V. encore înfra n

(243) En 1801, Lord Stowell, juge d’amirauté, n’hésitait pas encore à entreprendre lui-même l'examen du statut de Ja régence d'Alger dans l'affaire The Helena.

Développement de ce principe.

91 — Ces précédents font rapidement awtorité. Sans doute, en 1819, le juge Johnson de la Cour de Circuit pour la Caroïÿne du Sud, visiblement impressionné par l’idée qu'il a qualité pour faire application du droit des gens, revendique-t-il (Consul of Spain c. The Conception) pour. le juge américain le droit de déterminer lui-même le staut da territoires étrangers (245); et, en Angleterre, le Chief Justice Best de la Cour des plaids communs semble admettre que l'existence du Chili puisse être prouvée autrement que par ure reconnaissance émanée du gouvernement britannique (Yrissari c. Clément) (246). Mais de nombreuses décisions viennent formeller-ént consacrer le très juste principe posé par Lord Eläon et pan le Chief Justice Marshall. Ce sont pour l'Angleterre les affaires suivantes: The Happy Couple, The Manilla, The Pelican, Jones c. Garcia del Rio, Biré c. Thompson, Thompson c. Powles, Taylor € c. Barclay, Emperor of Austria c. Day and Kossuth, République du Pérou c. Sociélé péruvienne du Guano, République du Chili c. London River and Plate Bank; et pour les Etats.Unis : Clark c. United States, Gelston c. Hoyt, Kennett c. Chambers, Underhill c. Hernandez. En 1873, Sir Robert Phillimore, juge d’amirauté, entreprend luimême l'examen du statut du Khédive d'Egypte dans The Charkieh (247), mais son attitude est

(245) « Des tribunaux ayypliquant le droit international sont « qualifiés pour déduire le fait de l'indépendance nationale de « l’histoire, de témoignages ou de la notoriélé publique, tors- &« qu'aucune reconnaissance publique formelle n'a eu eu ». (Q. WriGx®, p. 742).

(246)« Si un Etat étranger, déclare-t-il, est reconnu par « notre pays, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il existe er « tant qu'Etat ; mais s'il n'est pas reconnu dans notre pays, il « devient nécessaire de le faire Il y a aux Indes et en d’autres « lieux des centaines d'Etats existants, qui ne sont pas reconnus «{de suis d'avis que la règle suivante s'impose : si des per- « Sonnes s’assemblent, dans le but de se protéger» mutuellement, « de défendre leur indépendance, d'édicter des lais et de créer « des tribunaux, cela constitue une preuve que ce groupe est « devenu un Etat. Sans doute, il nous a élé rappelé aujourd'hui « que ces provinces ont appartenu autrefois à l'Espagne; mais « il serait téméraire de dire que, parce qu'elles ont appartenu. « autrefois à l'Espagne, elles doivent {oujours lui : appartenir. « li importe peu qu'elles aient appartenu autrefois à l'Espagne, « si elles ne reconnaissent plus leur dépendance à l'égard de ce « pays et si elles disposent de forces suffisantes pour se défendre « contre lui » (Scorr, p. 19 et 20).

(247) Sir Robert Phillimore fut certainement conduit à agir

Sonextension aux Etats - Unis à la constatation de la guerre civile (Rappel).

b) La jurisprudence française jusqu'à la guerre. — Ses incertitudes.

Thèse de l'avocat général Sarrut dans l'affaire des navires chiliens (1891)

vivement critiquée en 1893 par Lord Esher, qui déclare (Mighell c. Sultan de Johore) au sujet de l'attestation reçue du Ministère des Colonies':

« Il fut soutenu que le juge n'aurait pas dû se contenter de cette lettre, mais aurait dû examiner lui-même, à laide des sources historiques ou autres, le statut du sultan de Johore. Il a été dit que sir Robert Phillimore agit ainsi dans Faffaire du Charkieh. Je sais qu’il l'a fait, mais j'estime qu'il n'aurait pas dû le faire, et que, lorsqu'il existe un certificat de la Reine, communiqué par son ministre d'Etat,

et déterminant le statut d’un autre souverain, ceci est décisif pour les tribunaux britanniques » (248).

92 — La jurisprudence américaine ne se borne pas d’ailleurs à subordonner le juge au gouvernement en matière de reconnaissance de gouvernements d'Etats anciens ou nouveaux. Elle applique les mêmes principes à la constatation d’un état de querre civile. Cette constatation gouvernementale brend d’abord uniquement la forme de la reconnaissance de belligérance; puis, lorsque cette notion s’est restreinte dans son contenu — pour ne plus s'appliquer qu'aux guerres civiles qui doivent être régies par le droit international — celle d’une reconnaissance d'insurrection. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut à ce sujet (249).

93 — La jurisprudence française a été longtemps indécise. On trouve bien en 1861 un jugement du tribunal de commerce de Toulon refusant au consul de Sardaigne dans cette ville, non reçu comme consul du royaume d'Italie, le droit de revendiquer au nom de son souverain un navire de guerre vendu par le représentant à Paris du roi des Deux-Siciles, dont le territoire vient d’être incorporé dans le nouveau royaume d'Italie (affaire des frégates italiennes) (250). Maïs en 1891, dans l'affaire des navires chiliens, l’avocat général Sarrut revendique pour les tribunaux français le droit d'examiner eux-mêmes à qui appartient l’exercice de la souveraineté dans un Etat ainsi par l'idée de reconnaissance de fait, implicite, capable da suppléer à la reconnaissance de droit, explicite. V. supra n. 139.

(249) V. supra, $ 41 et suiv.

(250) p. 888 et 889.

Jugement confirmé, le 6 juin 1861, par la Cour d'appel d’Aix.

étranger. Il déclare trop absolue la thèse du ministre accrédité par Balmaceda, lequel soutient que le gouvernement congressiste est sans existence légale en France, n'ayant pas été officiellement reconnu par le gouvernement français.

« Sans doute, dit-il, au point de vue diplomatique, en ce qui concerne les relations internationales, un gouvernement non reconnu n'est pas considéré comme investi de la souveraineté; il ne fait point partie de la famille des gouvernements, du concert des Etats. Mais nous sommes dans un ordre d'idées tout différent. à

« N’admettre un gouvernement étranger à ester en justice qu'autant qu'il «a été officiellement reconnu, c’est ne pas tenir suffisamment compte de la portée du fait dans une matière que le droit écrit ne régit pas; cest s'attacher à une conception selon moi inexacte. Un gouvernement m'est pas une abstraction théorique... Un gouvernement est surtout un pouvoir, une force agissante…

< Donc, il est impossible de poser en thèse que la reconnaissance officielle d’un gouvernement est la condition sine qua non de la recevabilité des actions qu'il intente en justice. C’est le fait qu’il faut consulter. En fait, le gouvernement est-il aux lieu et place de son prédécesseur? A-t-il saisi le pouvoir? Est-il le maître? Est-il la Force? Peut-on le considérer comme substitué au gouvernement précédent, comme investi dès lors de ses droits el de ses obligations ? » (251).

Appliquant ces données à l'espèce à lui soumise, l’avocat général Sarrut concluait que ni en droit, ni en fait, le gouvernement congressiste ne pouvait être qualifié gouvernement du Chili (252). Et la Cour d’appel de Paris faisait siennes ses conclusions (253).

En somme, l’avocat général Sarrut prenait nettement le contrepied du principe posé par Lord Eldon et par le Chief Justice Marshall. Toutefois il faut noter qu'il ne contredisait en rien le pouvoir exécutif ; il était d'accord avec lui pour voir dans le gouvernement de Balmaceda le seul gouvernement du Chili. L'honorable magistrat aurait certainement eu des scrupules à soutenir une

(251) p. 875 et 876.

M. Sarrut se laissait lui aussi impressionner par l'idée de reconnaissance de fait ou implicite, rentrant dans la compétence du juge, par opposition à la reconnaissance de droit ou formelle, ie dans la compétence du gouvernement. V. supra, n. 139 et 247.

(255) Arrêt du 9 juillet 1891 .(p. 880 à 882).

À vrai dire, la Cour tenait compte à la fois du fait et de l'attitude du gouvernement. « Considérant, disait-elle, que la lutte « armée existe toujours entre ces deux gouvernements, et que « celui du président Balmaceda est jusqu'à présent le seul reconnu « par le gouvernement du juge » (p. 882). ;

c) La jurisprudence française et lé gouvernement bolcheviste non reconnu. Adoption du Point de vue de lord Eldon et du Chief Justice Marshall.

d) Jurisprudence conforme en Italie Suisseet Angleterre

thèse qui l’aurait mis en opposition violente avec son gouvernement. (254).

