V. infra, $ 141 in fine, espèces maritimes

(408) PizLer, Principes de droit international privé, nos 147 et 8310.

(409) V. aussi AUDINET, p. 885 ; FREUND, 1924, p. 56.

(410) V. ünfra, $ ‘145.

..Le statut personnel des Russes dénationalisés : application de la loi du domicile.

qui produit effet instantanément, sans qu'il soit besoin du concours des autorités étrangères. Le juge tiers est invité non pas à en assurer l’exécution, mais seulement à en tenir compte. L'infirmer serait de sa part nier l’activité souveraine de l'Etat étranger, qui à le droit de régler comme il l'entend la perte ou l'acquisition de sa nationalité.

En fait, le juge a tenu compte des décrets de dénationalisation du gouvernement soviétique reconnu, de sorte que les Russes émigrés, atteints par ces décrets, constituent une catégorie particulièrement nombreuse d’heimatlos, situation sans précédent dans l’histoire (411). Il en est résulté certains problèmes délicats : 1° Par quelle loi est régi leur statut personnel ? 20 Comment sont élablis leurs passeports &l pièces d'identité ? 3° Qui leur rend la justice ?

1o L'état et la capacité des Russes émigrés devenus heimatlos doivent être régis par la loi de leur domicile (412). En effet, l'individu se rattache à un Etat par le lien de sa nationalité ou

-par celui de son domicile. (Généralement on estime

que le lien de la nationalité doit l'emporter (413) ;

mais, s’il fait défaut, le lien du domicile est le seul

dont on puisse tenir compte (414).

Ce système est exclu en Allemagne par l’art.

29 de la loi d'introduction au code civil allemand, en vertu duquel les rapports juridiques de l'heimatlos s'apprécient d’après les lois de l'Etat auquel il a appartenu en dernier lieu. En Allemagne donc, la situation juridique de l’émigré

(411) Elle s'est présentée de nouveau avec les Mois facistes dénationalisant, à titre de pénalité, les émigrés politiques. (412) En ce sens, circulaire du Garde des Sceaux du 28

‘avril 1925, dans J./D: [., 1926, p. 233.

(413) La jurisprudence amglo-américaine estime au contraire que le lien du domicile doit prévaloir. V. supra, n. 386.

(414) Cette solution ralionnelle déplaît aux intéressés, qui demandent à continuer d'être régis par l’ancienne loi russe. UV le mémoire des juristes russes au Haut-Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés russes, dans R. D. L P., 1922, p. 447 et suiv.). MM’ GrouBer et TAGER (La condition des étrangers dans l'union des Républiques soviétiques, J. D. I. 1925, p. 807 et suiv.), et M. A. PRUDHOMME, (1995, p. 324-325), pour répondre à leur désir, préconisent de fixer, par voie d'entente internationale, la loi qui doit régir le statut juridique deg

Russes se trouvant aujourd'hui heëmatlos, et qui serait évidemment la législation présoviétique. ;

Leurs passeports et pièces d’identité:

l’œuvre de la Société des Nations.

Extension de la compétence des ‘tribunaux français à leur égard.

russe est régie par les lois russes et, Ie gouvernement des Soviets étant reconnu, par les lois soviétiques (415).

2° La question des passeports et des cartes d'identité des émigrés russes a, dès 1921, préoccupé la Soéiété des Nations, dont la Section juridique a élaboré, le 23 novembre 1921, un projet de circulaire à envoyer aux divers gouvernements

au sujet des passeports provisoires à délivrer aux

réfugiés russes. Une conférence, réunie en juillet 1922 à Genève, a adopté un projet de certificats d'identité, à défi cer par les divers gouvernements, chacun d’eux devant reconnaître les certificats délivrés par les autres (416).

