V. également Paldy c. Hunter, affaire jugée en 1898, p

actes émanés d’autorités nouvelles, spécialement créées en vue de favoriser le succès de la rébellion. Validité des premiers et nullité des seconds en principe.

vie civile, leur action s'exerce en dehors de toule préoccupation politique. Le gouvernement de facto n'a généralement aucun intérêt à modifier leur structure. Il n’y a par suite aucun inconvénient à ce que le juge interne admette en principe la validité des actes émanés de tels organes. La Cour suprême des Etals-Unis, après la suerre de

Sécession, a déclaré à maintes reprises que les

actes des Etats confédérés, envisagés séparément, devaient être, sauf exceptions, maintenus, tandis que ceux du gouvernement confédéré (58) étaient radicalement nuls, comme provenant d’une organisalion entièrement illégale.

« La reconnaissance ae l'existence et de la validité des actes du soi-disant gouvernement confédéré, disait en 1874 le juge Miller (Sprott c. Uniled States), et celle de ceux des Etats qui apportèrent un appui temporaire à ce gouvernement se trouvent placées sur un terrain différent et doivent être régies par des considérations nettement différentes.

« Les seconds, dans la plupart, sinon dans tous les cas, se bornèrent à-transférer leS organisations existantes d'Excats à lPappui dune direction nationale nouvelle et différente. Les mêmes constitutions, les mêmes lois pour la protection des biens et des droits personnels subsistèrent et furent appliquées par les mêmes fonctionnaires.

« Cette manière de raisonner ne saurait être appliquée au gsouvernement des Etats confédérés. Ce gouvernement n'avait d'autre raison d'être qu'une conspiration en vue de renverser l'autorité légitime. Son fondement, c'étail la trahison contre le souvernement fédéral. Son unique but fut de faire triompher cette trahison. Lorsqu'il fut renversé, il périt totalement. Il ne laissa aucune loi, aucun statut, aucun décret, aucune autorité capable de donner appui à aucun contrat ou à aucun acte. fait à son service ou en vue de favoriser ses fins ou de prolonger son existence » (59).

Ce principe fut appliqué, comme on Fa vu plus haut (60), mème dans le cas où les Etats particuliers prétendirent considérer comme des gouvernements de fait illégaux les gouvernements placés à leur tête pendant la guerre civile.

Si l’on passe des actes des autorités dont la structure n’a pas été modifiée à ceux des particuliers eux-mêmes, la solution est la même. Sur le

(58) V. supra $ 21 ce qui est dit des tribunaux de prises, instilués par les Confédérés.

(59) p. 464 et 465

V. également, en ce qui concerne la validité de principe des actes des divers Etats : Horn c. Lockhart (p. 580), Williams c. Bruffy. (p.192), Baldy c. Hunter (p. 401); et en ,ce qui concerne la nullité de principe de ceux du gouvernement confédéré : Williams ce. Bruflu, déjà cité.-et Word c. Surget (p. 604).

(60) V. supra $ 9 (affaire Keith ec. Clark).

b) Actes maintcnus en principe, invalidité parce qu’hostiles au gouvernement de jure ou à ses partisans.

Invalidation après la guerre de Sécession des actes hostiles des Etats particuliers, comme contraires à la constitution fédérale.

| United States.

territoire dominé par le gouvernement rebelle, les particuliers peuvent valablement contracter, comme si les conditions étaient normales. C’est ce qu'affirma Ja jurisprudence américaine après la guerre de Sécession (61).

* Les transactions entre personnes résidant sur le territoire contrôlé par le gouvernement confédéré, déclarait le juge Harlan en 1898 (Baldy c. Hunter), n'étaient pas nulles pour la simple raison qu’elles eurent lieu sous la

sanction des lois de ce gouvernement ou de tout gouvernement local reconnaissant l'autorité de ce dernier » (62). ;

31 — Parmi les actes à maintenir à première vue il en est que le juge doit invalider : ce sont ceux qui, inspirés par des considérations politiques, étaient nettement dirigés contre le gouvernement de jure où les citoyens qui lui étaient restés fidèles. On ne peut s’attendre à ce qu’un gouvernement, qui a écrasé une insurrection, donne sa sanction et son appui à des actes dont le

but était de le renverser.