94-— La position prise par la jurisprudence française à légard du gouvernement des Soviets non reconnu en est une preuve. Le juge français visiblement influencé par l'attitude de son gouvernement, persistant à ignorer jusqu’en 1924 le gouvernement soviétique, ét par les conceptions révolutionnaires de la législation bolcheviste (255), n'a pas hésité à conclure à la négation juridique de ce gouvernement. L'affaire Héritiers A. Bouniatian c. Société Optorg est particulièrement digne d’être notée à cet égard.

95 — La jurisprudence italienne (V. notamment Capitaine Katsikis c. Societa Fati Svoroni di Pallone) (256) et la jurisprudence helvétique (V. arrêt du Tribunal civil de Berne, 3e Chambre, du uillet 1924-ceité/dans, J:'D:1:,:1925,-p:

491) (257) adoptent le point de vue français. De son Côté, la jurisprudence britannique reste fidèle à lord Eldon, qu'il s'agisse de statuer sur la capacité des Etats qui se sont formés en bordure de l’ancien Empire russe (West Russian Steamskhip Co @& The Gagara, Dora el Annette) ou sur celle

(254) Invité à dire si la Compagnie du canal de Panama, raunie de l'autorisation du gouvernement de Panama, pouvait valablement transmettre ses droits, malgré l'opposition du gouvernement de la Colombie, qui se refusait à reconnaître la sécession dont il venait d'être victime, le Tribunal de la Seine aurait dû se borner à constaler que le nouvel Etat avait été reconnu par le gouvernement français. Il préféra, dans son jugement du 31 mars 1904, déclarer que « la République de Panama étant indubitable- « ment en possession de la souveraineté du Canal, la Compagnie « devait subir le’ fait du prince et la contrainte de l'autorité de « fait, exercée sur les territoires qui faisaient l'objet de la « concession ». Autrement dit, il n’hésita pas à entrer dans l’examen des faits, suivant en cela les directives posées précédemment

par l'avocat général Sarrut. (Gouvernement de la Colombie et

Bonaparte-Wyse c. la Compagnie nouvelle du Canal de Panama).

{255) On verra que la question de l'ordre public doit rester indifférente au juge liers, invité à appliquer la législation d’un gouvernement non reconnu ; il doit la rejeter en bloc (infra, 8 128). Mais, il n’est pas douteux que si la législation bolcheviste n'avaif pas reposé sur des principes en opposition flagrante avec ceux des Etats capitalistes, le juge français, faute d'une jurisprudence nette aurait eu des scrupules à l'écarter. *

(256) V. supra, n. 233, un passage frès caractéristique de cet arrêt. |

(257) V. cependant Banque Internationale de commerce de Petrograd S. A., suceursale de Genève, ce. Hausner, espèce discutée infra mn. 356.

e) Revirement de la jurisprudence américaine en 1923.

du gouvernement bolcheviste (Luther c. James Sagnr ).. 6

96 — Si la révolution bolcheviste semble avoir fixé dans la jurisprudence française la règle posée au début du XIXe siècle par le Chief Justice Marshall, par un curieux retour des choses, elle a amené dans la jurisprudence américaine un revirement, qui paraît de nature à lui porter de graves et sérieuses brêches. C’est que le long espace de temps qui s'est écoulé depuis que le gouvernement bolcheviste s’est emparé du pouvoir, sans avoir encore obtenu à f’heure actuelle sa reconnaissance par le gouvernement américain, a placé les juges de l’Union devant des problèmes délicats: pour les résoudre, ils ont cru devoir introduire des distinctions, dont le moins qu’on puisse dire c’est qu'elles sont inopportunes et dangereuses.

Les tribunaux américains restent d’abord fidèles à leur ligne de conduite traditionnelle, ainsi qu'il résulte des décisions suivantes: Agency of the Canadian Car and Foundry Co c. American Can Co, The Rogday, The Penza, Russian Socialist Federated Soviet Government c. Cibrario ; et ils montrent la même rigueur, lorsqu'il s’agit non plus du gouvernement soviétique non reconnu, mais du gouvernement mexicain non reconnu (Pelzer c. The United Dredging Company) (258).

Toutefois, dès 1923, plusieurs décisions annoncent un revirement. C'est la Cour supérieure du comté d'Essex dans l'Etat de Massachusetts qui autorise un agent du général Obregon à faire valoir en justice les droits de l’Etat mexicain, bien que le gouvernement Obregon ne soit pas reconnu, sous prétexte qu'il est sur le point de l’être (259). C'est la Cour de District pour le District du Sud de New-York qui, invitée à sanctionner une mesure d'exécution sur les biens de l'Etat mexicain,

(258) L'arrêt de la Cour Suprême de New-York contient le considérant suivant: « L'obligation de déclarer l'incapacité légale « d'exercer des poursuites prime la considéfation des préjudices, « provenant du déni de justice résultant de cette politique in- «.ternationale » (V. DickiNSON, 1923, p. 147, en note).

(259) Arrêt rapporté par Q. WRIGHT, p. 748-744.

à se s'agissait, d’ailleurs, d’une mesure conservatoire. V. infra

Le juge Cardozo et la validité «quasi gouvernementale » des actes du . gouvernement non reconnu (Boris N.

Sokoloff c. The National City Bank of New-York).

retarde sa décision, en raison des négociations alors en cours, dont la conciusion doit avoir pour effet la reconnaissance du gouvernement Obregon ; cette reconnaissance ayant eu lieu, le tribunal considère qu’elle a un effet rétroactif et se hâte de repousser l’action {Oliver American Trading Co c. Government of Mexico and National Railways of Mexico). C’est enfin la Cour des appels de l'Etat de New-York qui attribue au gouvernement bolcheviste non reconnu l’immunité de juridiction (Wulfsohn c. Russian Socialist Federated Soviet Republic). -

Le revirement est consommé avec la décision rendue par le juge Cardozo, au nom de la Cour des appels de l'Etat de New-York, le 25 novembre 1924, dans l'affaire Boris N. Sokoloff c. The National City Bank of New-York. Le juge Cardozo déclare que le principe selon lequel les actes et décrets d’un gouvernement non reconnu ne produisent aucun effel juridique est en pratique

« susceptible ,de certaines exceptions nécessitées par des considérations d'intérêt public et d'équité ». (260).

Les actes d’un gouvernement non reconnu, ajoute-t-il, peuvent avoir une validité quasi gouvernementale.

« On est forcé parfois d'admettre l'effet des ordonnances de gouvernements étrangers, qui, sans être formellement reconnus, ont une existence notoire comme gouvernements de facto. Justifié, and la reconnaissance est refusée parce que des factions rivales luttent encore pour la suprématie du pouvoir, 1e principe doit faire l'objet de certaines atténuations pour ‘être adapté à la pratique, actuellement en vogue, qui consiste à refuser la reconnaissance, quand on estime qu'un gouvernement,qui fonctionne sans empêchement, west pas digne d’une place dans la société des nations. Des restrictions à la règle générale peuvent être admises, pour la protection de ceux qui ont été victimes de la spoliation, alors que celle-ci ne saurait être accordée aux spoliateurs ou à leurs ayants droits. Nous laissons ces questions ouvertes. Elles suggèrent tout au moins qu'un corps ou groupe de personnes, qui à réussi au cours des événements à faire admettre ses prétentions au pouvoir souverain, mais qui a perdu par sa conduite les privilèges ou immunités de la souveraineté, puisse obtenir pour ses actes ou décrets une validité quasi gouvernementale, si une solution contraire devait

faire violence aux principes fondamentaux de la justice et de notre droit » (261).

Application de cette distinction entre les actes

(261) DicxiNsON, 1925, p. 270.

Abandon du principe que le point de vue politique commandèe le point de vue juridique (Russian Reinsurance Company and Paul Rasor c. Francis R.

Stoddaäard and The Bankers Trust Co).

Causes de ce revirement.

nuls el ceux dont on devrait exceptionnellement tenir compte est faite par la Cour des appels de New-York dans cette espèce (262) et dans les espèces postérieures Fred S. James and Co c.

Second Russia Insurance Co (263) et Russian Reinsurance Company and Paul Rasor c. Francis R. Stoddard and The Bankers Trust Co (264).

Dans cetie dernière affaire, le tribunal fait sienne cette distinction entre le droit public et le droit privé, que nous avons repoussée (265 |.

