V. infra $ 162 ce qu'il faut penser “de æ principe

attribue un effet rétroactif. Aussi ordonne-t-il la mise en liberté du navire, moyennant paiement des fraïs de la procédure.

Pour arriver à ce résultat, le juge méconnaissait formellement; la position prise à l’égard du conflit par le gouvernement américain. Sous prétexte de s’en tenir scrupuleusement au point de vue du pouvoir exécutif, il faisait dire à celui-ci cæ qu'il n'avait jamais dit. La sentence rendue, M. Bayard faisait sur le jugement les plus grandes réserves.

« Comme les termes de la note, écrivait-il le 15 juiliet à M. Garland, Attorney General, ne justifient évidemment pas la déduction du juge Brown que le gouvernement américaln aurait, même implicitement, reconnu le gouvernement de faclo en question comme investi des droits de la beiligérance, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une copie des observations présentées sur la question par fe juriscon-

sulte du Département et dont la thèse me paraît très juste. »:(130):

Cette thèse, le Dr Francis Wharton devait la révéler au public par un article que publia l'Albany Law Journal (131); c’est qu’il y avait eu reconhaïssance d’insurrection et non de belligérance.

« Le gouvernement des Etats-Unis a reconnu indubitablement l'insurrection des forces déployées en avril dernier contre le gouvérnerhent établi de Colombie. Mais il a expressément déclaré qu'il ne reconnaissail pas leur belligérance ».

__ Pour la première fois. la reconnaissance de belligérance cessait de s'identifier d’une façon nette avec la reconnaissance d'un état de guerre. A côté de la belligérance apparaissait l'insurlion. On commence vraiment à se rendre compte que reconnaître la belligérance dans une guerre civile, ce n’est pas seulement constater le fait matériel de la guerre, mais déclarer que la guerre. civile doit être assimilée à une guerre internationale (132); que les hostilités cessent vis à vis du tiers qui l’accorde, d'être du ressort exclusif du droit interne pour être régies par les principes du droit des gens.

(130) Moorr, Digest, Il, p. 1099-1100.

. (181) Albany law Journal (13 février 1886) XXXIIL p. 125, article reproduit dans Moore, ligest, II, p. 1100 à 1105). (132) V. énfra $ 103 et 104 on fine.

Son développement ultérieur.

JII. De la reconnaissance de facto et de la reconnaissance de jure.

46 — Dans les années qui suivent, la distinction de la belligérance et de l'insurrection s’affirme et se précise aux Etats-Unis.

Le 2 novembre 1893, le secrétaire d'Etat Gresham écrit au sujet du mouvement révolutionnaire brésilien de l’amiral de Mello :

< Tandis que notre gouvernement reconnaît l'existence d’une guerre entre le Brésil et les insurgés, il n’accorde pas à ces derniers les droits de la belligérance » (133). :

En 1897, le Chief Justice Fuller déclare au sujet du mouvement cubain :

La distinction entre la reconnaissance de belligérance et la reconnaissance d'une condition de révolte politique, entre la reconnaissance de l’existence de la guerre dans son sers matériel et de la guerre dans son sens légal est illustrée par le cas qui nous est soumis. Car ici le Département politique n’a pas reconnu l'existence d’un pouvoir belligérant de jacto en guerre contre l'Espagne, mais il a reconnu l’exisee d'un état de guerre insurrectionnel (The Three Friends) » (154).

et au sujet de la guerre civile vénézuélienne de 1892:

« Lorsque le fait de l'existence de la guerre est sou levé dans une instance relative à une plainte contre des actes accomplis sur un territoire étranger, il n’est pas absolument nécessaire que le fait soit prouvé par une reconnaissance de belligérance, une autre reconnaissance officielle de son existence étant une preuve suffisante. Or, dans cette affaire, les archives du Département d'Etat montrent que la

guerre civile sévissait au Vénézuela depuis le printemps de

Vannée 1892 (Underhill c. Hernandez) » (135).

Et les juristes américaïns ratifient cette manière de voir en distinguant entre la piracy et la belligerency une situation nouvelle l’énsurgency (136). Nous nous réservons de montrer plus loin que cela n’était nullement nécessaire (137).

47 À côté des diverses modalités de reconnaissances que mous avons examinées jusqu'ici, le droit international connaît encore la reconnaissance de facto et la reconnaissance de jure.

(133) Moork, Digest, 1, p. 203.

(135)=D: 253. VE Ve

(186) LAWRENCE, Journal of the Boyal United Service Institulion (janvier 1897). ge

G. G. WiLsON. Insurgeney and International Maritime Law ANTILOOD Mp.EL0!:

(157) Infra $ 162.

Leur sens en doctrine : reconnaissance implicite et reconnaissance explicite.

Leur utilisation pratique : reconnaissance provisoire et reconnaissance définitive.

Diverses applications :

48 -- Une certaine doctrine emploie ces expressions dans le sens de reconnaissance implicite et de reconnaissance explicite. De fait signifie en fait. À la reconnaissance de jure, formelle, expresse, on oppose la reconnaissance de fait ou en fait, tacite, implicite.

