CHAPITRE I

Les Gens du Roi et les Instances civiles au Parlement.

I. La justice civile et les gens du roi ; la « Chambre ou parquet des gens du roi » ; juridiction contentieuse ; bureau de conciliation ; délégations delà Cour. — II. Le procureur général et les « motifs » des arrêts; la liquidation des dépens civils; l'exécution des arrêts. — III. Instances civiles au Parlement en appel ; en premier ressort ; les causes « communicables » aux gens du roi. —

IV. Conclusions écrites et conclusions verbales ; elles correspondent aux o arrêts des chambres » et aux « arrêts d'audience » ; deux sortes d'appellations : appellations « appointables de droit », instruites et jugées « sur écrits et produits », et réglées, après conclusions par écrit des gens du roi, par les arrêts des Chambres ; appellations a verbales », instruite.; et jugées sur plaidoiries en audience publique, après conclusions verbales des gens du roi, et réglées par les arrêts d'audience

ous arrivons enfin à la justice civile.

Avant d'aborder l'audience proprement dite, qui était | le domaine presque exclusif des avocats généraux, il convient de noter quelques points intéressant, soit l'ensemble des gens du roi au Parlement, soit particulièrement le procureur général.

L'expression « Parquet des gens du roi » ne correspondait pas seulement au local où se réunissaient ces officiers, ni même à l'ensemble de leur personnel. Elle avait une portée juridique que l'auteur des Treize livres des Parlements de France a signalée. Aptes avoir énuméré les diverses Chambres du Parlement et spécifié leurs principales attributions, La Roche-Flavin ajoute, sous la rubrique de la Chambre ou parquet des gens du roi : « Outre les Chambres susdites, il y en a une autre en tous les Parlements, qui est des gens du roy, composée d'un procureur général et de deux advocats généraux, en laquelle ils consultent et délibèrent entre eux des affaires publiques criminelles, du domaine du roy, ou aultres esquelles le roy a intérêt^ ».

Un peu excessive en apparence, surtout à l'époque ou écrivait La Roche-Flavin, cette assimilation de la réunion des gens du roi à une « Chambre » du Parlement put cependant se justifier plus tard. L'Ordonnance de 1667 en effet donna aux avocats et procureurs généraux une sorte de juridiction « dans les matières qui se vuident par expédient ». L'article 4 du titre VI portait : « Les appellations de déni de renvoi et d'incompétence seront incessam-

(1) La Rocîie-Flavin, op. cil., 1. I, chap. xxv.

ment vuidées par l'avis de nos avocats et procureurs généraux... (I) ». Eu cette matière spéciale, le procureur de la partie appelante assignait le procureur adverse à comparaître, en compagnie de son avocat, au Parquet des gens du roi, et lui faisait sommation de communiquer ses pièces. Au jour fixé, les avocats plaidaient. « Après qu'ils ont plaidé au Parquet, MM. les avocats généraux donnent leur avis, soit en disant qu'il n'y a point incompétence, soit qu'il y en a ». Le procureur en faveur duquel l'avis avait été rendu le retirait et le faisait signifier à l'adversaire, avec assignation en homologation à l'audience publique de la Grand'chambre. Si le procureur adverse acquiesçait, la Cour homologuait sans débat. S'il faisait opposition, la Cour, après audition des plaidoiries des avocats et des conclusions de l'avocat général, prononçait l'homologation ou admettait l'opposition (2). Le Parquet des gens du roi faisait donc alors fonction de juridiction d'appel, sauf recours en dernier ressort a la Grand'chambre.

Le Parlement de Rennes renvoyait parfois aussi les parties « au Parquet des gens du roi, pour en passer par leur avis, si faire se peut » ; et défense provisoire était faite alors aux procureurs « de passer aucuns exploits ni fournir des écritures (î) ». Le Parquet était ainsi appelé à jouer le rôle d'un arbitre ou d'un bureau de conciliation.

Dans d'autres circonstances, le Parlement, fatigué des difficultés incessantes qui naissaient entre les officiers des juridictions inférieures, déléguait au procureur général et aux avocats généraux le soin de les trancher, à son lieu et place. En 1569, des contestations s'étant élevées entre un avocat et un procureur du roi à Rennes, au sujet de certaines de leurs attributions, il ordonna « que sur les difficultés occurrentes les parties se retireront au Parquet des gens du roi, afin que la Cour n'en soit ennuyée (4) ».

(1) Ordonnance de 1667, titre VI, art. 4.