Application de cette idée a été faite par les tribunaux américains après la guerre de Sécession. La Cour suprême a décidé à maintes reprises que les actes des Etats particuliers, maintenus en principe, devaient être considérés comme nuls, lorsqu'ils étaient dirigés contre le gouvernement de uire où ses partisans (63). Cette jurisprudence

(61) Si les contrats conclus entre citoyens américains résidant tous sur le territoire contrôlé par le gouvernement sudiste furent considérés comme valables, il en fut différemment de ceux passés entre un citoyen résidant dans un Etat dépendant du gouvernement nordiste et un citoyen résidant dans un Etat dépendant du gouvernement sudiste, en raison de l'acte du 13 juillet 1861 (12 Statutes at Large p. 257) interdisant aux citoyens loyalistes toute transaction avec l'ennemi. V. Montgomery c. United States, Culner c. United States, United States ce. Lapène et Dillon c.

(63) V. notamment Texas ce. White et al., où un acte de la législature du Texas, yoté en 1862, abrogeant un acte de 1851 qui interdisait l’aliénation de titres appartenant à l'Etat sans l'autorisation du gouverneur, fut invalidé comme destiné à favoriser la rébellion. V. également Wäliams c. Bruffy infirmant un acte de l'Etat de Virginie dirigé contre les citoyens loyalistes (affaire discutée infra $ 32).

Par contre, il résulte .de l'affaire Keith c. Clark (examinée supra $ 9 in fine) que la Cour suprême des Etats-Unis a non seulement déclaré valables les actes des Etats accomplis pendant la rébellion, lorsqu'ils n'étaient contraires à aucune disposition

constitutionnelle, mais en a imposé le respect à ceux qui étaient tentés de les considérer comme nuls.

Âctes hostiles des particuliers. Luid des placements de fonds en emprunts . confédérés ?

trouvait d’ailleurs son fondement naturel dans ledroit reconnu au juge américain de contrôler la: constitutionnalité des lois. Examinant le cas d’une mesure de confiscation édictée contre un citoyen loyaliste, le juge Field disait dans Williams c. Bruj{y :

« Considérant l'ordonnance confédérée comme une loi de Etat de Virginie, on ne peut douter de son invalidité. La règle constitutionnelle défendant à un Etat de faire une loi portant atteinte aux obligations résultant des contrats défend également à un Etat d'appliquer comme loi un décret de ce caractère, quelle qu'en soit la source. Et la règle constitutionnelle assurant aux citoyens de chacun des Etats les mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux citoyens dans. tous les Etats, ne peut recevoir une application. mieux appropriée que Jorsque nous condamnons comme absolument. nul l'acte en question, traitant. les demandeurs comme des ennemis en raison de leur loyauté vis à vis de l'Union et prononcçant contre eux, pour cette raison, une confiscation de leurs créances » (64).

La même règle fut suivie quant aux actes des particuliers, notamment pour les placements de fonds en emprunts confédérés. La question présentait de l'intérêt en raison de la dépréciation totale de ces emprunts. Légataires et pupilles soutinrent que l’opération était sans valeur'et qu’exécuteur testamentaire ne pouvait porter à son teurs des sommes ainsi employées. Devait-elle être considérée comme une transaction ordinaire de Ja vie civile ou comme un acte fait en vue de favoriser la rebellion ? La Cour suprême se prononça d’abord (Horn c. Lockkhart, affaire jugée en 1873) pour la seconde solution ; elle décida qu’un exécuteur testamentaire ne pouvait porter à son crédit ue somme placée par lui en mars 1864 en bons confédérés, bien que*ses comptes eussent été approuvés par le tribunal des successions de PEtat d’Alabama. |

« La validité du jugement du tribunal des successions d'Alabama, déclara le juge Field..., n'est pas mise en question, sauf en ce qu'elle approuve ie placement des fonds. en bons confédérés et ordonne le paiement aux légataires de leur part respective en ces bons. Son action sur ce point est complè-

tement nulle et ne peut apporter aucune protection à l’exécuteur devant les tribunaux des Etats-Unis » (65).

