V. également l'espèce américaine citée swpra $ 96, n

(380) Jurisprudence française: République du Chili, c. Munrôe et Cie.

Jurisprudence britannique: République du Chili c. Rothschild et Paring Frères,

3° Nullité des contrats conclus avec un gouvernement. non reconnu ou des insurgés.

Illégalité des actes tendant à favoriser la rébellion dans un Etat ami.

ment de fait ou illégal, car il est de principe qu'un tel groupement, s’il ne peut poursuivre, peut être poursuivi (331)? Rappelons en effet que l’obligation qui incombe aux tribunaux n'est pas d'ignorer l'existence du gouvernement non reconnu, mais de se refuser à lui reconnaître aucun droit, Bornons-nous pour le moment à constater cette possibilité, car nous reviendrons sur la question à propos de l’immunité de juridiction.

118 — Un gouvernement non reconnu n'ayant l'exercice d'aucune personnalité juridique, ses contrats sont nuls.

Cette considération intervient seule, lorsqu'il s’agit de contrats conclus avec un gouvernement en possession indisputée du pouvoir. Le refus du juge tiers de les sanctionner est un motif sérieux pour qu'il cherche à obtenir sa reconnaissance.

Mais, lorsqu'il s’agit de contrats passés avec les représentants d’un gouvernement insurgé en lutte contre un gouvernement reconnu, une seconde considération intervient. L’acte des particuliers qui traitent avec un tel gouvernement est contraire à l’ordre public territorial (332) et doit être frappé d’une nullité radicale. En effet, l’obligation de suivre le pouvoir exécutif dans son attitude vis à vis des gouvernements étrangers lie non seulement le juge, mais les particuliers.

< Les rapports des Etats-Unis avec les nations étrangères et la direction de la politique extérieure, disait très justement le Chief Justice américain Taney (affaire Kennet! c, Chambers), sont placés par -la Constitution des Etats- Unis entre les mains du gouvernement, dont les décisions s'imposent à chaque citoyen de l'Union. Tout citoyen est tenu de se considérer en guerre avec la nation à laquelle

YEtat a déclaré la guerre; il est également tenu de ne commettre aucun acte d’hostilité envers .une nation avec laquelle

le gouvernement entretient des rapports amicaux. Ce principe

est universellement reconnu par le droit des gens. C'est une règle fondamentale de tout gouvernement, sans laquelle aucun

(331) V. pour la France, les arrêts de la Cour de Cassation du 19 mai 1863 et du 14 novembre 1864, rapportés par PILLET: Personnes morales en droit international privé, 1914, p. 62 et p. 64 n. 1.

(882) Ce principe vient combler l'insuffisance des actes de neutralité, incapables d'assurer pleinement les devoirs internationaux de l'Etat en cas de guerre civile (V. supra 8 110, in fine). Mais, comme il est d'ordre jurisprudentiel, le fait de contracter

avec des insurgés ne comporte qu'une sanction civile; la sanction

criminelle fait défaut.

b) Refus de reconnaître au gouvernement non reconnu les préroga-

tives de la souverai- :

neté.

ordre social où aucune relation pacifique entre les citoyens des divers pays ne serait possible... ï

« Un citoyen ne saurait donc faire aucun acte, ni conclure aucun accord, pour encourager une révolte ou des hostilités contre le territoire d’un pays avec lequel wotre gouvernement s'est engagé par traité à vivre en paix, sans enfreindre ses devoirs de citoyens et la foi jurée à la maftion étrangère. Et, s'il agit autrement, il ne peut demander l'appui d'aucune cour de justice » (333).

Ainsi, tout acte tendant à encourager la révolution dans un pays ami est illégal (334). Un contrat, passé avec des insurgés et dirigé contre le gouvernement qui à qualité pour représenter l'Etat étranger, est nul; quant à savoir quel est le gouvernement régulier et quel est le gouvernement insurgé, c’est au gouvérnement territorial à le dire.

L'Etat étranger n’est donc pas lié par les contrats conclus en son nom par un gouvernement non reconnu. Îl en est ainsi que l’action mette en

jeu le gouvernement contractant ou un de ses

agents (335) ou un gouvernement reconnu qui l’a vaincu où remplacé au pouvoir (336).

119 — De ce que le gouvernement non reconnu n'a pas l'exercice de la souveraineté de l'Etat qu'il prétend représenter, il résulte qu’il ne saurait réclamer le bénéfice des diverses immunités accordées aux gouvernements étrangers pour euxmêmes, pour leurs biens et pour leurs actes, et que le juge tiers doit se refuser à appliquer ses

(334) V. l'arrêt caractéristique ÆEmperor of Austria c. Day and. Kossuth.

(335) Jurisprudence britannique: Jones €. Garcia del Rio; Biré c. Thompson ; De Wülz c. Hendricks; Thompson ce. Poules ; Taylor e.. Barclay; Thompson c. Barclay. 5

Toutes cesi affaires, à l'exception de de Wütz c. Hendricks, avañent lrait à des contrats passés avec les représentants de colonies. espagnoles en lutte pour leur indépendance. Dans aucune d'elles ne figure l'argument que, ces colonies jouissant des droits de belligérance, il était possible de contracter avec elles. C'est qu'à cetta époque, la reconnaissance de belligérance était encore ignorée des juges anglais. (V. supra, n. 314).

“En ce qui concerne l'espèce De Waütz c. Hendricks, 1 y à lieu de remarquer qu’elle fut jugée en 1824, avant que M. Canning n'eût affirmé le droit des Grecs à être traités comme belligérants,

Jurisprudence américaine: Kennett c. Chambers.

(336) En fait, la question n'a jamais été envisagée sous cet angle, parce qu’un gouvernement reconnu ne manque pas d'opposer son immunité de juridiction. Pour que la question puisse se poser, il faudrait un procès intenté en Italie ou en Belgique, où l’immunité n'est admise que pour les actes de souveraineté.

1° Compétence des tribunaux à son égard.

Nécessité d’un recours toujours ouvert.

actes, lorsque cette application s'impose d'après les principes généraux du droit.

120 — Un gouvernement non reconnu n’a pas droit à l’immunité de juridiction et les tribunaux des Etats tiers sont qualifiés pour statuer sur les demandes dirigées contre lui.

Mais, dira-t-on, cette compétence n'est-elle pas une entorse au principe que les tribunaux ne sauraient entrer dans l’examen de questions de politique extérieure ? Nous-mêmes avons montré que l’incompétence du juge à l'effet de statuer sur les demandes dirigées contre les Etats étrangers a pour fondement la nécessité de ne pas permettre

au juge de se prononcer sur des questions suscep-

tibles de causer des difficultés au gouvernement, dans ses relations avec les gouvernements étransers (337). De son côté, le juge Andrews de la Cour des appels de New-York, dans l'affaire Wulfsohn c. Russian Socialist Federated Soviet Republic, formulait nettement cette objection ; infirmant la décision des tribunaux inférieurs, qui avaient refusé au gouvernement soviétique non reconnu l’immunité de juridiction, il déclarait que ceux-ci avaient pénétré involontairement dans l'examen d’affaires politiques, ce que la règle généraie en matière de reconnaissance a précisément pour objet d'éviter: le soin de faire valoir les revendications contre les gouvernements étrangers, reconnus où non, disait-il, n'appartient pas à la fonction judiciaire (338).

