V. aussi énfra, n

(315) 659, Goo. 3, ec. 69.

reconnus comme belligérants par l'Angleterre, mais que les actes commis ne l’avaient pas été « au service de personnes prétendant exercer les pouvoirs d'un gouvernement sur une partie de l’île de Cuba », comme l’exigeait le texte de la loi, l'existence d’un tel gouvernement n'étant pas établie (316). D'ailleurs les termes utilisés par les actes anglais de 1819 et de 1870, pour indiquer au service de qui les actes incriminés doivent avoir été commis et contre qui ils doivent avoir été dirigés, sont encore plus compréhensifs que ceux des actes américains de 1817 et de 1818 (317) ; c’est la preuve qu'ils sont applicables aux mouvements insurrectionnels, comme aux

guerres internationales, qu’il y ait eu ou non

reconnaissance de belligérance.

. (816) L'arrêt de la Cour de vice-amirauté fut infirmé par le Conseil Privé. Lord Cairns, donnant l'opinion de cette haute juridiction, fit observer que la section 7 de l'acte du 3 juillet 1819 contenait une alternative. L'acte devait être commis, ou bien « au service d'un prince, Etat ou potentat étranger, ou d’üne « province, partié de province, ou de population étrangère » ou

«bien « au service d’une personne ou de personnes exerçant ou

« prétendant exercer les pouvoirs d'un gouvernement sur un Etat,

« ou sur une colonie, ‘province ou partié d'une province où

« population étrangère ». L'erreur du juge de première instance avait été de borner son attention à la seconde alternative. Sans rechercher s'il était possible de faire rentrer le délit dans cette seconde alternative, les Lords estimaient qu'il n’y avait aucune

difficulté de ce genre en ce qui concernait la première ; il n’était

pas douteux qu'il y avait une insurrection dans l'ile de Cuba. et des insurgés, constituant un corps de population commettant des hostilités; ces insurgés formaient, sans aucun doute, une partie de la province ou de la population de Cuba, ef le inavire était certainement employé au service de ce corps d'insurgés. (p. 23838). É (317) L'acte de 1819 s'applique aux actes commis « au service « d’un prince, Etat ou potentat étranger, ou d'une colonie, pro-” « vince, ou partie de province ou de population étrangère, où « d’une personne ou de pérsonnes exerçant ou prétendant exercer « les pouvoirs d’un gouvernement sur un Etat ou sur une colonie. « province ou partie de province ou de population étrangère » dirigés « contre un prince, Etat ou potentat, ou contre les eujets « ou citoyens d’un prince, Etat ou potentat, ou contre les per-

. « sonmes exerçant ou prétendant exercer les pouvoirs d'un -gou-

& vernement dans une colonie, province ou partie de province « et de pays, ou contre les habitants d’une colonie, province ou « partie de province ou de pays étranger, avec lequel Sa Majesté « n’est pas en gueïre ».

L'acte de 1870 contient dans son article 380 une clause

- interprétative, aux termes de laquelle l'expression « Etat étranger »

comprend « tout prince, toute colonie, province ou partie de « province ou de population étrangère, toute personne, ou toutes « personnes exerçant ou prétendant exercer les pouvoirs du. gou- « vernement éur un pays, sur uné colonie, province ou parlia « de provincé où de population étrangère ». :

b) De l’application d’un contrat entre particuliers.

— Pouvoir d’appréciation qui doit être reconnu au juge.

Approbation de l'arrêt rendu par le juge anglais Roche dans l'affaire À.

Gagnière and Co Ltd c. The Eastern Company of Warehouses Insurance and Transport of Goods with. Advances Ltd (1921).

Scrupules qu'il a àtort éprouvés dans l'affaire White, Child and Beney Ltd c. Eagle Star and British Dominions Insurance : Company (1922).

112 — Si de la disposition d'une loi on passe à une clause d’un contrat entre particuliers, dont l’application suppose un acte commis par un gouvernement étranger, il ne nous paraît pas que la reconnaissance soit indispensable. En effet, celleci ne doit être exigée que lorsque le fait est lié à une question politique. Or, dans l’hypothèse présente, aucune question politique n’est en jeu. Le juge doit s'inspirer uniquement de la volonté des parties, qui est pour lui la loi à appliquer : il doit donc s'attacher avant tout à la nature intrinsèque des choses et il ne saurait exiger la reconnaissance du gouvernement étranger, s’il résulte de l'examen des conditions dans lesquelles le Contrat est intervenu que les parties ne l’avaient nullement en vue.

