CHAPITRE III

Procédure criminelle au Parlement en première instance.

I. Compétence criminelle du Parlement comme juge, tout à la fois, en premier et dernier ressort ; toutes les affaires criminelles ne se jugent pas à la Tournelle, mais la procédure est sensiblement la même aux diverses chambres. — II. L'Ordonnance de 1670 ; différences entre l'ancienne procédure accusatoire et la nouvelle procédure inquisitoriale. — III. Rôle effacé du procureur général au début de l'information; nécessité pour lui de s'adresser d'abord au Parlement qui commet le magistrat enquêteur. — IV. Première phase de la procédure, ou « information préparatoire » : le conseiller enquêteur; témoins et monitoires ; communication au ministère public ; ses conclusions. — V. Deuxième phase : le décret du conseiller enquêteur ; l'interrogatoire ; nouvelle communication au ministère public ; ses conclusions. — VI. Troisième phase : la chambre de Tournelle ; règlement à l'ordinaire ou « civilisation » du procès, ou bien règlement à l'extraordinaire ; dans ce dernier cas, récolement et confrontation ; communication nouvelle au ministère public ; ses conclusions dites « diffinitives ». — VII. Quatrième phase: visite du procès; les reproches; les faits justificatifs ; l'interrogatoire sur la sellette ; la « question préparatoire » ; rôle secondaire du ministère public dans cette dernière phase : l'arrêt.

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