C2) S GAIN

Deux eas à tingner.

J. Le gouvernement vaincu est le gouvernement nouveau.

Caractère de facto focal du gouver-

nement vaincu ; SON incompatibilité avec

la notion de reconnaissance.

dis-

mais aussi de ceux faits en vue d'assurer le succès de la rébellion {27}, La révolte avant été couronnée de succès, le nouveau gouvernement, suivant l'expression du Chief Justice Chase, « justifie ses fondateurs » 28.

SECTION I

Du sort des actes du gouvernement vaincu

15 — ]1 faut distinguer selon que le gouvernement vaincu est le gouvernement nouveau ou le gouvernement ancien. Il esi en effet à présumer que sa légalité sera plus difficilement admise dans ie premier eas que dans le second.

16 - Le premier eas concerne l'hypothèse suivante: un gouvernement obéi par l'ensemble du pays a été victime d'une insurrection ; un gouvernement rival est parvenu à jui disputer pendant un certain temps lautorité sur une partie du territoire, mais a été finalement vaincu. C'est la situation qui s'est présentée en Suisse après la guerre du Sonderbund, en Autriche après la suppression des insurrections vénitienne et hongroise, aux Etats-Unis! après la guerre de Sécession, en France après l’écrasement de la Commune.

17 — Appelé à se prononcer sur la validité des actes du gouvernement insurgé de caractère purement local, le juge interne fait-il dépendre sa solution de la question de savoir si le gouvernement dont il relève a ou n'a pas reconnu ce gouver-

(27) Ainsi, au cours de la guerre d'indépendance américaine, certains Etats confédérés votèrent des lois autorisant la saisie de la propriété privée britannique et le paiement aux caisses publiques des dettes privées de citoyens américains contractéey envers des sujets fidèles du. roi d'Angleterre. Les tribunaux considérèrent ce paiement comme libératoire. Mais le traité de Paris du 3 septembre 1783 (art. 4 5 et G) imposa aux Etats-Unis l’obligation de retirer les mesures prises. Aussi la Cour suprême des Etats-Unis déclara-t-elle, dans l'affaire Ware e. Hylton, que les créanciers britanniques pouvaient poursuivre le recouvrement de leurs cemances, malgré le versement effectué par leurs débiteurs dans lesy caisses de l'Etat et nonobstant toute disposition législative contraire.

(28) Shortridge and Co €. Mason, affaire citée par le juge Field dans Williams ce. Bruffy (p. 186).

À défaut de re- CONnaissance COMme gouvernement, le gouvernement de facto local ne bénéficie-t-il pas parfois d’une reconnaissance comme belligérant par le gouvernement établi? Nécessité de préciser le contenu de cette notion.

LE JUGE INTERNE il

(QT

nement ? Un gouvernement, qui n’a jamais été évincé, est certainement beaucoup moins embarrassé qu’un, gouvernement restauré pour proclamer l’illégalité de l’organisation qui a essayé de le renverser ; la conception des pouvoirs politiques de l’État du juge est que le gouvernement vaincu à illégalement usurpé l’autorité ; ici encore: la notion de reconnaissance ne peut recevoir aucune application.

18 — Mais. à défaut de reconnaissance comme gouvernement, les insurgés ne bénéficient-ils pas parfois au cours de la lutte d’une reconnaissance comme belligérants de la part du gouvernement établi ? Cette sorte de reconnaissance leur est en effet souvent accordée. Il s’agit seulement de s’entendre sur le contenu de cette notion, afin d’éviter foule équivoque.