Invité à rechercher si la clause d’une police d'assurance protégeant les assurés contre les « pertes ou dommages causés par... des personnes prenant part à des commotions civiles » s’appliquait à une saisie de biens par des personnes agissant pour le compte du gouvernement soviétique, alors non reconnu, le juge Roche (affaire A. Gagnière and Co Ltd c. The Eastern Company of Warehouses Insurance and Transport of Goods with Advar-es Lid) n’hésita pas à déclarer que la perte n’était pas due « à des personnes prenant part à des commotions civiles ». Quelqu'irréguliers qu’aient été les procédés des émissaires du gouvernement bolcheviste, et quelqu'étrangers qu’ils soient à nos idées de justice, le juge estima qu'il s'agissait d’actes autorisés par le gouvernement, qui était en fait en possession du pouvoir à l'époque ; que ce n'étaient pas des actes e commotion civile, mais les actes d’un gouvernement (318).

Appelé, quelque temps après, à juger un autre cas du même genre, le même juge ne semble pas s'être alors cru autorisé à apprécier lui-même si l’acte de confiscation devait être considéré comme l’acte de rebèlles ou d’émeutiers, bu comn:e l'acte d’un gouvernement (affaire White, Child

- (818) Le juge appliqua par suite la clause de la police concernant les saisies opérées par un gouvernement étranger.

II. Conséquences au point de vue de la capacité du gouvernement étranger

Incapacité du gouvernement non reconnu, capacité du gouvernement reconnu,

and Beney Ltd c. Eagle Star and British Dominions Insurance Company).

La police couvrait les pertes ou dommages « causés directement par l'incendie, les émeutes, désordres civils, guerres, guerres civiles, révolutions, rébcellions, autorité militaire ou usurpée.…. » Etait excepté le risque « de confiscation ou destruction par le gouvernement du pays où les biens étaient situés ». La compagnie demanderesse réclamait à la compagnie d'assurance défenderesse une indemnité pour la saisie de ses fonds déposés à la succursale de Pétrograd de la Banque de commerce de l’Azoff-Don, conformément au décret soviétique de nationalisation des banques du 14 décembre 1917.

À notre avis, le juge avait qualité pour examiner lui-même, comme il l’avait fait dans l’affaire précédente, si l’acte de confiscation était l’acte d'un gouvernement. Sans doute influencé par l’arrêt rendu par la Cour d’appel, le 12 mai 1921, dans l'affaire Luther c. James Sagor, ïl crut préférable de solliciter l’avis de son gouvernement ; il fut ainsi conduit à entreprendre des recherches fort délicates au sujet de la portée rétroactive de la reconnaissance et qu’il ne put d’ailleurs menér à bonne fin (319).

ei Fos RSR à à

113— Après avoir montré dans quelle mesure l’attitude prise par le pouvoir exécutif à l’égard du gouvernement étranger importe, lorsqu'il s’agit d'appliquer une disposition d'une loi nationale ou une clause d’un contrat entre particuliers, nous arrivons aux développements essentiels de ce chapitre, relatifs aux conséquences juridiques que comporte cette attitudé pour la capacité du gouvernement étranger.

Ici, le point de vue politique commance rigoureusement le point de vue juridique. Pour qu’un gouvernement, étranger ait capacité au point de vue du juge tiers, il faut qu’il soit reconnu (320).

(319) V. infra mn. 488.

(320) Nous avons dit, au début de cette étude, que les expressions gouvernement de facto et gouvernement de jure sont essentiellement subjectives. Pour l'Etat tiers, le, gouvernement de facto est le gouvernement non reconnu, et le gouvernement de jure

, Les expressions gouvernement de jure et gouvernement de facto sans valèur pour le juge tiers.

Plan à suivre pour l’étude de la capacité des gouvernements étrangers

.__ Le gouvernement étranger est-il ou non reconnu ? Voilà quelle doit être la seule préoccupa-

-tion du juge tiers. A la différence du juge interne,

il n’a pas à se demander s’il a affaire à un gouvernement de jure ou de facto, s’il s’agit d’un gouvernement de fait général ou régional. Ces consi-

. dérations peuvent influer sur la détermination

que prend son gouvernement; au juge elles doivent rester étrangères. :

L'avocat de la défense ayant soutenu que l'Empereur d'Autriche n’était pas légalement roi de Hongrie, le Lord Chancelier Campbell (affaire Emperor of Austria c. Day and Kossuth) déclarait :

« Sans aucun doute, cette question dépend uniquement de savoir si le demandeur est reconnu par le gouvernement de Sa Majesté comme roi de Hongrie de facto; et nous sommes obligés de tenir compte judiciairement du

fait qu'il est reconnu comme tel. Nous ne pouvons nous

préoccuper de la question de savoir s'il est légitimement roi. » (321).