« C'est à notre Département d'Etat qu'il appartient de décider s'il convient d'accorder au nouveau régime une reconnaissance légale. Mais il n’est pas compétent pour déterminer l'effet des actes d'un pouvoir non reconnu comme souverain par notre gouvernement, ce qui est une question purement juridique et non une question de politique étrangère » (266).

C'est purement et simpiement la négation de celte idée qu'en matière de reconnaissance de gouvernements étrangers le point de vue politique commande le point de vue juridique.

97 — En outre de l'influence certaine exercée par M. Dickinson (267), le revirement de la jurisprudence américaine s'explique par les raisons suivantes.

(262) « Nous ne trouvons, déclara-t-elle, dans l'acquittement « de l'engagement en question, aucune injustice, ni lésion de « l'ordre public, qui pourraient nécessiter une exception à la règle « que des actes ou décrets, qu’on pourrait qualifier d’actes gouver- « nementaux, doivent émaner d’un pouvoir reconnu, comme gouvernement de facto » (p. 439).

Il s'agissait de savoir, dans l'espèce, si une banque äméricaine était tenue de faire face à ses engagements vis à vis de personnés dont les fonds, déposés à la succursale de cette banque en Russie, avaient été confisqués par le gouvernement bolcheviste.

(263) « Ni l'équité, ni l'ordre public n'exigent que le dé- « fendeur, qui est devant nous, soit exonéré de poursuites...

& Ni la politique publique de la nation, telle qu’elle est « établie par le Président ou le Congrès, ni aucune considération « d'équité ou de justice, ne font naître ici une exception à la « nécessité d'une reconnaissance ». (DICkINSON, 1925, p. 271).

Il s'agissait de savoir si, en raison des décrets de nationalisalion soviétiques, une compagnie d'assurances russe avait perdu sa personnalité juridique et pouvail, de ce chef, refuser de répondre aux actions qui lui étaient intentées. ; é (264) Ici, le (nibunal estima qu'une exception devait être faite au principe de la nullité des actes du gouvernement non! reconnu. V. infra, S$S 99.

(265) V. supra, $ 85.

(267) V. supra, $ 85 et 86.

Le juge Cardozo, dans Boris N. Sokoloff e. The National City

Bank of New-York, se réfère formellement à M. Dickinson. V. page suivante,

1° Les précédents de la guerre de Sé- <éssiort.

Confusion regrettable entre le jauge änterne et le juge fiers.

98 — Tout d'abord, le juge américain a été troublé par les précédents de la guerre de Séces-

Sion, où l’on voit les tribunaux maintenir certains

actes et en infirmer d’autres (268). Le rôle de ces précédents est très net chez le juge Cardozo dans l'affaire Boris N. Sokoloff c. The National City Bank of New-York, qui fixe la nouvelle jurisprudence.

« Au point de vue juridique, déclare-t-il, un gouvérnement non reconnu peut être envisagé comme néant, si telle est la conception politique de l'Etat qui refuse de le reconnaître. Cependant, en pratique, comme les conceptions juridiques se laissent rarement appliquer jusqu'aux limites dé leurs conséquences logiques, cette équivalence n'est point absolue... ainsi quil résulte des procès qui ont suivi notré guerre civile. Dans ces litiges, des actes et décrets de gouvernements rebelles, qui évidemment n'avaient pas été reconnus comme gouvernements de facto, furent déclarés nuls, lorsque leurs effets furent reconnus préjudiciables aux intérêts des citoyens de l’Union ou contraires à l’ordre public (Williams c. Bruffy, 96 U. S. 176-187 24 L. Ed. 716). D'autre part, des actes ou décrets, dont les effets étaient justes et conformes à l’ordre public, ont été fréquemment maintenus, comme s'ils émanaient d'un gouvernement légal "(United States c. Home Insurance Companies, 22 Wall. 99-22 L. Ed. 816, Sprott c. United States, 20 Wall., 459- 22 L. Ed. 371, Texas c. White, 7 Wall. 700-733 19 L. Ed:1227, Maurdh c-Ins., Co, 6 Wall, 1-18 L. Ed. 836, Baldyuc<Hanter) :4741 US; 9388-18 ,S. 'Ct., 890-435 LL Ed. 208, Cf. Dickinson, Unrecognized Governments, 22 Michigan EL: R. 29, 42) » (269). !

Malheureusement, ces précédents ont un défaut ; c’est de s'appliquer à une situation complètement différente de celle qui était soumise à l'examen du juge Cardozo. Après la guerre de Sécession, le juge américain statuait comme juge interne, donc dans la sphère des affaires intérieures : aucune question de politique étrangère n’était en jeu ; il n’était donc pas tenu à la réserve et il lui appartenait, à défaut des pouvoirs politiques, de faire les discriminations jugées par lui utiles à la meilleure administration de droit (270). Tout autre est la situation actuelle du juge américain, chargé de se prononcer sur la capacité du gouverrment soviétique non reconnu; il

(268), V. supra, $ 29 et. suiv.

(269) Cour des appels, p. 448.

(270) Il y a aussi une considération pratique puissante ; Si les jueticiables du juge tiers ne sont pas obligés d'entrer en rapports. directement ou indirectement, avec le gouvernement étranger non reconnu, denc illégal pour eux, il n'en est pas de même

pour ceux du juge interne, auxquels on ne peut reprocher de s'être soumis à une force à laquelle ils ne pouvaient résister.

2° La crainte des tribunaux américains de voir leurs décisions postérieurementinfirmées par les tribunaux d’autres pays.

devant une juridiction étrangère?

statue à titre de juge tiers, dans la sphère des affaires extérieures. Aussi est-il tenu de subordonner étroitement son point de vue — le point de vue juridique — à celui du gouvernement — Je point de vue politique. À nos yeux, l'erreur de M. Dickinson et du juge Cardozo est de n'avoir pas fait cette distinction. ;

99 — En second lieu, les tribunaux américains ont été impressionnés par ce fait que, s’ils tenaient pour radicalement nu!s les actes du gouvernement bolcheviste, leur façon de voir pourrait être infirmée par. les tribunaux d’autres pays qui, eux, ont reconnu ce gouvernement.

Telle est la préoccupation à laquelle a manifestement obéi la Cour des appels de New-York dans l'affaire Russian Reinsurance Co and Paul Rasor c. Francis R. Stoddard and The Bankers Trust Co. La compagnie demanderesse avait déposé certaines sommes et valeurs à la Bankers Trust Co, société défenderesse, en vue de servir de

garantie à ses assurés et créanciers américains.

Ayant cessé ioutes ses opérations aux Etats-Unis et ayant rempli toutes ses obligations envers ses. porteurs de polices et créanciers, eile demandait à rentrer en possession de ses fonds. La société défenderesse s'y opposait, soutenant que, par suite de la nationalisation des sociétés russes, prononcée par le gouvernement bolcheviste, la Russian Reinsurance Company était désormais sans existence juridique. Le tribunal considéra que, les décrets russes de nationalisation étant non avenus pour les Etats-Unis, la société demanderesse conservait sa personnalité ; toutefois il

se refusa à ordonner que les fonds lui fussent remis. | ;

« Un jugement, déclara-t-il, condamnant le défendeur pourrait être injuste envers ce dernier; le défendeur demande à être couvert par notre jugement contre une autre action en justice qui pourrait être formée contre lui par le gouvernement des Soviets, ou par la société anonyme Si, à (avenir, elle désavouait les pouvoirs de ses directeurs. L'hypothèse qu’une pareille demande ultérieure pourrait être accueillie par nos tribunaux est si peu probable que nous. pouvons l’écarter. Mais pouvons-nous écarter comme aussi peu probable l'hypothèse d’une autre demande introduite

e ë : À Dans les circonstances.

actuelles, l'éventualité d’une action en justice dans un pays

Comment le juge d’un pays ne saurait se préoccuper des décisions que peut rendre celui d’un autre.

où le défendeur a une agence ou des avoirs saisissables et où il ne serait pas couvert par notre jugement ne saurait être complètement exclue. Le fait que nous ne pouvons par notre jugement protéger le défendeur contre une action ultérieure constitue un argument décisif contre l’adjudication de cette demande » (271).

