II. — Matières d'Ordre Judiciaire

Les réglementations de caractère purement judiciaire rentraient naturellement, avant toutes autres, dans les attributions du procureur général et du Parlement. On ne saurait vraiment compter les arrêts rendus presque journellement en cette matière. Leur énumération, même abrégée, comporterait des développements de médiocre intérêt que nous voulons épargner au lecteur. Elle n'élargirait pas utilement le cercle déjà parcouru dans cette étude, au cours de laquelle nous avons vu souvent le Parlement régler les « choses afférant à la Justice ».

Qu'il nous suffise de dire que rien de ce qui touchait, de près ou de loin, aux choses ou aux personnes intéressant directement ou indirectement l'administration de la Justice dans la province, n'a échappé à cette réglementation persévérante.

Règlements pour l'observation des édi^s ou Ordonnances, qu'ils étaient censés interpréter ou compléter, auxquels ils apportaient même parfois des modifications notables ; — règlements sur le service des audiences des juridictions inférieures de toutes catégories, ordinaires, extraordinaires, seigneuriales; — sur les attributions de ces nombreux tribunaux, en conflit perpétuel de compétence ; — sur les fonctions personnelles respectives de leurs officiers, et leurs rapports avec les autres représentants du pouvoir; — sur la marche des instances civiles(,), criminelles, commerciales, d'exception, et

(1) En cette matière spéciale, le procureur général provoquait périodiquement des arrêts de règlement intéressants à noter. — A sa requête, à la veille de chaque tenue d'Etats, le Parlement ordonnait « que toutes procédures civiles contre ceux qui composent les États de Bretagne demeureront sursises, à la manière accoutumée, pendant 1 5 jours avant la tenue et 1 5 jours après la clôture ; fait défenses a toutes personnes de faire aucune suite contre eux à peine de nullité, cassation de la rrocédure, et de tous dépens, dommages-intérêts » (Registres secrets, 6 septembre 1734, etpassim). 2,

sur l'exécution des sentences ; — sur toutes choses relatives au personnel des officiers de judicature ou de leurs auxiliaires de toute classe, depuis les avocats, procureurs, greffiers, etc., jusqu'aux sergents, experts, arpenteurs : réception, gages, épices, honoraires, privilèges, discipline; — sur la tenue des actes de l'état civil ; sur la tenue des actes notariés, etc. — Ce ne sont là que des classifications générales, sous lesquelles pourraient prendre place d'autres classifications de détail touchant de plus ou moins près au fond du droit, à la procédure, aux services accessoires ou extérieurs qui venaient, au Parlement comme dans les juridictions subalternes, compléter l'organisation et le service judiciaires. En ce temps-là, les Gardes des sceaux et les procureurs généraux, dont nous avons vu que l'action directe sur leurs subordonnés ne pouvait être toujours efficace, étaient fort avares d'instructions ou de « circulaires ». Elles étaient remplacées par les arrêts de règlement que provoquait le procureur général, qui touchaient à tout et à tous du haut en bas de l'échelle judiciaire, et dont les prescriptions étaient accompagnées de sanctions disciplinaires ou pénales, constituant des menaces sérieuses pour les contrevenants.

Ces arrêts généraux se succédant sans relâche, et qu'aucune codification n'a jamais coordonnés, apportaient-ils toujours une lumière éclatante dans les matières qu'ils réglementaient ? Leur multiplicité même, et la façon parfois hâtive dont ils étaient improvisés, n'étaientelles pas au contraire de nature à compliquer le chaos d'une législation confuse ? Tracèrent-ils clairement et invariablement leurs devoirs aux administrés placés sous la direction de la Cour souveraine ? On peut, à cet égard, se permettre bien des suppositions et bien des doutes. Les arrêts mêmes qui prétendaient innover, réformer, abroger, laissaient quelquefois échapper cette formule : « Ordonne néanmoins la Cour que ses précédents arrêts seront exécutés » ; et l'embarras n'était pas mince, pour les « officiers » tenus de concilier des réglementations successives et souvent contradictoires, et de

chercher leur voie à travers le dédale des arrêts qui s'accumulaient dans la poussière des greffes.

Il n'en faut pas moins louer la vigilance constante et laborieuse dont firent preuve les procureurs généraux au Parlement de Rennes pour tenter l'amélioration du service judiciaire. Il faut aussi reconnaître que leurs efforts étaient assez fréquemment utiles et fructueux.

Un exemple entre plusieurs autres mérite d'être cité. Il existait dans les sièges d'Amirauté de la province une extrême diversité d'opinions sur la question de savoir au profit de qui, de l'amiral ou du roi, devaient être adjugées dans certains cas les amendes et confiscations; et si, dans ces diverses occurrences, les frais de justice devaient être payés par l'amiral ou par le receveur des domaines. La question semblait être délicate et comporter des points de vue très variés, puisque, dans aucune des sept Amirautés, elle n'était résolue de la même façon. Le 20 août 1761, le procureur général, entré en la Cour, exposa ces divergences fâcheuses, mit en relief les vrais principes, et requit le Parlement de les proclamer et de les imposer pour l'avenir à toutes les Amirautés. Un arrêt conforme à ces conclusions. « laissées par écrit », suivant l'usage, « ordonna » en effet que ^< dans tous les sièges d'Amirauté de la province >., où cet arrêt imprimé devait être lu, publié et enregistré, les amendes et confiscations seraient désormais adjugées, et les frais payés, conformément au règlement qu'il édictait<°. « En établissant à cet égard une jurisprudence uniforme, » suivant les termes du réquisitoire, le Parlement ne jouait pas seulement le rôle d'une Cour de cassation indiquant aux juridictions inférieures les vrais principes à appliquer; il remplissait l'office de législateur interprétant ou réglementant la loi, et prescrivant impérativement les règles à suivre. Ce n'est pas un cas isolé. En d'autres circonstances analogues, les procureurs généraux ont provoqué, dans la même forme autoritaire, l'unification de jurisprudence des sièges ressortissant au Parlement'2'.

(1) Journal des audiences, V, p. 494.

(2) ld., III, p. 384-385. — Minutes d'arrêts de Tournelle, 26 août 175.). j