CHAPITRE IV

Procédure criminelle en Appel.

I. Compétence criminelle du Parlement comme juge d'appel ; bénéficiaires du droit d'appel ; dans nombre de cas, qu'il y ait appel ou non, le Parlement est obligatoirement tenu de statuer à nouveau comme juge du dernier degré. — II. Les appels dits « d'instruction » portés à l'audience publique de Tournelle ; la Tournelle juge aussi parfois en appel, à l'audience, sur le fond, mais jamais au grand criminel ; son assimilation à une Chambre d'appels correctionnels à compétence très restreinte. — III. Les règles de l'information écrite et secrète sont seules applicables en appel, sur le fond, au grand criminel ; simplicité de la procédure d'appel, habituellement bornée au rapport et à l'interrogatoire ; à Rennes, le Parlement suppose d'office le procureur général appelant a minima. — IV. Application au criminel de la règle qui réserve « la plume » au procureur général Page 205