Celte considération fut certainement la cause du rejet de l’action, car, dans une espèce analogue, le même tribunal rendait, séance tenante, un arrêt, aux termes duquel le défendeur était condamné à remettre les fonds à la société demanderesse ; c'est que, cette fois, le dépositaire était non plus une société privée, mais un fonctionnaire améri- Ççain, couvert comme tel par l’immunité de juridiction (First Russian Insurance Co and Paul Rasor c. James A. Bena as Superintendant of Insurance ). jee

« Les considérations, disait la Cour, qui ont déterminé notre arrêt déboutant la société de réassurance russe de sa demande contre la Bankers Trust Co n'ont pas été invoquées dans cette affaire. L'existence légale de la société demanderesse et la prorogation du mandat de ses administrateurs. ont été établies par des arguments que nous avons été unanimes à accepter. Les valeurs revendiquées sont entre les. mains du défendeur qui a été assigné comme officier de l'Etat : en cette qualité, il est à l'abri d’une menace de: poursuite judiciaire devant une autre juridiction » (272).

En dépit du caractère impressionnant de cet argument, nous estimons que le juge est entré dans des considérations qui devaient lui rester étrangères. « Il serait difficile, a-t-on dit justement (273), de trouver un autre précédent, où un tribunal national aurait refusé d'appliquer les principes de droit établis par la jurisprudence nationale à raison de leur incompatibilité avec les conceptions politiques et la jurisprudence des Etats étrangers ». Sans doute, il se peut que les conceptions politiques des Etats, se répercutant sur les conceptions juridiques des juges, aboutissent à de véritables confiits. Mais les tribunaux

(271) p. 1073 et 1074. |

Ici encore, on peut noter l'influence de M. Dickinson, écrivant en 1923, au sujet de l'affaire Agency of The Canadian Car and Foundry Co c. The American Can Co, dans laquelle la Cour de District déclarait qu'aucun tribunal américain n'obligerait jamais le défendeur à payer une seconde fois:

& Mais l’action possible d'un tribunal étranger peut être d’une « réelle importance pour une société qui a de grands intérêts dans « le commerce étranger (p. 173, en note) ».

(278) M. Jacques ScHerTeL, dans J. D. I, 1925, p. 1075 et 1076.

3° La crainte de rendre des jugements en contrariété flagrante avec les faits.

n'ont pas à s’en préoccuper : leur devoir est de suivre scrupuleusement l'attitude de leur gouvernement dans les affaires d'ordre extérieur. Si, ce faisant, ils arrivent à rendre des décisions qui entrent en conflit avec les règles du droit des gens, c’est le gouvernement qui en assume la responsabilité vis à vis des parties lésées. Le juge n’a pas à se préoccuper des décisions que peuvent rendre les juges d’autres pays.

100 — Enfin, les tribunaux américains ont eu l’impression que, s'ils niaient l'existence du gouvernement soviétique, ils rendraient des jugements en contrariété flagrante avec les faits (274). Voici ce que le juge Ford, de la Cour suprême de New-York, déclarait (affaire Boris N. Sokoloff c. The National City Bank of New-York ):

{ « Il est rai que, par une fiction légale, nous devons continuér, pour certaines raisons, qui relèvent plus particulièrement du pouvoir politique du gouvernement que du pouvoir judiciaire, à considérer l'ancien gouvernement impérial comme étant le seul gouvernement souverain de la Russie (275). Néanmoins, en tant qu'il s'agit des conclusions à tirer de ce principe, je ne vois pas d'objection sérieuse ‘à permettre au défendeur de faire valoir et d'établir, au cours du procès, la situation actuelle de ce grand pays. En effet, il est de notoriété publique qu'il existe en Russie ur gouvernement qui a fonctionné dans une certaine mesure depuis plus de cinq ans et que ce n’est pas le gouvernement impérial des tsars. Les faits sont des faits, aussi bien en Russie que partout ailleurs » (276).

Et la Cour des appels de New-York dans l’affaire Russian Reinsurance Company and Paul Rasor €. Francis R. Sioddard and The Bankers Trust Co n’hésitait pas à affirmer l’incompatibilité de l'attitude prise par le gouvernement américain avec le fait indéniable de l'existence du gouvernement bolcheviste. -

« Notre opinion de ce qu'est la loi nationale des Russes, disait-elle, est inspirée par une conception juridique qui n'est pas en harmonie avec la situation de fait. Maïs est-ce que cette conception juridique nous force à admettre que la législation russe n'a pas changé depuis 1917, que la République des Soviets n'existe pas, que la société demanderesse continue d'exister, qu'elle est domiciliée en Russie, et

(275) Il y avait là une erreur. Après le renversement du gouvernement impérial, le gouvernement de Kérensky avait êé'é reconnu par les Etats-Unis; c'est par lui qu'avait été accrédité M Bakbmetieff.

(276) Dickin:on, 1923, p. 175-176.

De la nécessité de “définir la portée de ‘a règle posée.

IV. Portée exacte de la règle de la säbordinätion du Juge au gouverne- .ment..

a) Faits que le juge a qualité pour constater, parce “qu’aucune question politique n’est en Jeu.

1° Constatation «du fait de l’existen- «ce du gouvernement non reconnu.

Le juge français et l’extension de sa «compétence vis à vis des Russes privés de justice dans leur

‘propre pays.

qu'elle est dûment administrée par ses anciens directeurs, bien que nous n'ignorions pas que tous ses biens en Russie ont été séquestrés, ses administrateurs exilés et ses opérations monopolisées par un groupe politique, qui possède le bouvoir d'appliquer ses décrets comme un gouvernement régulier et qui a été reconnu par la majorité des Etats de l'Europe? » (277).

Ceci nous conduit à déterminer les limites de l'application de la règle de la subordination du juge au gouvernement, du point de vue juridique au point de vue politique, en matière de reconnaissance de gouvernements étrangers.

101 — Notons d’abord qu'en refusant de reconnaître un gouvernement étranger, le gouvernement de l’Etat du juge ne nie nullement son existence ; il entre même souvent en rapports avec lui (278). Seulement, il sépare la question de ail de la question de droit. Il ne dit pas que le dit gouvernement n'existe pas; il lui refuse le droit de représenter l'Etat étranger. Corrélativement, le juge est tenu de refuser au gouvernement non reconnu toute capacité juridique, mais il n’est pas obligé de nier le fait de son existence.

Il en résulte que le juge a qualité pour apprécier les faits lorsque ceux-ci ne sont liés à aucune question politique.

102 — S'agit-il de constater l’existence d’un gouvernement non reconnu, autrement que pour lui reconnaître la personnalité juridique et la souveraineté, le juge est compétent. C’est donc à juste titre que le juge français a tenu compte de l'existence du gouvernement soviétique non reconnu pour constater l'impossibilité qu'éprouvaïent les Russes émigrés à obtenir justice dans leur propre pays et élendre sa compétence à leur égard (279); mais, très justement aussi, àl s’est

(#7) eDL072; |

(278). Voir ce qui est dit plus haut sur la nécessité d’une reconnaissance formelle ($ 88).

(279) Jouditsky e. Givatowsky.

Particulièrement caractéristique a été l'attitude des tribunaux frarçais en matière de divorce entre Russes. Alors que, depuis le célèbre arrêt Levinçon du 29 mai 1905, ils refusaient de se déclarer compétents en raison du caractère religieux du mariage: dans les affaires Tütoff c. Tüitoff et Berman c. Berman, ils on arandonné cette altitude négalive, par suite de l'impossibilité

Le juge français et la force majeure

Le juge pleinement

qualifié pour tenir compte de l’acte de confiscation d’un gouvernement nor reconnu ; comment sa subordination ne s'impose que lorsqu'il s’agit de définir la nature de l’acte.

refusé à lui reconnaître l’exercice de la souveraineté, puisqu'à ces Russes émigrés, il a appliqué l’ancienne loi russe et non la nouvelle législation soviétique (280). C’est à juste titre également qu'il a tenu compte de l’existence du gouvernement soviétique non reconnu pour faire une large place à la force majeure (281).

Invité à tenir compte de la confiscation des avoirs de la succursale d’une banque américaine à Pétrograd, le juge Cardozo de la Cour des appels de New-York pouvait fort bien le faire, sans rejeter la règle traditionnelle de la subordination du juge au gouvernement en matière de reconnaissance de gouvernements étrangers. C’est seulement dans l’appréciation de ce fait au regard de Ia loi américaine, qu'il devait différer d’avis, selon que l’acte émanait d'un gouvernement non reconnu ou d’un gouvernement reconnu. Dans le premier Cas, il se trouvait en présence d’un acte illégal, présentant incontestablement le caractère de la soustraction frauduleuse de la chose d’au-

qu'éprouvaiïent les Russes émigrés à obtenir justice dans leur propre pays. DUR

Pour justifier l'extension de leur compétence, les tribunaux ont cru toutefois devoir s'appuyer sur l’article 2 du traité francorusse de commerce et de navigation, alors que ce traité avait été dénoncé. (V. supra n. 100). Celui-ci eût-il encore é'é en vigueur, il constiluait un argument sans valeur, puisqu'il ne s’opposait pas auparavant à ce que les tribunaux se déclarassent incompétents.