(2) Stile manuscrit du Palais, p. 86 et s.

(3) Registres secrets, 31 août 1622.

(4) Du Fail, Solennels Arrêts, II, p. 52.

II. — Le rôle du procureur général se spécialisait dans d'autres matières. Les arrêts du Parlement, qui n'étaient motivés ni au civil ni au criminel, faisaient parfois l'objet, de la part des parties, d'un recours au Conseil ressemblant beaucoup à nos pourvois en cassation. Le Conseil, désireux de connaître les motifs de la décision attaquée, rendait un arrêt préalable ordonnant au procureur général de Rennes de lui adresser les motifs de cette décision. Le procureur général, auquel la volonté du Conseil était notifiée, requérait alors la Cour de nommer un de ses membres pour « dresser les motifs de l'arrêt ». La tâche de ce commissaire, bien que ce fût habituellement le magistrat rapporteur, était fort malaisée quand l'arrêt attaqué remontait à plusieurs mois, à une année, ou davantage (l\ Les motifs ainsi dressés par ce commissaire étaient remis au procureur général, qui devait « les examiner pour voir s'il n'y a pas de termes qui ne conviennent pas au Conseil, et les mettre dans les formes ordinaires et sur papier timbré (2> ». Cet usage bizarre de libeller après coup les raisons qui avaient pu déterminer une décision remontant à une date plus ou moins lointaine, ne présentait que des garanties médiocres d'exactitude. — Il arrivait parfois au roi de demander compte sous une autre forme des motifs de certains arrêts du Parlement. En 1688, le président Foucquet, le conseiller rapporteur de Poix, et le procureur général André Huchet, furent personnellement « assignés au Conseil pour rendre raison d'un arrêt » rendu pendant le semestre précédent (3). Si insolite qu'il nous paraisse, un pareil procédé s'explique par la thèse de l'absolutisme royal, suivant laquelle le roi, demeuré dispensateur souverain de la justice malgré

(i)f Ier juillet 1723, arrêt commettant M. de la Villeblanche, conseiller rapporteur, à l'effet de dresser les motifs d'un arrêt du 23 juin 1722 (liasse de remontrances et conclusions du procureur général).

(2) Instructions pour le procureur général, in fin,'. — Joui nul des auditHUS, I, p. 21, 388.

(3) Registres secrets, 2.| novembre [668.

la délégation qu'il en avait faite, ne se considérait point comme lié par les jugements rendus en son nom.

Le procureur général prenait une part importante à la liquidation des dépens des arrêts civils, et à l'exécution de ces arrêts. Dans le but de faciliter le règlement des dépens, il faisait dresser et tenir constamment au greffe de la Cour un tarif minutieux de tous les droits susceptibles d'entrer en taxe(I). Il assurait rétablissement et le fonctionnement des séquestres judiciaires (2). D'une manière générale, il avait mission de veiller à l'exécution des décisions de justice. Il devait poursuivre extraordinairement ceux « qui par violence ou voye de fait auront empêché directement ou indirectement l'exécution des arrêts ou jugements », et les faire condamner à des amendes dont la moitié revenait au roi (5).

III. — Il nous faut maintenant toucher de plus près au rôle direct des gens du roi dans les instances civiles jugées au Parlement.

Un exposé, même sommaire, de l'ancienne procédure civile, et de la compétence des diverses Chambres du Parlement, si souvent méconnue et bouleversée par la Cour elle-même, nécessiterait des développements longs et fastidieux. Il faudrait les étendre encore à raison de la nécessité d'expliquer une foule de termes barbares qui ont heureusement disparu du langage judiciaire, où cependant il en reste encore beaucoup trop. Nous nous bornerons à des observations strictement indispensables pour foire comprendre la participation des gens du roi aux instances civiles.

Ces instances étaient de deux sortes, si l'on se place au point de vue du degré de juridiction.

En cette matière aussi, le Parlement était, avant tout, une juridiction d'appel. Mais, de même qu'en matière criminelle, il jugeait

(1) Ordonnance de 1667, titre XXXI, art. 13.

(2) Jd., titrt XIX, art. 13.

(3) Ici., titre XXVII, art. 7.

aussi en première instance. La Grand'chambre statuait sur certaines affaires tout à la fois en premier et dernier ressort*1*. La Chambre des requêtes, dont la compétence se bornait presque exclusivement aux causes des privilégiés de commit timus, et aux actions des procureurs au Parlement contre leurs clients pour salaires et déboursés, n'était à vrai dire qu'une juridiction de première instance. « C'est un tribunal inférieur dont l'autorité est bornée. Aussy ses jugements n'ont-ils point le titre d'arrêts, mais celui de simples sentences dont l'appel se relève au Parlement de la même manière que les autres appellations (2) ».