La reconnaissance de la belligérance des insurgés par le gouvernement établi est ordinairement présentée comme conférant des droits à la fois aux insurgés et au gouvernement établi:

a) Elle éviterait aux insurgés d’être traités comme des criminels (29) et leur permettrait d'exercer les prérogatives qui sont généralement reconnues à un Etat engagé dans une guerre contre un autre Etat (30).

b) Elle autoriserait le gouvernement établi à recourir à des mesures de guerre soit contre les insurgés, soit contre les ressortissants d'Etats tiers (31) et le déchargerait de toute

(29) La reconnaissance, dit RouGIER (p. 217) « transforme « les rebelles en belligérants. et suspend l'application du droit « pénal. L'insurgé capturé n’est plus un justiciable, mais un « ennemi prisonnièr de guerre. Comme tel, il est inviolable et « doit être remis en liberté à la fin de la guerre ».

(30) « L'effet essentiel de ia reconnaissance est de transformer « les insurgés — groupe de citoyens rebelles à lautorité de leur « souverain — en un êlre juridique sui generis, sujet de droits

«et de devoirs, que nous avons nommé la communauté belligé-

« rante ». (ROUGIER p. 222).

(31) « Sans belligérants, la guerre ne peut exister, et Sans « guerre il ne peut y avoir de droits de belligérant. IL va sans « dire qu'un gouvernement qui, dans ses rapports avec les nations « étrangères, refuse à ses opposants le caractère de belligérants, « renonce ipso facto aux privilèges de ce caractère pour lui-même. « Un tel gouvernement se limite aux seuls droits qu'il possède en « temps de paix. Il ne peut se prévaloir du droit légitime de blocus. « H ne peut non ‘plus axrêter, visiter ou détenir aucun navire

a) Dans quelle mesure la reconnaissance de belligéran- <e du gouvernement établi confère des droits aux insurgés.

1° Ses effets au point de vue de la .A10n application du droit pénal : com- «modité de l’expression pour caractéri- .Ser Cette Situation.

responsabilité pour les actes des rebelles (32).

Nous nous proposons de démontrer que la reconnaissance de belligérance émanée du gouvernement établi est loin de comporter des conséquences aussi étendues.

19 — On dit, en premier lieu, qu’elle donne aux rebelles le droit : 1° de ne pas être traités comme des criminels ; 2° d'exercer les prérogatives inhérentes à la guerre.

20 - Il est exact que lorsqu'une insurrection donne naissance à une véritable guerre, parce que l'usage des mesures de police est impuissant à rétablir l’ordre, le gouvernement établi renonce souvent à l'application du droit pénal ; et l'expression de reconnaissance de belligérance est commode pour caractériser ce fait.

« étranger en pleme mer ». { LAWRENCE, Commentaires sur Wheaton, LE pTU1S87

« Le gouvernement qui combat l'insurrection a intérêt, sans « renoncer à ses droits de souveraineté sur eux et sans les recon- « naître comme ayant un gouvernement établi, à ne pas refuser aux « insurgés le caractère de belligérant, car, par son refus, il renon- « cerait ?pso facto aux privilèges de ce caractère pour lui-même; & il se limiterait par exemple aux seuls droits qu'il possédait en « temps da. paix ; il ne pourrait se prévaloir du droit de blocus, « ni visiter, arrêter ou détenir aucun navire étranger en pleine « mer, ni exiger en un mot des Etats étrangers qu'ils observent « à l'égard des insurgés les devoirs de neutralité » {PRADIER- Fonéré, Droit international publie européen et américain, 1894, VI, $ 2658 in fine).

« L’acquisition de ces droits nouveaux, dit ROUGIER (p. 221), « est le plus sérieux avantage que puisse “trouver l'Etat à accorder « à ses adversaires la reconnaissance ». ”

« La reconnaissance de bhelligérance, écrit le même auteur & (R. D. FL P. 1904, p. 281), permet au gouvernement établi « d'user vis à vis de ses ennemis intérieurs des mêmes droits « qu'il pourrait exercer vis à vis d’ennemis étrangers dans une « guerre fnternationale. ».

(32) « Tout Etat en proie à la guerre civile a un moyen très « simple... de dégager sa responsabilité vis à vis de toutes les « puissances tierces ; ce moyen, c'est de reconnaître les insurgés « comme belligérants » (ROUGIER p. 220).

