CHAPITRE II

Rapports des Substituts du ressort avec le Procureur général.

I. Obligation pour les substituts d'adresser au procureur général des « estats » périodiques des affaires criminelles ; leur négligence, malgré les arrêts réitérés du Parlement et l'Ordonnance de 1670; dernier arrêt du 7 juin 1738. — II. Autres devoirs imposés aux substituts ; mauvaise administration de la justice criminelle dans le ressort ; mesures prises par le procureur général ; incident d'une visite à la prison de Rennes. — III. Utilité des envois périodiques au point de vue du droit d'appel du procureur général ; exécution des sentences criminelles dans la province ; la « chaîne » des condamnés aux galères ; les frais de justice criminelle Page 175