QUANTITÉS

Tendues

par les

mêmes mines

en tonnes

QUANTITÉS (bN TONNBS) DE MINERAIS

transportés par la :

FrOTi LudTJka

OrebrO Koping

OxelOsund Vestmanland

Les exportations en minerais de fer du port d*Oxelo-

sund étamity pendant la même période, en tonnes :

1901 609.070 tonnes

Mais il ne suffisait plus à la T. 6.0. d'une action limitée aux grandes mines exportatrices de minerai du Sud de la Suède ; les gisements de Gellivare et de Kirunavara avaient enlevé, vers 1898, la première place aux gisements de Grftngesberg ; la T. G. 0. eut une occasion favorable d y acquérir une place prépondérante. Elle ne la laissa pas échapper.

Les gisements de Gellivare étaient exploités par deux Sociétés ; Tune possédait le gisement de Koskullskulle et n'était pas en cause ; l'autre avait tout le reste du gîte ; c'était la Société Aktiebolaget Gellivare Malmfàlt (A. G. M.), fondée en 1892 et au capital de 6 millions de couronnes en 6.000 actions de 1.000 couronnes. A Kirunavara, la Luossavara-Kirunavara Aktiebolag possédait à elle seule tout le gisement ; elle avait été formée en 1890 ; son capital était de 6 millions de couronnes en actions de 1 .000 couronnes également. La situation financière très difficile de ces deux dernières sociétés conduisit, le 11 février 1903, leur principal actionnaire et leur fondateur, le consul Broms, à jiasser un contrat avec la T. G. 0.

Par ce contrat, le consul Broms cédait, pour une somme de 8.900.000 couronnes, 5.750 actions de Gellivare et 1.774 de Kirunavara; ceci assurait la majorité à la T. G. 0. dans les deux afi'aires, la première ayant, en effet, en portefeuille 3.609 actions delà seconde. Ce contrat, pour être valable, devait être ratifié par ses actionnaires au plus tard le 25 mai 1903 et, entre temps,

la T. G. 0. devait négocier avec l'Etat poiir que celui-ci accordât aux deux Sociétés laponnes un prêt de 20 millions de couronnes, gagé sur les gisements et réglât, pour une période de trente années, les conditions de transport du minerai sur la ligne Luleà-Riksgraensen. Une convention étudiée à ce sujet, par la T. G. 0. et l'État suédois, ne fut pas approuvée par le Riksdag, bien que des conditions très favorables pour l'État y eussent été insérées; la compagnie s'engageait, en effet, à introduire dans ses statuts une clause portant que le nombre de ses actions possédées par des étrangers ne pourrait dépasser, sans autorisation royale, la proportion connue d'après ses registres à la ratification du contrat ; que les actions de Kirunavara et Gellivare acquises par elle seraient confiées à la garde de l'État et que celui-ci aurait un représentant dans son Conseil d'administration. De son côté par contre, l'État arrêterait un procès pendant entre lui e<> la Société de Gellivare, relativement à la propriété de certains terrains. L'introduction de la clause relative aux étrangers était une satisfaction donnée au nationalisme suédois : les sociétés minières devaient, en effet, légalement, n'avoir que des actionnaires suédois (*)et,dansce but, les actions étaient nominatives ; des étrangers ne pouvaient posséder de ces actions que moyennant autorisation royale; mais la T. G. 0. était une société suédoise à actions pouvant être acquises ou possédées par des étrangers et, pour acquérir des actions de mines, elle avait besoin de l'autorisation royale ; le fait s'était déjà profluit lors de l'achat

(*) Ce fait est une conséquence de l'article 68 de la loi du 16 mai 1884 sur les mines, modifiée parcelle du 20 octobre 1889; cet article dit :

4 Aucun étranger ne pourra obtenir la concession d'un gisement ; il lui est également défendu, à moins que le roi ne lui en ait donné Tautorisation, d'acquérir ou d'exploiter un gisement concédé quelconque ou de se livrer à Texploitation des mines. Toutefois ces stipulations ne sont pas applicables en ce qui concerne les gisements qui, par suite d'un droit antérieur et dûment acquis, se trouvent appartenir à un étranger. »

128 LES GISEMENTS DE IflNERAI DE FER

d'actions de la Grftngesberg Grufveaktiebolag. Dans l'affaire nouvelle des gisements lapons, pour se concilier le gouvernement, on introduisait dans les statuts de la T. G. 0. les prohibitions des sociétés de mines. En outre, la remise en dépôt des actions de mines entre les mains de rÉtat était une garantie de plus, à laquelle venait s'ajouter pour l'État le fait d'avoir un représentant dans le Conseil de la Société.

Cette dernière introduction ainsi que la restriction relative aux étrangers étaient d'ailleurs néanmoins insérées dans les statuts et approuvées par ordonnance royale du 28 août 1903.

Quoi qu'il en soit, le contrat avec le consul Broms devenait caduc. Un nouveau fut passé avec lui le 20 mai 1903, reportant au 25 mai 19051e délai d'option précédemment arrêté au 25 mai 1903 et assurant la réorganisation immédiate des sociétés de Laponie. Pour cela, la T. G. 0. devait mettre à leur disposition, au plus tard le 25 mai 1903, soit cinq jours après, une somme de 1 5 millions decouronnes garantie par une hypothèque sur 2.400 actions de Kirunavarâ remises parla Sociétéde Gellivare,601 deKirunavara et 1801 de Gellivare remises parle consul Broms, avec en plus le droit de vote sur 3.001 actions de chacune des Sociétés de Gellivare et de Kirunavarâ, ce qui assurait à la T. G.O. la réorganisation administrative et technique des deux affaires. Le consul Broms consentait aussi que ses droits personnels de redevance sur le minerai extrait à Kirunavarâ, à Gellivare et, en cas de mise en valeur, à Mertainen (dont la Société de Gellivare possédait 9.990 actions sur 10.000), droits qui avaient été fixés à 10 ôre par tonne extraite, le 11 février 1903, fussent restreints à 5 ôre pour la partie du tonnage global dépassant le million de tonnes; cette redevance était due pour une période de cinquante années et serait payée par la T. G.O.

La somme précitée de 15 millions de couronnes liquidait les dettes actuelles ; pour réorganiser la Société, constituer le fonds de roulement nécessaire et exécuter le programme technique des améliorations, il fallait 12 autres millions : il en fallait 8,9 pour lever l'option et payer le consul Broms, qui avait d'ailleurs reçu un acompte de 2.324.395 couronnes, destiné à liquider sa dette personnelle envers les Sociétés laponnes, soit, au total, nécessité de 36 millions de couronnes. La T. G. 0. se procura les ressources nécessaires en augmentant de moitié son capital par la création de 10.558 actions nouvelles émises à 115 p. 100 et en émettant de suite 20 millions de couronnes d'une dette obligataire de 25 millions 4 p. 100, autorisée par ses actionnaires et garantie sur le portefeuille, mines et chemins de fer déjà possédés (mines de Grângesberg, chemin de fer Frôvi-Ludvika, Orebrô- Kôping, OxelOsund-Flen-Vestmanland) et par une hypothèque sur les gisements de Gellivare et de Kirunavara.

Le 2 avril 190i, Toption fut levée et le prix réduit d'ailleurs à 8.700.000 couronnes; 5.750 et 1.774 actions passaient donc respectivement à la Société de Grilngesberg- Oxelôsund. Les actions de Kiruna possédées par Gellivare furent du reste plus tard réparties entre ses actionnaires au cours de 2. 000 couronnes, ce qui en fit rentrer 3.468 à la T. G. 0. en diminuant de 6.936.000 kr. la somme que lui devait la Société de Gellivare par suite de la reprise de toutes ses dettes, à la date du 25 mai 1903.

Des rachats de 218 actions de Gellivare et 707 de Kirunavara furent de plus faits en 1904-1905 par remise en échange d'actions de la T. G. G., dont le capital se trouva ainsi porté de 31.674.000 à un maximum autorisé de 33 millions de couronnes. La T. G. 0. avait alors en portefeuille 5.959 actions de Kiruna (en y comprenant 10 acquises avant le contrat de 1903) et 5.968 de Gellivare, soit seulement 41 et 32 de moins que le total.

La proportion de ses participations restait d'ailleurs la même quand, en 1905, le capital de Kiruna fut porté à 24 millions, tant pour convertir en actions la dette de plus de 12 millions envers la T. G. 0. assumée par suite de la prise par cette dernière des dettes anciennes et de la remise des sommes nécessaires à la mise en valeur de la mine, que pour se procurer aussi de nouvelles ressources - Les 5.959 actions en devinrent ainsi 23.836 (*).