V. également ce que dit le même auteur {R. D. I. P. 1904 p. 264) sur l'effet de la reconnaissance comme bhelligérants des partisans de Matos par fe président Castro ; ia dépêche de M. Davis, secrétaire d'Etat américam, à M. Pile, ministre à Caracas, en date du 28 juillet 1873, affirmant que le gouvernement du Vénézuéla, par son refus d'accorder les droits de belligérance aux insurgés, assumait la responsabilité de leurs actes (affaire de la Venezuela Steam Transportation Company p. 1704); la plaidoirie de l'agent des Etats-Unis devant la commission mixte américo-vénézuélienne de la convention du 19 janvier 1892, repre-

nant cet argument (même affaire p. 1716).

rs

Les gouvernements au pouvoir, victimes d’une rébellion, Sont généralement enclins à considérer les insurgés comme des criminels soumis à l’application du code pénal (33). En France, les insurgés de la Commune furent traduits devant des conseils de guerre ; les tribunaux fonctionnèrent pendant cinq années consécutives, au cours desquelles ils prononcèrent treize mille condamnations. L'Espagne condamna pareillement les Carlistes par grandes masses (34). Nombreux sont d'autre part les gouvernements américains qui déclarèrent pirates les navires aux mains des insurgés (39).

Mais, pour des raisons d'humanité, par crainte de représailles surtout (36), quand la lutte se ‘prolonge et s'étend, les gouvernements établis con-

(33) La plupart des codes répriment spécialement les délits de sédition où d'’insurrection. Les peines édictées sont généralement d'un caractère spécial,’ ces délits étant considérés comme des délits politiques. La matière est réglée en France par les articles 91 à 102 du Code pénal.

(34) ROUGIER p. 216-217.

V. également (Chronique du même sur les guerres civiles de Colotibie et de Vénézuéla de 1899 à 1903, R. D. L P. 1904, p. 225 et Suiv.) :. refus du cabinet de Bogota de renoncer à appliquer aux insurgés les lois pénales (p. 281 et suiv.) et usage par le président Castro des mesures de répression pénale contre les partisans de Matos {p. 262 et suiv.).

(35) V. M. Seward, secrétaire d'Etat américain, à M. Hassaurek, ministre en EÉqualeur, 15 septembre 1865 {MoorE, Digesl, 1], p. 1084); M. Fish, secrétaire d'Etat américain, à M. Bassett, ministre en Haïti, 14 septembre 1869 (/d. p. 1084-1086) ; M. Bayard, secrétaira d'Etat américain, à M. Becerra, ministre de Colombie, 24 avril 1885 (Id. p. 1089-90) ; M. Hay, secrétaire d'Etat américain, au senor Marquez, ministre de Colombie, 1er août 1900 (Id. p. 1090); M. Bayard, secrétaire d'Etat, à M. Soteldo, ministre du Vénézuéla, 24 juillet 1885 (Id. p. 1105-1106) ; M. Blaime, secrétaire d'Etat américain, au secrétaire de la Marine, 17 mai 1879 (/d. p. 1106-1107).

V. également : affaïre du Huascar (HaLLECK, Droit international, 8e éd, I.,p. 447, note, et Cazvo, op. cit., I., $ 504 p. 592); affaire des insurgés espagnols de la province de Murcia (dépêches de M. Erelinghuysen à M. Langston et de M. Bayard à M. Whitney, reproduites dans Moore, Ligest, Il, p. 1087 et 1096-97); le décret vYénézuelien du 30 décembre 1901 {R. D. [. P. 1904 p. 264 n. 1).

La plupart de ces espèces sont citées par PRADIER-FODÉRÉ (op. ait. 8 2509 et 2510 et par ROUGIER (p. 287 à 293).