Mais, par la suite, elle se déjugea (affaire (64) p. 184.

(65) p. 580-581. 45 We Trois des juges émirent, il est vrai, une opinion dissidente.

Caractère certainement hostile des contrats conclus par des particuliers avec l’organisation rebelle. Par qui la nullité peut-elle être invoquée.

PBaidy c. Hunter, jugée en 1898). Un tuteur avait placé des sommes d'argent en monnaie confédérée, appartenant à son pupille, en bons confédérés, conformément à un acte de la législature géorsienne du 16 décembre 1861 et avec l'autorisation d’un tribunal local! La Cour suprême déclara cette fois que la somme placée devait être portée au crédit du tuteur lors du règlement des comptes.

« Nous estimons, déclara le juge Harlan, que le simple placement par Hunter, comme tuteur, en bons confédérés, de sommes d'argent en monnaie confédérée, appartenant à son pupille, doit être considéré comme une transaction ordinaire de la vie civile et non nécessairement comme fait dans l'intention réelle d'aider à la destruction du gouvernement de l'Union » (66).

Or, dans cette affaire, le pupille admettait que le tuteur avait eu seulement en vue ses meilleurs intérêts financiers. Le tribunal vit dans cet aveu une preuve suffisante de ce que le placement n'avait pas été fait par le tuteur dans le but de venir en aide à l’insurrection (67).

Si le particuiier a traité directement avec le gouvernement rebelle, en passant avec lui un contrat de vente ou d'achat ou un contrat de fournitures, il n’est pas douteux qu'il y a là un acte hostile au gouvernement de jure et auquel les tribunaux de ce dernier ne peuvent donner leur sanction. Mais par qui la nullité peut-elle être invoquée ? La question s’est posée aux Etats-Unis après la guerre de Sécession. Un acte du 12 mars 1863, dit Captured and Abandoned Property Act (68), autorisait les propriétaires de biens trouvés sur le territoire insurgé à les revendiquer entre les mains du gouvernement de l'Union. Les transactions intervenues avec le gouvernement rebelle étant nulles, il est

(67) En rendant cefte décision, la (Cour suprême rappela et justifia la solution contraire rendue dans l'affaire Lamar c. Micou. Le luteur, se trouvant à l'époque des hostilités sur le territoire dominé par le gouvernement légal, s'était volontairement rendu dans les lignes confédérées et avait donné tout son appui à la rébellion. Il fut jugé que ce fait enlevait au placement le caractère d'une simple (ransaction ordinaire de la vie civile, pour lui donner celui d'un acte fait en vue de favoriser la rébellion. D'autre part, l'argent placé n'était pas de l'argent confédéré. f

(68) 12 Slatules at Large, p. 820.

Sort des ayantscause.

bien évident qu'un particulier, ayant acheté au

gouvernement confédéré une certaine quantité de coton, saisie par les forces des Etats-Unis à la fin de la guerre civile, ne pouvait la revendiquer en invoquant son titre d’acheteur; c’est ce que décida en 1874 le juge Miller (Sprott c. United States) (69). Mais, inversement, un vendeur de coton, qui avait reçu en paiement des bons confédérés, mais qui était resté en possession du coton, pouvait-il invoquer la nullité de la transaction pour soutenir qu’il en était resté propriétaire et avait le droit d’en réclamer la restitution au gouvernement légal qui s’en était emparé ? La Cour suprême décida (Whitfield c. United States, affaire jugée en 1875) que la translation de propriété s'était opérée, bien que les Etats confédérés fussent devenus insolvables par la suite. Le contrat était exécuté avant que l’insolvabilité se fût révélée et une vente accomplie dans ces circonstances devait être considérée comme valable, bien que les ventes conclues dans le but de venir en aide à la rébellion fussent nulles. C’est en somme l’idée que la nullité ne peut être invoquée que par le gouvernement de jure, non par le particulier auteur de. Pacte illicite.