§ 2. Le projet de contrat de 1906. — L'ère des discussions avècTÉtat devait alors s'ouvrir. Par suite des circonstances plus haut indiquées, la T. G. 0. n'avait pu régler la question des transports de minerai sur les voies du réseau de l'Etat suédois, allant de Luleâ à Riksgracnsen ; la question devenait pourtant urgente ; les quantités chargées à Kiruna sur wagons du chemin de fer avaient presque atteint dès 1904 le maximum fixé à 1.200.000 tonnes des tonnages transportés de Kiruna à Riksgraensen aux conditions du contrat de 1898. L*État pouvait alors exiger le transport du surplus au prix ordinaire de 3^%30 tandis que la Société de Kiruuavara pouvait, de son côté, ajuste titre, espérer non pas une aggravation, mais une diminution du coût du transport.

D'autre part, le mouvement nationaliste suédois se précisait; une campagne très active était menée en fin 1905 contre l'exportation des minerais de fer de Suède ; des droits d'exportation étaient proposés qui devaient avoir pour but de retenir dans le pays la plus grande quantité possible de la précieuse matière première jusqu'au jour où le développement espéré de la métallurgie suédoise

(*) Toutes ces opérations, souscription lors de Taugmentation de 1905 du capilal de la L. K. A. de 6 à 24 millions, achats d'actions restantes, etc., avaient fait que le capital total de la T. G. 0. en. 1907 s^élevaità 42 millions de couronnes ; pour la régularisation des opérations prévues au contrat de 1907, il Tut porté à 63 millions en cette même année 1907.

DE LA LAPONIE SnÉDOISE 131

permettrait la consommation dans le pays même de quantités considérables de minerai national. Des propositions étaient en effet faites aux Chambres suédoises, à la première Chambre par MM. A. et J. Bergstrom pour un droit provisoire de 25 ôre par tonne exportée (35 centimes), droit qui serait à l'avenir augmenté suivant la valeur des minerais, et d'après un tableau à fixer après discussion; à la seconde Chambre par MM. Sodeberg, Ericcson et Lindgren, parlant d'un droit de 50 ôre ; par M. Buren, qui fixait la taxe entre 0,50 etl couronne (0 fr. 70 à 1 fr. 39) suivant la teneur ; par M. Nordstrom, qui reprenait une de ses anciennes propositions, taxant à 1 couronne pour la première année d'application, avec une augmentation de O*'', 25 (0 f r .35) par an , j usqu'à concurrence d'u n maxi mum de 3 couronnes (4 fr. 17) ; enfin, une dernière émanait de M. Kjellen et fixait la taxe à 2 couronnes, sous la réserve que le Gouvernement pourrait accorder, pendant un laps de temps de cinq années au maximum une réduction de la taxe à 1 couronne. Le nombre même de ces propositions montrait le progrès que faisait dans l'opinion cette idée de la taxation à l'exportation, qui pourtant avait été rejetée peu avant par les Chambres, en mai 1905, mais dont les premières manifestations datent de 1858-1863, années oU des droits furent proposés variant de 2''%50 à 5 couronnes, et de 1889, époque où une proposition d'un droit de 3 couronnes par tonne exportée avait été faite sans pouvoir être prise en considération à cause du traité de commerce franco-suédois existant.

Cette campagne très importante devait être arrêtée pour un certain temps, par Tadoptjon, le 23 juillet 1906, par les Chambres suédoises, d'un traité de commerce suédo-allemand du 8 mai 1906 ; il y était dit, en effet, qu'il n'y aurait pas de taxe d'exportation sur le minerai de fer provenant de Suède; il ne faudrait pas voir dans ce vote un revirement de l'opinion dans les Chambres ; il

s'y fit entendre, lors de la discussion du traité, de véhémentes protestations. La seule raison qui enleva le vote fut le peu de temps pendant lequel le traité devait être en vigueur, expirant le 31 décembre 1910, moins de cinq ans après.

Cette crainte du droit d'exportation, qui, mal compris, aurait pu briser dans son essor le merveilleux développement de l'extraction du minerai de fer en Suède, avait été une des principales raisons, qui, dès 1903, avaient engagé la T. G. 0. à négocier avec TÉtat suédois : augmenter son extraction tout en faisant des concessions à la tendance conservatrice des Suédois, en limitant cette extraction à des chifi^res pouvant satisfaire les deux parties, profiter de cette concession pour fixer les tarifs sur les voies ferrées de rÉtat et se faire garantir le remboursement éventuel des droits d'exportation possibles, telles furent les idées dominantes qui conduisirent aux contrats élaborés en 1906 et en 1907 par la T. G. et l'État suédois.

Il faut ajouter d'ailleurs que la question des rapports de l'État suédois et des grandes exploitations de Gellivare et de Kirunavara se présentait sous un jour tout particulier, tenant à la nature des rapports entre les concessionnaires de mines et les propriélairos superficiels. L'État suédois ou la Couronne est, en efi'et, possesseur de toute la Laponie, depuis qu'un édit au xiv* siècle en décida ainsi pour toutes ces terres incultes, coupées de marécages et de lacs, à maigres forêts de bouleaux et de sapins. Or, la loi suédoise reconnaît au propriétaire du sol le droit de s'intéresser, à concurrence de 50 p. 100, aux exploitations minières sous son terrain ; pour les terres de la Couronne, une réglementation spéciale a été introduite par la loi du 20 octobre 1899, par laquelle un afi'ermage des droits superficiaires doit être soumis à l'adjudication, sous réserve d'une durée maximum de vingt ans et d'une

redevance annuelle par concession, correspondant à une certaine partie du tonnage extrait et ne pouvant être, en tout cas, inférieure à 25 couronnes par an, tandis que, pour les concessions antérieures à 1899, les droits de la Couronne, en tant que propriétaire du sol, étaient légalement cédés à perpétuité au concessionnaire sans indemnité aucune. — Les terrains nécessaires à l'exploitation devaient être également sollicités, par les compagnies laponnes, de l'État et il y avait là une source possible de difficultés, qu'il était bon de régler dans la convention à intervenir.

C'est dans cet ordre d'idées qu'un projet de convention fut soumis, le 8 mai 1906, au nom du Gouvernement, d'une part, des Sociétés de Gellivare et de Kirunavara, et de la T. G. 0. les patronnant, d'autre part, à l'approbation législative. Ce traité fixait les quantités maxima que pouvaient extraire pendant un laps de temps de cinquante ans les sociétés minières de leurs concessions, savoir : 150 millions de tonnes au maximum pour les concessions possédées par la Société de Kirunavara, tant à Kirunavara qu'à Syvajiirvi, Nokotusvara, Haukivaraet Luossavara,et 37,5 millions pour les concessions de la Société de Gellivare (Gellivare et Mertainen), ce dernier chiffre se rapportant, comme tous ceux dont il s'agira pour Gellivare, au minerai prêt à être vendu, c'est-à-dire débarrassé des passages stériles en varpmalm. — Le chiffre de 150 millions de tonnes pour Kiruna correspondait au cinquième de la contenance présumée des gisements de Kirunavara et de Luossavara ; mais une estimation de la contenance de ces gisements, dont le cinquième seul au total devait être exploité dans la période considérée, devait être faite par une commission composée d'ingénieurs et géologues, suédois et étrangers, nommés, trois par le Gouvernement, trois par la Sociétéde Luossavara-Kirunavara et un parle Comité direc-

13 i LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER

teur de l'École technique supérieure de Stockholm. Un juriste pourrait être désigné par TEtat et un par Tensemble des sociétés pour assister en leur nom la commission.

Si la quantité reconnue dans les gisements de la Société de Kirunavara atteignait ou dépassait 750 millions de tonnes, la L. K. A. pouvait alors extraire :

en 1907 i .800.000 tonnes

de manière à réaliser le total de 150 millions de tonnes, cette réglementation de la production permettant aux chemins de fer de se procurer sans difficulté le matériel de transport nécessaire et de réaliser les améliorations de la ligne rendues obligatoires par faccroissement du trafic. Remarquons aussi qu'un supplément d'extraction de 100.000 tonnes par an était accordé à la L. K. A. à partir de 1913, si elle fournissait le matériel de transport nécessaire à cette quantité.

Quant au prix de transport, il était fixé à 2*^^,64 de Kiruna à Riksgraensen; mais, pour mieux occuper les rails suédois, le transport de 1.200.000 tonnes par an au maximum était possible de Kiruna à Svarton, pour un prix de 3'*'',48. Les services de traction des trains sur les embranchements particuliers de la L. K. A. pouvaient être demandés à TÉtat, sous réserve de payer les frais afi'érents et Tamortissement du matériel à 7 p. 100, le tout augmenté de 10 p. 100.