(36) VATTEL montre fort bien le lien qui existe entre la reconnaissance de belligérance et les représailles : « Il est bien évident, « dit-il, que les lois communes de la guerre, ces maximes de modéra- « tion, d'honnêteté et de droiture, que nous avons exposées ci-dessus, « doivent êlre observées de part et d'autre dans les guerres « civiles. Les mêmes raisons, qui en fondent l'obligation d'Etat « à Elat, les rendent autant et plus nécessaires, quand deux « partis obstinés déchirent leur commune patrie. Si le souverain « se croit en droit de punir les prisonniers comme rebelles, le « parti opposé usera de représailles ; s’il brûle et dévaste, ses

20 Comment elle ne confère aux in-

sentent à suspendre l'application du droit pénal et à traiter les insurgés comme des belligérants d’une guerre régulière : l’attentat à la vie d'autrui jouit alors d'une excuse et son auteur est simplement traité comme prisonnier de guerre. Le gouvernement établi est d’ailleurs libre de n’accorder qu’une excuse partielle. C’est ainsi que les gouvernements de l’Amérique latine sont enclins à distinguer entre les actes terrestres et les actes maritimes: ils consentent à traiter les insurgés pris sur les champs de bataille les armes à la main comme des prisonniers de guerre, mais poursuivent comme pirates les commandants des navires insurgés (37). D'autre part, une distinction est généralement fuile entre les chefs de l’insurrection ‘et leurs partisans : la reconnaissance de belligérance efface les délits résultant des faits de violence exercés pendant la lutte armée; elle laisse subsister à la charge des chefs le crime: de trahison, qui ne disparaît qu’au prix d'une amnistie (38).

21 — La reconnaissance de la belligérance des insurgés par le gouvernement établi correspond

« ennemis en feront autant. La guerre deviendra cruelle, terrible «et toujours plus funeste à la nation » {Droit des Gens, 1774, IN], Chap. XVIII, $ 294).

(SON supra n°39;

Au cours de la guerre de Sécession le gouvernement du président Lincoln essaya de faire pfévaloir ce point de vue. Tandis qu'il admit dès le début que les insurgés pris les armes à la maiñ sur les champs de bataille seraient traités comme des prisonniers de guerre, il émit la prétention de punir comme pirates les corsaires sudistes (V. PRADIER-FODÉRÉ, op. ct. S$. 2509 p. 849). Il dut bientôt y renoncer devant les menaces des Sudistes. « Le Sud, dit « HEADLEY (La Grande rébellion, 1, p. 138), avait décidé de traiter « nos hommes exactement comme nous traiterions l'équipage ‘du « corsaire Savannah, que nous avions incarcéré comme pirate et « menacé de pendre comme tel. Davis emprisonna homme pour « homme et déclara qu'il pendrait homme pour homme ».

La piraterie, dont il est question ici, est la piraterie selon le droit particulier d'un Etat, non la piraterie du droit international. Il en résulte que les décrets de piraterie d’un gouvernement qui combat une insurrection ne lient pas les Etats tiers. V. les diverses dépêches diplomatiques citées supra n. 35, CALvoO, op. cit., 1, $ 496 in fine, p. 582-838 et PRADIER-FODÉRÉ, op. cût., $ 2510.

(88) V. RoUGIER p. 218 et 219.

« La concession de la qualité de belligérant aux sudistes, disait « le juge Field dans Williams e. Bruffy (p. 187), les a exemptés de « toute responsabilité pour les actes de guerre légitime. Elle « n'a nullement pardonné les actes commis contre le gouvernement, « autrement que par les forces armées au service de l’organisation. « rebelle ».

surgés «aucune des prérogatives inhérentes à la guerre.

donc à quelque chose de précis en ce qui concerne les pénalités à infliger aux rebelles. Il est beaucoup plus douteux qu’eile leur confère vraiment des droits de guerre.

H faut d’abord noter que, si elle implique chez les rebelles une certain: discipiine, une organisation hiérarchique et un but politique, qui les distinguent d’une bande de malfaiteurs ou de brigands, elle ne suppose même pas l'existence d’un gouvernement.