« La reconnaissance, dit Sir TRAvERS Twiss (138), peut avoir Jieu explicitement aux termes des clauses expresses d'un traité d'amitié ou d'alliance, dans lequel l'indépendance du nouvel Etat est garantie par son allié : c’est ainsi que la France a reconnu et garanti l'indépendance des Etats-Unis d'Amérique par le traité de Paris {8 février 1778); la Prusse a de la même manière reconnu et garanti la Confédération du Rhin par le traité de Tilsitt (7 juillet 1807). La reconnais sance peut avoir lieu implicitement par léchange mutuel d'envoyés — acte par lequel l’un des deux Etats reconnaît. de facto'la capacité de l'autre de négocier et de contracter des engagements de droit international » (139). 5

49 -- Ce n'est pas toutefois dans ce sens que la diplomatie a employé la reconnaissance de facto et la reconnaissance de jure. L’une et l’autre sont explicites. On accorde l’une ou l’autre.

50 — Comme les mots gouvernements de facto et gouvernements de jure (140), la distinction

(138) Le Droit des gens ou des nations, Paris, 1887, I, p. 19.

(139) Dans le: même sens, M. RouGIER La vremière assemblée de la Sociélé des Nations, R. D. I. P., 1921 p. 232) écrit au sujet de la reconnaissance : « La prudence des diplomates « l'a compliquée d'une distihction entre la reconnaissance de droit, « expresse, el la reconnaissance de fait, qui consiste à nouer « des rapports avec le nouvei E!lat sans se prononcer officiellement « sur son existence juridique : c'est un artifice utile de l'art « politique qui. ne change vien au principe même de la “recon- « naissance ».

C'est ce sens que le gouvernement de Petlioura donna à la meconnaissance de facto devant la commission chargée d'examiner les demandes d'admission à la Société des Nations. Il affirma avoir été reconnu « de facto » par la Grande Bretagne et la “France, en janvier 1918, ces deux Etats ayant nommé alors des représentants auprès du gouvernement de la République ukrainienne (Société des Nations, actes de la Première Assemblée. Séances des commissions, Il, 5e commission, annexe III, p. 223).

En 1873, Sir Robert Phillimore, examinant, dans l'affaire The Charkieh, si le khédive d'Egypte était un souverain indépendant, déclarait: « Aucun traité n'ayant été conclu avec S. A. « aucun ambassadeur ne lui ayant été envoyé et n'ayant été « æeçu de lui, les consuls britanniques en Egypte ne recevant de

. Jui aucun exequatur, il en résulie qu'il ne saurait ê‘re ques'ion

« d’une reconnaissance de facto de S. A. comme un souverain « par notre gouvernement. Peut-on dire qu'il y ait eu une « reconhaissance de jure de lui en cette capacité ? » (p. 86).. Le gouvernement britannique ayant fait connaître qu'il n'avait jamais reconnu l'Egypte comme Etat indépendant, Sir Robert Puilli. fmore en conclut qu'il n'y avait eu ni reconnaissance explicite de jure, ni reconnaissance (lacite de facto. On verra plus loin (Infra $ 88) qu'il n'avait pas à entrer dans ces considérations. (140) V. supra 8 2.

j° La reconnaissance de Carranza par les Etats-Unis.

de la reconnaissance de facto et de la reconnaissance de jure éveille à l’esprit une idée de légalité ou dé régularité constitutionnelle. De fait, c’est bien cette idée qui a été la cause de l’utilisation première de ces expressions.

Dès sen installation à la Maison Blanche, le

président Wilson proclamait, à Ia suite du Dr Tobar (141), que tout gouvernement latino- américain ayant des origines révolutionnaires ou inconstitutionnelles ne pourrait compter sur les sympathies du gouvernement de Washington et ne serait pas reconnu par lui (142). Et il passait immédiatement à l'application en refusant de reconnaître le gouvernement mexicain du général Huerta (143:. Puis, ce dernier ayant été renversé, il affirmail ses sympathiés pour le commandant de l’armée constitutionnelle, le général Carranza. Toutefois, désireux de voir reparaître au Mexique un régime normal, il ne consentait le 19 octobre 1915 à le reconnaître que comme gouvernement de facto (144), cette reconnaissance devant faire place à une reconnaissance plus complète, après la mise en vigueur d’une constitution. Ces conditions s'étant réalisées, le gouvernement de Carranza était le 31 août 1917 reconnu comme gouvernement de jure (145).

. En décomposant l'acte de reconnaissance en deux phases, le gouvernement américain s’inspirait essentiellement de considérations de légalité. La reconnaissance de facto est accordée à un gouvernement qui s’est constitué en dehors de la légalité, mais qui promet d'y rentrer; elle fait place à une reconnaissance de jure, lorsque le retour à la légalité est consommé. La reconnaissance de facto, c'est la reconnaissance comme gouvernement de facto ; la reconnaissance de jure, c’est la reconnaissance comme gouvernement de jure.

(141) V. énfra $& 204.

CUIR ANROSA RDA MPEULOEE, p. 465:

(143) Apaus, A hislory of the foreign policy of the Uniled Slates, 1923, p. 206.

(144) Finc. The recoguition of the de facta government in Mexico. A. J. 1916 p. 366.

(145) Oeljen ce. Central Lealher Co (p. 301).