acte essentiellement politique

Le point de vue juridique subordonné au point de vue politique. — Différence entre le juge tiers et le juge interne : Sa raison d’être.

LE JUGE TIERS gt

tion diplomatique du gouvernement. C’est ainsi que lorsqu'il s’agit de savoir si les ressortissants d'un Etat étranger doivent être admis au bénéfice des avantages que confère une certaine loi, il est utile que le juge évite de se prononcer luimême, en interprétant la clause du traité dont ils se prévalent, parce que le gouvernement doit s'assurer si la partie co-contractante fait à ses nationaux les mêmes avantages ; cela est d'autant plus nécessaire que les tribunaux d’un pays ne sont nullement liés par l'interprétation donnée à un traité par les tribunaux d’un autre (228). I en est de même en matière de reconnaissance : l'attitude de la jurisprudence des divers pays vis à vis du gouvernement des Soviets non reconnu a êté pour beaucoup dans les efforts faits par ce dernier pour obtenir sa reconnaissance (229). En matière d’affaires extérieures le droit public commande le droit privé.

86 —- On objecte aussi que « l'existence d’un gouvernement étranger est exclusivement une question de fait : (230) et que le juge, qualifié pour statuer sur les faits, peut rechercher si un gouvernement étranger existe ou non en fait. Pour répondre à cette objection, il suffit de dire que l'appréciation de ce fait présente un aspect politique indéniable (231 }; en admettant que tout gouvernement qui existe ait un droit international à être reconnu (232) ce n’est pas au juge national qu'incombe le soin de forcer la souveraineté nationale à l'observation du droit international.

87 — Ainsi, lorsque le juge statue à titre de juge tiers, le point de vue juridique doit être subordonné au point de vue politique : la reconnaissance du gouvernement étranger est la condi-

tion sine qua nou de la reconnaissance de sa Ca-

pacité par le tribunal d’un tiers Etat (233).

(298) V. affaire King et la note de M. Przzer, R. D. 1 P. HOT, lp UBCA.

(229) V. LaAGARDE, p. 73.

(280) Dicxrnson, 1923, p. 177.

(231) V. aussi énfra 8 AOL ets. :

(232) Sur celte question, V. énfra, Titre II, Chapitre M, Section J. |

(283) « La reconnaissance politique de l'Etat élranger est

$ Nécessité dune reconnaissance expresse.

Notre conclusion est ainsi à l'opposé de celle à laquelle nous sommes arrivés pour le juge interne ;: et cela se conçoit fort bien. En effet. le juge interne agit dans la sphère des affaires intérieures ; il n’y a aucun inconvénient à ce qu'il supplée au silence des pouvoirs politiques, au risque de contrarier leur action ; aussi le point de vue politique ne commande-t il pas rigoureusement le point de vue juridique. Au contraire, le juge tiers agil dans la sphère des affaires extérieures et il ne saurail affaiblir Ia position diplomaltique de son gouvernement en statuant à sa place. Or, pratiquement, la négation de Ia capacité juridique d'un gouvernement non reconnu est sans grands inconvénients : 11 nécessité d'assurer la continuité de l'Etat ne s'impose qu'en ce qui concerne l'Etat du juge. Peu importe au juge biers qu'il y ait une solution de continuité dans l’activité des Etats étrangers.

88 - Non seulement la reco#fnaissance du gouvernement étranger par le pouvoir exécutif est indispensable pour que le juge lui reconnaisse Capacité, mais cette reconnaissance ne saurait être par lui présumée ou déduite de certains fails. Une reconnaissance formelle, ne laissant aucun doute sur la volonté du gouvernement, est indispensable. S'il est inulile que le juge consulte son ministère des Affaires Etrangères ou son Département Politique. lorsque le statut du gouvernement étranger est de notoriété publique, il doit s'adresser à Jui lorsqu'il y a le moindre doute.

Notamment la reconnaissance ne saurait être déduite du fait que l'autorité gouvernementale serait d’une façon ou d'une autre entrée en rapports avec l'organisme étranger où en aurait de quelque façon proclamé : l’existence® (234). La « une condition indispensable à l'exercice de son activité juridique « dans ses rapports avec les autres Etats », déclare très justement 16 tribunal de Gènes (Cap. Katsikis, c. Societa Fati Svoroni dû Pallone. p. 1024).