D'autre part, lorsqu'il existe vraiment un gouvernement dirigeant les opérations de guerre des insurgés, le gouvernement établi, en reconnaissant leur belligérance, ne reconnaît pas nécessairement à ce gouvernement l'exercice de droits de souveraineté ou de belligérance. Au cours de la guerre de Sécession, le gouvernement de Washington se refusa formellement à reconnaître aucun pouvoir législatif au gouvernement sudiste (39) et lui dénia le droit d’instituer des tribunaux de prises (40). C’est donc que les Etats- Unis, s’ils attribuèrent aux insurgés la qualité de belligérants en vue de la suspension du droit pénal, ne reconnurent aucun des droits de guerre que le gouvernement sudiste prétendait exercer.

(39) « Les Etats-Unis, au cours de la lutte, déclarait le juge « Field dans Wälliams c. Bruffy (p. 188-189), ne renoncèrent « jamais à leur juridiction suprême sur tout le payset à l’allégeance « de tout citoyen de la République. Ils ne reconnurent en rien et « par aucun de leurs départements la légalité de l’organisation « rebelle ou la validité de ses actes. Ils ne reconnurent jamais « son prétendu pouvoir de législation régulière. »

Yl était soutenu, dans cette affaire, que le gouvernement sudiste, étant engagé dans une guerre avec les Etats-Unis, « pos- « sédait et avait le droit d'exercer dans ses limites territoriales « tous les droits de guerre appartenant à une nation indépendante « et, parmi eux, le droit de confisquer les sommes dues par ses « citoyens à ses ennemis » (p. 184). Le juge Field rejeta ce moyen de défense en déclarant que la validité de la loi de confiscation du gouvernement sudiste ne dépendait pas « de l’existence « des hostilités, mais du succès final de la partie », qui l'avait pror ulguée (p. 191. V. supra $14 in fine).

Le principe posé dans Williams c. Bruffy fut peu après rappelé dans Ford c. Surget (p.604). :

(40) The Lilla, où il fut décidé que la reconnaissance des insurgés sudistes comme belligérants n’impliquait nullement pour eux le droit d'établir des tribunaux de prises en vue de conlisquer des navires ou cargaisons appartenant à des citoyens des Etats loyalistes.

Les décisions des tribunaux de prises confédérés furent par suite considérées comme sans valeur par les tribunaux ressortissant au gouvernement du président Lincoln.

En réalité — el bien que la Cour suprême des . . LPS ESS

Etats-Unis ait cru pouvoir le faire dans l'affaire

Thorington contre Smith (41) — Vautorité d'un

souvernement de fail régional dans une guerre civile ne saurait être assimilée à l’autorité de fait de l'occupant dans une guerre entre Etats. L'occupant est un Etat reconnu jouissant de droit des prérogalives de la beliigérance, qui peuvent tenir en échec les droits de souveraineté de l’Etat dont le territoire est occupé. Le gouvernement de facto régional est, pour le gouvernement de jure, sans existence juridique ; aussi les droits de souveraineté du gouvernement établi subsistent-ils dans leur intégralité : il peut y avoir un obstacle de fait à leur exercice, mais, cet obstacle disparu, ils reprénnent toute leur ampleur. La jurisprudence américaine illustre d’ailleurs cette différence. Si, dans les affaires United States c. Hayward et United States c. Rice il fut décidé que le port de Castine, lors de son occupation par les forces britanniques en 1814, était un port étranger au point de vue de l'application des lois de non importation et des: lois fiscales américaines, la Cour suprême des Etats-Unis affirma après la guerre de Sécession que les Etats confédérés n'avaient jamais cessé d'être soumis à l'autorité du jouvernement légal (42). a

Il est donc bien vrai de dire qu’en reconnaissant les insurgés comme belligérants le gouvernement établi ne reconnaît en aucune façon au gouvernement rebelle le droit de se prévaloir contre lui des prérogatives que la guerre confèré à un ennemi régulier. Et, s’il en est ainsi à l'égard du.