‘ Dans l'affaire République du Pérou c. Société péruvienne du Guano, le juge Chitty disait avec autant d’à-propos au sujet du gouvernement péruvien de Piérola : 1

.. «+ Le prémier et un des principaux motifs sur lesquels se fondent les demandeurs est que le compromis fut fait pour le compte du gouvernement de facto de la République. qui n'était pas le gouvernement de yure. Maïs le tribunal est obligé de tenir compte de la reconnaissance du gouvernement de facto par le gouvernement de ce pays. Dès u’il a été établi qu'un gouvernement de facto d'un Etat tranger a été reconnu par le gouvernement de ce pays,

“aucune autre enquête n'est permise devant un tribunal an-

glais.. La distinction tentée entre le gouvernement de facto

et le gouvernement de jure, qui est esquissée tout le long du mémoire, est insoutenable » (322).

114 — Les deux attributs d’un Etat étant là personnalité et la souveraineté, reconnaître un

Etat, c’est, de la part dé celui qui accorde la

reconnaissance, déclarer que cette personnalité et cette souveraineté produiront effet à son égard. Reconnaître un gouvernement, c’est déclarer

que l'exercice des droits de l'Etat étranger vis

à vis de celui qui accorde la reconnaissance 4ppartient à un organe donné, En fait, on ne reconnaît jamais un nouvel

le Bouvernement reconnu. Maïs il vaut mieux éviter ces expressions qui, pour le juge tiers, peuvent prêter à confusion.

(321) Dickinson, 1923, p. 165.

a) Refus de reconnaître au gouvernement reconnu les prérogatives de la personnalité juridique.

1° Impossibilité pour le gouvernement non reconnu d’apparaître en justice comme demandeur.:::

Etat sans reconnaître en même temps un organe qualifié pour exercer les droits qui lui appartiennent. Toute reconnaissance d'Etat comprend donc une reconnaissance de gouvernement. Aussi convient-il d'examiner successivement les conséquences que comporte, pour la capacité des gouvernements étrangers, la non reconnaissance et la reconnaissance de gouvernement et les conséquences supplémentaires, qui résultent du fait que le gouvernement non reconnu ou reconnu est le gouvernement d’un Etat qui n’est ou n’était pas reconnu. c

Après avoir examiné dans deux sections distinctes l’incapacité des gouvernements ou Etats non reconnus et la capacité des gouvernements ou Etats reconnus, nous devrons encore, dans une troisième section, traiter des effets de la reconnaissance comme belligérant ou comme insurgé, au point de vue de la capacité du gouvernement qui en bénéficie. à

SECTION I

De l'incapacité des gouvernements ou Etats non reconnus

115 — La capacité du gouvernement non reconnu est nulle pour le juge tiers. Ce gouvernement n’a l'exercice ni de la personnalité juridique, ni de la souveraineté de l’Etat qu’il prétend représenter.

De ce que le gouvernement non reconnu n’a pas l’exercice de la personnalité juridique, il résulte: d’une part, qu’il ne saurait en principe apparaître en justice ni comme demandeur, ni comme défendeur ; d'autre part que le juge tiers ne peut donner sa sanction aux contrats conclus avec lui.

116 — Un gouvernement non reconnu ne peut être admis à ester en justice, car il n'a pas qualité, au regard dé la loi de l'Etat du juge, pour représeñter l'Etat dont il se prétend l'organe.

« Pour agir en justice, écrivait avec raison le Journal des Débats du 9 juillet 1891, au sujet des conclusions de

l'avocat général Sarrut, qu'il estimait à bon droit fort con-

Rejet de la distinction proposée entre les actions propres au gouvernement non reconnu et celles où il seprésente comme le successeur du gouvernement précédent.