Tel n’est cependant pas notre avis. Non seulement le refus de l’immunité fortifie le gouvernement de l'Etat du juge dans son attitude à l’égard du gouvernement non reconnu, mais c’est une règle nécessaire à une bonne administration de la justice. Un recours doit toujours être ouvert à la personne lésée. Or, quand il s’agit d’un gouvernement non reconnu, la voie diplomatique est fermée ; il faut donc que la voie judiciaire soit ouverte.

C'est ce qu'exprimait excellemment le juge Phillimore dans laffaire du Charkieh, pour justi-

(337) V. supra, 8 73.

(338) DicxiNsON, 1925. p. 266.

Refus de l’immu-

fier sa compétence, relativement à un navire appartenant au khédive d'Egypte, lequel, n’étant pas un princé souverain, ne pouvait bénéficier de l’immunité de juridiction. On ne pouvait s’adresser par Voie diplomatique ni à la Porte, qui ne réclamait pas le navire, ni au vice-roi qui n’était pas un souverain ; donc la Cour d’Amirauté avait été régulièrement saisie (339).

Inversement, dans l'affaire Oliver American Trading Co c. Government of Mexico and National Railways of Mexico, la Cour de Circuit des appels, en accordant au gouvernement mexicain du général Obregon reconnu l’immunité de juridiction, observait que la Claims Convention du 8 septembre 1923 entre les Etats-Unis et le Mexique (43 Statutes at Large, 2e partie, p. 110) prévoyait un recours que les tribunaux des Etats- Unis se trouvaient dans l’impossibilité d’accorder (340).

En refusant au gouvernement non reconnu l’immunité de juridiction, on reste d’ailleurs dans la logique juridique, puisqu'on ne nie pas le fait de l'existence du gouvernement étranger ; on se refuse seulement à le considérer comme ‘investi des droits que confère la reconnaissance. Aussi, au lieu d’accorder au gouvernement soviétique non reconnu le bénéfice de l’immunité de juridiction. aurions-nous préféré que la Cour des appels de New-York, dans l'affaire Wulfsohn c. Russian Socialist Federated Soviet Republic (341) se fût ralliée au point de vue de la Division d’appel de la Cour suprême, déclarant :

i « C’est un fait de notoriété publique que le défendeur, bien que non reconnu par le gouvernement des Etats-Unis, est, de facto au moins, le gouvernement établi en Russie, de telle sorte qu'il représente en fait la souveraineté natio-

nale. Mais, étant non reconnu, il n’a pas droit aux immunités accordées aux gouvernements reconnus .» (342).

Par voie de conséquence, l’immunité de ju-

(339) J. D. EL, 1874, p. 37 et 38. Communication de Sir 15 Phillimore.

(340) DickiNsON, 1925, p. 265.

(341) V. supra, $ 96.

(342) DicxinsoN, 1923, p. 171.

Dans le même sens: Dora et Annette. NV. également The Charkieh, où l'immunité fut refusée à un Etat non reconnu comme

souverain.

nité aux agents du gouvernement 7107 reconnu, poursuivis pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

2° Compétence des triburiaux à l'égard de ses biens.

ridiction doit être refusée aux agents du gouvernement non reconnu, poursuivis pour les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonclions (343).

121 — Quant à l’insaisissabilité des biens de l'État étranger sans gouvernement reconnu, elle ne nous paraît pas non plus devoir être admise.

Sans doute, l’immunité est conçue dans l'intérêt de l'Etat étranger, que nous supposons ici reconnu, et non dans celui du gouvernement qui la revendique (344) ; et il semble à première vue qu’elle s'impose à plus forte raison lorsque ce sont les biens d’un organisme privé de représen- {ants capables de défendre ses droits. Maïs. il ne sert à rien d'admettre la compétence des tribunaüx. à l'effet de statuer sur l’existence de droits litigieux, si on la repousse quant aux voies d’exécution ; la justice devient alors illusoire (345).

Toutefois, dans un intérêt de bon ordre, le gouvernement peut fort bien organiser.une procédure générale de règlement, afin de remédier à l'inconvénient que présentent les actions disper- Sées des personnes lésées. Il peut même, s’il juge utile de réserver l’avenir, ordonner la mise sous séquestre des biens de l'Etat sans gouvernement rèeconntü et les déclarer, provisoirement tout au. moins, insaisissables (346): des mesures de ce

(343) ‘ Nous n'avons pas trouvé de jurisprudence sur la

question. Mais cette solution résulte de l'arrêt américain Un: derhill ce. Hernandez, où l’immunité ne fut accordée que parce: que le gouvernement, au nom duquel agissait le fonctionnaire poursuivi, avait élé reconnu.

Quant à l'immunité diplomatique, qui couvre l'agent du gouvernement étranger dans tous les cas, elle doit être refusée à celui d’un gouvernement non reconnu, dont la mission ne saurait être qu'officieuse. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que le gouvernement territorial la lui reconnaisse; une déclaration de sa part lie le juge.

(344) V. Q. WRIGHT. p. 745, n: 3.

. (845) Sur le lien qui unit limmunité de juridiction à l'insaisissabilité des biens, V. supra, $ 71, in fine.

(346) La jurisprudence américaine montre une certaine répugnarice à sanctionner les saisies pratiquées sur les biens d’un Etat sans gouvernement reconnu, ‘ainsi qu'il résulte des débats de l'affaire Oliver American Trading Co c. Government of Mexico. citée supra, $ 96.

k Par contre, l'Angleterre a, à maintes reprises, antérieurement à la signature de l'accord commercial du 16 mars 1921, affirmé

la saisissabilité des biens détenus par le gouvernement des Soviets. Cet accord contient (art. 9), l'engagement du gouvernement britan-

32 Leur refus!de tenir compte de ses actes de souveraineté d'application individuelle.

. Actes émanés des autorités administratives d’un gouvernement non reconnu.

a) Actes relatifs aux personnes physiques.

Négation des passeports et visas.

genre présenteraient incontestablement en France un caractère gouvernemental (347).

122 - Le juge tiers refusera enfin au gouvernement non reconnu le bénéfice de l’immunité pour ses actes. Il s’agit ici des actes de souveraineté d’application individuelle, émanés des autorités d'exécution de la nation étrangère, de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, par opposition aux actes de souveraineté généraux, règlements ou lois, qui posent la règle à appliquer et dont il sera question plus loin (348.

Ces actes, émanés d'organes qui font partie d’une souveraineté non reconnue, sont sans valeur pour le juge, qui doit leur refuser toute validité, sans faire intervenir en aucune façon la notion d'ordre public ; ceîle-ci serait en effet hors de cause, s’il s’agissaif d’un gouvernement reconnu (349).

123 — Les actes individuels émanés des autorités administratives d’un gouvernement étranger peuvent être classés sous trois rubriques: actes relatifs aux personnes physiques, actes relatifs aux personnes morales, actes relatifs aux biens.

124 — 2) Actes relalifs aux personnes physiques.