En échange de ces avantages et pour chaque année après et y compris 1911, la L. K. A s'engageait à verser

à l'État des sommes s'élevant au neuvième de celles versées pour les mêmes années aux actionnaires.

Dans le cas où la quantité estimée de minerai reconnue à Kirunavara-Luossavara n'atteindrait pas 750 millions de tonnes, la Société ne pourrait extraire que le cinquième du reconnu, sous la réserve que le cinquième s'appliquerait au minimum à 400 millions de tonnes; le tableau des expéditions resterait le même, mais la période d'extraction ne durerait que le temps nécessaire à extraire la quantité autorisée, étant entendu que, si l'exploitation devait s'arrêter dans le courant d'une année, elle serait autorisée à se poursuivre jusqu'au 3i décembre courant, l'extraction dans l'année pouvant alors atteindre le chiflfre indiqué dans le tableau précédent.

Quant aux 37.500.000 tonnes à extraire de Gellivare, elles le seraient à raison de 750.000 tonnes par an, varpmalm déduit, et le transport à Svartôn se ferait, comme précédemment, au prix de 2''% 75 par tonne. Ici, la quantité à extraire ne souffrirait pas de diminution ; aucune redevance n'était versée à l'État.

Le contrat fixait donc un maximum d'extraction. Il assurait aussi l'amortissement du chemin de fer de Gellivare à Riksgraensen, en le portant à 4,5 p. 100 des sommes engagées pour la construction et l'équipement de la ligne (au lieu de 3,8 p. iOO primitivement); si le trafic ne permettait pas de satisfaire à ces 4,5 p. 100, la L. K. A. devait compléter à ce chiffre ; des paragraphes envisageaient d'ailleurs les adoucissements à apporter à cette clause dans le cas de transport de minerais de mines étrangères à la L. K. A., supérieurs à 300.000 tonnes par an, entre Kiruna et Riksgraensen. — La même garantie de 4,5 p. 100 s'appliquait au tronçon

Malmberget-Svarton, et le complément à 4,5 p. 100 serait payé proportionnellement aux quantités transportées par la L. K. A. et TA. G. M. (*) sur le total du trafic empruntant cette voie. L'amélioration des lignes était aussi garantie de la môme façon.

Au point de vue des usines suédoises, la L. K. A. prenait l'engagement de ne pas vendre de minerais A à 1 étranger au delà des contrats passés (750.000 tonnes), de le conserver pour la métallurgie nationale et de mettre, en tous cas, ce qui était aussi garanti par TA. G. M., son extraction aux prix ordinaires à la disposition des usines suédoises ; en cas de difficultés sur le prix, une procédure d'expertise était prévue.

En compensation de ces avantages consentis à l'État, celui-ci s'engageait à rembourser aux deux Sociétés laponnes les droits éventuels d'exportation sur le minerai de fer.

L'exagération même de certaines propositions au Riksdag rendait nécessaire cet article que payaient d'ailleurs encore les conditions dans lesquelles l'État pouvait devenir propriétaire des gisements de la L. K. A. et de l'A. G. M.

Les Sociétés s'engageaient, en effet, à remettre à TÉtat, sans indemnité, le 1" janvier 1957 ou après extraction des quantités prévues au contrat, toutes leurs concessions, leurs propriétés et leurs installations, étant entendu que l'exploitation aurait été poursuivie d'une manière rationnelle et que l'outillage aurait été maintenu à hauteur du progrès. A partir de 1925, TÉtat pouvait d'ailleurs racheter les concessions ; le prix en serait fixé par une commission de 9 membres, 3 désignés par l'État, 3 par les Sociétés en cause, 1 par la municipalité de Gôteborg,

(*) A. G. M., Société des mines de Gellivare.

1 par celle de Stockholm, 1 parle conseil de direction de rÉcole technique supérieure de cette même ville ; cette commission déterminerait le gain réel par tonne réalisé par les Sociétés (c'est-à-dire toute redevance à TÉtat non comptée), pour les cinq dernières années; on aurait ainsi, en multipliant ce bénéfice par le tonnage restant à extraire, le bénéfice présumé de chaque année rachetée, et la somme à verser par l'État le jour du rachat serait la somme de ces bénéfices annuels, diminués de l'intérêt à 4 p. 100 composé depuis le jour du rachat jusqu'au jour où ils auraient été touchés s'il n'y avait pas eu rachat; un dédommagement supplémentaire était accordé à la Société, par l'addition à la somme versée, de cinq années de bénéfices supplémentaires estimés sur 3.000.000 tonnes.

Des articles additionnels réglaient les questions pendantes entre les Sociétés et TEtat, la situation à faire au personnel lors du rachat, la reprise par l'État à ce même moment des redevances dues au consul Broms.

Cette convention fut d'ailleurs repoussée par les Chambres suédoises peu avant l'adoption du traité de commerce suédo-allemand ; ses restrictions d'extraction vis-à-vis de l'exportation ne paraissaient pas suffisantes, la métallurgie suédoise n'était pas assez garantie, l'influence de l'État n'apparaissait pas assez grande dans les Sociétés minières, au gré des nationalistes suédois.

§ 3. Le contrat de 1907. — La limitation des exportations de minerais de fer était la grande question à l'ordre du jour; on avait voulu l'enrayer par un droit d'exportation, dont le vote du traité avec TAllemagne retardait l'établissement au moins jusque fin 1910; la Suède chercha alors dès 1906 un autre moyen de restreindre l'exportatien et cela lui fut facile ; il fallait, en efi'et, décider, pour le tonnage expédié au delà des

1.200.000 tonnes prévues en 1898, le tarif à appliquer à la Société de Kirunavara.

En 1905, le Gouvernement avait bien consenti un tarif de faveur ; 300.000 tonnes de supplément avaient pu être expédiées en cette année, moyennant une taxe de 2 couronnes ; la Norvège avait en môme temps consenti, pour les mêmes quantités, à les transporter à O^^'.TS, tous ces prix s'entendant nets, c'est-à-dire frais de traction correspondants non compris. Mais en 1906, si 300.000 tonnes furent encore accordées en supplément, ce ne fut plus déjà qu'aux prix ordinaires de transport sur les deux sections suédoise et norvégienne, savoir 3'*^30 et 1^^47, et seulement parce que l'extraction eût dû être suspendue pendant les trois derniers mois de Tannée, faute de cette * mesure ; il était expressément dit, par contre, que, pour Tannée 1907, aucune quantité supplémentaire de minerai ne pourrait être transportée, même au tarif courant, sur rails suédois, alors que la Société de Kirunavara avait réclamé pour cette même année 1908 un tonnage à transporter de 1.800.000 tonnes.

Cette situation très délicate fit rouvrir les pourparlers entre TÉtat suédois, la T. G. 0. et les deux Sociétés de Laponie, et un nouveau projet de contrat fut signé entre les représentants des parties, le 9 avril 1907, et approuvé par le Riksdag, le 29 juin de la même année.

C'est ce contrat que nous allons étudier maintenant.

La première chose que commence par établir le contrat dans son article premier est r introduction de l' État suédois dans les Sociétés laponnes k la date du 1" janvier 1908 ; à ce moment, TÉtat devint, en effet, propriétaire de la moitié des actions de la L. K. A., qui trusta à la même date les gisements de Gellivare et de Kirunavara. Pour cela, la Société de Gellivare (A. G. M.) céda tout son actif mobilier et immobilier, à Texception d'une partie de son por-

tefeuille, à la L. K. A. , pour une somme de 24.024.000 couronnes, représentée par 16.016 actions de la L. K. A. de 1 .000 couronnes de valeur nominale, estimées 1 .500 couronnes, tandis que la T. G. 0. répondit des dettes de TA. G. M. gagées antérieurement sur ses biens meubles et immeubles, sans pouvoir se faire payer, en cas d'avances, sur ces propriétés, cédées alors à la L. K. A.

La L. K. A., de son côté, liquida sa situation financière par un moyen peu diiférent .: ses dettes furent reprises par la T. G. 0. qui, pour cela, se fit céder par la L. K. A. son portefeuille (actions de la Société Express Dynamit, obligations de la Société des Séparateurs magnétiques, etc.), ainsi que ses diverses créances, en particulier une de 3.600. 000 couronnes environ sur la T. G. 0. elle-même qui assurait, à ce moment, son service de banque. La L. K. A. se trouva donc ainsi posséder les gisements de Kirunavara et de Gellivare, à partir du 1" janvier 1908 et sans autres dettes inscrites à son passif que son capital-actions et son fonds de réserve.