. (4) p. 9 et 10.

r (42) Se référant au précédent des Prize Cases de 1863, examinés Znfra $S23, le juge Field disait dans Williams c. Bruify (p. 190): « Il fut aussi décidé que, comme les partis rebelles « avaient formé une confédération, étaient ainsi devenus un Corps «organisé; comme le lerriloire occupé par æeux était défini, « et comme le Président avait concédé à cette organisation dans «ison caractère militaire, les droits de la belligérance, tout le « territoire devait être regardé comme ennemi.

& Il n'y a rien dans cette doctrine, qui justifie les Etats « confédérés dans leur prétention d'être trailés comme des Etats « étrangers durant la guerre ou qui leur permît de traiter les « habitants des Etats loyalisies comme des étrangers ennemis ».

Ainsi, les droits de guerre, que le président Lincoln s’arrogeait, il les refusait aux Sudistes. à

b} Droits que la reconnaissance de belligérance émanée du gouvernement établi est censée lui conférer à lui-méme.

1: Vis à vis des insurgés, le gouvernement établi disposant des prérogatives de la souveraineté, n'a pas besoin des prérogatives de la belligérance.

la beiligérance ;

gouvernement établi, il en est naturellement de même à l'égard des tiers: le gouvernement au pouvoir est sans qualité pour conférer à ses adversaires des droits contre les neutres ; seule la reconnaissance de belligérance qui émane des tiers peut produire cet effet (43).

22 - En second lieu, on affirme que la reconnaissance de belligérance des insurgés permet au gouvernement établi: 1° vis à vis des insurgés, de recourir à des mesures de guerre ; 20 vis à vis des tiers, de se prévaloir des prérogatives de la belligérance et de se décharger de toute responsabilité pour les actes des rebelles.

23 -— Pour expliquer que le gouvernement établi puisse recourir contre les insurgés aux droits de Ia guerre, il est inutile de faire intervenir la notion de reconnaissance de belligérance. Disposant à l’égard des rebelles des prérogatives de la souveraineté, il n’a pas besoin des prérogatives ‘de celles-ci ne sont nécessaires qu’à l’égard de ceux, neutres ou ennemis, sur lesquels on ne possède aucun droit de souveraineté. Il y a là deux catégories de droits dont le domaine d’application est nettement distinct : l'Etat n’a recours aux prérogatives de la belligérance que lorsque ses prérogatives de souveraineté ne peuvent être exercées. Contre des insurgés agissant dans le domaine de sa compétence onde le gouvernement au pouvoir a à sa disposition les droits de souveraineté les plus absolus : ces droits lui permettent de s’arroger vis à vis des rebelles tous les droits qu’un belligérant peut exercer, et plus que ces droits. Parmi les prérogatives qui sont normalement considérées comme des prérogatives de belligérance et que le gouvernement établi exerce comme souverain, figure notamment le droit de fermer les ports détenus par les rebelles, dans la mesure où ceux-ci sont en cause: procédant à la fermelure des ports qui relèvent de son autorité nominale, le gouvernement au pouvoir accomplit essentiellement un acte de souveraineté. Ce n’est

(43) V. infra $ 40 et s.

Le véritable problème : quel est l'organe qualifié constitutionnellement pour décréter des mesures exorbitantes du temps de paix ? Examen critique des Prize Cases jugés en 1863.

que dans la mesure où il prétend faire respecter l'interdiction prononcée en haute mer, où sa souveraineté ne commande pas, contre des ressortissants d'Etats tiers, sur lesquels il n’a aucun droit de juridiction, qu'il y à un acte de belligérance. Et c'est parce qu'il agit comme souverain et non comme belligérant, qu’il peut faire ce que ne peut pas faire l'Etat engagé dans une guerre internationale. C’est parce qu'il agit comme souverain qu’il dispose vis à vis des insurgés de moyens de répression plus énergiques et moins limités, qu'il peut « remplacer le droit international de la guerre par la loi martiale interne » (44).