Le véritable motif était obligation du juge français de statuer pour éviter un déni de justice. C'est ce principe qu'ont méconnu les tribunaux qui ont refusé de statuer sur des divorces entre Russes émigrés, (aïfaire Fredberg, Tournansky e. Tournansky).

(280) V. infra. $ 128.

(281\ Achard ce. dame Chaput. espèce dans laquelle la Cour de cassalion a décidé qu'en raison de l'impossibilité de produire un acte de mariage, célébré en Russie, le mariage pouvait être prouvé par la possession d'état, l'aveu du mari, le témoignage du prêtre ou par témoins.

* Dans le même ordre d'idées, le ministre des Affaires Elrangères faisait comhaître (Journal Officiet du 25 décembre 1920. J. D. L, 1921, p. 122), qu'il pouvait être suppléé par un acte de notoriété à un extrait de naissance qu'un sujet russe, résidant en France, était dans l'impossibilité de se procurer.

C'est aussi imcontestablement en tenant compte de la situation de force majeure créée par l'avènement du gouvernement soviétique que Ja (Parlement français a voté la loi du 12 janvier 1921 (Journal Officiel du 15 janvier 1921 et J. D. IL, 1921, p. 332 et 666), permettant aux sociétés et aux individus ayant leur exploilation en Russie d'obtenir des df“lais pour l'exécution de leurs engagements.

Pour ce qui est du fonctionnement des sociétés russes en France pendant la période de non reconnaissance et du rôle Ne on joué en cette Die par la notion de force majeure

infra, $ 125.

2° Constatation du fait de l’existence d’une guerre civile.

trui (282); dans le second cas, il avait affaire à l’acte d'un gouvernement étranger rentrant dans la catégorie des impositions, quelqu'arbitraire qu'eh fût le Caractère (283). En effet, l’incompétence du juge n’existe que lorsqu'il s’agit d’apprécier la capacité du gouvernement étranger ; c’est alors qu'il est lié par le point de vue politique adopté par le gouvernement. S’il est en présence d’un gouvernement non reconnu, il ne doit voir en lui qu’un groupement illégal, comme le disait excellemment la Cour suprême de New-York dans l'affaire Pelzer c. la United Dredging Compary :

«< Le gouvernement du Mexique n'est pas pour nous un gouvernement de facto et il ne peut le devenir que &1 mous le reconnaissons comme tel. Il peut avoir tous les caractères d'une faction détenant le pouvoir, d’une colonie, d’une agglomération d'individus, ou exercer toute autre forme de gouvernement dans ses limites territoriales ; mais Son auto-

rité comme gouvernement demeure nulle sans notre reconnaissance formelle » (284).

103 — S'agit-il de constater l’existence d’une guerre civile dans un tiers pays, le juge est également compétent. Son incompétence n'existe que si l’on soutient devant lui que la guerre civile doit être assimilée à une guerre internationale. La discussion passe alors d’un point de fait à un point de droit (285); et cette question de droit, le gouvernement a seul qualité pour la résoudre, en reconnaissant ou non le gouvernement insurgé comme belligérant (286). Mais, en dehors de cette hypothèse, les tribunaux ont qualité pour statuer sur l'existence ou la non existence d’une guerre civile, comme ils sont qualifiés pour rechercher si des troubles ont ou non éclaté dans un endroit donné (287). Il en résulte que la reconnaissance

(282) C'est ce qu'a très justement décidé le tribunal civil de la Seine dans l'affaire Hériliers A. Bouniatian €. Société Optorg.

(283) V: infra; $ 126.

(284) DrciNsON, 1923, p. 147.

(285) Toutes les difficultés auxquelles s’est heurtée la jurisprudence américaine (V. supra, $ 41 à 46), provient de ce qu’elle a confondu ces deux points de vue.

(286) Cette reconnaissance doit, elle aussi, être explicite. C'est ca que disait très justement en 1889 le juge Benedict, de la Cour de District pour le district de l'Est de l'Etat de New-York dans l'affaire du Conserva. V. supra $ ‘88).

(287) Ainsi, il appartient aw juge de dire s’il existe dans un pays, étranger une guerre civile constituant un cas de force

majeure ne permettant pas d'exiger le paiement de surestaries, (Compagnie des Messageries Marilimes c. Hughes Jones et Cie).

b) Cas où le juge est tenu de prendre ses informations auprès du pouvoir exécutif, une question politique étant en jeu.

1° Un Etat nouveau possède-t-il la personnalité juridique et la souveraineté? Nécessité d’une reconnaissance d’Etat.

2° Un gouvernement posséde-t-il l'exercice des droits

de belligérance n’a rien à faire avec la constatation d'une guerre civile et que Ia notion nordaméricaine de reconnaissance d'insurrection esk une inutile complication.

104 -- Par contre, — nous l'avons vu — lorsqu'il faut apprécier non plus une question de fait, mais un@ question de droit, le juge cesse d’être compétent. Tel est le cas lorsqu'il est invité à reconnaître à un gouvernement étranger des droits de personnalité ou de souveraineté.

S'agit-il de savoir si une communauté possède les droits d’un Etat nouveau, ou si elle doit être considérée comme faisant encore partie de l'Etat dont elle prétend s'être séparée, une reconnaisce d'Etat est indispensable (288).

Un certain gouvernement — rival d’un autre ou seul maître du pouvoir en fait (289) — peut-il

(288 « Il appartient exclusivement aux gouvernements de « reconnaître de nouveaux Etats lors des révolutions qui se « produisent dans le monde ; et lant que cette reconnaissance

« m'est pas faite, les tribunaux sont tenus de considérer l’an- « Cien état de choses comme inchangé » (Le Chief Justice Taney dans Kenneit c. Chambers, p. 51, citant Rose ec. Himely et G'elsion ce. Hoyt).

Par voie de conséquence, le juge est incompétent aux fins de déterminer si Ja souveraineté d'un Etat étranger est pleine et entière et si elle s'élend sur un territoire donné, sous réserve des règlest spéciales à chaque Etat, quand il s'agit d'interpréter un traité.

Ainsi, dans l'affaine Mighell e. Sultan de Johore, Lord Esher déelara qu'un certificat du gouvernement fixant le statut d'un autre souverain était décisif pour les tribunaux britanniques ({V. supra $ 91 in fine).

D'autre part, invitée à rechercher si les prétentions d’un Etat étranger sur une région donnée devait être reconnues, la Cour suprême des Elais-Unis s'exprima ainsi:

«Lorsque le pouvoir exécutif du gouvernement, qui est « (Chargé de la conduite des relations extérieures a, dans ses « rapporls avec un pays étranger, accepté une situation de fait « relativement à la souveraineté | d'une île ou d’un pays, il n'y a « pas le moindre doute que ceci ne lie l'autorité judiciaire. Et, « à cet égard, il n'y a pas lieu de rechercher, et il n'appartient & pas au tribunal d'examiner, si le pouvoir exécutif est dans la. « vérité ou dans l'erreur. Il suffit de savoir qu'il était dans « l'exercice da ses fonctions constitutionnelles, lorsqu'il a tranché « la question. Lorsqu'il l'a fait, sous la responsabilité qui lui <-Ancombhe, sa décision lie le peuple et le gouvernement de « l'Union. Si on admettait la règle contraire, il pourrait arriver « que, sur les questions les plus importantes de politique étran- « gère, il y eût une divergence de vues inconciliable entre les « pouvoirs exécutif et judiciaire ». (Wälliams ce. The Suffolk Insurance Co, p. 420).

V. par contre ($ 60) l'espèce Cherokee Nation ce. Georgia. où il S’agissait d'interpréter un traité. FE

(289) Rappelons que, si les juges sont incompé!ents, ce n'est

de l’Etat qu’il prétend représenter ?

Nécessité d’une reconnaissance de gouvernement.

3 En cas de guerre civile, les parties en conflit possèdent-elles vis à vis des tiers les droits de la belligérance ? Nécessité d’une reconnaissance du gouvernement insurgé comme belligérant.

LE JUGE TIERS 11E exercer les droits de l'Etat qu'il prétend représenter ? [1 faut qu’une reconnaissance de gouvernement soit intervenue (290). .

