CHAPITRE III

Conclusions par écrit du Procureur général.

I. Mécanisme des conclusions par écrit. — IL Exemple de conclusions par écrit ; conclusions du 18 janvier 1776 données par le procureur général de Caradeuc. — III. Rôle laborieux et important des substituts dans la préparation des conclusions par écrit du procureur général.

|a forme et le fond des conclusions par écrit ne comportent que des observations sommaires.

Ces conclusions étaient fort brèves, et se réduisaient le plus souvent à des formules de style, quand elles étaient données sur les requêtes présentées par une des parties à la Cour. Dans les matières communicables, et souvent aussi, semble-t-il, dans celles n'appartenant pas strictement à cette catégorie, la Cour répondait à la requête par une ordonnance de « soit montré au procureur général du roi ». Celui-ci, auquel la requête, l'ordonnance et les pièces étaient portées par un greffier (0, libellait ses conclusions au bas de la requête : « Je consens pour le roi... », ou bien « Je

(1) Registres secrets, 16 août 1628.

m'oppose pour le roi. . . », sans faire habituellement connaître les motifs du consentement ou de l'opposition (l).

Elles prenaient nécessairement plus d'ampleur, quand elles étaient données sur l'ensemble d'un procès contradictoire entre deux ou plusieurs plaideurs.

Il va de soi qu'elles variaient à l'infini suivant la nature des procès par écrit portés aux diverses Chambres W. Mais elles présentaient un caractère commun, qui était l'absence de discussion et de motifs. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'on voit le dispositif précédé de considérants de fait ou de droit destinés à le justifier^.

Alors même qu'elles se bornaient au dispositif, ce qui était le cas le plus habituel, elles visaient minutieusement les qualités des parties et les pièces du procès ; et indiquaient avec une grande précision la solution proposée à la Cour. Elles correspondaient donc assez exactement, sauf la différence grammaticale des formules, au texte même des arrêts.

IT. — La reproduction intégrale, à titre d'exemple, de conclusions définitives tendant à la réformation d'une sentence suffira, sans autres commentaires, à en montrer l'économie.

(i) Passim ; requêtes contenues aux sacs de procédure, ou, quelquefois, jointes aux minutes d'arrêts.

(2) Le procureur général concluait aussi par écrit dans les procès, relativement assez rares, jugés : « de grands et de petits commissaires » (Liasse de Grand'chambre, arrêts par commissaires, conclusions jointes aux arrêts des 9 janvier, 22 novembre 1655, etc.). — Sur ces sortes de procès, V. Carré, Parlement de Bretagne, p. 345, 351, 356, et De Ferrière, V° Commissaires appelés au Farlement

grands et petits commissaires. Il est parfois arrivé à la Grand'chambre du Parlement de Rennes de commettre par arrêt un conseiller unique « pour juger et faire droit » sur certains incidents. La « sentence » rendue par ce juge unique, signée de lui, était « lue et prononcée à la Barre » aux procureurs des parties par le greffier. Nous avons trouvé des sentences de cette nature, rendues sur des incidents d'affaires « communkables » à raison de la présence de mineurs, et clans lesquelles il n'est point fait mention de conclusions du procureur général (liasse de sentences de commissaires de la Grand'chamb:e de 1642 à 1651 ; par exemple, 19 avril 165 1.)

(3) Minutes d'arrêts de Grand'chambre, 12 août 1776 ; — liasse des lemontrances et conclusions du procureur général, 7 décembre 1784.

« Vu au procès pendant en la Cour entre Michel-Anne Sébastien, comte de Rosmadec, marquis de Goulaine, présentateur de raumônerie de Saint-Lazare du Lauroux Bottereau, appelant de sentence rendue en la Sénéchaussée de Nantes le 25 août 1759, et de tout ce qui a été fait à son préjudice ; demandeur à fin d'entérinement et lettres de restitution du 12 dudit mois et an d'une part ; — Messire Louis Alexandre Pantin, chevalier, sieur de Landemont, capitaine au Régiment de Bourgogne, propriétaire de la seigneurie du Doit-Rouault, de Briang et du Chenay, et le sieur Sicot, fermier de ladite seigneurie, aussi appelant de la même sentence, demandeurs et deffendeurs d'autre part ; — et demoiselle Louise-Anne Rousseau, veuve du feu sieur Guilley, héritière de feu Pierre- Antoine Rousseau, docteur en droit, titulaire du bénéfice et aumônerie de Saint-Lazare, son frère, ayant repris le procès tant en son nom et place qu'en celui de feu Messire Charles Rousseau, prêtre, docteur en théologie, chanoine de la Collégiale de Guérande, aussi son frère, dont elle est également héritière, intimée, demanderesse et défenderesse, encore d'autre part ; — La sentence appelée ci-dessus datée, les écrits et produits sur lesquels elle a été rendue, les productions, inventaires, requêtes, indictions, écrits des 6, 17, 18 juillet, 5 et 6 août 1760 ; 12 et 16 juillet 1761 ; 13 décembre 1762; 30 juin 1763; 13 février 1764; 14, 22, 24, 29 décembre 1767; 6 juin 1768; 4, 22, 26 avril 1769; 2 juin 1770; 11 février, 19 mai 1772, avec les pièces y produites, et généralement tout ce qui a été mis par devers la Cour :

