FONCTIONNEMENT

T%E3\CIÈ%E TA%TIE Matières criminelles.

Exercice et surveillance de l'action publique dans les Sièges inférieurs.

1. L'exercice personnel ou la surveillance de l'action publique appartiennent au procureur général ; division du sujet. — II. Substituts du procureur général dans les juridictions inférieures. — III. Double concurrence auxdroits du procureur général en matière criminelle: i° action de la partie lésée par l'infraction ; en Bretagne, la partie lésée a seule l'initiative des poursuites en matière de i( petits crimes » ou «petits délits ». — IV. 20 La maxime « tout juge est procureur général de droit ». — V. Mise en pratique de cette maxime par le Parlement de Bretagne ; il exerce d'office des poursuites, surveille l'action publique dans le ressort, adresse des injonctions au procureur général ou à ses subordonnés. — VI. Le procureur général lui-même s'adresse fréquemment au Parlement pour faire ordonner ou activer les poursuites criminelles dans les sièges inférieurs. — VIL II en résulte une véritable subordination du procureur général au Parlement en matière criminelle.

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