. Enfin le juge est-il invité à reconnaître aux parties à une guerre civile les prérogatives de la belligérance, qui appartiennent ipso facto aux Etats aux prises avec une guerre internationale ? I faut que le gouvernement insurgé ait bénéficié d'une reconnaissance comme belligérant (291) de la part du pouvoir exécutif (292).

Dans ces trois hypothèses, le juge ne peut se prononcer, parce qu’il y a en jeu non seulement

une question de fait; mais une question de droit.

pas parce qu'ils disposent de moyens ;d'investigations insuffisänts, (V. supra, n. 234). Sans cela, la règle de la subordination du juge au gouvernement serait sans valeur quand il n'existe dans l'Etat (iers aucune compétition, l'exercice du pouvoir étant manifestement entre les mains d'un gouvernement donné.

(290) V. en ce sens les considérants suivants:

« Attendu, disait la Cour d'appel de Bruxelles, le. 10 juillet « 1888, qu'il est élabli par les pièces du dossier que la Belgique « a reconnu le gouvernement de Pierola, lequel doit être tenu « pour régulièrement élabli ». (Peruvian Guano Company Lid. ce. Dreyfus Frères et Cie).

« La question de savoir si le demandeur est un Etat souve- « rain (le représentant d’un Etat souverain) disait la Division « d'appel de la Cour suprême de New-York, doit être tranchée « par la Cour, non sur sa propre initiative, mais conformément « aux décisions publiques prises par les autorités exécutives « et le pouvoir législalif du gouvernement, et dont les tribunaux « sont obligés de tenir judiciairement compte » (Russian Soctalist: Federated Soviet. Government ce. Cibrario, DickinsoN, 1923, p. 168, AE) à Ë / s

V. aussi la déclaration du Lord Chancelier Campbell dans Emveror of Austria e. Day and Kossuth (infra, $ 113).

(291) Cette reconnaissance confère les droits de belligérants aussi bien au gouvernement établi qu’au gouvernement insurgé; en effet, le tiers qui l'accorde se trouve placé en état de neutralité. Or, l'idée de neutralité est exclusive de traitement différentiel.

(292) En ce sens, V.

Caïiondelet, citée $ 110.

« La reconnaissance (de belligérance), déclare excellemment. « M. DE OzivarT. doit être faite par l'autorité qui, dans l'Etat. « dirige les relations internationales ; elle ne peut pas l'être par « les pouvoirs législatif et judiciaire et encore moins par de « simples particuliers. Tant que cetle autorité n’a point prononcé. « toutes les autres autorités ou personnes ne peuvent qu'ad- « mettre l'existence d’un seul gouvernement, le gouvernement légitime » (6e proposition, R. D. I. ,P., 1896, p. 503 et 504, en: note ).

déclaration du juge Brown dans The:

I, Conséquences -au:point de vue de l'application d’une loinationaleou d’un contrat entre parti- :culiers.

a) De l’application d’une loi nationale. — La reconnaissance indispen- Sable.

1° De la reconnaissance d’Etat.

Les précédents relatifs à St-Domingue pour l’application des Ordres en Conseil britanniques, stipulent la condamnation des navires portant de la contrebande à l’ennermi, et pour l'application des lois américaines de non importation.

Conséquences juridiques de l'attitude prise par le pouvoir exécutif à l'égard du gouvernement étranger.

105 — Il se peut qu'une disposition d’une loi nalionale ou d’un contrat entre particuliers se réfère à un gouvernement étranger. Le juge, pour déclarer cette disposition applicable, doitil exiger une reconnaissance politique du dit gouvernement ? Telle est la question que nous devons envisager, avant d'entrer dans l’examen de Ja capacité du gouvernement tiers, qui n’est pas ici en cause, puisqu'il s’agit d'interpréter un acte auquel il est totalement étranger.

106 — Une loi visce-t-elle un Etat, ou un gouvernement étranger, ou des belligérants, la reconnaissance comme Etat, comme gouvernement, cemme belligérant d2 l'entité à laquelle on prétend l’appliquer est indispensable. En effet, il ne s’agit pas d'apprécier un fait matériel, mais de déterminer le domaine d'application d'une règle pelilique.

107 — La jurisprudence britannique et la jurisprudence américaine ont donc très justement subordonné la constatation de lexistence d’un Etat à sa reconnaissance gouvernementale, lorsque cette constatation était indispensable à l’application d’une loi nationale.

On sait que la Révolution française et l’Empire eurent à faire face à une formidable insurrection dans l'île de Saint-Domingue. Les tribunaux britanniques furent ainsi amenés à examiner si des Ordres en Conseil, stipulant la condamnation des navires portant à l’ennemi des marchandises qualifiées contrebande, étaient applicables à des bâtiments commerçant avec les insurgés, maïtres en fait de l’île. Dans le cas du Happy Couple, un tribunal anglais siègeant à Halifax estima

que Saint-Domingue devait être considérée comme

territoire ennemi, le gouvernement britannique

2° De la reconnaissance de gouvernement. L’espèce anglaise The Lomonosof].

LE JUGH TIERS 113

n'ayant reconnu dans cette île la formation d’aucurn nouvel Etat (293). Le même principe fut suivi dans les cas du Manilla, jugé en 1808, et du Pélican, jugé en 1809 : cette fois, les tribunaux estimèrent que les ports détenus par les insurgés ne devaient plus être considérés comme des ports coloniaux français; mais ils ne faisaient que confirmer leur décision antérieure, puisqu'ils fondaient cette assertion sur ce fait que certaines

ordonnances royales devaient être considérées

comme équivalant à une reconnaissance de la situation de jacto de la part du gouvernement britannique.

Vers la même époque, un tribunal américain recherchaiït si la loi de non importation de 1809, interdisant l’importation aux Etats-Unis de toutes marchandises « venant d’un port ou d’un endroit quelconque situé en France, dans l’une de ses colonies ou dépendances » était applicable à des marchandises importées de Saint-Domingue, longtemps après que les insurgés se fussent rendus complètement maîtres de l’île. Le juge estima à juste titre que l’application de la loi de non importation s’imposait, car Saint-Domingue était toujours aux yeux des autorités américaines une colonie française, le gouvernement américain n'ayant pas reconnu son indépendance (affaire Clark c. United States) (294).

108 — C’est. un principe du droit anglais, qui figure d’ailleurs dans un grand nombre de législations, que les auteurs du sauvetage d’un navire ont droit de la part du propriétaire de ce dernier à une indemnité. Il va naturellement de soi qu'aucune rémunération n’est due à ceux qui,

(298) Cette décision intervenait un an japrès l'arrêt fondamental rendu par Lord Eldon dans The City of Berne c. Bank of England. V. supra, $ 90.,

(294) « Les arguments invoqués par les appelants, déclarait-il, g nous ont paru être d'un grand poids, lorsqu'ils nous ont été « soumis, et mous devons avouer franchement -qu'ils n'ont rien « perdu de leur valeur au cours -de l'examen que nous avons «'accordé à l'affaire pendant les vacations. Mais ils nous pa- « raissent avoir té si complètement réfutés par la sentence « rendue par la Cour suprême, dans l'affaire Rose ©. Himely, qu'il « nous semble impossible de les soutenir sans méconnaître les « principes si clairement énoncés dans ceite sentence ». (DICKINSON,

30 De la reconnaissance de belligérance. Est-elle nécessaire pour qu’un acte de neutrâlité reçoive application ?

au mépris des lois d’un gouvernement établi, soustrairaient un navire au contrôle légitime de ce gouvernement : la courtoisie internationale Sy oppose. Mais encore faut-il qu’on se trouve en présence d’un organisme ayant droit à cette courtoisie ; aussi l’exception au principe de l'indemnité ne saurait-elle jouer lorsqu'il s’agit d’un gouvernement non reconnu. C’est ce qu’a très justement décidé le juge Hill dans l'affaire du Lomonosojf. Un groupe de militaires britanniques et belges était parvenu à empêcher un navire de tomber entre les mains des forces bolchevisies, qui s'étaient emparées de Murmansk; il le conduisit en Norvège, où il le remit à son propriétaire. Les faits s'étant produits en février 1920, à une époque où le gouvernement bolcheviste n’avait bénéficié d'aucune reconnaissance de la part du gouvernement britannique, le juge estima que les sauveteurs avaient droit à une indemnité (295).

109 — On trouverait difficilement une loi nationale exigeant pour son application une reconnaissance de belligérance émanée du pouvoir exéculif. Toutefois, les tribunaux américains ont, à une certaine époque, manifesté la tendance d’exiger une telle reconnaissance pour appliquer les dispositions de leurs actes de neutralité.