(254) En effet, si les tribunaux doivent prendie leurs informalions auprès, du pouvoir exécutif, ce nest pas parce qu'ils

ne disposent pas de moyens d'investigation suffisants. Les parti-

euhers peuvent done compler sur lappui des tribunaux de leur pays pour {ous les contrats passés par eux avec un gouvernement. étranger, aussi longtemps que ce dernier continue d'être reconnu,

Rejet de la reconmaissance implicite - ite parfois de fait.

LE JÜGE TIERS 93

fiction des relaijons officieuses est précisément destinée à permettre à un Etat d'entrer en rapports avec un gouvernement étranger sans le reconnaître :(239). On a vu de nombreuses puissances par:iciper à des conférences diplomatiques et signer des accords avec le gouvernement des Soviets tout en continuant de l’ignorer officiellement (236). Antéricurement, les gouvernements européens avaient tenu compte de l’existence du

: gouvernement congressiste en refusant de laisser

le gouvernement de Balmaceda procéder à l’armement miiitsire des navires qu'il avait achetés sur leur territoire et en déclarant que !es droits payés par leurs citoyens au gouvernement congres-

siste le seraient valablement et ne pourraient

être exigés à nouveau par le gouvernement de Balmaceda (237); le gouvernement balmacediste n'en persistait pas moins à être à leurs yeux le seul gouvernement du Chili. Il se peut enfin que l'admission dans la Société des Nations implique la reconnaissance du nouvel associé par tous les Etats membres de la Société, même par ceux qui ont voté cont:e son admission {238}; mais, lorsque la question se pose devant le juge tiers, il appartient à l’autorité gouvernementale seule d’admettre où de rejeter cette conséquence. Le gouvernement doit s'être prononcé explicitement. Aussi la notion de reconnaissance implicite

ou de reconnaissance de fait — dans le sens qui

lui est attribué par une certaine doctrine (239) —

même s'ils ont pu savoir qu'un gouvernement insurreclionne: avait {riomphé. En ce sens, V. République du, Chili ce. London and River Plaile Bank, Cour d'appel de Londres.

Lt (285) « Que la reconraissance d’un gouvernement ne saurait « être nécessairement déduile du fait d'entrer en communication « orale ow écrite avec hui, c'est là un principe dont on peuf « trouver de nombreuses illustrations », déclare très justement M. J. LB Moorr, (Digest, 1, 235).

En cas! de doute, il appartient au gouvernement de préciser au juge si les rapports qu'il entretient avec un gouvernement étranger sont officiels ou officieux.

(236) Le gouvernement bolcheviste, non reconnu par la France, particina avec elle sur un pied d'égalité à la conférence de Gênes de 1922 ({LAGARDE, p. 149).

I signa, d'autre part, en 1923, la convention des détroits, de concert avec des puissances qui persistaient à ne pas le reconnaître (LAGARDE, p. 161). ,

COS NIMNDAI SC 1S91/p 108% tete887-

(238) Sur cette question, V. infra, $ 205.

(239) V. supra. $ 48.

Obscurité voulue dont font preuve souvent les gouvernements dans leurs communications aux juges.

doit-elle être rejetée : et il y a lieu de condamner l'attitude de ces tribunaux qui, sous prétexte d’interpréter la volonté gouvernementale, la méconnaissent formellement, en prétendant admettre, à côté de la reconnaissance expresse, l'existence d’une reconnaissance tacite, comportant les mêmes conséquences juridiques (240). Le juge américain Bencedict, dans affaire du Madrid ou Conserva, disait avec infiniment plus de raison :

«+ Divers documents publiés par le Département d'Etat ont été avancés, afin de montrer qu'il y avait une reconnais sance implicite de la faction de Légitime comme représentant le gouvernement de Haïti. Je ne pense pas que dans une affaire comme celle-ci le tribunal doive prendre en considération des déductions incertaines contenues dans des documents de la nature de ceux qui ont été présentés. Le fait de la reconnaissance publique d’un prince, d'un Etat, d'une colonie, d’un district ou d’une population comme belligérant doit être annoncé à tous par une proclamation publique de l'Exécutif ou par un acte officiel équivalant nécessairement

‘ à une telle proclamation » (241).

Il] convient toutefois de noter que les gouvernements, jaloux de leurs prérogatives, sont parfois bien embarrassés quand il s’agit de ies exercer ; ils font preuve souvent, dans leurs communications aux juges, d’une obscurité voulue, afin de rejeter sur ceux-ci la responsabilité de la

décision à prendre (212). Le principe de la su-

.Pour ca qui est de la reconnaissance de fait explicite, qui n'est autre chose qu'une forme de reconnaissance conditionnelle, on verra plus loin, (infra $ 150 et s.), quelles conséquences elle comporte pour le juge.