Sont sans valeur pour les autorités d’un Etat tiers les passeports et visas délivrés par les autorités administratives d’un gouvernement non reconnu. Telle a été l'attitude prise, au regard des

nique da ne pratiquer aucune saisie sur les biens exportés de Russie par le gouvernement des Soviets en paiement d’importations.

Jusqu'à ce qu'elle se fût décidée à reconnaître le gouvernement soviétique, la France adopta la même attitude. Toutetois, la fiction, habiiement entretenue, que la société Arcos ne s'identifiait pas ave“ lé gouvernement soviétique, permit à celui-ci de procéder à certaimes vertes en France, sans que des saisies fussent pratiquées sur les objeis vendus {LAGARDE, p. 123 et 124).

(847) NV. supra, $ 79.

(348) Infra, $ 128.

Aux actes particuliers, il y à lieu d’'assimiler les actes généraux qui, comme les décrets attribuant ou enlevant la personnalité juridique à des sociétés, ou ceux qui attribuent où enlèvent la nationalité de l'Etat à certains individus, n’ont pas besoin d'exécution matérielle.

(849) V. infra, $ 137.

Négation des actes d’état-civil.

Négation des décrets de dénationalisation soviétiques.

passeports et visas délivrés par les autorités soviétiques, par les gouvernements qui ont refusé de reconnaître le gouvernement bolcheviste.

Cette règle peut paraître excessive. En dépit de sa rigueur, elle est, selon nous, justifiée. Sans doute, elle est de nature à gêner les ressortissants de l'Etat sans gouvernement reconnu, que leurs relations d’affaires ou leur agrément appellent au dehors. À eux de faire pression sur leur gouvernement pour que celui-ci obtienne sa reconnaissance. Et, d’ailleurs, si la conception politique du gouvernement, qui la refuse, distingue parmi les ressortissants de l’Etat étranger ceux qui adhèrent au gouvernement nouveau et ceux qui ne lacceptent pas, des mesures seront prises par lui, en vue de leur procurer les pièces d'identité qui leur manquent. Telle a été la façon dont on a procédé, sous les auspices de la Société des Nations, pour les Russes émigrés (350).

La même observation s'impose pour les actes d'état civil émanés de gouvernements non reconnus et auxquels ne saurait être attribuée aucune validité, bien que certains auteurs trouvent cela excessif (351). Si le gouvernement de l'Etat du juge estime cette solution regrettable, il lui est loisible d'offrir à ceux qui lui semblent dignes d'intérêt le service de ses administrations publiques aux fins de rédiger les actes qui leur sont nécessaires.

Enfin, c'est une solution parfaitement. juridique qu'ont donnée les tribunaux français, lorsqu'ils se sont refusés à tenir compte des décrets du gouvernement soviétique non reconnu dénationalisant les Russes émigrés (352).

(350) V. infra, $ 139 et n. 416.

Dans les pays qui ont persisté à reconnaître le gouvernement de Kérensky, les passeports des émigrés ont été valablement délivrés par. la représentation diplomatique russe reconnue. La. France a continué à viser les passeports établis par les anciens consuls russes jusqu'au 1er janvier 19923. |

(351) V. GROUBER ET TAGER, p. 27, et SCHEFTEL, J. D. I. 1925; Xp. 0450: (Rite (352) C'est pourquoi les Russes émigrés ne pouvaient être considérés comme des heëmallos, aussi longtemps que le gouvernement soviétique n'était pas reconnu. V. aussi supra 8 39.

6) Actes relatifs aux personnes Imorales.

Rejet de la doctrine de la réalité.

Négation de La personnalité des corporations créées par le gouvernement non reconnu.

Refus de prendre en considération la dissolution, prononcée par le gouvernement non recon-

nu, des personnes:

morales créées antérieurement à son avènement : de La survie des sociétés russes dans les

125 — £) Actes relatifs aux personnes morales.

Nous repoussons la théorie germanique de la réalité des personnes morales (353). Selon nous, la personnalité juridique est une création de la loi ; c’est la loi qui en détermine le contenu, qu’il s'agisse d’une personne physique ou d’une personne morale ; la personnalité des personnes physiques est seulement plus nécessaire que celle des personnes morales (354).

Dire que la personne morale jouit naturellement des droits de la personnalité, parce qu’elle existe en fait, c’est oublier que le droit tout entier est subordonné à la volonté des hommes. Sans doute, une société a une existence que l’on peut. constater presqu’aussi facilement que celle d’un individu ; mais rechercher si elle possède des droits est une chose tout à fait différente. Il en et de cettà question comme de celle de la capacité des gouvernements étrangers. Dire qu’une corporation ne possède des droits de personnalité que si celle-ci est reconnue par l'Etat du juge, ce n’est pas plus nier son existence que nier celle d'un gouvernement non reconnu, auquel on refuse cependant toute capacité juridique (355 |.

Par conséquent, toute personne morale créée par un gouvernement non reconnu est sans droits pour le juge, comme émanant d’un organisme totalement incapable. Et, inversement, le juge tiers ne saurait tenir compte de la dissolution par un gouvernement non reconnu de corporations créées par un gouvernement antérieur reconnu : la jurisprudence française et la jurisprudence américaine se sont donc justement prononcées pour la survie des sociétés russes nationalisées

(353) Cette théorie soutenue d'abord par BESELER a été depuis lors développée par Gierke. V. Die Genossenschaftstheorie und die deuische Rechtsprechung, Berlin 1897.

(354) Outre cet argument théorique, certains arguments pratiques peuvent être invoqués contre la théorie de la réalité. Les personnes morales peuvent conslituer un danger pour l'Etat: danger politique, car des associations l'op puissantes peuvent être tentées de le mettre en tutelle ; danger économique, car une bonne exploitation des biens exige que ceux-ci ne restent pas toujours entre les mêmes mains. Il importe donc que les personnes morales ne puissent se constituer que dans la mesure où la loi le’ juge utile.

Etats ayant refusé de reconnaître le gouvernement des Soviets.

Problèmes posés par cette survie :

nécessité de faire une large place à la notion de force majeure pour assurer le fonctioriement des Sociétés.

par le gouvernement bolcheviste non reconnu (356).

Cette survie n’a pas manqué de poser aux tribunaux des problèmes délicats dus à l’impossibilité d'appliquer les statuts à la lettre. Où les sociétés pouvaient-elles fonclionner et être assignées ? Comment devaient être nommés leurs administrateurs ? Ces difficultés (357) ont justement été résolues à l’aide de Ia notion de la force majeure.

Les organes dirigeants, étant dans J’impossibilité matérielle de se réunir en Russie, ont pu valablement le faire à l'étranger. Telle est la

(356) Jurisprudence française : Vlasto c. Banque russo-asialique

‘ (solution implicite). V. aussi, dans GROUBER et TAGER, p. 23 et 24.

le rapport d'un expert près le Tribunal civil de la Seine. L'auteur ce ce rapport estime « concilier la logique avec l'équité en consi- « dérant comme nulle et non avenue la prétendue nationalisation « des banques russes » ; il constate « que la banque a conservé « sa personnalité morale et son organisation administrative en « même temps que la libre disposition de son patrimoine ». Jurisprudence américaine : Fred S. James and Co c. Second Russian Insurance Co, Cour suprême et Division d'appel de la Cour

‘suprême de l'Etat de New-York. La Cour des appels jugea dans le

même sens, mais pour cette raison qu'une corporation douée d’une vitalité suffisante pour répondre à une plainte devait avoir une vitahté suffisante pour pouvoir être poursuivie, que le gouvernemenf soviétique soit reconnu ou non. « Les ombres de défendeurs « défunts, déclara le juge Cardozo, s'inspirant manifestement de & la doctrine de la réalité des personnes morales, n'apparaissent « pas et ne plaident pas » (DickiNsoN, 1925, p. 271).