À côté de la partie originaire au contrat, il y a l’ayant-cause. Le tiers acquéreur de biens publics usurpés, ou de biens de aitoyens loyalistes confisqués, vendus à un particulier et à lui revendus par ce dernier, ne sera évidemment pas à l’abri d’une revendication, lorsqu'il connaissait le vice de la chose aliénée. C’est ce que décida le juge Swayne dans Dewing c. Perdicaries (70). S'il

(69) « Tout contrat, déclara-t-il, fait avec le gouvernement « insurgé est nul, en tant qu’acte volontaire accompli pour venir « en aide directe à la rébellion » (p. 462 et 463).

r (70) Un certain nombre d'actions industrielles appartenant à des citoyens loyalistes furent confisquées conformément à un statut du Congrès confédéré et vendues. Les acheteurs reçurent de nouveaux certificats. En 1866, les autorités américaines remplacèrent sur les registres de la société les noms des acheteurs des actions confisquées ou de leurs ayants-cause par les noms des détenteurs originaires. Invitée à se prononcer sur un recours des acheteurs dépossédés, la Cour suprême décida que les nouveaux certificats n'avaient donné aucun titre soit aux acheteurs, soit à leurs ayants-cause et que mi les uns ni les autres ne pouvaient réclamer à la société aucune indemnité.

« Aucun principe n'est plus fermement établi, déclara le iuge

c) Actes invalidés en principé,.

maintenusparce qu’imposés.

était de bonne foi, le juge s’inspira des principes de sa législation (71); il est probable que dans les pays qui connaissent la règle « en fait de meubles possession vaut titre » il repoussera toute revendication de meubles corporels.

32 — Nous avons établi que le juge interne doit invalider les actes des autorités dont la structure a été modifiée ou qui ont été spécialement constituéés en vue de favoriser le succès de la rébellion. Quant aux actes des autorités qui ont subsisté télles quelles et à ceux des particuliers, ils doivent être infirmés s’ils sont hostiles soit au gouvernement de jure, soit à un de ses partisans.

Mais le juge interne, malgré sa répugnance à sanctionner de tels actes, doit hésiter quand il s’agit de mesures qui ont été imposées. On peut tenir rigueur à un individu d’un acte qu’il a accompli volontairement ; on ne peut lui en vouloir d’avoir fait ce qu’il a été obligé de faire ou de s'être soumis à une force à laquelle il ne pouvait résister. Que les contrats conclus par lui avec l’organisation rebelle soient tenus pour nuls, cela est juste, puisqu'il s’agit d’actes essentiellement Volontaires (72). Il ne saurait en être de même quand aucune faute ne lui est imputable.

« Swaÿne;, dans riotre jurisprudence, que tous les actes faits « en vue de favoriser la rébellion étaient illégaux et sans valeur. Ce « principe est devénu un axiome et ce Sérait perdre son temps « que de vouloir le démontrer...: ÿ

« L'ordre de confiscation, la vente, le transfert et les nouveaux &« certificats, tout céla était absolument nul... Les acheteurs n’ont « pu acquérir et n’ont actuellement la plus petite parcelle de titre « aux actions.

« Les cessionnaires ne sauraient être mieux traités que leurs « vendeurs » (p. 195). :

Dans l'espèce, les tiers acquéreurs devaient connaître le vice, puisqu'il s'agissait de titres nominatifs.

