V. supra, n

(402) V. spécialement la déclaration du gouvernement congressiste AS juillet 1891, dans J. D. 1, 1891, p. 896.

Tout sujet antraité avec Balmaceda, avait le étant toujours le souverain du

public hors de cause dans cette hypothèse.

L'acte de souveraineté étranger et le droit internationai : lncompétence générale du juge à cet égard.

que, dans cette hypothèse, la question de l’ordre public ne doit pas être soulevée. Elle suppose en effet, un conflit de lois, qui est ici inexistant. La loi étrangère n’entre pas en conflit avec la loi nationale, puisqu'elle a reçu application à l'étranger. L'une et l’autre déploient leurs effets sur deux plans parallèles, qui ne se rencontrent pas (403). Pour que le conflit existe, il faut que l’on prétende appliquer sur le territoire national une règle posée par la souveraineté étrangère. Autrement dit, il faut que le juge ait, non pas à tirer les conséquences d’un acte de souveraineté d'application individuelle, mais à appliquer directement un acte de souveraineté général. Aux actes d'application! individuelle, il y a d’ailleurs lieu d’assimiler les actes de souveraineté généraux qui n’ont pas besoin d'application matérielle (404).

Le juge tiers ne saurait donc nier la validité d'un acte de souveraineté particulier émané d’un gouvernement étranger reconnu. Ce serait de sa part nier la souveraineté étrangère. Mais, en dehors de la notion d'ordre public qui ne peut recevoir application, n'est-il pas qualifié pour se refuser à tenir compte des mesures prises par le gouvernement étranger qui contredisent le droit des gens? L'Etat étranger reconnu a droit au respect &e sa souveraineté, mais cette souveraineté ne lui permet pas d’enfreindre le droit internationai (405.

Nous avons dit combien est limitée l’applica-

tion du principe d'après lequel les tribunaux au-

raient qualité pour assurer l’observation du droit des gens (406). Cene sont pas des instruments de représailles ; l'initiative sur ce point doit être réservée au pouvoir exécutif, qui assume la res-

(403) Nous supposons qtie les conséquences de l'acte s'apprécient d'après la loi territoriale; si Ælles doivent s'appréciez d'après la loi étrangère, on se trouve dans le cas où le juge üers eat invité à faire application ‘d'un acte de souveraineté général : la question de l'ordre public se pose alors.

(404) V. supra, n. 348.

(405) Il se peut qu'un acte d'exécution contredise la règle de doit posée par une loi constitutionnelle ou ordinaire, ou! un règlement adminisratif étranger. Le juge tiers n'a pas qualité pour contraindre les autorités de l'Etat étranger à respecter leur droit public. (V. swpra, :n. 206); il doit s’en tenir à l'acte des autorités d'exécution. & {

(406) V. supra, $ 56 et suiv.

Actes émanés des autorisations administratives d’un gouvernement reconnu.

a) Actes relatifs aux personnes physiques.

Validité des décrets de dénationalisation soviétiques.

ponsabilité de la politique extérieure. Si les pouvoirs politiques n’ont pas posé de règle précise, tes tribunaux ne sauraient donc infirmer les actes d'un gouvernement étranger reconnu qu’exceptionnellement, dans le cas où la violation d’un principe du droit international ne peut faire le moindre doute (407).

138 — Comme pour les gouvernements non reconnus, nous examinerons successivement les actes particuliers des autorités administratives et les actes des autorités judiciaires, en classant les premiers en actes relatifs aux personnes physiques, aux personnes morales et aux biens.

139 — :) Acles relatifs aux personnes physiques.

Les passeports et visas et les actes d'état civil émanés de gouvernements reconnus doivent évidemment être tenus pour valables par les autorités de l'Etat tiers. Nous n'avons pas besoin d’insister sur ce point. Par contre il convient de nous arrêter aux décrets du gouvernement soviétique dénationalisant les Russes émigrés.

Il à été soutenu (408) que la déchéance de la nationalité serait sans effet dans les rapports internationaux, parce qu’elle serait contraire à

l'ordre public, qui veut que tout homme ait une

patrie.

Ceci est, à notre sens; erroné (409). Sans doute, les mesures prises par le gouvernement soviétique présentent-elles un caractère politique, et même pénal, et il est bien certain que les mesures de ce genre ne sauraient produire effet à l'étranger (410). Mais il s’agit là d’une mesure

(407) V. par exemple, en Angleterre, Wolff c. Oxholm; refusant de tenir compte de la confiscation d'une créance appartenant à un sujet britannique, ordonnée par le Danemark, alors en guerre contre l'Angleterre, au mépris ‘du principe interdisant la saisie de la propriété privée dans la guerre terrestre ; et Re Fried Krupp, intirmant, pour les mêmes raisons, une loi allemande relevant les débiteurs allemands de l'obligation de payer des intérêts pour ‘fes sommes dues par eux à des sujets anglais.