V. également Joint Stock Co of Volgakama Où and Chemical Factorÿ €. National City Bank, ainsi ‘que Russian Reinsurance Company and Paul Rasor c. Francis R. Stoddard and The Bankers Trust Co, espèce dans laquelle la Cour des appels de l'Etat de New-York estima l’action d'une société russe inacceptable, non pas parce que sa personnalité avait disparu, mais parce qu’un arrêt accueillant sa demande serait susceptible de causer un préjudice au défendeur, menacé de payer deux fois. (V. supra, $ 99).

Le tribunal fédéral suisse a, dans l'espèce Banque Internationale de commerce de Peitrograd $S. A., succursale de Genève €. Hausner, réndu un arrêt qu'on ne saurait trop critiquer. Il s'est refusÿ à reconnaître la personnalité juridique de la société russe demanderesse, tout en se prononçant pour la négation juri-. dique des actes du gouvernement bolcheviste non reconnu. Pour en arriver là, il n’a pas craint de recourir à un système bâtard, où la réalité intervient pour constater que la société russe n’a plus, en fait, d'existence en Russie, tandis que la personnalité intervient pour dire que la succursale de Genève, bien qu'existant en

fait, n’a aucune personnalité juridique, en tant qu'émanation d’une société dissoute. Ÿ

(357) Les tribunaux ont eu également à examiner si la nationalisation des biens possédés par les socié‘és russes en Russie ou par: les succursales des sociétés étrangères, qui se trouvaient sur le territoire russe libérait les sociétés de leurs engagements envers leurs créanciers, dont les droits de créance avaient pris naissance à l'encontre de leurs Sièges centraux ou succursales. Cette: question est examinée plus loin, (infra, $ 126),

solution qu'ont adoptée le juge français implicitement, dans les espèces Xharon c. Banque russe pour le Commerce et l'Industrie et Vlasto c.

Banque russo-asiatique (358), et le juge américain explicitement, dans l’espèce Russian Reinsurance Cempany and Paul Rasor c. Francis R.

Stoddard ant The Bankers Trust Co (Division d'appel de la Cour suprême et Cour des appels. de l'Etat de New-York).

Pour ce qui est de la nominalion des administrateurs, les tribunaux s’en sont tenus autant que possible aux statuts et ne les -ont complètement écartés qu’en cas de nécessité absolue. Les administrateurs dont le mandat était venu à expiration ont pu valablement rester en fonctions lorsqu'il n’était pas possible de faire confirmer leur mandat ou de Iles remplacer dans les formes prévues (Russian Reinsrrance Company and Paul Rasor c. Francis R.

Stoddard and The Bankers Trust Co, Division d'appel de la Cour suprême de New-York) (359). Ceux qui étaient décédés ou avaient donné leur démission ont été remplacés conformément aux statuts, interprétés largement (Kharon c. Banque russe pour le Commerce et l'Industrie, Vlasto c. Banque russo-asiatique) (360). Lorsque l’application des statuts était radicalement impossible, notamment en cas de dissensions entre les associés, les tribunaux ont procédé eux-mêmes à la nomina- {ion d’administrateurs provisoires (Shramchenko: et autres c. Tcheloff et autres et affaire de la Société Péroune). (361)

(358) V. également jugement du tribunal le commerce de la Seine du 16 janvier 1922, dans J. D. I., 1923, p. 539.

(359) Par contre, la Cour des appels estima qu'une distinction devait être faite. D’après elle, le mandat ne devait être considéré comme prorogé que s'il n'y avait pas d’inconvénient pratique à l’admettre. V: supra, $ 99.

(360) Dans la première espèce, le tribunal reconnut valable la nomination de deux administrateurs par le Conseil -d'administration; dans la seconde, il estima contraire aux statuts une telle nomination, et reconnut au Conseil de surveillance ou Soviel, organe intermédiaire entre l’Assemblée des actionnaires et le Conseil d’administralion, le droit de procéder aux nominations.

(361) En jurisprudence française, il est admis que les tribunaux peuvent, principalement en matière commerciale, prescrire des mesures conservatoires à l'égard des étrangers. La. nomination d’un administrateur provisoire rentre dans cet ordre: d'idées. (V. Gros pour Gandzounoff. c. Chehiantez).

y) Actes relatifs “aux biens.

Confiscations ter- -restres.

Leur impuissance à opérer un tranfert valable de propriété

L’attitude des tribunaux en cette matière mérite une complète approbation. Ils ont refusé de reconnaître capacité au gouvernement bolcheviste non reconnu, mais ils n’ont pas pour cela nié son existence (362). Au contraire, ils en ont tenu compte pour faire une large place à la force majeure et faire œuvre créatrice dans le cadre de la conception politique gouvernementale, qu'ils ont parfaitement adaptée aux nécessités de la pratique.

126 — ;) Actes relatifs aux biens.

Le juge tiers doit se refuser à considérer comme un acte de souveraineté toute mesure de confiscation réalisée par un gouvernement non reconnu.

Il en est ainsi d’abord pour les confiscations terrestres que l'autorité d'exécution, dont elles émanent, agisse motu proprio (363) ou en vertu d’un gcte de souveraineté général, comme ce fut le cas en Russie bolcheviste pour l’application des décrets de nationalisation des biens.

Les tribunaux ont eu à déterminer les conséquences de ces actes au point de vue de la revendication des propriétaires originaires et au point de vue de leur effet sur les obligations des personnes entre les mains desquelles se trouvaient les biens confisqués.

Le juge anglais (Luther c. James Sagor, décision de la Cour du Banc du roi), le juge français (Hériliers A. Bounialian c. Société Optorg) et le juge américain (Bourne. c. Bourne) ont justement estimé que l'acte de confiscation du gouvernement bolcheviste non reconnu n'avait opéré aucun transfert va:able de propriété, et ils ont autorisé la revendication des biens confisqués

par leurs propriétaires originaires, chaque fois

Les administrateurs provisoires désignés par le juge d’un Etat qui n'avait pas reconnu le gouvernement soviétique ont été réputés régulièrement désignés par les tribunaux des autres Etats.

qui se trouvaient dans la même situation, sans ‘que le jugement

intervenu ait eu besoin d’une exequatur (V. jugement du tribunal civil de Mansourah dans Compagnie Russe de Navigation à vapeur et de Commerce c. Intendant général Bourgeois ès qual. et autres). (362) V. supra, 8 102.

(363) Par exemple: Oetjen ce. Central Leather Co, Ricaud et al. ce. The American Metal Co.