C'est dans cette Société ainsi reconstituée que l'État entra pour moitié de la façon suivante : le capital primitif de laL. K. A. fut porté à 80 millions de couronnes, par l'émission de 16.000 actions ordinaires, assimilées aux 24.000 existantes, et de 40.000 actions, dites privilégiées. Toutes ces dernières furent remises à l'État, sans versement de sa part, mais avec, par contre, exemption ou remboursement des droits d'émission correspondants et remise de 16 actions de la L. K. A. que l'État possédait alors; ces 16 actions, avec les 16.000 émises nouvelles, constituaient les 16.016 remises à la Société do Gellivare en échange de son apport ; elles étaient estimées àl 50 p. 1 00 de leur valeur nominale, et les 8.008.000 couronnes de prime d'émission furent inscrits au fonds de réserve de la L. K. A. porté ainsi à 8.558.000, avec les 550.000 portés seulement depuis le fonctionnement de la Société.

Das actions ordinaires, 16.016 appartiennent donc aujourd'hui à TA. G. M. (qui, sur ses 6.000 actions de 1.000 couronnes, en a 5.992 possédées par la T. G. O.) et 23.984 à la T. G. 0., par suite d'achats successifs on d'échange contre des actions émises de la même T. G. O (*) . On peut donc dire qu'à la suite du contrat, l'État avait toutes les actions privilégiées, et la T. G. 0. sensiblement toutes les actions ordinaires de la L. K. A.

Jusqu'à la fin de l'année 1937, les actions privilégiées ne participeront pas, à proprement parler, aux bénéfices de la Société ; elles seront rémunérées par un prélèvement sur chaque tonne de la moitié du tonnage extrait à Gellivare et à Kirunavara, de :

GelliFart KiroDarara

1908-1927 0kr,50 l'^'.OO

Les Allemands virent dans cette redevance une manière détournée de taxer à l'exportation les minerais des deux grands gisements lapons, et des protestations se firent entendre à la tribune du Reichstag, à Berlin, de la part des députés qui y voyaient, en somme, une atteinte au protocole final du traité de commerce. Ce protocole porte en efi'et : « Pendant toute la durée du traité, les minerais de fer ne seront frappés d'aucun droit au moment de leur exportation de Suède. » Mais, répondait-on, en Suède, ce n'était pas lors de leur exportation, c'était lors de leur extraction que les minerais étaient frappés; c'était une redevance sur une partie du minerai extrait, correspondant à la part prise par l'État dans la L. K. A. et compensant des avantages consentis par l'État, tant comme propriétaire du sol, que comme propriétaire et exploitant de chemins de fer, et comme État d'autre part ; il faut, en

(*) A la signature du contrat, la T. G. 0. ne possédait que 23.836 actions de la L. R. A. et 5.968 de lA. G. M.; en fin 1907 elle en avait acquis 148 et 24 nouvelles, ce qui compléta à 23.984 et 5.992.

effet remarquer qu'un article très important du contrat disait expressément que, rfa/w le cas où un droit (T exploitation ou (texportation viendrait à être établi en Suède sur les minerais de fer y ces droits seraient^ ou non perçus sur la L. K. A.^ ou remboursés à elle.

C'est là un point d'importance considérable et qui permet à la L. K. A. de passer ses marchés, même pour de longues périodes, sans avoir aucune crainte de ce côté, et qui la met dans une situation tout à fait privilégiée par rapport aux autres mines de Suède, pour lesquelles l'incertitude règne à. partir de 1911.

C'est là aussi une manœuvre habile de la part du Gouvernement suédois ; l'établissement d'une taxe d'exportation sur les minerais ne se heurtera plus aux mêmes difficultés, étant à établir seulement, au fond, sur une partie faible de l'exportation, quand, en 1911, on discutera le renouvellement du traité suédo- allemand ; la question sera donc alors moins grave et, en fin de compte, tous les minerais de Laponie rentreront dans le droit commun, par suite, soit du rachat par l'État de la L. K. A. en 1933, soit de labsence de toute stipulation dans le contrat à partir de 1939.

Le traité a fixé aussi les quantités qui peuvent être expédiées annuellement par les mines de Kirunavara et de Gellivare appartenant à laL.K. A., au tarif réduit de 2''',64 deKiruna à Riksgraensen, de 2^',75 de Gellivare à Luleâ, et qui, transportées au tarif général des sections considérées, nécessiteraient le paiement de 3''',30 et de 3^%35(*). — Dans la période de vingt-cinq années allant

(*) Les prix de transport que doivent payer les autres Sociétés exploitantes de Laponie sur les rails suédois sont actuellement notablement plus élevés. De KoskuUskulte h Luleâ, la Société Preja paye 3''%35 k la tonne, soit 0,60 (0 fr. 83j de plus. La Société de Tuolluvara, sur les deux sections Riruna-Lulea et Kiruna- Riksgraensen, est taxée aux tarifs de 3^',48 et 3^',30 ; il est vrai que certaines faveurs lui sont

de 1908 à 1932, la L. K. A. peut, en effet, transporter à ce tarif 75 millions de tonnes provenant de son gisement de Kirunavara^ réparties suivant une progression croissant au maximum de 400.000 tonnes par an, à partir de 1.500.000 en 1908, sans que le tonnage annuel puisse, en aucun cas, dépasser 3.500.000 tonnes. Mais, si la Société peut exporter ces tonnages dans ces conditions, elle ne peut transporter aucune tonne supplémentaire à aucun prix, tant pour l'exportation que pour la consommation intérieure.

Le tableau suivant montre alors ce que peut être la progression de Texploitation, dans le cas d'extraction intensive au début et constante à la fin :

1908 1 .500.000 tonnes

Dans la même période 1908-1932, les minerais transportés de Gellivare à SvartOn peuvent atteindre le total de 18.750.000 tonnes, réparties en parties à peu près égales sur toute la durée précitée, mais avec possibilité du transport, dans les cinq premières années, de un million de tonnes par an, ce qui ramènerait les vingt autres années à 687.500 tonnes. Dans ces conditions-là, le maximum

faites pour favoriser Tindustrie suédoise : chaque tonne, qui, provenant de ce gîte, sera consommée en Suède, recevra une ristourne de transport de 1^',32, quand le transport sera fait par Riksgraensen-Narvik, avec en plus, sur le tonnage envoyé à l'étranger, pour i*,5 par tonne de minerai consommée en Suède, une seconde ristourne de 0'",66 par tonne, soit au total 0^',99 (ce qui ramène ces V.o, en somme, à 2^',64, prix consenti à la L. K. A.). Si on fait alors le total des avantages par tonne de minerai deTuolluvara consommé en Suède, on voit qu'ils se montent à 2^%31, soit fînalement réduction du transport de Kiruna à Riksgraensen à 0'",99. Nous retrouvons là encore une des tendances suédoises de protéger atout prix lindustrie nationale.

total des minerais de la L. K. A. transportés de Kirunavara ou de Gellivare pourra s'élever à :

1908 2.500.000 tonnes

C'est donc, pour cette période de vingt-cinq ans, la moitié des quantités indiquées pour une période de cinquante ans dans le contrat de 1906, mais sans enquête indiquée au nouveau contrat sur la contenance des gisements.

Il ne suffit pas d'ailleurs d'extraire ces quantités de minerai, il faut aussi assurer leur transport. Le contrat à ce sujet fournit toutes conditions.

La L. K. A. doit, d'après l'article 8, prévenir suffisamment à l'avance l'Administration des Chemins de fer de l'État suédois de ses intentions relatives aux transports, de façon à ce que l'augmentation du matériel de transport et de traction puisse être faite suffisante. Chaque année donc, avant le 1" juillet, la Société annoncera la quantité approximative qu'elle se propose d'expédier au cours de l'année civile immédiatement suivante. Si, pour une année suivante quelconque, la Société désire porter cette quantité à plus de 200.000 tonnes au delà de la quantité fixée pour l'année immédiatement précédente, ce fait doit être porté à la connaissance de l'Administration des Chemins de fer, deux ans au moins avant le commencement de l'année civile pendant laquelle cette augmentation doit avoir lieu. Ces formalités de préavis ne s'appliquent qu'aux minerais de Kirunavara, pour lesquels le matériel actuel suffit seulement pour 2 millions de tonnes environ ; pour Gellivare, le matériel actuel n'a

besoin, pour toutes les hypothèses du traité, d*aucune augmentation.

Il faut aussi remarquer que, pour mieux utiliser les rails suédois, un tarif réduit de 3^',48 est consenti pour le parcours de Kiruna à SvartOn, sous réserve d'un maximum de 1.200.000 tonnes par an et d'une quantité totale, expédiée à partir de Kiruna dans un sens ou dans l'autre, toujours de 3.500.000 tonnes ; si la L. K. A. veut profiter de ce droit, la demande devra en être faite à TAdmînistration des Chemins de fer, un an au moins avant le commencement de Tannée civile dans laquelle on se propose défaire ces transports.