Je requiers pour le roy que, faisant droit à l'appel des sieurs Pantin et Sicot, il soit dit qu'il a été mal jugé par la sentence du 25 août 1759, corrigeant et réformant, le tout soit cassé, rejette et annulé, et les dits sieurs Pantin et Sicot déchargés des condamnations énoncées contre eux; qu'il soit ordonné que la sentence de la justice du Doit-Rouaud du 14 avril 1755 sera bien et dûment exécutée; qu'en conséquence l'intimé soit condamné à payer audit Sicot le rachat des dixmes de l'aumônerie de Saint-Lazare ouvert

par la mort du sieur Claude de Cornulier, prédécesseur de feu Rousseau, desquelles il sera fourni miuu ; l'intimée condamnée en outre de payer audit Sicot tels dommages-intérêts qui seront fixés sur le pied du denier vingt de la valeur des fruits tombés en rachat, dont l'estimation sera faite par experts convenus ou nommés d'office par le juge de la Justice du Doit-Rouaud devant lequel les parties seront renvoyées ; et que, faisant droit aux demandes du sieur Pantin, sans avoir égard aux exceptions du sieur Rousseau et du comte de Rosmadec dont ils seront déboutés, il soit dit que, le rachat des dixmes de l'aumônene de Saint-Lazare continuera de rouler sur la tête du titulaire de cette aumônerie ; et que, faisant droit aux lettres de restitution prises par le marquis de Rosmadec à la Chancellerie près le Parlement, et icelles entérinant, il soit restitué contre les reconnaissances et acquiescements donnés sous son nom dans les écritures du procès, notamment contre celles portées dans la requête du 29 août 1758 ; et dans l'appel par lui relevé de ladite sentence de 1759, il soit dit qu'il a été mal jugé en ce qu'il y est dit que le seigneur châtelain du Loroux indemnisera les aumôniers de Saint-Lazare du devoir de rachat ouvert par la mort du propriétaire de ladite seigneurie, corrigeant et réformant, le comte de Rosmadec en sa qualité de propriétaire de cette châtellenie, lui et ses héritiers, seront déchargés de toute indemnité ; et que l'intimé soit condamné de libérer, garantir et indemniser le comte de Rosmadec en principaux, intérêts et frais. Fait au Parquet à Rennes, le 18 janvier 1776, de Caradeuc(l) ».

III. — La cause dans laquelle étaient données ces conclusions ne présentait vraiment, malgré la durée de l'instance, aucune complication exceptionnelle. A en juger cependant par le nombre des pièces visées, les « sacs » de ce procès devaient être assez volumineux. Il en était ainsi dans presque toutes les instances

(1) Minutes d'arrêts de Grand' chambre, 18 janvier 1776.

civiles, même celles de peu d'importance, les procureurs ne s'ingéniant que trop à « enfler » démesurément les procédures. L'étude des dossiers était donc souvent absorbante. Nous savons qu'elle incombait aux substituts, surtout dans les procès par écrit non destinés h l'audience ; et que c'était sur leurs rapports que les conclusions, dont ils préparaient eux-mêmes le texte, étaient délibérées et arrêtées au parquet. Une fois de plus nous constaterons la part prépondérante qu'ils prenaient à ce service important. Le temps matériel, on ne saurait trop le répéter, devait manquer souvent, aux assemblées du parquet, pour la discussion approfondie des affaires étudiées par les substituts. Leurs rapports exerçaient donc, sur les conclusions à prendre, une influence analogue à celle qu'exerçaient ultérieurement au sein des Chambres, sur les décisions de la Cour, ceux des conseillers rapporteurs. Nous avons expliqué déjà, à ce sujet, que les vacations étaient allouées aux substituts, et seulement aux substituts, à raison du travail que le procureur général se bornait à consacrer par sa signature ; et que parfois même, à raison de la complication de ce travail de « visitation et de rapport », la Cour leur allouait des vacations supérieures au tarif réglementaire. Il était juste qu'ils en eussent le profit. Il est juste également, pour l'historien, de leur en laisser l'honneur. Moins éclatant que le rôle des avocats généraux à l'audience, leur rôle dans les procès par écrit demandait aussi des habitudes laborieuses et de sérieuses connaissances juridiques. Ni les unes ni les autres n'ont fait défaut à ces obscurs et utiles collaborateurs du parquet général^.

(1) Plusieurs substituts au Parlement furent des jurisconsultes de mérite. L'un d'eux, Potier de la Germondais, a laissé des écrits estimés : Gouvernement des paroisses; Gouvernement des mariages ; Plusieurs questions de Droit et de Coutume, 1 77 1 , 1775, 1777-