Leur ejfet quant aux obligations des personnes dépositaires de biens confisqués. Application de la règle : res perit a domino. L’espèce Boris N. Sokoloff c. The National City Bank of New-York.

que ceux-ci ont pu être identifiés (364). IL en est résulté une quasi impossibilité pratique à la reprise des transactions commerciales avec la Rus-

Sie — le gouvernement bolcheviste offrant prin- Cipalement à ses acheteurs des marchandises confisquées — bien qu'il n'existât aucune inter-

diction légale de commercer avec ce pays (365). C'est une des principales raisons qui ont incité le gouvernement soviétique à multiplier ses efforts pour obtenir sa reconnaissance (366).

En autorisant la revendication de biens confisqués, la Division d'appel de la Cour suprême de New-York disait :

« Le gouvernement américain n'a jamais reconnu le gouvernement révolutionnaire de la Russie et de tels décrets n'ont point d'effet et sont sans valeur, si ce n'est dans la

mesure où ils concernent des faits tendant à fixer des dates » (367).

Telle est la vérité juridique. L’acte de confiscation émané d’un gouvernement, dont le pouvoir souverain n’est pas reconnu, n’opère aucun transfert valable de propriété. Mais les tribunaux ne sont nullement obligés de n’en pas tenir compte ; ils sont seulement tenus de leur refuser le caractère d’un acte de souveraineté. Ceci précisé, il est facile de déterminer les conséquences des mesures de confiscation russes quant aux obligations des personnes entre les mains desquelles se trouvaient les biens confisqués.

On sait que cette question a embarrassé le juge Cardozo et qu’elle l’a amené à prendre parti contre l'attitude traditionnelle de la jurisprudence américaine (368). L'espèce (Boris N. Sokoloff c. The National City Bank of New-York) était la suivante . Le demandeur, sujet russe, avait versé, en juin 1917, 30.000 dollars au siège dela banque défenderesse à New-York, laquelle s'était

(364) Par suite, les biens confisqués par le gouvernement bolcheviste étaient saïsissables, entre ses mains, par ses créanciers, et, entre les mains de tiers acquéreurs, par les propriétaires originaires.

(365) V. en ce qui concerne la France, l'avis publié par le Ministère des Affaires Etrangères dans le Journal Officiel du 16 décembre 1920, ainsi que la réponse à la question de M. Nicod, député, en date du 27 janvier 1921, publiée au Journal Officiel du 18 mars 1921 et reproduite dans J. D. I, 1921, p. 137.

(366) Cf: LaGARDE, p. 125 et 126.

(367) Lucius F. CRANE, p. 348.

(368) V. supra, $ 102 im fine.

engagée à lui ouvrir à sa succursale de Pétrograd un compile de dépôts pour un montant équivalent en roubles. Il en retira une certaine somme ; mais, à la suite de la nationalisation des banques par le gouvernement des Soviets, survenue en décembre 1917, il lui fut impossible d'obtenir le paiement de ses chèques. Devant les tribunaux de New-York, ii revendiquait le paiement du solde créditeur de son compte en dollars. Dans sa défense, la banque invoquait non seulement la nationaiisation de sa succursale, maïs ke fait de la saisie et destruction physique par les Soviets des biens et capitaux de celle-ci, dont faisait partie le dépôt du demandeur.

Ce fait, le juge avait pleinement qualité pour le constater. Par contre, pour en déterminer la nature, il devait s'inspirer de la conception politique de son propre gouvernement. L'auteur de Ja confiscation étant un gouvernement non £reconnu, il était en présence d’un acte radicalement illégal ; et la perte de la chose présentait incontestablement le caractère d’une disparition due à un événement fortuit où à un vol. Or c’est un principe que la perte incombe au propriétaire: « res perit a donurc ». Quel était le propriétaire ? Voilà la question essentielle à résoudre par le tribunal.

L'opération à laquelle avait procédé le demandeur en juin 1917 présentait le caractère d’un dépôt irrégulier : ce n'était pas un dépôt au sens juridique de ce mot, laissant la propriété de la chose au déposant, mais un prêt, transférant la propriété à celui qui l’avait reçue, moyennant l'obligation de restituer à une certaine date (369). Dans ces conditions, la Banque restait tenue. C’est ce gjue déclara expressément la Division d'appel de Ja Cour suprême:

ce La banque défenderesse n’est pas dans une situation différente de ‘celle de l'individu, qui aurait invoqué, dans sa défense contre une action en paiement d'une somme

d'argent prêtée, le fait d’avoir été victime d'un vol de. l'argent accumulé pour le paiement de la dette, vol commis au

(369) C'est la solution que le juge français donna, dans l'espèce en tous points semblable, Crédit National Industriel ce. Crédit Lyonnas. Toutefois, il semble bien que, le gouvernement soviétique ayant été reconnu lorsque l'arrêt est intervenu, le tribunal aurait dû trailer la confiscation comme une imposition et rechercher à la charge de qui elle avait été mise par la législation bolcheviste.

Confiscations maritimes. Droit des propriétaires originaires de revendiquer les prises faites par un gouvernement non reconnu entre les mains de tiers acquéreurs.

moment où le débiteur portait cet argent chez son créancier y (7 70).

Et, pour se dégager, la banque ne pouvait invoquer une soi-disant autonomie de sa succürsale de Pétrograd ; ce serait contraire au principe de l’unité de la personnalité des sociétés, en dépit de la pluralité de leurs établissements.

« Le cemandeur, notait la Division d'appel. «4 une créance contre la National City Bank, qui est indépendante et distincte de la créance de la défenderesse contre :le gouvernement russe » (371).

Si la décision de la Division d’appel de la Cour suprême mérite une complète approbation, il n’en est pas de même de celle de la Cour des appels de New-York, qui se prononce toutefois également en faveur du demandeur. Le juge Cardozo déclare bien avec raison:

« Si l'on acceptait Iès arguments de 1a défense, les pertes subies par la banque défenderesse, en raison de ses placements malencontreux, seraient mises à la charge de ses clients » (372). :

Mais, interprétant la thèse de la subordination du juge au gouvernement comme obligeant

les tribunaux à ignorer des fails Do able il

fait intervenir une autre considération, inspirée par les précédents de la guerre de Sécession (373). Il” déclare devoir refuser tout effet juridique à

- l’acte de confiscation bolcheviste, parce qu’il es-

time que la reconnaissance de la responsabilité des banques américaines envers leurs créanciers russes, malgré la confiscation de leurs succursales en Russie, n'ést contraire ni à la justice, ni à l'ordre public (374).

À côté des confiscations terrestres, nous devons dire quelques mots des confiscations maritimes. Un gouvernement non reconnu est sans qualité juridique pour procéder en mer à la saisie de là propriété privée, fût-elle contrebande de guerre ; et les propriétaires originaires des navires où marchandises confisquées peuvent les revendiquer entre les mains de tiers acqué-

(373) V. supra, $ 98.

(374) V. supra, n. 262.

Actes émanés des autorités judiciaires d’un gouvernement non reconnu.

Absence d’autorité de chose jugée.

reurs (375). Les prises faites par un gouvernement non reconnu se trouvent ainsi traitées ccmme celles des pirates (376) — çe qui ne veut pas dire que les adhérents d’un gouvernement révolutionnaire non reconnu doivent être traités comme tels: leurs actes sont infirmés par la justice civile, mais ils ne peuvent être poursuivis criminellement (377).