(240) C'est en admettant l'existence d'une reconnaissance de facto où implicie à cô.8 de la reconnaissance de jure ou formelle que Sir Robert Phillimore fut conduit en 1873. dans l'affaire The Charkieh, à revendiquer pour le juge le droit d'examiner lui-même le sla'ut d'un Etat étranger (V. supra n. 139). Par la suite la jurisprudemce britannique a heureusement réagi et l'attitude de Sir Robert Phillimore est restée isolée.

D'autre part, on a vu que dans The Ambrose Light, le juge Brown, en admettant l'existence d’une reconnaissance implicite, en est arrivé à prendre le contre-pied du point de vue gouvernemental ÉV. supra, 4 45).

(241) Hp ds te

(242) Consulé en 1919 au sujet du gouvernement provisoire de la Russie du Nord, le Foreign Office répondit (affaire Dora et Annetle) que le gouvernement en question, bien qu'ayant reçu l'appui des forces britanniques dans sa lutte contre la Russie des Soviets « n'avait qu'un caractère purement provisoire et n'avait & pas été officiellement reconnu par le gouvernement britannique ». Le juge Hill estima que le gouvernement provisoire de la Russie du Nord n'était reconnu ni de jure, ni de facto.

Invié vers la même époque à préciser le s'atut du gouvermement esthonien (affaire West Russian Sieamship Co ce. The

HI. Etat de la Jurisprudence des divers pays.

a) La jurispru-.

dence anglo -américaine jusqu’à la guerre. — Le principe de la dépendance du juge posé en 1804 par: lord Eldon en Angleterre et en 1808 par le Chief Justice Marshall aux,Etats Unis (The City of Berne, c. Bank of England et Rose c.

Himely).

bordination du juge au gouvernement n’en a pas: moins toute sa valeur.

89 — Dans quelle mesure est-il observé par Fa jurisprudence des divers pays® Telle est la question qu’il convient maintenant d'envisager.

90 — Le principe d’après lequel la reconnaissance d’un gouvernement étranger est un acte essentiellement gouvernemental, que le juge ne saurait ni censurer ni suppléer, a été posé pour la première fois en Angleterre par lord Eldon en 1804 et aux Etats-Unis, incidemment d’ailleurs, par le Chief Justice Marshall en 1808.

: Un tribunal, disait lord Eldon (The City of Berne c. Bank of England) ne peut prendre en considération ul gouvernement qui n'est pas reconnu par le gouvernement du pays où il siège » (243).

Envisageant le statut de St-Domingue, alors en état de rébellion contre la France, le Chief Justice Marshall déclarait {Rose c. Himely ):

s C'est aux gouvernements à décider s'ils veulent reconnaître Saint-Domingue comme Etat indépendant, et, à moins que pareille dé£ision ne soit prise ou que la France ne renonce à ses droits, les tribunaux doivent considérer l'ancien état de choses comme inchangé et le pouvoir souverain de }a France comme subsistant intact » (244).

Gagara), le Foreign Office fit connaître que « le gouvernement avait « reconnu provisoirement, el sous loutes réserves en ce qui « concerne. l'avenir. le Conseil national esthonien comme un corps « indépendant de jaclo: et que le gouvernement de Sa Majesté « avait reçu certaines personnes comme les représentants diplo- & matiques officieux du gouvernement provisoire esthonien ». Le juge Hill estima que le gouvernement d’Esthonie avait élé reconny de facto. é

Consulté avant l'accord du 16 mars 1921 sur le statut du gouvernement bolchevis‘e, le Foreign Office s'axprimait ainsi {aftaire Luther c. James Sagor, jugement de re Instance): « Je- « dois vous informer que, à un point de vue limité... le gouver- « nement de Sa Majesé a acquiescé à la revendication suivant « laqueïle ce que M. Krassine représente dans ce pays est ur « gouvernement politique de Russie, mais que le Foreign Office « n'a pas été au-delà de cette conception eé que l'expression de « cette opinion ne tend d'ailleurs pas à trancher des questions « de droit difficiles et meut-être très spériales, au sujet desquelles 4 « peut être nécessaire que les tribunaux se prononcent. Je dois « ajouter que le gouvernement de Sa Majesié n'a jamais re- « connu officiellement, en aucune façon, le gouvernement des « Soviets ». Sur le vu de cette déclaration, le juge Roche, de Ja Cour du Banc du Roi, considéra le gouvernement des Soviets coïime un gouvernement non reconnu.