(71) En 1863; le gouvernemént insurgé de Pologne avait reçu à titre de contributions volontaires ou en paiement de taxes des obligations du « Crédit forcier du royaume de Pologne » ; il les avait remises à des particuliers en échange d’armes et d’autres fournitures. L’insurrection étouffée, le gouvernement russe revendiqua ces obligations. M. Fish, secrétaire d'Etat américain, dans une dépêche à M. Sheldon, en date du 11 décembre 1869, exprima l'espoir que les tiers acquéreurs, qui avaient acquis les titres sans connaître le vice qui les affectait, pourraient démontrer leur bonne foi devant les tribunaux de l'Empire russe pour éviter la confiscation. Mais, ajouta-t-il, si le droit commercial russe ne distingue pas entre l'acquéreur direct et ses ayants-cause, H appartient à celui qui achète des titrés de s'informer de la loi sous laquelle ils ont été créés (V. Moore, Digest, I, p. 66).

à (72) Parfois, le contrat cesse d'être un-acte volontaire pour

Emissions de papiér-monnaie.

Application de cette idée a été faite aux Etats- Unis pour les émissions de papier-monnaie par les Etats confédérés. Après la chute du gouvernement sudiste, certainés personnes, désireuses de faire annuler des contrats désavantageux, prétendirent les faire considérer comme nuls pour celte raison qu'ils prévoyaient un paiement en nonnaie confédérée. La jurisprudence sur ce poiat fut fixée par l'arrêt T'horington c. Smith. Le demandeur avait vendu au défenseur des terres situées dans l'Etat d’Alabama. A l’époque de la transaction, cet Etat était sous le contrôle du gouvernetient confédéré et la seule monnaie en circulation était le papier-monnaie confédéré. Une partie seulement dü prix Convenu avait êté versée lors de la veñite et un billet avait été signé par l’acheteur pour lé reste. Le vendeur, demandeur à l’action, poursuivait le défendeur én paiement de ce billet. Le tribunal inférieur décida que le contrat était illégal, comme prévoyant un paiement en monndié confédérée, et rejeta l’action. La Cour suprême, par la voix du Chief Justice Chase, >stima que, s’il n’était pas niable que le papier-monnaie avait été émis dans le but de soutenir l’insurrection, on devait toutefois le considérer « comme une müôntäie imposée à la communauté par une forcée irrésistible » (73). Aussi les contrats stipulant des paiements en monnaie confédérée devaient-ils être considérés comme « des transactions ordinaires de la vie civilé » (74). La même solution fut donnée dans Delmas c. Insurance Company et Planters’Bank c. Union Bank. Par contre — et ce cas illustre bien l'intérêt de la distinction entre les actes volontaires et les actes imposés — dans l'affaire Hanauer c. Woodruff le contrat fut déclaré nul, le paiement étant prévu eñ « bons de guerre » (war bonds), dont l’usage n’était pas obligatoire.

devenir un acte imposé; il en est ainsi lorsque le particulier a dû contracter avec l'organisation rebelle sous l'empire d'une contrainte irrésistible (V. United States, Lyon et al, c. Huckabee, où il fut cependant décidé qu’un particulier ne pouvait revendiquer une usine, que le gouvernement confédéré l'avait obligé à lui vendre et dont le gouvernement américain s'était emparé après la victoire). (73) p; 11.

Actes d’état-civil.

Paiements d’impôts.

«< Dans le cas présent, déclara le juge Field (75), les bons de guerre émis par l'ordonnance de sécession de lÂrkansas, bien qu'utilisés comme moyen de circulation dans cet Etat et dans la région de Memphis, n étaient pas une monnair ayant cours forcé et que la population de cet Etat et de cette ville était obligée d'utiliser. Ils ne constituaient un moyen de circulation qu’en ce sens que tout instrument monétaire négociable, dans le paiement duquel la communauté a confiance, constitue un moyen de circulation. La différence entre les deux cas, ajouta-t-il, en se référant à T'horington c. Smith, est la différence qui existeentre le fait de se soumettre à une force irrésistible et le fait d'aider volontairement à la création de cette force. »