127 — Les jugements rendus par un gouvernement non reconnu sont sans valeur pour le juge. Ils n’ont donc pas autorité de Chose jugée.

À ceux qui diront que cette solution est excessive et qui invoqueront l'indépendance dont jouissent, vis à vis du gouvernement, les magistrats dans certains pays, nous répondrons que le pouvoir judiciaire n’est qu'une branche du gouvernement, comprenant toutes les autorités dépositaires du pouvoir souverain (378); ce pouvoir souverain n'étant pas reconnu, tous ses actes, de quelque autorité qu'ils émanent, sont nuls. Nous dirons également qu’en refusant de tenir pour valables des jugements rendus dans ces conditions, les juges contribuent à renforcer la position prise, à ses risques et périls, par leur gouvernement. Que si la conception politique de l'Etat du juge établit une discrimination parmi les citoyens de l'Etat étranger sans gouvernement reconnu et considère comme particulièrement dignes d'intérêt ceux qui refusent de reconnaître son autorité, il appartient aux juges — comme le fit le juge français vis à vis des Russes émigrés (379) — de leur ouvrir largement les portes du prétoire, afin qu’ils obtiennent la justice, qui leur est d’ailleurs généralement refusée dans leur propre pays (380).

(375) Le gouvernement non reconnu ne bénéficiant pas de l'immunité de juridiction, ses prises peuvent donc être revendiquées. soit entre ses mains, soit entre les mains de tiers arquéreurs. Il en est en matière de confiscation maritime comme en matière de confiscalion terrestre. V. supra, n. 364.

(376) V. supra, $ 41.

(371) NV. infra, 8 162.

(378) V. supra, n. 4.

(379) V! supra, $ 102.

(380) Dans l'affaire Pelzer c. United Dredging Company, les

tribunaux de New-York refusèrent de tenir æour valable un jugement rendu par un tribunal mexicain, sous l'autorité du gou-

42 Refus des tribunaux d'appliquer

les actes de souve-.

raineté généraux des gouvernements non reconnus.

Indifférerce de la notion d’ordre public : la législation étrangère indésirable en bloc.

Application de la législation en vigueur lors de l’avè-

Nous n’envisageons pour le moment les jugements étrangers qu’au point de vue de lJ’autorité de la chose jugée. S’il s’agit d’assurer leur exécution dans l'Etat du juge (381), ce n’est plus la question de l'immunilé des actes du gouvernement étranger qui se pose, mais celle de leur application directe, à laquelle nous arrivons maïintenant.

128 — Invité à faire application des actes de:

souveraineté généraux, règlements ou lois, d’un

gouvernement non reconnu, ou à permettre à ses

actes particuliers de prolonger leur effet sur leterritoire national — comme c’est le cas lorsqu'il est sollicité d'accorder l’exequatur à un jugement étranger — le juge doit s’y refuser : le gouvernementi tiers n’a à ses yeux aucune capacité.

Et il n’a pas à se demander si les dits actes sont ou non contraires à l’ordre public territorial. En effet « tout confiit de lois n’est qu'un conflit de souverainetés, et cela ne doit s'entendre que des souverainetés mulueliement reconnues, entre lesquelles seules il peut se former des rapports. internationaux normaux » (382). Les tribunaux, qui ont entrepris cet examen relativement à la législation bolcheviste se sont donc lancés dans des considérations inutiles (383): la législation émanée d’un gouvernement non reconnu doit être écartée en bloc.

S'il a affaire à un gouvernement non reconnu d’un Etat reconnu, le juge doit appliquer à ses

vernement du général Obregon non reconnu, et qui attribuait à une veuve la qualité d'adminisiratrice d'une succession,

Ayant obtenu des lettres d'administration à New-York, la veuve décida de recourir à une autre procédure; elle abandonna la qualité d'administrarice qui lui avait été accordée au Mexique et se prévalut de celle acquise conformément au droit de New-York. La Cour des appels déclara que, la nomination au Mexique devant être considérée à New-York comme inexistante, il n'y pouvait être porté aucun remède (DickiNson, 1923, p. 145 et 146). '

En dépit de sa rigueur, cette dernière décision mérite d'être approuvée, la conception politique américaine vis à vis du Mexique ne distinguant pas, comme la conception politique française vis à vis de la Russie, deux catégories d'individus parmi les ressortissants de l'Etat sans gouvernement reconnu.

(381) Les jugements relatifs à l’état et à la capacité des personnes n'importent qu’au point de vue de l'autorité de la chose: jugée, car ils n’ont nullement besoin d'une exécution matérielle.

(382) C. G. Ténéxipès. J.D.[., 1925, p. 1143; et 1144,

(383) En ce sens, LAGARDE, p. 115.

nement du gouvernement non reconnu, si l'Etat est reconnu.

ressortissants la législation en vigueur à l'avèment du dit gouvernement, la seule qui émane d’une autorité légale à ses yeux. Il ne saurait appliquer ni la lex foré, car il n’a pas affaire à des heimatlos (384); ni le droit naturel, ainsi que l’a préconisé un jugement italien (Capitaine Katsikis c. Sociela Fati Svoroni di Pallone), car le droit naturel n’est autre chose que larbitraire (385). Les principes du droit conduisent à appliquér, en matière de statut personnel, la législation étrangère (386): il s’agit seulement de savoir de quel gouvernement doit émaner celte législation.

En ‘ait, c'ést cette solution qu'ont adoptée lés tribunaux relativement aux Russes émigrés pendant la période de non reconnaissance. Appelé

À Staiuer sur des demandes en divorce entre

Russes, le juge français leur a appliqué la législation en vigueur lors de l'avènement du gouvernement bolcheviste ; il en à été ainsi qu’il se soit déclaré incompétent, en raison du caractère religieux du divorce en Russie (387), Car dans la législation soviétique le divorce a perdu tout cà- “actère confessionnel ; où qu’il ail au contraire affirmé sa compétence, car il a alors généralement décidé que les causes du divorce devaient être déterminées par l'ancienne loi civile russe (388). La même règle a été suivie en matières de successions mobilières (389) soit pour régler la dévolution de la succession ab intestat, soil pour admettre la validité du testament (390).

(384) V. supra, $ 39.

(985) JS VALÉRY JD %1:11923; p.1 1080.

(386) La jurisprudence anglo-américaine se prononce pour 1 loi du domicile, chaque fois qu'elle autorise l'application de la loi personnelle, à

(387) V. supra, nm. 279.

(388) Dans plusieurs espèces, des divorces ont 6 prononcés our des causes mon admises par l'ancienne loi russe, hnotamrent pour injures graves. Il en a été ainsi dans des cas de divorce d'accord où aucune des parties me se prévalait de la législation malionale et où le tribunal n'a pas soulevé cette question d'office (GROUBER et TAGER, p. 16, n. 21).

(389) Les successions immobilières, à la différence des successions mobilières, régies d'après le statut personnel du de cujus. sont soumises à la lex rei citae.

(390) L'application de l'ancien droit russe apparaît en toute clarté lorsque des envois en possession ont été accordés à des légalaires universels, en présence d'héritiers du sang qui, en

droit français, seraient réservataires (GROUBER et TAGER, p. 17).