Mais, si tel est le droit du gouvernement établi, au sens large du mot de dépositaire de la souveraineté nationale (45), c’est un problème différent que de se demander à quelles conditions le gouvernement, au sens restreint de pouvoir exécutif, peut recourin à des mesures de guerre. Il s’agit d’un problème) d'ordre constitutionnel, qui consiste à rechercher si le pouvoir exécutif est resté dans les limites de sa compétence. La plupart des constitutions prévoient spécialement l'organe qualifié pour déclarer une guerre étrangère ; elles sont mueites sur la question des guerres civiles. Tant que les autorités constituées se bornent à recourir à des mesures de police, il n’y a pas de difficulté ; mais, lorsqu'il s’agit de conduire une véritable guerre et de décréter des mesures qui ne

sont possibles qu’en temps de guerre, il en est

différemment. Si, comme c’est le cas aux Etats- Unis. la Constitution réserve au Congrès le droit de déclarer la guerre, cette déclaration ayant pour résullal d'autoriser le pouvoir exécutif à recourir à des mesures exceptionnelles, ce dernier peut-il en cas de guerre civile décréter un blocus, mesure de guerre, sans l’aulorisation expresse du pouvoir législatif ? Tel est le problème qui se posait dans les Prize Cases, jugés en 1863.

Quatre navires avaient été saisis pour violation du blocus établi par les proclamations du président Lincoin des 19 et 27 avril 1861 et

(44) LAPRADELLE ET Poriris, I, p. 489.

(45) V. supra n. 4.

leur saisie avail été validée par les tribunaux inférieurs. Devant la Cour suprême, appelée à se prononcer en dernier ressort, les prévenus soutinrent qu'aucune guerre n'ayant été déclarée par le Congrès, l'établissement d’un blocus par le pouvoir exécutif était illégal. Le juge Grier, donnant l’opinion de la majorité de la Cour, déclara qu'il appartenait au pouvoir exécutif seul de reconnaître le caractère belligérant aux insurgés et que, là guerre existant de ce fait (46), il avait parfaitement le droit d'établir un blocus (47).

En somme, pour écarter l’application de la disposition de la constitution réservant au pouvoir législatif le droit de déclarer la guerre, la majorité des juges avait recours à la règle faisant de la reconnaissance une prérogative de l'Exécutif (48); Mais la reconnaissance de beiligérance n’avait rien à faire avec le problème qui se posait à eux. Si le gouvernement nordiste avait décidé d’appliquer aux insurgés le droit criminel dans toute sa rigueur, autrement dit s’il leur avait refusé la qualité de belligérant, la difficulté à résoudre aurait été la même: l'intervention du Congrès, nécessaire pour que le pouvoir exécutif puisse décréter des mesures de guerre, doit-elle être exigée

(46) À noter cette idée que la reconnaissance de belligérance , est la constatation de l'existence d'hostilités. Or il ne s’agissait pas d'un fait à constater, mais d'une question de droit äà résoudre. Nous retrouverons cette confusion en éludiant la reconnaissance ‘émanée des tiers (V. infrnm $ 41 et s. et 103.)

(47) « La question de savoir si le Président, en remplissant les « devoirs qui lui incombent comme commandant en chef charvé .« de réprimer les insurrections, a rencontré une résistance armée « telle et s’est trouvé en face d'une guerre civile d’un caractère « si alarmant, qu'il éfait obligé de lui conférer le caractère belli- « gérant, est une question qui lui appartient de résoudre à lui seul, .« et notre tribunal! doit régler sa conduite d’après les décisions et « les actes du gouvernement, auquel ce pouvoir est confié.