C’est de la même idée que s’est inspiré le législateur français en annulant les actes d'état civil reçus à Paris et dans le département de la Seine par les fonctionnaires . de la Commune. L'art. 1er de la loi du 19 juillet 1871 décida que ces actes « seraient bâtonnés » et qu’il ue pourrait « en être délivré aucune expédition ». Mais la loi eut soin d’indiquer comment les actes détruits devaient être reconstitués. Bien mieux, l’art. 5 décida que cette formalité assurerait aux mariages tous les effets civils à la date du premier acte (76).

Enfin, la même considération s’oppose à ce que le gouvernement de jure exige un second paiement des impôts et taxes fiscales, déjà versés par contrainte aux agents du gouvernement insurgé (77). Des impôts proprement dits il y, a lieu

(75) p. 448 et 449.

(76) PLanIoL, Traié élémentaire de droit civil, 7e édit. L $ 523 p. 188.

(77) Il n'en ‘fut pas aimsi en France après l’écrasement de la Commune. La Compagnie du Chemin de fer du Sud de l’Autriche et de l'Italie centrale avait désigné et fait agréer M. de Rothschild comme représentant responsable en France du paiement des droits de timbre et de transmission. Celui-ci fut obligé de verser à la Commune le montant des droits pour le premier trimestre de 1871. Poursuivi en paiement, il excipait de sa libération jusqu’à soncurrence des sommes payées aux agents de la Commune insurgée. Sa prétention fut repoussée, le juge refusant d'adopter une position inverse de celle des pouvoirs poñtiques. « Le pou- « voir qui en avait seul le droit, déclara la Cour de cassation, « s’est prononcé et il ne saurait appartenir au pouvoir judiciaire « de sa saisir de la question » (Chemin de fer Sud-Autriche et lialie Centrale c. Enregistrement).

V. également l'arrêt Cass. Req. du 27 novembre 1872 concernant te Trédit Foncier cité par M. JÈzE, Principes Généraux ‘du droit administratif, 1914, p. 465, en note. Le contribuable ayant invoqué la contrainte dont il avait été l’objet, la Cour de Cassation répondit que cette violence « pouvait être l’occasion d’une demande en « dommages-intérêts contre les auteurs @e la violence ou de tout « autre recours » ; elle ne pouvait « suppléer à la bonne foi « exigée de la part de celui qui paie, pour valider le paiement ».

Mesures de confiscation. L’affaire Williams c. Bruffy

toutefois de distinguer les droits de douane acqüittés par des étrangers qui auraient commercé avec les habitants du territoire soumis à l’autorité du gouvernement rebelle, en dépit d’une interdiction édictée par le gouvernement de jure (78).

Il arrive parfois qu’un gouvernement de facto local confisque.les biens des partisans du gouvernement légal (79). II y a là évidemment une mesure à laquelle le juge interne ne saurait en principe donner sa sanction, puisqu’elle est manifestement hostile aux citoyens joyalistes. Mais si un particulier a été dépossédé malgré sa volonté de biens appartenant à un de ces citoyens, ne peut-il pas invoquer la contrainte dont il a été l’objet pour se dégager de toute responsabilité ? La question a été envisagée par le juge Field dans l'affaire Williams c. Bruffy, à laquelle nous avons déjà fait souvent allusion. Un résident de Virginie, Etat sécessionniste, débiteur d’une somme d’argent envers un résident de Pensylvanie, Etat