En quoi il n’y a pas non plus à disfinguer selon que PEtat étranger est sans gouvernement reconnu ou possède un gouvernement réconnu qui n'est plus en possession du pouvoir, sauf pour l’adoption de mesures COnservatoires.

tastables (323), il faut avoir une existence légale. Un particulier a son individualité physique. Une société commerciale ou civile a son individualité constituée par la loi. Un gouvernement étranger a son individualité constatée par la reconnaissance émanée du nôtre : il est représenté par son ambassadeur ou son ministre dûment accrédité auprès du chef de l'Etal français. Mais, quelle est l’individualité d'un gouvernement de fait, qui n’est pas reconnu chez nous? Î1 n’y a, il ne saurait y avoir en France qu'une autorité compétente pour dire si un gouvernement étranger a ou na pas une existence légale devant la loi française. Cette autorité, c'est le pouvoir exécutif et non le pouvoir judiciaire. »

Et il n’y a nullement à distinguer, contrairement à ce que dit M. Borcxarp (324), selon que le gouvernement non reconnu prétend exercer des actions qui lui sont propres ou se présente comme le successeur du gouvernement précédent (325). Un gouvernement ne possède aucun droit; il exerce seulement ceux de l'Etat qu’il représente. Si l’on peut parler de succession d'Etat à Etat, il est faux de raisonner sur une idée de succession de gouvernement à gouvernement; car alors, comme le dit fort bien M. LARNAUDE, « il n’y a pas deux communautés, ‘leux personnalités distinctes ; il n’y en a qu’une seule, toujours la même, l'Etat, aux destinées duquel ont présidé deux gouvernements » (326).

Si le gouvernement non reconnu est le gouvernement d’un Etat déjà reconnu, il n’y a pas lieu non plus de distinguer selon que l'Etat étranger est sans.gouvernement reconnu ou selon qu'il est représenté aux yeux de l’Etat du juge par un gouvernement qui n’est pas celui qui détient le pouvoir. Dans le premier cas (327), le droit de faire valoir devant la justice étrangère les droits de l'Etat n'appartient à personne ; l'Etat sans gouvernement reconnu est dans la situation d’une personne qui possède des droits, mais qui est incapable de les exercer. Dans le second cas,

qui s'est fréquemment présenté après l'avènement (323) V. supra 8 93. Ro En Teri

(324) Can an unrecognised government sue? RS

(325) En ce sens : Russian Socialist Federated Soviet Government c. Cibrario, Preobrajenski c: Cibrario.

C'est, en somme, la thèse de M. Borchard que sou‘enait, dès 1891, M. Sarrut, dans l'affaire des Navires chiliens. Il admettait le gouvernement congressiste à ester en jusfice, mais lui refusait le droit de revendiquer le bénéfice des contrats passés par le gouvernement de Balmaceda, auxquels il était resté étranger.

(327) Exemple : The City of Berne c. Bank of England.

2° Le gouvernement non reconnu peut-il êtreactionné en justice comme défendeur ? Renvoi

à l’immunité de ju-

ridiction.

du gouvernement bolcheviste en Russie, c’est le gouvernement reconnu chassé du pouvoir qui a qualité pour parler au nom de la nation (328).

Toutefois, cette seconde distinction doit être, selon nous, retenue en matière de mesures conservatoires. Si l’Etat étranger reconnu est sans rereprésentant reconnu et ‘si le gouvernement au pouvoir est sur le point d'obtenir sa reconnaissance, il semble difficile de lui refuser le droit d’apparaître en justice pour obtenir une mesure conservatoire susceptible d'empêcher l'adoption d’une mesure irréparable. D'ailleurs, en procédant ainsi, le juge ne contrecarre pas l’action de l’Exécutif, puisque la question litigieuse n’est pas résolue définitivement : si la reconnaissance est refusée, il sera possible de revenir en arrière. En fait, après la victoire du parti congressiste, les tribunaux anglais ont accordé au gouvernement provisoire d’Iquique les mesures conservatoires qu'il sollicitait (329).

Au contraire, lorsque l'Etat étranger est représenté par un gouvernement reconnu, il n’est pas possible d'accorder la même facuité au gouvernement non reconnu. L'activité de ce gouvernement reconnu ne saurait être entravée. Les tribunaux français et anglais ont, donc très juste-

mént refusé aux Congressistes les mesures conser-

vatoires qu'ils sollicitaient, aussi longtemps que le gouvernement de Balmaceda continua d'être reconnu comme le représentant du Chili (330).

117 — N étant 12 représentant d'aucune personne juridique, le gouvernemenñt non reconnu ne saurait, en principe, pas plus apparaître en justice comme défendeur que comme demandeur.

Toutefois, n'est-il pas possible de concevoir qu’il puisse être poursuivi comme peut l’être un groupe-

(828) En ce sens, V. les arrêts américains: The Rogdai, The Penca, The Tobolsk, Russian Government, e. Lehigh Valley R. Co.

(329) République du Chili c. City Fark Lid, République du Chili c. Balfour Williamson and Co; République du Chili, c. Royal Maïl Steam Packet.