V. cnfra

(111) Rose c. Himely. V. infra $ 90.

(112) p. 648 et 644.

(113) Dix ans auparavant, dans l'affaire Rose c. ‘Himely, le Chief Justice Marshall l'admettait encore. Des marchandises avaient été saisies en haute mer par un corsaire français pour infraction à une interdiction de commercer avec les Noirs insurgés de St-Domingue, édictée par le gouvernement français. Ce dernier pouvait-il exercer les droits d’un belligérant ? Le président Marshall n'hésite pas à résoudre lui-même la question ; il ne se croit pas obligé de demander l'avis du pouvoir exécutif. « L'état de « guerre, déclare-t-il, existait alors incontestablement de facto entre « la France et St-Domingue » (p. 272). Par suite, à ses yeux, la Franca disposait à la fois des prérogatives de la souveraineté et de celles de la belligérance. C'est qu'en 1808, la reconnaissance de belligérance é‘ait encore juridiquement ignorée. £ Or, il n'est pas sans intérêt de noter que c'est dans ce même arrêt, d'une façon incidente il est vrai (V. infra $ 90), que fut proclamé aux Etats-Unis le principe de la dépendance des tribunaux vis à vis dés pouvoirs politiques en matière de reconnaissance de gouvernements ou d'Etats nouveaux.

(114) « La décision du dernier terme, dans l'affaire Etats. « Unis c. Palmer. a établi le principe que le gouvernement des « Etats-Unis, ayant reconnu lemistence d'une guerre civile entre

Développement de cette notion.

Avec elle, la notion de reconnaissance de beiligérance prend un sens précis : c’est une attestation émanée d’un des organes de l'Etat qui lie tous les autres organes; c’est Ia constatation par le pouvoir exécutif d'un fait que les tribunaux américains, particulièrement scrupuleux de ne pas empiéter sur les prérogatives du pouvoir exécutif en matière de relations extérieures ne se reconnaissent pas compétents pour constater euxmêmes (115).

42 — Voilà la notion de reconnaissance de belligérance installée dans le droit des gens. Les gouvernements en usent fréquemment, tel le gouvernement anglais lors de l'insurrection grecque, tel le gouvernement américain lors du soulèvement du Texas. IIs na sontd’ailleurs pas embarrassés pour justifier leur attitude. La reconnaissance de belligérance apparaît comme une application aux guerres civiles du principe de facto, mis en honneur dès 1792 par Jefferson pour les changements révolutionnaires de gouvernements (116). Reconnaître des insurgés comme belligérants, ce

« l'Espagne et ses colonies, mais restant neutre, les tribunaux + de l'Union sont tenus de considérer comme réguli ers ces actes « que la guerre . et que les nouveaux gouvernements de « l'Amérique du Sud peuvent diriger contre leur ennemi » (Le Chief Juslite Marshall dans Te Divina Pastora, p. 63 et 64).

« La gucrre ayarñt été reconnue par le gouverneinent des « Elats-Unis exister entire l'Espagne et ses colonies, les tribunaux « américains sont tenus, lorsqu'une capture est faite par l’un « des belligérants sans violation de notre neutralité... de laisser « les choses dans l'état où il les trouve ». (Le juge Joknson dans. The Neustra Senora de la Caridad, p. 502).

Dans l'affaire The Nueva Anna and the Liebre, la Cour suprême déclara qu’elle ne reconnaissait pas l'existence d’un tmbunal d'amirauté siègeant à (Galveston, avec compétence pour se prononcér sur des captures, et que le gouvernement des Etats- Unis n'avait jusqu'alors aucunement reconnu l'existence d'une République où Etat Mericaim en guerre avee l'Espagne ; de sorte que le tribunal ne pouvait considérer comme légaux les actes accomplis sous le Eee ou avec la commission d'une telle Républicue ou Etat 193-194).

‘Ces espèces ne tee que F’impossibilité de considérer comme ces pirates les navires commissionnés par les colonies révoltées. Pour l'application des actes de neutralité les tribunaux américains n'eurent pas le moindre doute; ïils ne sentirent pas le besoin de justifier leur application par l'existence d'une reconnaissance de belligérance. Ce n'est que plus tard que ce sœupule leur est venu. V. infra & 110.

(115) V. infra $ 103 ce qu'il faut penser de cette jurisprudence.

(116) V. dans Moore, Digest, I, p. 120, sa lettre à Gouverneur Morris du 7 novembre 1792 et GoëBeL, p. 97 et suiv.

La guerre de Sécession.

Son déclin.

n'est pas faire acte d'intervention ; c’est constater simplement un fait : l'existence d’un état de guerre. Cette idée inspire les réponses de Canning aux protestations de La Porte au sujet des Grecs. « La belligérance, écrivait-il au ministre britannique à Constantinople, n’est pas tant un principe qu’un fait (117) » ; et cette déclaration est maintes fois reproduite par les diplomates et les juristes (118).

L'année, 1861 marque le point culminant du développement historique de la reconnaissance de belligérance. La guerre de Sécession n’est qu'à ses débuts, lorsque la reine Victoria lance sa proclamation de neutralité (13 mai) (119) et son geste est bientôt imité par la plupart des puissances maritimes (120). Cette attitude de la Grande Bretagne amène des protestations véhémentes de la part de M. Seward (121).

43 — L'’alerte passée, les Etats-Unis, auxquels le droit international est redevable de la reconnaissance de belligérance, se rendent compte que celle-ci n’est pas sans danger ; ils s’efforcent d’en limiter l'application. Si cette notion tient une grande place dans la doctrine, généralement très attachée à l'étude des problèmes qu'a fait naître la guerre de Sécession (122), elle joue dans la pratique un rôle de plus en plus restreint. Les Etats-Unis ne l’utilisent pour ainsi dire plus (123) ;

(117) Moore, Digest, I, p. 164.

(118) Spécialement par lord Russell au Parlement britannique lors de la guerre de Sécession (LAWRENCE, Commentaires sur Whealon, 1, 1868, p. 181 et 182).