Les solutions données en France pour les paiements d'impôts aux préposés de la Commune nous paraïssent fort contestables. La question doit être placée sur le terrain de la contrainte, non sur celui de la bonne foi. M. Jèze qui (p. 465) déclare exacte la solution donnée par fa Cour de Cassation nous semble ne pas avoir assez distingué entre le fonctionnaire de fait, agent que le particulier croit généralement investi, mais qui.-en fait ne l’est ras, et à propos duquel la question de la bonne foi est susceptible de fournir la solution de la difficulté ; et le fonctionnaire régulièrement investi par un gouvernement dit de fait, à propos duquel il faut faire intervenir la distinction de l'acte volontaire et de l'acte imposé. ‘ | (78) Cetta question a souvent donné lieu à des discussions diplomatiques. V. par exemple : affaire Mazatlan et affaire Bluefields (Moore, Digest, |, p. 49); affaire du Suche: (R. D. I P. 1902 p. 628). Nous la retrouverons avec le juge international (/nfra SRLOD)e !

Après la guerre de Sécession, le gouvernement légal abandonna les poursuites en nouveau paiement des droits de douane qu'il avait eu l'intention d'intenter contre les importateurs (Dépêche de M. Fish, secrétaire d'Etat américain, à M. Neïlson, ministre à Mexico, 11 février 1873, Moore, Ligest, I, p. 49). Il fut visiblement déterfminé À cette abstention par les précédents de la jurisprudence américaine relatifs à l’occupation de Castine par les Anglais en 1814 (affaire United States ce. Rice) ; il n'est pas douteux pourtant qu'il n’y a aucune assimilation possible entre l'auiorité de fait de l'occupant et celle d’une organisation rebelle (V. supra & 21). Mais, comme le gouvernement sudiste avait été valablement reconnu comme belligérant par les Etats tiers et possédait vis à vis d'eux l'exercice de la souveraineté sur le territoire qu'il dominait (V. infra, 8 195) in fine), il eût été contraire au droit des gens d'exiger un second paiement des droits de la part de leurs ressortissants. È

(79) V. supra n. 27 ce qui est dit des lois de confiscation votées par certains Etats américains au cours de la guerre d'Indépendance.

Absençe de transmission de responsabilité contractuelle ou délictuelle du gouvernement de facto local ay gouvernement de jure.

loyaliste, avait versé le montant de sa dette dans les caisses du Trésor confédéré en vertu d’un acte du gouvernement sudiste du 30 août 1861, confisquant tous les biens et droits appartenant à des sujets ennemis. Le juge déclara que, si des personnes résidant sur le territoire insurgé, dépositaires de biens appartenant à des citoyens loyalistes, pouvaient être exonérées de toute responsabilité, si ces biens leur avait été enlevés par la force, il en était différemment des dettes, qui, « n'étant pas des choses tangibles » ne sont pas sujettes à un enlèvement physique.

« Les dettes, ajouta-t-il, ne sont valablement acquittées que lorsqu'elles sont payées aux créanciers auxquels elles sont dues, ou à d’autres, sur les indications d’une ‘autorité

légale » (80).

Nous avouons ne pas être convaincus par cette distinction entre le meuble corporel et le meuble incorporel, On peut se demander si l’obligation de verser le montant d’une créance à une autorité de fait sous des peines sévères n’est pas assimilable à l’enlèvement de biens par la force. Mais il n’est pas sans intérêt de noter, ici encore, la distinction, selon nous capitale, entre l’acte volontaire et l'acte imposé.

33 — Par contre, cette distinction est sans intérêt lorsqu'il s’agit de rechercher, non plus si les actes du gouvernement de facto local sont valables ou nuls, mais s'ils mettent une obligation quelconque à la charge de l'Etat, Les pouvoirs politiques se seront généralement prononcés — et négativement, C’est ainsi que la section 4 de l’art. XIV des amendements à la constitution américaine, voté après la guerre de Sécession, stipule que ni le gouvernement fédéral, ni aucun Etat de l'Union, n'assume ni reconnaît aucune dette ou obligation contractée à l'appui d'une rébellion dirigée contre le gouvernement fédéral (81). C’est ainsi que le gouvernement français refusa en 1871 de reconnaître aucun droit à indemnité aux vic-

a Gr

(81) Mao Digest, I, p. 60.