Application de la législation de l'Etat démembré, quand l'Etat lui-même n’est pas reconnu.

Conséquence Supplémentaire qu’entraîne le fait que l’Etat du gouvernement non reconnu n’est pas lui-même reconnu : l’Etat antien continue d’être reconnu dans ses anciennes limites et fous $es ressortissants conservent leur nationalité.

1.Droit du gouvernement reconnu à l’exercice des prérogatives de la personnalité juridique et de la souveraineté.

Observation pré-

Enfin, c'est toujours d’après l’ancienne loi russe qu'a été régi le statut personnel des sociétés (391) et des navires (392).

S'il a affaire à un gouvernement non reconnu d'un Etat non reconnu, le juge doit appliquer la loi de l'Etat dont cet Etat prétend s'être séparé et dont les limites subsistent inchangées à ses yeux.

129 — En effet, lorsque l'Etat étranger lui-. même n'est pas reconnu, cette situation entraîne cette conséquence supplémentaire que l'Etat ancien, dont il prétend se détacher (393), est toujours considéré comme étendant sa souveraineté sur son territoire. Ses habitants continuent donc de relever de l’ancien souverain. Ils conservent, aux yeux du juge tiers, leur nationalité ancienne et peuvent se prévaloir des traités passés par l'Etat dont ils sont toujours censés dépendre (394).

SECTION Il

De la capacité des gouvernements | ou Etats reconnus

130 — Le gouvernement reconnu a, au regard du juge tiers, l'exercice de la personnalité juridique et de la souveraineté de l'Etat dont il est le représentant.

Avant d'examiner les conséquences que comporte la reconnaissance d’un nouveau gouverne-

statuts.

(392) Dans l'espèce Th. Gross esq. c. Ac hento) et autres, le Tribunal mixte de commerce d'Alexandrie à fait application de l'ancien Codg de commerce maritime russe, pour la distribution du prix d'un navire ayant appartenu à l’ancienne Compagnie russe de navigation du Danube et qui avait été vendu en justice, dans le port d'Alexandrie, à la requête d’un certain nombre de créanciers.

(393) Nou& laissons de côté l'hypothèse, très rare de nos jours, où l'Etat nouveau se constitue sur un territoire vacant.

(394) Jurisprudence américaine : The Nereide, affaire jugée en 1815, où la Cour suprême décida qu'un na!if de Buenos-Ayres pouvait se prévaloir des droits d’un sujet espagnol conformément au traité hispano-américain de 1795, les Etats-Unis n'ayant pas reconnu la formation d’un nouvel Etat dans la région de La Plata. Jurisprudence française: Tsourkamienko c. Batter, où le Tribunal correctionnel d'Arras jugea que, l'Ukraine n'ayant pas été reconnue par le gouvernement français, un ressortissant ukrainien pouvait $e prévaloir d'un traité franco-russe.

supra, $ rar ce qui est dit de la ne de leurs

liminaire: le droit

du pouvoir exécutif

de limiter par des réserves les conséquences juridiques normales de la reconnaissance.

a) Prérogatives que comporte la personnalité juridique du gouvernement reconnu.

La personnalité des prsonnes morales publiques reconnue ipso facto.

ment, il convient de noter que cette reconnaissance peut être accompagnée de réserves. Dans ce cas, le juge est lié (395): la reconnaissance ne produit pas tous ses effets juridiques normaux.

131 - La reconnaissance d’un Etat étranger entraîne la reconnaissance de la personnalité juridique non seulement de l'Etat lui-même, mais aussi, ipso facto, de ses démembrements (circonscriptions administratives, communes, établissements publics etc...) (396). Par suite, la re-

D'après M. FREUND, la reconnaissance comme Etat importerait seule en Allemagne ; la question de la reconnaissance ou de la non reconnaissance d'un gouvernement étranger ne présentlerait aucun intérêt. Si le droit international privé allemand décide que, dans certains cas, il faut appliquer à l'étranger le droit en vigueur dans l'Etat auquel celui-ci appartient, il n'y a pas lieu de rechercher si la législation émane d'un gouvernement reconnu ou non. L’application des lois, étrangères ne serait exclue que si l'Etat étranger n'était pas réconnu.

En fait; les tribunaux allemands n'ont pas eu à se prononcer, l'Allemagne ayant reconnu immédiatement le gouvernement des Soviets. f

<#95) L'art. 10 du traité anglo-russe du 16 mars ‘1921, par. lequel le gouvernement britannique a reconnu de facto le gouvernement soviétique, dispose : « Le gouvernement des Soviets « s'engage à ne réclamer en aucune façon le droit de disposer « des fonda ou biens appartenant à l'ancien gouvernement impé- « rial et au gouvernement provisoire russe dans le Royaume-Uni. « Le gouvernement britannique prend le même engagement en « ce qui concerne les fonds et biens du gouvernement britannique en « Russie. Le présent article me préjuge en rien l'insertion dans « le traité général mentionné au préambule de toute clause visant « l’objet du présent article. \

« ‘Les deux parties s'engagent à protéger et à ne livrer & à aucun réclamant, jusqu'à la conclusion du traité prévu ci- « dessus, aucune partie des fonds ou biens qui pourraient se « trouver en leur pouvoir ».

Cet articla s'oppose à ce que produise effet la conséquence normale da la reconnaissance, qui veut que les biens de ‘V'Etat étranger soient remis au gouvernement reconnu.

En procédant, le 28 octobre 1924, à la reconnaissance de jure du gouvernement soviétique, le gouvernement français stipula que les traités conclus entre la France et la Russie devaient être considérés comme suspendus (Télégramme de M. Herriot, président du Conseil français, à MM. Rykov et Tchitchérine, texte dans l'Europe Nouvelle du 1er novembre 1924).

Il en résulte que, si la reconnaissance est normalement sans

effet sur les traités (comme l'avait, décidé le Tribunal de Com-

merce de la Seine, — affaire Société Roussky-Renault e. Renault

el Sociélé des Aulomobiles Renault — insuffisamment attentif au

contenu du télégramme Herriot), il en est différemment pour la réconnaissance accordée par la France au gouvernement soviétique, le gouvernement français ayant alors fait usage de son pouvoir de dénonkiation des conventions diplomatiques Supra $ 79). En ce sens: Vladimir Avwlchinnikoff. c. Firmin Donnette, Sociélé Roussky-Renaull c. Renault et Société des Automobiles Renault, (Cour de Paris, ire Chambre), Deguillage e. Tubin.

(396) Jurisprudence britannique: The City of Berne c. bauk of England.

19 Droit du gouvernement reconnu d’apparaître en justice comrie demandeur.

connaissance du gouvernement, qui prétend le représenter, permet, non seulement à celui-ci d'exercer les prérogaiives de personnalité qui lui appartiennent, mais aussi aux représentants des autres personnes morales publiques. qui relèvent de lui, d'exercer celles qui leur appartiennent en propre. )

De ce que le gouvernement reconnu a/lexercice de la personnalité juridique, il résulte : d’une part, qu'il peut apparaître en justice comme demandeur où comme défendeur ; d'autre part, que de juge tiers doit donner sa sanction aux contrats passés par lui.

