TROISIÈME TA%TIE

Matières civiles.

Les Gens du Roi et les Instances civiles au Parlement.

I. La justice civile et les gens du roi ; la « Chambre ou parquet des gens du roi » ; juridiction contentieuse ; bureau de conciliation ; délégations delà Cour. — II. Le procureur général et les « motifs » des arrêts ; la liquidation des dépens civils ; l'exécution des arrêts. — III. Instances civiles au Parlement en appel ; en premier ressort ; les causes « communicables » aux gens du roi. — IV. Conclusions écrites et conclusions verbales ; elles correspondent aux « arrêts des chambres » et aux « arrêts d'audience » ; deux sortes d'appellations : appellations « appointables de droit », instruites et jugées « sur écrits et produits », et réglées, après conclusions par écrit des gens du roi, par les arrêts des Chambres; appellations « verbales », instruites et jugées sur plaidoiries en audience publique, après conclusions verbales des gens du roi, et réglées par les arrêts d'audience Page 349