H. Le gouverne- ‘ ment vaincu est le gouvernement ancien.

Les deux conceptions possibles au point de vue de sa légalité.

times de la Commune (82). A défaut de solution expresse des pouvoirs politiques, le juge supplée à leur silence. Et alors, il va de soi qu’il doit considérer que l'Etat n’est tenu ni par les contrats, actes volontaires pour les particuliers, ni par les délits du gouvernement insurgé. Non seulement l’organisation rebelle avait un caractère illicite, mais elle était dépourvue de toute personnalité juridique ; elle ne représentait ni l'Etat, ni une portion de l'Etat. Or l'Etat n’est tenu que des obligations assumées par ceux qui ont ou avaient qualité pour le représenter.

34 — Nous venons de voir que, lorsque le gouvernement vaincu est le gouvernement nouveau, la conception du gouvernement de jure est l’illégalité de l’organisation rivale ; nous avons recherché dans quelle mesure cette conception politique agit sur les solutions que donne le juge.

Lorsque le vainqueur est le gouvernement nouveau, il n’est pas douteux que, tout en affirmant la justice de sa cause, il aura plus d’hésitation à adopter ce point de vue. Le gouvernement ancien a l’antériorité pour lui; les habitants du pays pouvaient légitimement compter sur sa durée ; le fait que son autorité était menacée par une insurrection ne suffisait pas pour que ses ressortissants dussent cesser de le considérer comme le représentant de l’Etat. En principe donc, le gouvernement vainqueur ne refusera pas d'admettre, tout au moins implicitement, sa légalité, non seulement à l’époque où il dominait seul le pays, mais même au cours de la lutte.

Il éprouvera, toutefois, certaines répugnances à adopter cette attitude, lorsque le mouvement insurrectionnel, auquel il aura présidé, aura eu comme mobile une question de légitimité ou de constitutionnalité. Il lui apparaîtra que le gouvernement vaincu a cessé d’être un gouvernement de jure ou un gouvernement de facto général, à dater du moment où l'insurrection a éclaté, pour n'être plus qu’un gouvernement de facto

(82) En fait des crédits furent votés et répartis, mais à titre

de secours et non d'indemnités (Cazvo, op. cit, IT, $ 1291 et 1293).

Leur action sur le juge.

L’assimilation du gouvernement ancien vaincu. à un gouvernement de facto local est-elle conforme au droit international? Renvoi.

local ; c’est la position que prirent le gouvernement congressiste à l'égard de Balmaceda (83) et le gouvernement de Dona Maria à l’égard du gouvernement migueliste (84).

Le juge interne sera alors amené à faire les discriminations que nécessite l’examen des actes d’un gouvernement de facto local, tandis que, si l’illégalité du gouvernement ancien n’est pas affirmée, celui-ci sera traité jusqu'à sa disparition comme un gouvernement de jure ou de facto général. Il se peut d’ailleurs que les pouvoirs politiques hésitent à aller jusqu’au bout de cette conception (85). Nous nous réservons d'apprécier sa régularité au point de vue du droit des gens et de rechercher si, lorsque des étrangers sont en cause, les solutions auxquelles elle conduit ne peuvent être infirmées par le juge international (86). :

ne 83) Wiesse (p. 263) nous dit que le gouvernement congressiste annula tous les jugements des tribunaux dont l'organisation avait été modifiée par Balmaceda dans le but d'y placer ses créatures.

(84) V. supra n. 6.

(85) Bien qu'il eût déclaré qu’il ne reconnaîtrait pas les dettes contractées par Balmaceda, le gouvernement congressiste remboursa ses émissions de papier-monnaie (ROUGIER p. 546).

(86) V. infra $ 1717.

Position du problème : laititude prise par les pouvoirs politiques reste-t-elle sans action nécessaire sur le point de vue du juge, quand celui-ci statue non plus comme juge interne, mais comme juge tiers ?