(295) « Il est évident, déclara-t-il, que ce tribunal, res- « pectueux de la courtoisie entre les nations, ne traiterait jamais « comme un service digne de rémunération l'acte de personnes & qui, au mépris des lois d'un gouvernement établi, reconnu par « et ami de ce pays, soustrairaient un navire au contrôle légi- « time d'un (el gouvernement. Mais à Murmansk, le 21 février, « il n'y avait aucun gouvernement 1econnu par ce pays et, à « vrai dire, aucun gouvernement établi en aucune façon. Ï y « avait alors un état d’anarchie, au cours duquel des hommes « armés s'emparaient de tous les navires sur lesquels Îs pouvaient «mettre la main. Sans doute, autant que je puisse en juger, « ce n'étaient pas de véritables pirates, comme le sont ceux qui « pillent sans discrimination pour leurs propres fins privées. « Mais, il faut remarquer qu'ils n’agissaient pas sous l'autorité « d'une société politiquemnent organisée, et certainement pas sous « l'autorité d'une société politiquement organisée reconnue par « @e pays. Il n’y a donc rien dans la « comity of\ nations » « qui oblige ce tribunal à traiter le sauvetage comme le sauvetage « contre une autorité légitime. Le danger est un de ceux que le « tribunal peut prendre en considération, et le sauvetage un sau- « vetage qu'il peut récompenser. Ce n'est pas la même chose, mais « c'est quelque chose de semblable, qu'un sauvetage contre des pi- « rates ou des mutins, que ce tribunal a toujours considéré comme « ouvrant un droit à indemnité » (p. 105).

Les actes de neutralité américains, spécialement l'acte du 20 avril 1818.

L'acte de 1794;

son inapplication aux guerres civiles (affaire Gelston c, Hoyt).

110 — L’acte du 5 juin 1794 (296) réprimait certains actes commis « au service d’un prince ou Etat étranger » contre « un autre prince ou Etat, avec lequel les Etats-Unis étaient en paix ». Ces termes furent élargis par l’acte du 3 mars 1817 (297) s'appliquant aux actes commis « au service d’un prince ou Etat étranger, ou d'une colonie, district ou population » contre « un autre prince ou Etat, ou une colonie, district ou population, avec lequel les Etats-Unis étaient en paix » ; et l’acte du 20 avril 1918 (298), qui constitue la législation actuellement en vigueur, a conservé ces expressions élargies.

L'acte de 1794 supposait évidemment l’existence de deux Etats reconnus en guerre l’un contre Pautre (299). C’est à juste titre que les tribunaux le déclarèrent inapplicable à un navire équipé et armé dans le but d’être affecté au service de la partie de St-Domingre, contrôlée par la faction de Pétion, contre les habitants de la partie de St-Domingue, rangés sous l’autorité de Christophe, aucun de ces deux personnages n’ayant été reconnu par le gouvernement américain cômme le chef d’un Etat nouveau (affaire Gelston c. Hoyt) (300).

Autrement dit, l’acte de 1794 était inapplicable aux guerres civiles. C’est pour combler cette lacune que le Congrès américain, dans les nouvelles rédactions de 1817 et de 1818, ajouta aux mots « prince ou Etat » les mots « colonie, district

ou population » (301).

(296) 1 Stat., 381 c. 50.

(297) 3 Siat., 370 c. 58.

(298) 3 Slat., 447 ©, 88.

(299) En fait, il avait élé volé pour sauvegarder la neutralité américaine, compromise, au début des hostilités franco-britanniques, par l'entreprenant citoyen ‘Genêt, que la Révolution francaise avait cru devoir dépêcher au président Washington, en Îequel elle espérait bien trouver un afîlié.

(300) Les défendeurs, fonctionnaires américains, poursuivis pour saisie illégale de la propriété d'autrui, ayant objecté que le navire avait été équipé et armé pour le compte d'un Etat en guerre contre un autre Etat, le juge Story, de la Cour Suprême fédérale, déclara (p: 324) qu'il appartenait aux gouvernements seuls da reconnaître les nouveaux Etats et que, aussi longtemps que cette reconnaissance faisait défaut, les tribunaux devaienf considérer l’ancien état de choses comme inchangé. V. supra n. 288, déclaration identique du Chief Justice Taney, dans Kennelt c. Chambers.

(301) Voir note de DANA au 8 439 de son édition de WHEATON, où il est dit que ces mots furent insérés à la demande du ministre

En procédant à cette adjonction, le Congrès américain n'eut nullement en vue la nécessité d'une reconnaissance de belligérance, assimiiant la guerre civile à une guerre internationale. En effet, en 1817, la reconnaissance de beiligérance était encore ignorée ; elle ne devait être formulée qu’en février 1818 avec l’affaire United States c. Palmer (302). Aussi les arrêts appliquant les actes de neutralité de 1817 et de 1818 aux colonies en guerre contre l'Espagne et le Portugal ne font-ils en aucune façon allusion à une reconnaissance de ce genre (303); ils s'appuient purement et simplement sur les mots « colonie, district ou population » pour déclarer l’acte de neutralité applicable. |

A la longue, des scrupules naquirent dans l’esprit des juges américains, Il leur apparut que l’état de neutralité ne pouvait exister sans qu’il y eût des belligérants, placés sur un pied d'égalité pour la conduite des hostilités ; à défaut de reconnaissance de belligérance, l’acte de neutralité devait rester sans application. *

« Il ne peut y avoir d’obligtion de neutralité, disait le juge Brown, de la Cour de district pour le district du Sud de l'Etat de New-York, le 15 février 1889 (affaire The Carondelet), qu'entre des Etats ou puissances reconnus de iure ou de facto. La neutralité suppose pour le moins deux bélligérants; et, en ce qui concerne la reconnaissance de belligérance, c’est-à-dire des droits belligérants, le pouvoir judiciaire doit suivre le pouvoir exécutif » (304).

d'Espagpe. Celui-ci avait fait observer que les provinces sudaméricaines, alors en ‘révolte contre la mère patrie, et non feconnues comme Etats indépendants, pourraient ne pas être comprises dans le mot « States ».

Il n'est pas douteux que tel fut-le but de l'adjonction des mots en question; car, en 1817, lorsqu'elle eut lieu, les tribunaux inférieurs s'étaient réfusés à appliquer la loi de 1794 aux actes commis au service de Pétion et dirigés contre le gouvernement de Christophe. Cette attitude devait être approuvée par la Cour Suprême en 1818. V. note précédente.

(302) V. supra, 8 41. |

(303) The Estrella, The Santissima Trinidad and The St-André. The Gran Para.

. supra n. 114 dn fine.

« Pour rentrer dans les termes du statut, poursuivait-il, il « faut que le navire soit destiné à servir à un prince, Etat, « colonie, district ou population étrangère, pour croiser ou com- « mettre des hostilités contre les sujets, citoyens ou biens d’un « autre, avec lequel les Etats-Unis sont en paix. Les Etats-Unis « peuvent difficilement être considérés comme élant en paix, au « sens du stalut, avec une faction qu'ils se refusent à reconnaître « comme un gouvernement; et le fait de croiser ou de commettre « des hostilités contre une telle faction ne saurait être assimilé

Il refusait en conséquence de condamner un navire destiné à être utilisé par les partisans d’'Hippolyte en lutte contre les partisans de Légitime pour la domination de Haïti, aucune de tes deux factions n’ayant été reconnue comme un pouvoir belligérant ; et la même décision était rendue le 5 mars 1889 par le juge Benedict de la Cour de district pour le district de l'Est de l'Etat de New-York dans un cas en tous points semblable (affaire The Conserva). Enfin, le 3 novembre 1891, le juge Ross de la Cour de district pour le district du Sud de la Californie déclarait l’acte inapplicable à un navire armé pour le compte du parti congressiste, que les Etats-Unis n'avaient pas reconnu comme belligérant (United States c.

Trumbull et al.) (305).

Cette jurisprudence était certainement erronée. Les mots « colonie, district ou population » ‘indiquent que le Congrès visait toute espèce de mouvement insurrectionnel ; son but était d’assurer les devoirs internationaux de l'Etat dans les guerres civiles comme dans les guerres internationales ; il ne pouvait pas avoir songé à la nécessité d’une reconnaissance de belligérance, puisque cette notion n'existait pas encore.