Quelle que fût d'ailleurs la nature de l'instance portée au Parlement, instance en premier ressort ou en appel, la participation écrite ou orale des gens du roi n'était obligatoire que dans certains cas déterminés.

Parmi les causes comportant nécessairement leur ministère, il faut placer d'abord, et dans une catégorie à part, celles qui concernaient les intérêts particuliers du roi. Le procureur général était alors le représentant attitré du souverain, et devenait, à son lieu et place, partie principale et directe au procès. Ce n'était pas au nom du roi que se libellait la procédure, ni pour ou contre le roi que se rendait le jugement. C'était au nom du procureur général, c'était pour ou contre le procureur général que la procédure était faite et que la décision judiciaire intervenait. A raison des motifs que nous avons déjà fait connaître, le roi échappait à la règle en vertu de laquelle les parties, bien que se servant du ministère de procureurs et d'avocats, figuraient toujours personnellement au pro-

(1) Notamment : causes des hôpitaux de la province qui ont des privilèges particuliers ; causes de l'hôtel des gentilshommes de Rennes; contestations entre les officiers et juges du ressort touchant les fonctions et droits de leurs charges; conflits de juridiction entre les juges inférieurs; causes des personnes demeurant dans l'enceinte du palais ; celles concernant le fond des privilèges accordés aux villes, paroisses et communautés de la province ; prises à partie, etc. (Stils abrégé du Palais, p. 14-15 ; — Poullain du Parc, Principes, X. p. 004).

(2) Stile manuscrit du Parlement de Bretagne, p. 17, 40.

ces. Seul en France, le roi plaidait par procureur. Il plaidait donc au Parlement sous le nom de son procureur général (I).

Mais en dehors des procès touchant directement aux intérêts du souverain, il en était d'autres intéressant de plus ou moins près la Couronne, ou le bien général et Tordre public, ou des collectivités, ou des plaideurs ayant besoin d'une protection spéciale. Dans toutes ces causes dites « communicables », les gens du roi étaient tenus d'intervenir par leurs conclusions. On disait communément du procureur général qu'il devait « avoir communication de tous les procès où le roi, le public, les mineurs, l'Eglise et les communautés ont intérêt (2). » Le défaut de communication donnait, dans certains cas, ouverture à requête civile des parties : « si es choses qui nous concernent, ou l'Église, ou le public, ou la police, il n'y a eu de communication à nos avocats ou procureurs généraux 0). » Le Parlement de Rennes reconnaissait au procureur général luimême le droit de faire personnellement opposition aux « arrêts rendus sans conclusions des gens du roi, dans les cas où elles étaient absolument nécessaires » ; et il lui décernait alors « commission » pour appeler de nouveau en la Cour les parties en cause (4). La requête civile pouvait encore s'ouvrir par cela seul que, dans les causes intéressant la Couronne ou le Domaine, le procureur général n'avait pas eu certaines facilités particulières pour défendre les intérêts du souverain. « Voulons qu'aux instances et procès touchant les droits de notre Couronne et Domaine, où nos procureurs généraux ou nos procureurs sur les lieux seront parties, ils soient mandés en la Chambre du conseil avant que mettre l'instance ou le procès sur le bureau, pour savoir s'ils n'ont point d'autres pièces ou moyens, dont il sera fait mention dans l'arrêt

(i) Supra, livre II, deuxième partie, ch. IV, § I. — De Perrière, V° Plaider par procureur. — La RoCHE-FLAVlN, 1. II. ch. XV, § 72; et I. XIII, ch. i.xwiii.

(2) Dictionnaire de Trévoux, V° Procureur général.

(3) Ordonnance de 1667, titre XXXV, art. 54.

(4) Table des registres secrets, V° Procureur général, n° 62 .

OU le jugement en dernier ressort; et à faute d'y avoir satisfait, y aura ouverture de requête civile à notre égard (l). » Il va de soi, par ailleurs, que toutes les affaires de requête civile, quelles que fussent les causes d'ouverture, étaient communicables(2) .