Le matériel du chemin de fer doit être utilisé d'une façon aussi régulière que possible dans les divers mois de Tannée, et TÉtat décline toute responsabilité sur la diminution des quantités transportées due à cette cause, de même qu'à toute cause indépendante de TAdministration des Chemins de fer. Les transports et les manœuvres dans les gares de la L. K. A. peuvent être, exécutés par TÉtat, à condition que la L. K. A. rembourse les frais occasionnés par l'entretien et Tusure des locomotives de manœuvre, ainsi que par le personnel supplémentaire, comme aussi les intérêts et amortissements nécessités par Tachât de ces locomotives, calculés à 7 p. 100, le tout étant majoré de 10 p. 100 comme bénéfices pour TÉtat.

D'autres paragraphes prévoient aussi que les chômages des wagons dans les gares de la L. K. A. sont à sa charge suivant les conditions et tarifs en vigueur, que les wagons peuvent être au maximum chargés à 5 p. 100 au delà de la limite de charge réglementaire (soit 36.750 kilogrammes au lieu de 35.000) et que, dans le cas où, dans un mois, la charge transportée ne correspondrait pas au produit du nombre do wagons par leur charge réglementaire, la L. K. A. devrait payer le tonnage complémentaire à cette limite.

Le contrat de 1898 entre TÉtat et la L. K. A. avait prévu le transport de 1.200.000 tonnes de minerai de Kiruna à Riksgraensen, sous réserve du payement des frais de transport et de l'intérêt à 3,8 p. 100 du capital engagé dans la construction de la ligne Gellivare-Riksgraensen. Ici le tarif de transport est fixé. Mais une même condition de garantie d'intérêt se retrouve encore dans le contrat de 1907, avec extension au parcours Gellivare-Svartun ; il est entendu, en effet, que la L. K. A. garantit non seulement les frais de traction et d'exploitation, mais aussi la rémunération et Tamortissement du capital de premier établissement à 5 p. 100. Il est, d'ailleurs, indiqué, dans l'article correspondant, que ne doivent pas être comprises dans les frais de traction et d'exploitation, les sommes correspondant au transport des voyageurs, des colis postaux et des marchandises autres que les minerais de fer. Pour le parcours Kiruna-Riksgraensen, il est également dit, que, si l'État transporte de ces minerais pour un autre exploitant et pour une quantité de 300.000 tonnes au moins par an, la somme à payer, en cas d'insuffisance à 5 p. 100, correspondra seulement à la part prise par les transports de la Société sur le total des quantités transportées, la quantité transportée par la L. K. A. étant toujours considérée au minimum comme s'élevant à la quantité annoncée par elle l'année précédente, quand bien même la quantité réellement transportée serait inférieure.

Pour le parcours Gellivare (Malmberget) Svartôn, dans la somme à rémunérer à 5 p. 100, entrent les installations de magasinage et de manutention à SvartOn, qui appartiennent à l'État suédois (le tarif de 2''',75 comprend d'ailleurs l'utilisation de ce port), et* comme, au moment du traité, la Société Koskullskulle transportait déjà sur ce parcours une quantité annuelle de minerai d'environ 150 à 200.000 tonnes, ce n'est que pour sa part proportionnelle

dans renserable des transports que la L. K. A. prend son engagement. Une réserve analogue est faite pour le cas où les minerais transportés sur ce parcours et provenant de Gellivare ou de Kiruna ne s'élèveraient pas à la somme totale annoncée par la L. K. A. comme devant être transportée la même année.

Pendant toute période de guerre ou de blocus interrompant les transports de minerai, les engagements de la L. K. A. seront suspendus.

En garantie de ces engagements, la Société laisse à TÉtat, jusqu'en 1938, une reconnaissance hypothécaire de 2 millions de couronnes, mais a repris le certificat de dépôt en banque (contrat de 1898) de 1.500.000 couronnes pour le repasser, comme prévu par la reprise de dettes, klaT. G.O.

Les rapports entre la L.K.A. et les Chemins de fer de l'État sont donc ainsi réglementés (*).

Disons tout de suite que des négociations furent ouvertes entre la L.K.A. et les chemins de fer de l'État norvégien pour avoir un fret réduit sur le parcours Narvik-Riksgraensen pour la partie de tonnage transportée au delà des 1.200.000 tonnes prévues auparavant; la crainte de voir les minerais prendre en partie la route de Luleâ fit consentir pour ce tonnage à un fret net (frais de transports non compris) de 45 ôre par tonne. La L. K. A. se rattrapait sur la Norvège d'une partie des redevances à payer à l'État suédois (Voir p. 162).

(*) Remarquons que le contrat de 1907 commença en réalité à fonctionner, à partir de sa signature. Car en cette même année 1907, il fut transporté sur le parcours Kiruna-Riksgraensen, au lieu de 1.200.000 tonnes normales, 1.414.787 tonnes: on avait convenu, il est vrai, pour cette même année, lors des discussions,d'accorderl50.000tonnes de supplément, il n'y avait donc que 64.787 tonnes de trop, qui furent considérées comme expédiées sous le régime du nouveau contrat, soit à 2^',64, avec versement à l'Etat comme redevance de 32.394 coaronneit. En Norvège ces 214.787 tonnes furent facturées à 1 kr. net.

D'autres concessions étaient d'ailleurs faites à la L.K,A. par le Gouvernement suédois^ en tant que propriétaire du sol. Tontes les parts de propriété revenant à l*État comme propriétaire foncier dans les districts miniers de Gellivare et de Kirunavara furent cédées à la L. K. A., qui reçut aussi, par des baux à ferme spéciaux, la jouissance pour cinquante années des droits d'exploitation sur les terrains des concessions appartenant actuellement à la L. K.A., tant en son propre nom que par suite de la reprise des concessions de Gellivare, de môme que les mêmes droits pour tous les terrains nouveaux dont la Société pourrait avoir besoin pour son exploitation ; à l'expiration des baux précités et sous la seule condition que la L. K. A. continuât alors l'exploitation des mines, l'État s'engage à délivrer un nouveau bail de durée aussi longue que le comporte la loi. L'État garantit aussi que tout ce qui viendrait à être découvert en minerai dans les terrains fixés par la ferme précédente ne pourra faire Tobjet d'aucune concession en exploitation, autrement qu'au profit de la Couronne, tant également que la L. K. Alouera ces terrains.

Par contre, la L. K. A. céda^ au l" janvier 1908, en toute propriété à FÉlat la totalité des actions de la Société de Mertainen, libres de toutes dettes, garanties à partir du 31 décembre 1907 par la T. G. 0.; elle céda aussi à r État toutes les mines à elles [Sociétés L.K, A. et Mertainen) concédées^ dans les districts de Syvajârvi^ Nokotnsvara et Haukivara, c'est-à-dire les gisements inexploités et peu importants relativement aux autres, de Haukivara, Nokotusvara, Syvajarvi, Mertainen, Tuollujârvi, Rakkurijoki, Painirova, Lopasjàrvi, Ekatromberg, Laukujârvi, Toppi et Raggisvara. Ces gisements feront plus loin l'objet d'une courte notice. Mais il faut remarquer de suite que, suivant que TÉtat aura profité ou non du droit de rachat, inscrit dans le contrat, avant 1933 ou

1938, il ne pourra extraire de minerai de ces concessions quà condition de les réservera la consommation indigène.

La L. K. A. céda aussi à PEtat, pour une période de trente ans {l90^Ad37)yle droit cTexploitationdes mines de Luossavara. Pendant cette période, s'il y a extraction de minerai, ce dernier ne pourra aussi servir qu'à la consommation indigène. En 1938, TÉtat pourra conserver les mines de Luossavara sans qu'il y ait, de sa part, aucune indemnité à verser à la L. K. A., tandis que cette dernière au contraire, au cas où l'État ne conserverait pas la mine, devra Tindemniser de toutes les installations créées.

Enfin, dernier point se rapportant aux concessions en elles-mêmes, la L. K. A. consentit à se laisser déchoir de tous ses droits sur les concessions lui appartenant et dont les limites n'avaient pas encore été fixées à la signature, et à ce que les limites en profoixdeur, pour certaines de ses concessions, fixées d'après la loi de 1855, fussent fixées comme si elles étaient déterminées d'après la loi de 1884. La loi de 1855 permettait, en efi*et, de suivre le gîte en profondeur quelle que fût sa direction, tandis que celle de 1884 ne concède, comme notre loi française, que ce qui est à l'intérieur du volume limité par les plans verticaux menés par des limites superficiaires.