Avec l’affaire des Three Friends, la jurisprudence américaine est revenue à une plus saine interprétation du texte. Le navire The Three Friends était accusé de favoriser les insurgés cubains en rébellion contre le roi d'Espagne. Les accusés prétendaient que, comme il n’y avait pas de belligérants, l’acte de neutralité était inapplicable. Le Chief Justice Fuller réfuta cette objection en observant à juste titre que « le Congrès n'avait nullement limité l’application des mots

« au fait de commettre des hostilités contre les sujets, citoyens « ou biens d'un district ou d'une population au sens du statut ».

Comme dans Gelston c Hoyt, il s'agissait d’une espèce où aucune des deux factions en lutte n'avait été reconnue, à quelque titre que cé soit, par le gouvernement américain. La même sityation devait se présenter à nouveau dans l'affaire The Lucy H. examinée plus loin.

(305) Cette déclaration présentait, à vrai dire, un caractère incidentel, le tribunal estimant que, même entre belligérants, l'acte aurait été inapplicable.

Le même point de vue fut adopté par lé juge Hawley dans United States e. The Itata. : MORTE |

Inconvénients d’une législation qui ne distingue pas la non intervention,

colonie, district ou population en exigeant une reconnaissance politique » (306).

Un jugement récent est allé plus loin. Le juge Sheppard de la Cour de district pour le district du Nord de la Floride a, en 1916, déclaré l'acte de neutralité applicable 4 des armements effectués dans les eaux américaines pour le compte des partisans du général mexicain Villa, bien que les actes hostiles ne fussent pas dirigés contre un gouvernement reconnu (affaire The Lucy H.). Pour le compte de la défense, il fut soutenu: 1° que le navire devait être employé « au service de brigands », ce qu’il était impossible de faire rentrer sous la rubrique « au service d'un prince ou Etat étranger, ou d’une colonie, district ou population »; 20 que le navire n'était pas destiné à commettre des hostilités « contre les sujets, citoyens ou biens d’un prince ou Etat étranger, ou d’une colonie, district ou population, avec lesquels les Etats-Unis sont en paix », mais « contre une autre faction de brigands ne pouvant prétendre à la dignité d’un prince ou Etat étranger, ou d'une colonie, district ou population ». Le juge considéra la prèmière objection réfutée par la décision rendue dans l'affaire des T'hree Friends, en vertu de laquelle l'acte est applicable à tout corps insurgé pour le compte duquel les actes sont commis, quoique sa belligérance n'ait pas été reconnue. Quant à la seconde objection, il déclara purement et simplement « qu’il n’y avait aucune raison apparente de restreindre l'interprétation, donnée à l’amendement dans l'affaire des Three Friends, à la première branche de la section », une telle interprétation étant contraire « à l'intention qui présida à la demande du Président Madison au Congrès de renforcer les lois destinées à empécher les violations de la neutralité des Etats- Unis » (307).

À notre avis, c’est là l'interprétation vraiment juridique de l’acte de neutralité américain ; les termes colonie, district ou population, qui figurent

(306) Toutefois, il estima nécessaire de dire qu'a dé 'aut de

reconnaissance de belligérance, élait intervenue une reconnaissance d'insurrection. (V. supra, & 46)

en cas de guerre civile, de la neutralité, encasde guerre internationaleouassimilée.

Les actes de neutralité britanniques.

Leur application en temps de paix, comme en temps de guerre.

dans lès deux termes de ses dispositions sont si larges qu’ils comprennent évidemment tout corps se livrant à des hostilités, que ce soit un Etat ou un parti de rebelles. On peut seulement regretter

que le Congrès, en 1817 et en 1818, n'ait pas

distingué de la neutralité, en cas de guerre inter-

nationale ou assimilée, la non intervention, en

cas de guerre civile (308); ce sont là deux" situations différentes à régir par des règles distinctes (309). Un acte de neutralité est, en cas de guerre civile, à la fois trop et pas assez rigoureux. Il est trop rigoureux vis à vis du gouvernement établi, dont les droits ne sauraient être en rien diminués du fait qu’une insurrection a éclaté sur son territoire ; aussi les Américains ont-ils dû. le déclarer inapplicable aux actes accomplis pour le compte du gouvernement au pouvoir (310).

Il n’est pas assez rigoureux vis à vis des insurgés,

auxquels doivent être interdits certains actes qui sont permis aux ressortissants d'Etats belligérants (311).

111 — Comme les actes américains, dits « Neutrality Acts », les « Foreign Enlistment Acts » britanniques semb! ent supposer l'existence d’une guerre internationale. Le « Foreign Enlistment Act » du 9 août 1870 est même intitulé « acte

destiné à régler la conduite des sujets de Sa Majesté au cours d’hostilités entre des Etats étrangers avec lesquels Sa Majesté est en paix » (312). Cependant son but, comme celui des actes américains, est d'assurer l’observation, de la part de l'Etat anglais, de son devoir de non intervention

(308) IL n'y songeait certainement pas. Les Etats-Unis considéraient à cette époque que la neutralité s’imposait en cas de guerre civile, comme en cas de guerre internationale (V. supra

41). Le 13 mars 1822, le Chief Justice Marshall disait de l'acte de 1817 « qu'en ajoutant aux mots prince ow Etat les mots « colonie, district ou population, l'acte de 1817 avait adapté ler « lois antérieures à la réelle situation du monde ». ja Gran Para, p. 489).

(309) V. infra 5 198.

(310) V. notamment lettre de M. Bayard Secrétaire d'Etat, à M. Gibbons, du 3 juillet 1885, et opinion de l’Attorney-General Hoar, 1869, 13 Op. 177, (Moore, Digest, VII, p. 1079).

(311) V. infra, $ 118, ce qui est dit des contrats conclus avec des insurgés.

(312) 33 et 34 Vict. c. 90.

Lord Russell of Killoven dans Regina c. Jameson et al.

La reconnaissance de belligérance indifférente.

en temps de paix — l'état de paix n'étant nullement affecté au regard des autres Etats par l’existence de troubles intérieurs — comme de son devoir de neutralité en temps de guerre.

C'est ce que disait en 1896 Lord Russell of Killoven au jury chargé de juger Jameson et ses complices :

« Le Foreign Enlistment Act peut être brièvement décrit comme l'expression donnée par la loi nationale à des obligaitons internaltionales; il est aussi le moyen d'empêcher notre pays de se brouiller avec d'autres par suite d’actes d'hostilités non autorisés, commis par des sujets de la Cou- Yonne en tamps de \paix. Ses dispositions peuvent être rangées sous deux chefs. Il suppose d'abord une guerre, l'Angleterre demeurant en paix; ses dispositions relatives à cette hypothèse tendent à assurer la stricte neutralité des sujets de la Reine; c'est un moyen d'empêcher qu'aucune ortion des domaines de la Reine ne devienne un centre ‘hostilités contre un pouvoir, qui est bien en état .de guerre, mais avec lequel nous sommes en paix. Voilà sa première partie. Immédiatement après, il s'occupe de l’état de paix et non de guerre. Dans cet état de choses, c est un des premiers devoirs de l'Etat de respecter la souveraineté indépendante et l’'inviolabikité du territoire de tout autre Etat. Si l'un des deux est attaqué par l’autre, cela signifie guerre. Je supposé ici que l'attaque consiste dans un acte autorisé par l'Etat qui attaque; mais il est évident que des actes hostiles, commis sans autorisation, QU consistent dans des expéditions militaires où navales, peu mettre notre pays aux prises avec d’autres. Des actes de ce genre doivent être frappés d'une pénalité; et ce statut a pour objet d'établir celte pénalité » (313).

De fait, les juges anglais n’ont jamais eu les scrupules qu'ont éprouvés à une certaine époque les juges américains, et l’on trouverait difficilement en Angleterre un jugement prétendant subordon‘ ner à une reconnaissance de belligérance l’application de l'acte en question en cas de guerre civile (314). Sans doute, en 1870, dans l’affaire The Salvador, la Cour de vice-amirauté des îles Bahama s’est-elle refusée à appliquer l’acte de neutralité anglais, — en l'espèce l'acte du 3 juillet 1819 (315) — à un navire qui travaillait pour le compte des insurgés cubains ; mais la raison donnée était non pas que les insurgés n'avaient pas été

(313) R. D. I. P., 1896, p. 590 et 591, en note.

(314) La veocnnaissance de belligérance n'a jamais eu dens la jurisprudence britannique l'importance qu'elle a prise dans la jurisprudence américaine. Cela s'explique si l’on se souvient des circonstgnces qui ont amené son apparition (V. sus” 841),