dans l'étendue de leur ressort, sous le bon plaisir de Sa Majesté, comme étant à cet égard les dépositaires du pouvoir souverain du prince W ». — Et Denisart : « Arrests en forme de règlement doivent être observés comme lois dans le ressort des Cours qui les ont rendus, publiés et envoyés à cet effet dans les juridictions du ressort, pour y être publiés, de même que les Édits et Déclarations du roi <2> ». — L'assimilation des arrêts de règlement aux actes royaux était portée très loin. De même, en effet, que l'appel comme d'abus était interjeté contre les actes ecclésiastiques contraires aux Ordonnances royales, de même on l'admettait contre ceux qui contrevenaient aux simples arrêts de règlement des Cours souveraines (3\ — Le mode de publication était identique. « Ordonne la Cour, disaient tous les arrêts de règlement du Parlement de Bretagne, que copies dudit arrêt seront envoyées dans tous les sièges présidiaux et royaux de la province, pour, à la diligence des substituts dudit procureur général du roi, être lues, enregistrées, publiées et affichées partout où besoin sera, afin que personne n'en igiore ». D'autres ajoutaient, quand la matière le comportait spécialement : « Enjoint et Fait commandement aux juges hauts justiciers et procureurs fiscaux des lieux, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, à peine de répondre personnellement de tous événements^ ». La première de ces formules était la reproduction littérale de celle qui suivait l'enregistrement des Ordonnances, édits ou autres actes législatifs émanés de l'autorité royale.

(1) De Ferrière, V° Arrests de règlement des Cours souveraines.

(2) Denisart, V° Arrests.

(3) De Perrière, Y° Appel comme d'abus.

(4) Journal des audiences, passim.

Les arrêts de règlement étaient rendus, généralement après rapport de l'un des conseillers, tantôt par toutes les Chambres assemblées du Parlement siégeant en Chambre du Conseil ; tantôt par la Grand'chambre et la Tournelle réunies; et tantôt par la Grand'chambre seule, qui représentait en quelque sorte habituellement le Parlement tout entier, et qui avait d'ailleurs compétence exclusive pour les « Matières de police générale » : expression très large pouvant comprendre presque toutes les matières susceptibles de réglementation (I). On a même vu la Chambre de Tournelle rendre, sur remontrances du procureur général, à l'occasion de conflits de juridiction en matière criminelle, des arrêts qui doivent, à raison de leur forme, de leur portée générale, et de la publicité dont ils étaient entourés, être considérés comme de véritables arrêts de règlement (2).

On rencontre bien, ça et là, quelques arrêts réglementaires paraissant avoir été rendus d'office, sans réquisitions préalables des gens du roi. Le Parlement, nous l'avons déjà constaté maintes fois, puisait dans son pouvoir souverain le droit de rendre des arrêts sans y être convié par le procureur général. Mais ce fut l'exception. Presque invariablement, ces arrêts de règlement étaient précédés de réquisitions ou « remontrances » du procureur général motivées avec soin, et dont le dispositif était textuellement adopté (3).

(1) Stile abrège du Palais, p. 15. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 342.

(2) Minutes d'arrêts de Tournelle, 21 août 1754.

(3) Les 15 juin 1589 et 5 mai 1690, le Parlement, sur « requêtes » des procureurs du roi à la juridiction de Brest, et aux Présidiaux de Rennes, Nantes, et Vannes, rendit deux anêts généraux rég'ementant, entre autres matières, les communications de pièces aux gens du roi près ces différents sièges. Cette exception à peu près isolée à la règle de l'initiative personnelle du procureur général semble de pure forme, et plus apparente que réelle : car. en admettant que ses substituts aient présenté leur requête sans son assentiment préalable, ce qui est peu probable, le procureur général se l'était en quelque sorte appropriée, en déposant des conclusions conformes (Liasse des arrêts de Grand'chambre sur rapports,

i) juin 1589, 5 mai 1590).

Cette initiative du chef du Parquet général se produisait, soit à l'occasion de faits dont il avait connaissance personnelle ou dont il était informé par ses substituts du ressort, soit même à l'occasion de procès particuliers. Chaque fois que, dans une instance relative à des intérêts privés, un fait apparaissait de nature à révéler un usage ou un abus intéressant l'ordre public, lé procureur général requérait une réglementation pour toute la province. L'arrêt contenait alors deux dispositions distinctes : l'une tranchant le débat entre les plaideurs ; l'autre réglementant la matière, pour l'avenir, dans l'étendue entière du ressort. C'est ainsi que, la demande d'une dame de la Villefief contre les riverains d'un chemin de traverse ayant donné lieu de constater la négligence habituelle des riverains bretons à entretenir les chemins, le même arrêt, tout à la fois, prononça des condamnations particulières contre les adversaires de la plaignante, et, statuant par voie réglementaire, sur les conclusions formelles du procureur général, prescrivit « à tous propriétaires et possesseurs des terres voisines des chemins de traverse dans la province » de réparer ces chemins et de les rendre praticables sous peine d'amendes déterminées ^. Le nombre de ces arrêts en double partie, et des autres arrêts purement réglementaires, précédés de réquisitions motivées et conformes, montre que le procureur général était bien « l'œil constamment ouvert », suivant l'image empruntée à Noël Du Fail, et le moteur véritable d'une réglementation ou d'une légifération incessante et à peu près sans limites. En dehors des matières que nous avons déjà traitées, et qui intéressaient plus directement la Cour, celles qui furent ainsi réglementées, sur réquisitions des gens du roi, par les arrêts du Parlement de Rennes, peuvent se classer de la manière suivante : Matières d'ordre judiciaire proprement dites. Matières ecclésiastiques.

Instruction publique.

(1) Arrêt du 2.1 juillet 1761 ; Journal des audiences, Y. p, 48a.

Matières commerciales, industrielles, maritimes. Matières administratives et de police.

Matières militaires.