Par ces articles, la L. K. A. se voit donc garantir^ en somme^ la prédominance du commerce des exportations en Laponie^ pour tous les gisements connus à cette époque (KoskuUskulle et TuoUuvara ayant une extraction forcément limitée à cause de la petitesse du gisement) et reliés aux voies ferrées. L'État, de son côté, rompit à son profit la situation colossale prise dans les concessions de mines de fer de Laponie par la T. G. 0. et donna satisfaction aux aspirations nationalistes en limitant l'extraction aux besoins du pays, dans le cas de mise en valeur des gisements acquis.

DE LA LAPOIflB SUEDOISE 149

Des avantages sont (Tailleurs faits à Findustrie indigène. Les gisements de Gellivare seuls peuvent continuer à produire des minerais A non phosphoreux pour l'exportation, tandis que les minerais A, extraits dans la partie du gisement de Kirunavara dénommée Yaktm&staren, ne peuvent plus être exportés que jusqu'à concurrence des 700.000 tonnes à livrer à partir de 1908 et déjà traitées ; il y a aussi obligation pour la L. K. A. de fournir de préférence les demandes de l'industrie indigène pour ses minerais de Gellivare ou Kirunavara, et cela à des prix qui, eu égard à la situation du marché, seront considérés comme raisonnables. La quantité maximum pouvant être prise par la Suède sera de 200.000 tonnes pour la première année où ces livraisons se produiront (c'est-à-dire dès 1908, puisque l'usine de Carlsvik,près de Luleâ, alimente de minerais de Gellivare ses deux hauts fourneaux au bois, capables chacun de 45 tonnes par jour), 400.000 tonnes pour la seconde, avec augmentation de 150.000 tonnes pour chacune des années suivantes. S'il y a contestation sur les prix, un arbitrage peut être demandé. — Il faut d'ailleurs remarquer que le droit au tonnage correspondant à une augmentation régulièrement croissante, comme le porte le contrat dans son article indiqué plus haut, n'est pas absolu; après quatre premières années ayant successivement fourni par exemple 180.000 tonnes par an à l'intérieur, la métallurgie suédoise ne peut pas exiger dans la cinquième un maximum de 850.000 tonnes, mais seulement de 400.000 tonnes, c'est-à-dire la quantité immédiatement supérieure.

Le principe du rachat est également indiqué dans le contrat passé, pour les gisements de Gellivare et de Kiru-r navara restés en la possession de la L. K, A. L'article 9 dit, en effet, que TÉtat a le droit de racheter le 31 décembre 1932, c'est-à-dire après vingt-cinq ans, les actions

(le la L. K. A. appartenant à la T. G. 0. ou à l'A. G. M. : possédant, d'un côté, toutes les actions privilégiées, de l'autre, toutes les actions ordinaires, l'État posséderait ainsi toute la L. K. A.

Pour profiter de ce droit, l'État devra faire déclaration de rachat dans le cours de l'année 1930, tout en pouvant renoncer, malgré cette déclaration, au rachat, au plus tard le 31 juillet 1931. L'estimation de la valeur des actions sera faite par une commission de 9 membres, 3 nommés par le roi, 3 par la T. G. 0., 1 par chacune des municipalités de Goteborgetde Stockholm, le dernier par le Comité directeur de l'École technique supérieure de Stockholm. Cette commission déterminera, par l'examen des livres et pièces comptables, la moyenne des bénéfices annuels réels réalisés sur la vente du minerai pendant les dix années 1920-1929 (c est-à-dire sans tenir compte des sommes versées aux. actions privilégiées), mais avec amortissements sur les immeubles, en dehors des mines proprement dites, déduits judicieusement et ne correspondant d' ailleurs qu'à la diminution réelle de la valeur.

Deux réserves importantes ont été indiquées. On ne tiendra d'abord compte au total que du bénéfice résultant de la vente de 30 millions de tonnes de minerais de Kiruna et 7,5 de Gellivare, quand bien même il en aurait été vendu plus dans cette période, et, en second lieu, le maximum du bénéfice résultant par tonne à considérer pour le rachat, sera de 3 couronnes. — La période de dix ans, servant au calcul, ne doit comprendre aucune période où le transport du minerai serait interrompu par guerre ou blocus. Dans le cas où une telle circonstance se produirait, on ferait intervenir dans le calcul une durée correspondante, précédant immédiatement 1920.

Le prix de rachat sera fixé à 25 fois la moitié du bénéfice moyen annuel ainsi calculé pour les années 1920-

1929 ; pourtant, si la commission estimait qu'en fin 1932, il restait moins de 150 millions de tonnes de minerai à Kirunavara et 37,5 à Gellivare(*), on défalquerait du prix dn rachat la valeur correspondant au bénéfice des tonnes qui manqueraient au total. La somme sera payée en numéraire,, le payement de tout ou partie de la somme pouvant être différé jusqu'au 31 décembre 1933, sous réserve d'un intérêt à 4 p. 100 l'an.

Dans le cas où la L. K, A. n'aurait pas transporté les quantités de 75 et 18,75 millions de tonnes prévues au contrat^ l'État devra la dédommager en dehors du prix du rachat ; en aucun cas, cette indemnité ne pourra porter sur plus de 5 millions de tonnes, et chaque tonne sera évaluée au bénéfice moyen réalisé de 1920 à 1929 avec le maximum indiqué, déduction faite, dans ce cas, des redevances dues à l'État sur la moitié du tonnage correspondant ; l'indemnité, en cas de désaccord, sera fixée par une commission de 9 membres, nommée comme celle indiquée plus haut ; l'indemnité sera versée en numéraire avant la fin de 1933.

Dans le cas où l'État ne ferait pas usage de son droit de rachat en 1932, la L. K. A. pourra, de 1933 à 1937, extraire un total de 15 millions de tonnes de minerai de Kirunavara et 3.750.000 de Gellivare, réparties en quantités annuelles aussi égales que possible et aux mêmes conditions de transport. Si, en fin 1937, la L. K. A. n'a pas transporté au total les 90 et 22,5 millions de tonnes de Kirunavara et Gellivare autorisées, TÉtat devra une indemnité dans les mêmes conditions que précédemment, sur un tonnage maximum de 5 millions de tonnes, comptées au bénéfice moyen réalisé de 1928 à 1937, déduction faite des redevances qui auraient correspondu à ce

(*) Quantités qui paraissent pourtant devoir certainement rester.

tonnage, avec un maximum par tonne du bénéfice toujours fixé à 3 couronnes ; Tindemnité pourra être ici payée en cinquièmes de 1938 à 1942 sans intérêts intercalaires.

Le droit de rachat des actions ordinaires subsiste dans les mêmes conditions qu'en 1932, pour le 31 décembre 19^2, à condition de le notifier en 1940 ; la moyenne annuelle des bénéfices sera alors calculée sur la période décennale 1928-1937. Cette période 1928-1937 est ici indiquée, parce que, si TÉtat n'a pas fait usage de son droit de rachat en 1932, à partir de 1938, les actions ordinaires sont assimilées aux actions privilégiées, quil n'est plus questioîi de redevance à la tonne , ni non plus de remboursement d'ailleurs des droits d'exportation^ ni de tarif sur les voies ferrées.

Le contrat ne prévoit, en efi*et, aucune taxe pour les transports de minerai venant de Gellivare et de Kirunavara à partir de 1938; l'article 13 porte simplement que, lorsqu'il s'agira de minerai destiné à l'exportation, la L. K. A. transportera son minerai aux mêmes conditions que celles fixées pour d'autres entreprises vendant des minerais à l'exportation dans le Norbbotten. La question se reposerait donc entière à cette époque.

Enfin, le contrat se termine par un certain nombre d'articles moins importants au point de vue général ; l'article 16 porte que l'extraction devra être poursuivie suivant les règles de l'art et qu'aucun matériel ne pourra être vendu de 1928 à 1937 sans l'autorisation royale, de façon à ce que l'État puisse, lors du rachat, avoir des mines bien aménagées (l'article 26 donne à l'État le droit de faire inspecter, dans ce but, en tout temps les mines) ; les statuts de la L. K. A. doivent porter qu'un membre du Conseil sera nommé par l'État ; l'article 17 s'occupe de réaliser des conditions favorables d'hygiène et d'ha-

bitation pour les ouvriers des mines de Gellivare (voir p. 34) ; l'article 18 prévoit que la L. K. A., outre l'exemption des droits d'extraction ou d'exploitation à établir pendant la validité du contrat, jouira, au point de vue des impôts sur les sociétés anonymes, du traitement le plus favorisé ; l'article 19, qu'aucun prix inférieur de transport de minerai destiné à l'exportation ne pourra être consenti à d'autres Sociétés sur le parcours Svartôn-Riksgraensen .