« La proclamation du blocus est elle-même une preuve offi- « cielle et concluante de l'existence d’un état de guerre exigeant « et autorisant le recours à cette mesure... » (p. 670).

(48) Il en est bien ainsi de la reconnaissance émanfe des tiers (V. infra $ 78 et s.). Mais le juge Grier avait à ‘trancher un problème de droit constitutionnel et statuait comme juge interne. Il commettait une erreur en faisant intervenir une notion «ui n'a de sens que pour le juge fiers.

M. Moore, dans son Digest (I, p. 248), visiblement influencé par l'opinion de ce juge, déciare que « les tribunaux suivent le pou- « voir exécutif en ce qui concerne la reconnaissance de belligérance « même dans les cas d'insurreclion domestique ». Nos développements sur la reconnaissance de belligérance Emanée du gouvermement établi infirment celle assertion.

2° Vis-à-vis des tiers, le gouvernement établi ne peut s’arroger le droit d’exvercer les prérogatives de la belligérance, ni se décharger d’une responsabilité qui lui incomberait norma-

lorsqu'il s'agit de réprimer une insurrection intérieure comme lorsqu'il s’agit de faire face à une guerre extérieure (49)?

Selon nous, il n'y à pas à distinguer entre les deux cas. L'intervention du Congrès est exiuée en raison de la gravité et du caractère exorbitant du droit commun des mesures à prendre par le pouvoir exécutif. Leur caractère ne change pas, qu'il s'agisse d’une guerre civile ou d'une guerre extérieure. Le juge Grier semble d’ailleurs l'avoir senti; car, après avoir déclaré que le pouvoir exécutif avait le droit d'établir un blocus, parce qu'il avail reconnu les insurgés comme belligérants, il ajoute :

« S'il était nécessaire, pour démontrer l'existence lechnique de la guerre, que celle-ci ait une sanction législative. nous trouvons cette preuve dans presque tous les actes volés par la Législature à sa session extraordinaire de 1861.

"« Cette ratification a purgé le vice, s’il en existait un » (50).

24 -— Quant à l'exercice des droits de guerre du gouvernement établi contre les ressortissants. d'Etats tiers et à l'exonération de sa responsabilité vis à vis de ceux-ci, il est faux de croire que la reconnaissance de belligérance accordée par lui aux insurgés puiss” produire cet effet. Cette reconnaissance est res inter alios acta entre le

{49) À vrai dire, la reconnaissance de belligérance pouvait être envisagée par la Cour suprôme, s'atuant en matière de prises, si elle croyait devoir s'inspirer des principes du droit des gens. Mais c'élait celle qui émane des puissances tierces. Les navires capturés appartenaient à des Anglais : le blocus était-il valable à leur égard ? A côté des questions d'effectivité se posait le problème de la validité du blocus en cas de guerre civile et du droit d'arrêter les infracteurs en haute mer. O: il n'est pas douteux que ce droit n'existe que vis à vis des ressortissants d'Etats. qui ont reconnu la belligérance des insurgés (V. infra $ 195).

Le juge Grier a d'ailleurs envisagé cette question. « Après « une telle reconnaissance officielle émanée de leur souverain, « déclara-t-il, les citoyens des Etals étrangers ne peuvent nier « l'existence d'une guerre avec toutes ses conséquences en ce « qui concerne les neutres » (p. 663).

On peut seulement lui reprocher de n'avoir pas nettement distingué les deux problèmes qui se posaient à lui : appartenail-il au pouvoir exécutif où au pouvoir législatif de déclarer une guerre civile ? Problème d'ordre conslitutionne! in'erne, à résoudre sans faire intervenir la reconnaissance de belligérance. Le gouvernement américain, ‘dans le sens large du mot, avait-il droit à l'exercice des prérogatives de la belligérance en haute mer ? Problème d'ordre international, à résoudre d’après l'attitude prise à, l'égard du conflit par l'Etat auquel ressortissaient les navires capturés.

(50) p. 670 et 671.