En dehors de celles-là, la généralité des termes relatés plus haut permettait d'attribuer à un grand nombre de causes le caractère de causes intéressant « le roi... le public... la police »; c'est-à-dire, en somme, « le droit public et l'ordre public », expressions que l'on rencontre constamment dans les vieux auteurs(3). Nous citerons à titre d'exemple de causes ainsi reconnues « communicables », scit en vertu de textes législatifs, soit en vertu de la jurisprudence et de l'usage : les causes de prise à partie intéressant les juges ou procureurs du roi à raison d'infractions aux Ordonnances(4) ; les appels comme d'abus(s) ; les affaires concernant les indigents; celles de compétence ou de conflits de juridiction ; les instances de noblesse ; les assignations données irrégulièrement à des Bretons devant des juridictions situées en dehors de la province; les affaires relatives à des levées de deniers ', les homologations de certaines transactions ; les mariages de suborneur, etc(6). Cette énumération, pour être complète, devrait être beaucoup prolongée (7>.

(i) Ordonnance de 1667, litre XXXV, art. 37. — Poullain du Parc (pp. cit., X, p. 963) enseigne que cette disposition ne s'appliquait pas aux procès par écrit. On voit cependant, à diverses reprises, même dans les procès de cette nature où il ne semble même pas que le procureur général ait été partie, ce magistrat mandé en la Chambre du conseil, et invité par la Cour, « avant que de procéder à la visite du procès », à faire « savoir s'il n'a rien à dire touchant les intérêts de Sa Majesté » (Registres secrets, 9 décembre 1678 ; 18 janvier 1679).

(2) Ordonnance de 1667, titre XXXV, art. 17, 27.

(3) Poullain du Parc, op. cit., X, p. 816, 820.

(4) Ordonnance de 1667, titre VIII, art. 9. — Poullain du Parc, op. cit., X, p. 901 et s.

(5) Poullain du Parc, op. cit., X, p. 816, 820.

(6) Instructions pour le procureur général ; — CARRÉ, Parlement de Bretagne,

(7) En 1689 et 1690, le Parlement réglementa, avec diverses autres matières, les communications qui devaient être laites aux procureurs du roi de la juridiction de Brest, et des présidiaux de Rennes, Vannes et Nantes. L'énumération des

Nous verrons bientôt que les conclusions des gens du roi, surtout à l'audience, ne se bornaient pas aux affaires essentiellement communicables. En fait, ils prenaient communication et concluaient dans toutes les causes où ils croyaient devoir le faire.

L'obligation pour les procureurs et les avocats de faire la communication des « sacs » aux gens du roi, quand elle était légalement nécessaire, ou demandée, était fort rigoureuse. Son inobservation exposait les contrevenants à de grosses amendes (l). Il était de règle que ces diverses communications devaient se faire au parquet, en temps utile, et au plus tard le jour qui précédait l'audience(2). Il y a lieu cependant de croire que si, dans les procès par écrit, les procureurs faisaient la communication au procureur général en son parquet, dans les affaires d'audience, au contraire, c'étaient les avocats qui, parfois à l'audience même, faisaient la communication à l'avocat général (3).

IV. — Les conclusions des gens du roi étaient tantôt des conclusions écrites, tantôt des conclusions verbales.

Elles correspondaient à deux manières différentes d'instruire et de juger les procès.

Les contestations portées au Parlement, soit en première instance,

matières communicables, rentrant d'ailleurs généralement dans les classifications principales indiquées au texte, est trop détaillée pour être ici reproduite. Bien que, à notre connaissance, aucun arrêt général analogue n'ait été rendu en ce qui concerne les communications à faire aux gens du roi au Parlement, on doit admettre que, en fait, ces communications se faisaient, à la Cour, dans les mêmes sortes d'affaires (Liasse des arrêts de Grand'chambre sur rapport, 15 juin 1689, et 5 mai 1690). — Joussf. {Traité de V administration de la Justice, I, p. 643) a fait, en se basant sur des règlements antérieurs de diverses juridictions subalternes, et sur des arrêts de règlement de divers Parlements, une énumération des affaires communicables qui se rapproche sensiblement de celles des arrêts sus-visés.

.(0 Arrêt du 10 septembre 1556, et règlement du 30 avril 1578; Du Fail, Solennels Arrêts, II, p. 1 56, 444.

(2) Registres secrets 17 septembre 1554; — Slile manuscrit du Parlement de Bretagne, p. 183 .

(ï) Journal des audiences, I, p. 150, 151.

soit surtout en appel, étaient, les unes comme les autres, tantôt instruites par écrit et jugées, sans débat public, dans les diverses Chambres ; tantôt discutées verbalement et publiquement et jugées à l'audience. Il y avait ainsi, suivant une définition dont Noël du Fail semble avoir eu l'initiative, des arrêts des Chambres, et des arrêts d'audience^.

