A cette règ'e il faut toutefois des tempéra

-ments, lorsque le gouvernement de facto régional

a eu une certaine durée et a contrôlé, en toute indépendance, une partie importante du territoire national, comme ce ful le cas pour le gouvernement sudiste. Inexistant juridiquement, il n’en a

lion pour les autres puissances ? Bornons-nous à noter le lien de cette question avec la théorie dite d'intervention pour cause d'humanité : cette théorie nous paraît relever, dans l'état actuel du droit, beaucoup plus de la politique internationale que üäu droit des gens.

A la Xe Conférence Internationale de la Croix-rouge tenue à Genève en 1921, une résolution fut votée affirmant le droit et le devoir de la Croix-rouge de porter secours à toutes les victimes des guerres civiles, comme à celles des guerres internalionales (R. D. [. P., 1921, p. 542, article de M. Ruzé),

(56) V. supra $ 8.

Le silence des pouvoirs politiques.

Importance de l’œuvre d’adaptation de la conception politique aux nécessités juridiques qui incombe au juge interne.

Règles suscepti-

bles de diriger l’ac-

tion du juge interne en cette matière.

Principes posés par les tribunaux américains après la guerre de Sécession.

a) Principe de la distinction entre Les actes émanés des particuliers, ou d’autorités dont la structure n’a pas été modifiée, et les

pas moins fonctionné en fait. Il est impossible d'annuler lout ce qu'il a fait ou tout ce qui a été fait sous la sanction de son autorité.

L'existence d'un état d’insurrection ou de guerré civile, disait en 1873 le juge Field (Horn c. Lockhart), na pas délié les liens de société, ni supprimé l'administration civile et l'application régulière des lois. 11 fallait maintenir l'ordre, appliquer les réglements de police, réprimer les délits, protéger les biens, faire respecter les contrats, célébrer les mariages, régler les successions et le transfert des biens, comme en temps de paix (57).

Aussi, le juge du gouvernement de jur° ne s’estime-{-il pas obligé de considérer comme nuls, à défaut d’une indication expresse des pouvoirs politiques, tous les actes des autorités contrôlées par le gouvernement de facto régional. Ici encore la non reconnaissance est surtout un principe politique ; il s’en faut de beaucoup que le point de vue juridique soit rigoureusement commandé par le point de vue politique.

28 — Les pouvoirs politiques se bornant à affirmer l'illégalité de l’organisation rebelle, sans distinguer parmi ses actes ceux qui doivent être maintenus et ceux qui doivent être infirmés, il appartient au juge interne de faire ces distinctions. [1 y a là pour lui une œuvre d’adaptation délicate du point de vue politique aux nécessités. Juridiques.

29 — Quelles seront donc les règles qui dirige- ‘ont l’action du juge en cette matière ? La jurisprudence des tribunaux américains a formulé après la guerre de Sécession des distinctions fort judicieuses, qui peuvent servir de fil directeur dans des circonstances analogues. Aussi devonsnous examiner la question à la lueur des règles qu'elle à, plus où moins explicitement, posées.

30 — Observons d'abord qu’un pouvoir de fait ne touche pas nécessairement à tous les organes de: PEtat. Il y en a qui continuent de fonctionner comme par le passé, parce que, comme ils sont destinés à pourvoir aux besoins ordinaires de la

(54) Win. Mb80)!