Par l'article 20, les 40.000 actions de la L. K. A. appartenant à la T. G. 0. et à l'A. G. M. doivent être déposées à la Banque d'État, qui en remettra aux possesseurs les coupons à leur échéance. L'A. G. M. s'engage à ne pas céder à d'autres qu'à la T. G. G. les actions de la L. K. A. lui revenant, et les actions déposées à la Banque d'État ne seront rendues aux Sociétés, s'il y a lieu, qu'après l'expiration des délais de rachat. Seules peuvent être faites sur les actions les opérations nécessaires pour assurer le respect de la loi, quant au nombre minimum d'actionnaires différents d'une même Société.

L'État s'engage aussi à garder, en cas de rachat, le personnel de la L. K. A. et à lui servir les pensions auxquelles il aura droit, et à payer la redevance due au consul Broms ou à ses ayants droits jusqu'en 1952 inclus; le service de cette redevance est assuré à partir de 1908, non plus par la T. G. 0., mais par la L. K. A. pour les mines de Kirunavara et Gellivare, dans toute la période s'étendant jusqu'à l'année du rachat, et, par l'Etat, en toute période pour le gisement à lui cédé de Mertainen, et pour le temps de la cession pour celui à lui remis provisoirement de Luossavara, enfin pour les années à partir du rachat éventuel, pour les mines de Kirunavara et Gellivare.

L'A. G. M. et la T. G. 0. répondent des engagements précédents de la L. K. A., et tout différend au sujet du contrat doit être réglé par arbitres. Enfin,

la T. G. 0., pour contrebalancer en partie les avantages à elle faits par l'augmentation de Texportation à tarif réduit des gisements de Gellivare et Kirunavara, et pour prévenir Tépuisement rapide des gîtes de Gràngesberg, s'engage à réduire l'exportation dans ses mines de ce district à 650.000 tonnes de 1908 à 1917 (chiffre de son exportation de 1907 d'ailleurs), et à 450.000 après cette date, sous peine d'une amende de 5 couronnes par tonne dépassant ces chiffres.

§ 4. Le contrat avee Bvappavara. — Avant de résumer la situation actuelle des mines de fer de Laponie, il nous faut parler d'un contrat d'ordre tout à fait différent passé entre le Gouvernement suédois, les Sociétés laponnes précitées et la Société des Mines de Svappavara, le 9 avril 1908, et approuvé en juin 1908 par le Parlement suédois.

La Société des Mines de Svappavara possédait en Laponie, dans les districts de Tansari, Leveaniemi, Salmivara et Svappavara, des concessions minières très importantes, constituant les gisements de Leveaniemi, Tansari, Salmivara et Svappavara, ce dernier bien connu l)ar l'exploitation de ses parties plus cuivreuses dès le xviu* siècle. — La Société de Svappavara avait vainement réclamé, depuis de longues années, la construction d'une voie ferrée qui desservirait ses gisements et permettrait leur exploitation, distants qu'ils étaient à vol d'oiseau de la station la plus proche du chemin de fer Luleâ-Narvik de 40 kilomètres. Lors de la construction de la ligne de rOfoten, en 1898, on les avait laissés à l'écart, et le raccordement prévu à Kiruna par une ligne de 50 kilomètres environ, desservant à la fois Svappavara, Leveaniemi et Mertainen, n'avait pas été décidé, de même que celui reliant les mêmes gisements au Tornetràsk (80 kilomètres). Des demandes de concession spéciale furent également repoussées, et la Société de Svappa-

vara, en 1906, suivant l'exemple de la L. K. A. et de l'A.- G. M., proposa à TÉtat de lui céder ses gisements de suite, moyennant indemnité, ou, sans indemnité, mais alors trente ans après la mise en service d'un raccordement jusqu'à la gare de Kiruna ; la Société aurait extrait 36 millions de tonnes environ dans ce dernier cas ; les terrains nécessaires lui auraient été cédés par l'État ; dans le cas oîi aurait été établie une taxe d'exportation, elle lui eût été remboursée, et l'État se serait engagé à faire profiter ses transports des tarifs les plus réduits.

Les négociations aboutirent finalement à la convention du 9 avril 1908 ; au 1" juillet 1908, libre de toute hypothèque, passa à l'État la propriété d'un certain nombre de terrains pour une somme de 25.000 couronnes, celle des gisements de Svappavara, Tansari et Salmivara, pour 6.975.000 couronnes et de Leveaniemi pour 1 .500.000 couronnes (soit 34.750, 9.695.000 et 2.085.000 francs environ), payables en argent à la même date, ou sinon, moyennant intérêt à 4 p. 100, 3.500.000 couronnes au plus tard le 1" septembre 1908, 3.500.000 le 1" janvier 1909 et le reste à une date ultérieure.

Pour se procurer les ressources nécessaires pour payer cette somme, l'État consentit à la L. K. A., par un contrat additionnel à celui de 1907, une extraction plus considérable; de 1915 à 1932, la L. K. A. pourra, en efi^et, extraire en plus 9 millions de tonnes, dont 2.500.000 au maximum de Gellivare, non compris toujours le varpmalm. Les quantités seront réparties ainsi :

1915-1917 150.000 tonnes par an

sans qu'au maximum il puisse être transporté au total plus de 1 million de tonnes par an de Malmberget à Svartôn et 3.750.000 de Kiruna à Riksgraensen et Svar-

ton (dont 1.400.000 sur Svartôn au plus). Ceci conduit au tableau total suivant des exportations de la L. K. A. (dans les conditions de la page 142) :

i90S 2. 500.000 tonnes

De plus, rÉtat s'engage à ne pas extraire de minerais des gisements précités avant 1933, ou, en cas de non-rachat de la L. K. A. à cette date, avant 1938, autrement que pour la consommation indigène.

En échange de ces avantages, la L. K. A. devait verser à l'État une somme de 3.500.000 couronnes payable le 1" juillet 1908 en espèces, avec droit d'en différer le payement au 1" septembre 1908, moyennant 4 p. 100 sur ce qui serait dû au 1" juillet. En plus, une royalty sera payée par la L. K. A., de 1915 à 1932, sur une quantité de minerai égale à la moitié du tonnage supplémentaire qui peut être extrait (quand bien même il ne serait pas extrait en supplément), de 3 couronnes par tonne, avec déduction de la redevance prévue pour la rémunération des actions privilégiées si le tonnage n'était pas extrait en supplément, soit donc en plus de cette redevance :

KiranaTtra Gellirare

1915-1928 •. . i'^SOO 2'*%50

Un certain nombre de modifications, nécessitées par cette nouvelle convention, ont dû être apportées au contrat de 1907 ; au 31 décembre 1932, le tonnage total possible à extraire est amené à 102.750.000 tonnes ; s'il n'a

pas atteint ce chiffre, la compensation due par TÉtat le sera pour un maximum de 7 millions de tonnes, en cas de rachat; de 1933 à 1937, en cas de non rachat en 1932, la Société pourra extraire la quantité déficitaire en plus, sans que cela puisse faire dépasser de plus de 2 millions de tonnes les quantités prévues en cette période, par le contrat de 1907 (de manière à ramener aux 5 millions maxima à indemniser prévus en 1937). Dans l'évaluation des bénéfices, la royalty sera considérée comme non payée, mais les calculs du rachat se feront toujours sur 30 millions de tonnes de Kirunavara, 7.500.000 tonnes de Gellivare. Il ne sera également rien changé à la condition d'existence, enfin 1932, de 150 millions do tonnes à Kirunavara, et 37,5 à Gellivare. Les conditions de transport pour les nouvelles quantités seront celles du contrat de 1907.

L'État suédois peut donc toucher ainsi en royaliy totale :

1915-1916-1917 225.000 couronnes par an

chacune de ces sommes étant payable au l'"" juillet de l'année suivante ; capitalisées à 4 p. 100 composés, ces sommes conduisent à un total de 18.161.638 couronnes à la date du 1" juillet 1933, tandis qu'à cette date la somme de 5 raillions à verser par l'État lors du rachat ne ferait toujours, à 4 p. 100 composés, que 13.329.181 couronnes. C'est assez dire que l'opération est favorable pour l'État ; elle l'est aussi pour la L. K. A., qui peut ainsi augmenter son extraction de 9 millions de tonnes.

