V. également opinion dissidente du juge Nelson

lement, sans le consentement de ceux-

La reconnaissance de la belligérance des insurgés par le gouvernement établi ressortit exclusivement au droit criminel interne, elle n’est à aucun degré une reconnaissance de l’activité du gouvernement rebelle. Par suite, le gouverne-

LE JUGE INTERNE 25 gouvernement établi et les insurgés ; c’est un actequi ne peut lier Les liers si ceux-ci n’ont pas donné leur acquiescement.

L'existence d’une guerre internationale donne ipso facto aux nations qui y participent le droit de revendiquer contre les neutres les prérogatives, que le droit des gens reconnaît aux belligérants. Une guerre civile au contraire ressortit naturellement au droit interne. Le gouvernement établi ne peut par une simple déclaration de sa part la transformer au regard des tiers en une guerre internationale ; il peut seulement émettre la pré-tention d'exercer contre eux les droits de la guerre. Si cette prétention est acceptée sous forme d’une: reconnaissance de la belligérance des deux parties au conflit par les liers (51), la guerre civile se: trouve alors assimilée à leur égard à une guerre: internationale ; à défaut de cetie reconnaissance, le gouvernement établi ne peut exercer aucun droit de belligérance vis à vis des ressortissants de l'Etat tiers.

L'idée que la reconnaissance de belligéranceémanée du gouvernement établi aurait pour résultat de le décharger de toute responsabilité pour les actes des rebelles est également à rejeter. Il ne suffit pas qu'un Etat proclame son irresponsabilité pour que celle-ci soit valable internationalement. Si la reconnaissance de belligérance a quelque rôle à jouer en cette matière, c’est celle qui émane des tiers el non celle qui émane du gouvernement contre lequel l’insurrection est: di-rigée (52).

25 — Il résulte de ce qui précède que la reconnaissance de belligérance des insurgés par le gou-vernement établi est une notion qui ne comporte: d'effets juridiques qu'au point de vue du droit pénal. Les questions qu’elle soulève relèvent exclusivement du droit criminel interne. Tous les autres problèmes qui se posent au gouvernement établi en raison de l’existen:e d’une guerre civile: dans l'Etat en sont complètement distincts. Il est

) V. énfra ) 217:

V, infra

Ye AR

snent de facto local ne bénéficie jamais d’aucune reconnaissance.

faux de conclure de la suspension du droit pénal à une transformation du caractère juridique de la guerre. Le fait que la guerre civile se fait avec humanité et que les lois de la guerre sont observées n’a pas pour résultat de l’assimiler juridiquement à une guerre internationale (53). L’admettre, c'est confondre, même à son propre insu, la reconnaissance des insurgés comme belligérants par le gouvernement établi, qui ressortit exclusivement au droit criminel interne, avec la reconnaissance de belligérance du gouvernement insurgé par les Etats tiers, qui seule relève du droit international (54). La vérité, c'est qu'une guerre civile est régie par le droit interne ‘55), que les insurgés

(53) L'origine de cette idée semble devoir être cherchée dans la citation suivante de VATTEL souvent reproduite : « La guerre « civile rompt les liens de la société et du gouvernement, où elle « en suspend au moins la force et l'effet; elle donne naissance, « dans la nation, à deux partis indépendants, qui se regardent « comme ennemis et ne reconnaissent aucun juge commun, Îl « faut donc de nécessité que ces deux partis soient considérés « comme formant désormais, au moins pour un temps, deux corps « séparés, deux ‘peuples différents » (VATTEL, op. c., II,

Chap. XVIII $ 293).

Dans Walliams ce. Bruffy (p. 191), le juge Field montre for! bien qu'on ne saurait lui donner d'autre portée que l'application des règles d'humanité au cours des opérations militaires : « Tout « ce que VATTEL veut dice, c'est que, dans une guerre civile, « les partiea rivales ont le droit de réclamer l'application des « règles qui régissent la conduite des armées entre nations indé- « pendantes — règles dont l'objet est d'atténuer les cruautés « qui résulteraient de représailles réciproques. Il ne se réfère « nullement à l'exercice du pouvoir législatif par les belligérants « à l'appui de leur cause ».

(54) M: RouGrer \(p. 97 et KR: D: LP: .-1904 D, 244)

distingue fort bien les deux sortes de reconnaissance de belligérance.

Il ne nous paraît pas cependant aller assez loin dans cette distinetion ; c'est ce qui le conduit à atiribuer à la reconnaissance de belligérance émané? du gouvernement élabli une vaïeur internalionale.

(55) En-ce sens : "

PRADIER-FODÉRÉ (op. ceït., VI, $ 2509, 819). « Les insur- « rections relèvent exclusivement du droit publie interne de chu « que Elal: leuï caractère de criminalité ainsi que la détermi- « nation des juridictions auxquelles les rebelles sont déférés dé- « pendent du droit politique et du droit criminel de chaque nation ».

DE OLivarT (Proposition 1, R. D. I. P. 1806, p. 503 en note): «& Un gouvernement sur le territoire duquel éclate une insurrec- « tion... peut absolument... pendant le lemps qu'il voudra. soit « traiter ses adversaires en rebelles, soumis aux lois ordinaires « du pays, soit agir, vis à vis de lous ou certains d'entre eux, « pendant ou après la lutte, de la même façon qu'envers des « ennemis dans les guerres internationales ».

ëst-ce à. dire qu'il üdépende absolument de l'arbitraire du gouvernement au pouvoir de resjecter dans la guerre civile les lois d'humanité destinées à atténuer les rigueurs de la lutte ? Par leur attitude respectueuse des lois de la guerre, les rebelles n'ont-ils pas droit à être traités comme des belligérants réguliers ? Le refus du gouvercement établi n'est-il pas un moi d'in'erven-

Règle de la nullité des actes du gou- “vernement de facto local.

.Impossibilité d’appliquer cette règle à la lettre.

Comment ici encore Le point de vue politique ne commande pas le point de vue juridique.

‘ LE JUGE INTERNE 27 soient où non reconnus comme belligérants par le gouvernement au pouvoir ; elle ne comporte application du droit international — et seulement dans les rapports des deux parties au conflit avec les tiers — que lorsqu'il y a eu une reconnaissance de belligérance de la part de ces derniers.

Par suite, même si les insurgés ont été reconnus comme belligérants par le gouvernement établi, il est vrai de dire que le gouvernement de facto régional ne bénéficie jamais d'aucune reconnaissance de la part du gouvernement dont relève le juge. Les tribunaux vont-ils considérer comme totalement inexistant et comme absolument nul tout ce qu’il a fait ?

26 — En examinant le problème du sort des actes d’un gouvernement de fait général. nous avons montré l'impossibilité pratique de cette solution (56). Mais, pour le gouvernement de facto régional, l’argument de la nécessité d'assurer la continuité de l'Etat n’a plus aucune valeur. Cette continuité a été réalisée par le gouvernement de jure et il n’y aurait qu'inconvénients à reconnaître une compétence rivale. Le juge interne, organe du gouvernement de jure au pouvoir, ne peut que donner à celui-ci la préférence sur son adversaire. C’est ce qu'il ne manque pas de faire, soit sur l'indication des pouvoirs politiques, soit de lui-même.