CHAPITRE II Action disciplinaire (suite

I. Pouvoir disciplinaire du Parlement à l'égard de ses membres ; double mode d'exercice de l'action du procureur général. — II. Réquisitions individuelles ; les faits de la vie privée ; une scène fâcheuse chez la première présidente ; un magistrat belliqueux. — III. Les fautes commises dans l'exercice des fonctions; la vénalité ; les « sollicitations » ; les absences ; rareté des répressions disciplinaires individuelles. — IV. Les mercuriales ; elles font l'objet d'une sorte de partage d'attributions entre le procureur général et le premier président. — V. Les officiers du parquet général sont soumis eux-mêmes à la juridiction disciplinaire de la Cour; le substitut ae la Grée; l'avocat général Dussefert ; le procureur général Budes Page 243