En laissant de côté les cas assez rares dans lesquels une affaire de première instance était instruite directement par écrit et jugée au Parlement dans le sein d'une Chambre, habituellement sur requête et presque toujours sur rapport, — nous voulons noter un point essentiel de l'ancienne procédure, concernant aussi les sentences des juges inférieurs.

Les affaires portées d'abord à l'audience, suivant la règle ordinaire, en sortaient fréquemment pour être ensuite instruites par écrit et jugées en dehors de l'audience. Les débats d'audience étaient à chaque instant suivis d'un « appointement ». D'une manière générale, l'appointement était « un jugement préparatoire par lequel le juge ordonne, pour être mieux instruit, que les parties écriront ou produiront sur un ou plusieurs points de fait ou de droit, qui n'ont pas été suffisamment éclaircis et expliqués à l'audience... Ainsi Tappointement est ordonné par le juge quand le différend des parties ne se peut juger sur-le-champ à l'audience, à cause que les faits avancés par les parties sont contraires, et dont

par conséquent il faut faire preuve ou bien quand les parties

se servent de pièces et titres à l'audience pour maintenir leurs prétentions et que ces pièces sont contestées. . . ou quand il s'agit d'une question de droit qui se trouve difficile... ou autres circonstances(2) ». Dans ces cas principaux, et devant les diverses juridictions, soit en première instance, soit en appel, les juges ren-

(i) Du Fail, Solennels Ai rets, sous-titres des tomes I et II.

(2) De Ferrière, V° Appointement. — Sur les diverses natures d'appointements,

V. le même auteur, V" Appointement au conseil, — Appointement en droit, — Appointement à mettre, — Appointement à faire preuve, etc.

daient à l'audience une décision d'appointement en vertu de

laquelle « les parties devaient écrire et produire pour être le

procès jugé par écrit (I) ».

Cette particularité, appliquée aux sentences des juges inférieurs, va nous donner la clef de la distinction fondamentale entre les deux sortes d'appellations, qui s'introduisaient au Parlement de la même manière (2), mais qui étaient instruites et jugées dans des conditions fort différentes.

On distinguait les appellations appointables de droit, et les appellations verbales.

Les appellations appointables de droit, ainsi nommées parce que « elles ne pouvaient se juger que par appointement », étaient les « appels de sentences rendues sur écrits et produits des parties, qui s'appelaient sentences sur dictum ». Ces appellations étaient elles-mêmes instruites et jugées « sur écrits et produits », sans plaidoiries, comme il avait été procédé et jugé en première instance ; et se terminaient par des arrêts des Chambres 0\

Les appellations verbales étaient « celles de toutes sentences définitives ou préparatoires, d'ordonnances d'instruction et d'appointement à informer, à écrire, à produire ou à mettre, de tutelle, curatelle, nomination, et enfin de tous autres jugements de cette espèce prononcés à l'audience, et qui s'appellent sentences judicielles^) ». Ces appellations s'instruisaient et se jugeaient au

(i)De Ferrière, V° Appointement.

(2) Stile manuscrit du Parlement de Bretagne, p. 38.

(3) Id., p. 38, 77. — ■ Il en était de même pour les appellations verbales qui, à l'expiration des rôles semestriels de Pâques ou de Saint-Martin, n'avaient pu être plaidées. Afin d'en hâter l'expédition, ces affaires en retard étaient « appointées au Conseil et en droit par un règlement général » que l'on appelait aussi « appointement général ». En vertu de cet « appointement général » prononcé à la dernière audience publique de chaque séance semestrielle, ces affaires en retard sortaient du rôle d'audience pour être instruites et jugées par écrit (Déclaration du i) mars 1673, enregistrée à Rennes le 24 mars 1673 ; — Stile abrégé du Palais, p. 89).

(4) Stile manuscrit du Parlement de Bretagne, p. 37-78.

Parlement dans la forme employée pour leur instruction et leur jugement devant les juges intérieurs, c'est-à-dire avec plaidoiries en audience publique ; et, conséquemment, se réglaient par des arrêts d'audience.

C'est sur les appellations appointablcs de droit, et, plus généralement, dans toutes les affaires jugées sur écrits et produits, que les gens du roi concluaient par écrit. Au contraire, sur les appellations verbales, et, plus généralement, dans toutes les affaires instruites et jugées à l'audience, ils concluaient verbalement à l'audience.

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