132 — Le gouvernement reconnu peut agir en justice, quelle que soit la réalité de son pouvoir. La reconnaissance est la condition à la fois nécessaire et suffisante de la recevabilité de ses actions.

C’est ainsi que le gouvernement reconnu peut tntenter lui-même une action ou bien continuer celle commencée, au nom de l'Etat qu'il représente, par le précédent gouvernement reconnu (397). Le juge ne saurait lui refuser sa juridiction, sauf le cas où, s'agissant d’actes de puissance publique, ïil est radicalement incompétent (398 ).

Jurisprudence américaine : Sale of Yucatan c. Argumedo.

Jurisprudence belge: Feldman c. Elat de Bahia.

Par contre, la personnalité des personnes morales privées de formation étrangère n'est pas reconnue par le seul motif que le gouvernement sous l'empire desquelles elles se sont formées a été reconnu. V. nfra $ 140.

NS us MPILLET Mo NC RD- 072:

(397) Jurisprudence américaine : The Sapphire.

(398) V. supra, $ 70, et n. 199 ét 200.

‘Æn outre, il. n'appartient pas au gouvernement reconnu de poursuivre lui-même devant les tribunaux les violations de la neutralité d’un, Etat tiers, commises à son détriment; il y a ‘là une action publique, qui ne peut être engagée par lui.

Le 22 octobre 1863, M. Dayton écrivait à M. Seward :

« M. Bigelow, avec mon consentement, a demandé une « consultation sur les poursuites qu'il conviendrait d'’intenter…. « devant les tribunaux français, afin de faire un exemple et de « détourner de pareils délits ceux qui pourraient être tentés de « fes commettre. La construction et l'armement de ces navires « par lex rebelles sont, à mon sens, une violation évidente de: «certaines dispositions générales; mais je ne sais pas avec quel « succès nous pourrions intenter une poursuite. Il faut agir par «l'intermédiaire du procureur général français ». V. affaire Etats-Unis d'Amérique c. MM. Arman, Erlanger, etc... et la Société des Chantiers et Ateliers de l'Océan).

2° Droit du gouvernement reconnu d’apparaitreen justice comme défendeur.

3 Validité des,

contrats conclus avec le gouvernement reconnu.

133 — Le gouvernement reconnu, ayant l'exercice de la personnalité juridique, peul être défendeur à un procès, à moins qu'il ne croie devoir opposer son ÿmmunité de juridiction ou que le tribunal soit radicalement incompétent (399).

134 — Les contrals passés avec un gouvernement reconnu sont valables. Ils s'imposent non, seulement à celui qui est au pouvoir, mais aussi à ceux, qui l'ont remplacé à la tête des affaires, nonobstant toute mesure contraire de leur part. Ainsi, Le juge français a, dans l'affaire des frégates italiennes (jugement du tribunal de commerce de Marseille du 11 novembre 1861) affirmé que François Il, aussi longtemps qu'il continuait d'être reconnu comme roi des Deux-Siciles, et en dépit de, son éviction de Ia quasi totalité de ses Etats, était capable d’aliéner deux navires faisant partie du domaine de l'Etat. De même, le juge anglais et belge s’est refusé à tenir pour caducs les contrats conclus avec le gouvernement péruvien de Pierola, reconnu par l'Angleterre et la Belgique, en dépit de l'acte législatif péruvien du 25 octobre 1886 (400), annulant les actes d'administration intérieure émanés des gouvernements de Pierola et d'Iglesias (République du Pérou c. Société péruvienne du Guano, République du Pérou ©. Dreyfus Frères et Cie; Peruvian Guano Company Lid ce. Dreyjus Frères et Cie). Enfin, le juge anglais a déclaré valables les actes de disposition du gouvernement chilien de Balmaceda (République du Chi c. London and River Plate Bank) (401), en dépit des nombreuses détlara-

(399) V. supra, $ 70. et n. 199 et 200.

(400) V. supra, n. 21.

(401) Le président Balmaceda avait expédié en Angleterre 338 lingots d'argent à une banque chargée d'effectuer des paiements pour son comple. Celte banque, en dépit des interdictions congressistes, avait opéré des versements, et cela, même le 29 août 1891, soit le lendemain du jour de la défaite définitive des: forces balmacedistes. Le gouvernement chilien prétendit faire dé- c clarer nuls les actes de disposition de la banque, particulièrement celui du 28 août.

Confirmant le, jugement de {re instance, la Cour d'appel de

Londres donna raison à la banque défenderesse : elle déclara que, le gouvernement de Balmaceda élant le gouvernement chilien re-

connu, fous les contrats passés par lui liaient la République:

du Chili. « Le gouvernement de Balmaceda, disait le maître des « rôles, mème après l'abdicalion, avait été, pendant un certain

b) Prérogatives ue comporte la sou veraineté du gouvernement reconnu.

1° et 20 Droit du gouvernement Treconnu à l’immunité de juridiction pour lui-même et pour ses biens. Renvoi.

3° Droit du gouvernement recoOIriuL à l’immunité pour ses actes de souveraineté d’application individuelle.

La notion d’ordre

tions des Congressistes niant toute valeur aux actes de leur adversaire (402).

Dans le même ordre d'idées, le juge américain a décidé {Agency of the Canadian Car and Foundry Co c. American Can Co) qu'il appartient au gouvernement reconnu seul de donner une décharge valable des dettes dues à l'Etat.

135 - De ce que le gouvernement reconnu

‘a l’exercice de la souveraineté de l'Etat qu'il re-

présente, il résulte qu’il a droit aux immunités accordées aux gouvernements étrangers pour euxmêmes, pour leurs biens et pour leurs actes et que le juge liers doit appliquer ses actes, lorsque cette application s'impose d’après les principes généraux du droit,

136 — Le gouvernement reconnu a d’abord droit à l’immunité de juridiction et ses biens jouissent du privilège de l’insaisissabilité. Nous renvoyons à ce qui a été dit à ce sujet aux paragraphes 70-et 71.

Il nous faut seulement insister sur l’immunité à laquelle il a droit pour ses actes, car trop souvent on fait intervenir ici la notion d'ordre public, qui n'y trouve nullement sa place.

137 — Supposons qu'un Etat étranger pose une règle de, droit et qu’il l’applique. L'ordre public d’un autre Etat peut-il s’opposer à ce que le juge tienne compte de cet acte d'application, pour en tirer les conséquences qu’il comporte ?

Si l’on serre de près la réalité, on constate

«temps, reconnu par le gouvernement anglais.

€ glais, qui avait, par suite, &-droit de le considérer comme «Chili. Si Balmaceda lui-même avait expressément dit aux dé- «lfendeurs qu'il avaït äbdiqué, ils auraient ‘été liés par cet « avertissement et n'auraient pu , faire aucune nouvelle opération « d'après le contrat... Si le gouvernement anglais “eur avait fait « la même signification, cela leur aurait permis de refuser de « continuer à remplir leurs engagements... Même s'il élait établi « que les journaux de 29 août avaient annoncé la défaite ou l’abdi- « cation de Balmaceda et que les défendeurs ont vu ces nouvelles, « ils n'auraient pas encore été liés par cela ». (p. 861).