CHAPITRE V

Appréciation du rôle des Gens du Roi au Criminel.

I. Infériorité du rôle des gens du roi comparé au rôle du ministère public moderne; leur initiative restreinte; ils sont tenus à l'écart de la plupart des actes de la procédure, surtout à la lin de l'information ; influence presque nulle

de leurs conclusions définitives, qu'il leur est interdit de motiver. — II. Absence de débats publics et contradictoires, enlevant tout relief à leur rôle. — III. Difficulté pour les gens du roi d'étayer juridiquement leurs réquisitions sur des dispositions légales. — IV. Au point de vue du fait, difficulté aussi d'échapper, pour la formation de leur conviction, à la tyrannie des preuves légales. — V. Résumé et conclusion Page 217

DEUXIEME <PA%TIE Matières diverses.

Action disciplinaire.

1. Large étendue de l'action disciplinaire du procureur général, dans tout le ressort ; les avocats au Parlement; double juridiction disciplinaire de l'Ordre et du Parlement. — II. Les procureurs au Parlement ; double juridiction disciplinaire de la Communauté et du Parlement ; multiplicité des amendes ; sévérités arbitraires. — III. Magistrats des juridictions inférieures ; un incident au siège royal de Châteauneuf du Faou ; le sénéchal Pic de la Mirandole, et le bailli SouefF de Montalembert ; limites assez étroites dans lesquelles s'exerce, à l'égard des magistrats des sièges inférieurs, le pouvoir disciplinaire du Parlement, d'office ou sur réquisition du procureur général Page 231