§ 5. Oonolusion. — Le contrat de 1907, passé entre la L. K. A., TA. G. M. et la T. G. 0., d'un côté, et le Gouvernement suédois, de l'autre, se présente, par ce que nous avons vu, comme un contrat intervenu entre per-

sonnes abandonnant certains de leurs avantages en échange de concessions faites en retour. Ce principe est d ailleurs expressément indiqué dans le corps du contrat, puisque Tarticle 6 débute par ces mots : En compensation des terrains mentionnés à F article 5, ainsi que des autres avantages et privilèges accordés par le présent contrat à la Société anonyme Luossavara-Kirunavara^ PÉtat obtiendra ce qui suit.

Les avantages consentis par TÉtat sont, en effet, considérables pour la L. K. A. L'interdiction d'exploiter autrement que pour la consommation suédoise les gisements cédés à rÉtat, qui, à la suite du contrat avec Svappavara de 1908, englobent tout ce qui est connu en Laponie, sauf ce qui reste à la L. K. A. et sauf TuoUuvara, KoskullskuUe et Routivara, assure pour longtemps à la L. K. A., même en cas de découverte de gisements nouveaux, en dehors de ceux réservés comme exploitation à la Couronne par le contrat de 1907, la direction complète du commerce d'exportation des minerais de Laponie et, par suite, de ceux do toute la Suède.

Les tarifs réduits sur les chemins de fer donnent à cette même Société une situation tout à fait privilégiée et l'assurance qu'aucun tarif moindre de transport ne pourra être consenti à une société exportante quelconque, lorsque les années dans lesquelles la réduction de taxe est valable seront écoulées, lui assurent l'avenir. La mise à sa disposition de tous terrains nécessaires à ses installations, actuellement, ou plus tard à l'expiration des baux consentis, renflent les rapports avec l'État propriétaire du sol tout k fait faciles.

Enfin la certitude pour elle qu'aucune taxe d'exploitation ou d'exportation ne viendra à être, en fin de compte, perçue sur elle, tant que l'année 1938 ne sera pas atteinte, ne présente pas une importance moins considérable.

En échange de cela, la L. K. A., pour la même période

1908-1937, accorde à l'État la moitié sans bourse délier de son capital augmenté, avec cette restriction, que la moitié du capital correspondante sera rémunérée, en dehors de tout bénéfice commercial, par la perception, sur la moitié du minerai prêt à la vente, de sommes déterminées et qui, au moins dans les débuts, seront loin d'atteindre les bénéfices réalisés sur le môme tonnage ; elle accorde en plus la garantie d'intérêts au chemin de fer de la Laponie, ce qui, comme on le verra, ne paraît pas devoir lui occasionner jamais de charge ; elle consent enfin à TÉtat la restriction de l'extraction dans une proportion fixée au contrat, en même temps que la T. G. 0. et TA. G. M. possédant la totalité de ses actions ordinaires s'engagent à se les laisser racheter par lui en 1932 ou 1942, à des conditions déterminées. Ces deux dernières clauses sont les plus importantes, et il nous faut revenir sur elles.

La limitation de l'extraction, partant de l'exportation, puisque la presque totalité des minerais de Kirunavara et de Gellivare est expédiée hors de Suède, ne pouvait pas ne pas être inscrite dans le contrat, en présence de la tendance régnante dans les hautes sphères suédoises. Le traité qui prévoyait l'application d'un tarif réduit pour tout le tonnage ^xpédié et qui venait modifier sur ce point le contrat de 1898 approuvé par les Chambres, devait être soumis à leur approbation, et c'était sur cette question de tonnage extrait que le nationalisme suédois risquait de faire l'opposition au traité. Les quantités d'extraction autorisées sont d'ailleurs assez considérables pour la période considérée, et si le gisement de Gellivare, le moins riche des deux, verra en somme son extraction se maintenir, en moyenne, un peu au-dessous do celles des années précédentes (1900-1907), le gisement de Kirunavara est autorisé à presque tripler la quantité dont le transport était préalablement autorisé par le contrat de 1898. Au total, la T. G. 0. estime que, dans les circonstances difficiles où

Ton se trouvait, le résultat obtenu doit être considéré par elle comme très satisfaisant.

Doit-on le considérer de même au point de vue des engagements résultant pour le Gouvernement suédois du dernier traité de commerce qu'il vient de passer avec TAUemagne ?

La question est ici plus délicate, et si le contrat de 1907 n'a pas établi la taxe d'exportation que le traité suédoallemand disait ne pas devoir être établie avant le 31 décembre 1910, date d'expiration du traité, on pourrait, jusqu'à un certain point, envisager le dividende garanti aux actions privilégiées comme une taxe détournée ; beaucoup de personnes, en Allemagne et même en Suède, l'envisagent ainsi au fond ; mais, au point de vue légal, ce dividende ne peut être estimé comme tel. On peut également considérer ce contrat comme venant à rencontre de l'article du même traité de commerce, portant que ni la Suède, ni l'Allemagne, ne doivent apporter d'entraves au commerce de leurs nationaux et c'est un point sur lequel les interpellateurs au Reichstag n'avaient manqué d'appuyer.

Enfin, la seconde clause importante est un droit sérieux reconnu à l'État : les Sociétés T. G. 0. et A. G. M., qui possèdent actuellement la t«)talité des actions ordinaires de la L. K. A. (elles ne les possédaient pas toutes lors du vote du contrat, mais la T. G. 0. s'engageait à racheter les déficientes autant que faire se pouvait, et elle y parvint, et, en tout cas, le rachat s'appliquait à toutes les actions possédées par l'A. G. M. et la T. G. 0.), s'engagent à vendre à l'État, à des conditions déterminées, leurs actions delà L. K. A. — Il n'est plus prévu, comme dans le projet de contrat de 1906, que, au bout d'un temps déterminé, les gisements reviendront sans indemnité à l'État avec leurs installations ; ici, le paiement d'une juste indemnité, en argent comptant, est indiqué. Le prix du rachat peut être, comme nous le verrons, très élevé, et il

peut arriver, dans les cas les plus favorables à la Société, à environ 200 millions de francs ; ce serait ce chiffre qu'il atteindrait si les conditions économiques actuelles ne venaient pas à se modifier ; mais, même avec un bénéfice réduit à la moitié du maximum indiqué pour les calculs, àl*',50, il s'agirait encore d'une somme de 70 millions de couronnes, soit 175 p. 100 du capital nominal ordinaire actuel, tandis que les actions cédées à TA. G. M. en rémunération de ses apports n'ont été évaluées qu'à 150 p. 100.

Le contrat de 1907 paraît donc au fond bien plus favorable aux Sociétés qui l'ont signé qu'à l'Etat suédois, vu les circonstances dans lesquelles il fut passé.

Quant au contrat de la Société de Svappavara avec l'État, ce n'est rien moins, en somme, qu'une vente pure et simple de droits miniers. Nous verrons plus tard, en étudiant les conditions des gisements cédés, que le prix d'achat consenti par l'État est aussi très élevé.

§ 6. Annexe : le contrat avec l'État norvégien. — Le traité passé entre le Gouvernement norvégien et le L. K. A., en 1898, n'avait prévu que le transport de 1 .200.000 tonnes de minerai par an, sous réserve du payement des frais afférents d'exploitation et de transport, et en plus, de l'intérêt à 3,8 p. 100 du capital engagé pour la construction et l'équipement de la ligne. Pour les deux années 1905 et 1906, les statistiques officielles norvégiennes ont donné comme payées par la L. K. A. :

Sommes payées ^^ minîîL Uaniporl*

En y ajoutant les droits de phares et de port, on arrivait à payer en Norvège environ 0^',800 par tonne expédiée en ces deux années aux conditions de 1898.

Le nouveau contrat de 1908, tout en fixant pour l'avenir les droits de phares et de quais à 25 ore par tonne de

registre {*) des navires chargeurs, mais en assurant la L. K. A. qu'elle n'aura pas de droits supplémentaires au delà de ce chiffre à payer de ce chef, quelles que soient les modifications législatives aux droits maritimes, laisse subsister pour les 1.200.000 premières tonnes les conditions du contrat de 1898 : garantie d'intérêts de la ligne à 3,8 p. 100 et remboursement des frais. Pour le surplus du tonnage, son transport sera fait au prix de 0,45 6re net, donc frais de traction et d exploitation correspondants à solder par la L. K. A., frais qui, en 1905 et 1906, se sont élevés à environ 0,335 par tonne. Le tonnage supplémentaire transporté le serait donc dans ces conditions à 0,785 environ, si rien ne venait à s'ajouter à ces 0,335. Une recette nette est d'ailleurs garantie par le contrat de 1908, comme provenant des quantités supplémentaires transportées au delà de 1.200.000 tonnes : elle est de :

Couronnes Tonneii

125.000 en 1908 correspondant en somme à 275.000 transportées 225.000— 1909 — 500.000

Si75.0O0— 1910 — 600.000