3° Bien qu’en France la règle de l'incompétence générale des tribunaux à l'effet de statuer sur les contestations entre étrangers souffre de nombreuses exceptions, il existe des cas où elle reçoit application. Quand il y a à l'étranger des juges compétents, il n’en résulte pas trop d’inconvénients. Mais il én-est autrement quand l’étrancer est heimatlos. Les considérations qui ont amené les tribunaux français à étendre leur compétence vis à vis des ressortissants russes pendant la période de non reconnaissance du gouvernement soviétique (417), leur font un devoir de ne pas refuser leur juridiction aux Russes émigrés, devenus heimallos. C’est d’ailleurs un principe de notre jurisprudence que le défendeur n’est pas recevable à décliner la compétence d’un tribunal

(415) FreuND, 1924, p. 56.

COLOR ED AU EPI 11922; np. 437 /et SUV:

En Krance, le sys'ème des cerlificats d'identité, dits -certificats Nansen, du nom du haut-commissaire de la Sociéié des Nations pour les émigrés russes, a €é!é mis en vigueur dès le ler janvier 1923, époque à laquelle les anciens consuls russes ont céssé d'avoir qualité pour leur délivrer des passeports. (V. supra, n. 3b0).

Depuis la reconnaissance du gouvernement soviélique, ces certificats ne peuvent êlre dehvrés qu'aux. Russes devenus heimatlos, les autres devant avoir un passeport soviétique.

Jl y à lieu de noter, en effet, que la Conférence de Genève, à laquelle ont participé Àà la fois des Etats qui avaient ou n'avaient pas reconnu le gouvernement des Soviets, n’a pas distingué l'hypothèse où les émigrés avaient "perdu leur nationalité de celle où ils la possédaient encore,

(417) V. supra: $ 102.

6) Actesrelätifs aux personnes morales.

Reconnaissance de la personnalité juridique des personnes morales créées par le gouvernement reconnu dans la mesure où

elle est admise par:

da loi du juge.

Disparition de la

français, lorsqu'il ne justifie pas d'une nationalité certaine (418).

140 — 5) Actes relatifs aux personnes morales. La reconnaissance d’un gouvernement entraîne la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés et des associations à la formation desquelles il a présidé (419). Il faut toutefois que le droit de l'Etat du juge reconnaisse la

‘personnalité des corporations étrangères. Car, si

nous admettons que la reconnaissance d’un gouvernement étranger entraîne ipso facto la reconnaissance des personnes morales publiques, qui participent à son activité souveraine, il nous semble qu'il doit en être différemment pour les personnes morales privées. Les personnes morales publiques sont des démembrements de l'Etat : elles sont reconnues en même temps que lui. Tout autre est la situation des personnes morales privées L'acte qui a donné naissance à leur personnalité ne peut produire effet au dehors que si l'Etal territorial y consent. En reconnaissant l’activité souveraine du gouvernement étranger, il ne l’a admise que dans la-limite de la juridiction de celui-ci: cette activité ne peut s'étendre sur son domaine à lui propre que de son consentement exprès. Une seconde reconnaissance est donc nécessaire Elle peut d’ailleurs résulter d'une loi, d’un traité ou même de la coutume (420).

Bien qu'une société doive obtenir la recon-

(418) AuDiNET, p. 896, et les arrêts suivants qu'il cite note 29: Aix. 8 juiliet 1873 (J: D. I. 1875, p. 273); Paris, 5 décembre 1890 {Sirey, 92, 2, 233): Paris, 7 décembre 1894

(SiTey: 095,12, 4298) Cassation, Mo avi TITS EU AD AI MONS: p. 1179). AA ;

(419) En ce sens: Noldé e. Korechkoff et Rapp, espèce dont nous refusons toutefois à approuver les motifs. En effet, pour reconnaître la personnalité juridique à la Croix-Rouge soviétique,

.— comme d'ailleurs à l’ancienne Croix-Rouge russe — le tribunal

s’est fondé sur la reconnaissance émanée du Comité International le la Croix-Rouge de (Genève. Comme le dit fort bien dans J.. D. T., le commentateur de l'arrêt, c'est une méprise complète. Une association suisse, bien que se qualifiant d'internationale, ne peut pas conférer Ja personnalité juridique à une association russe. Pour savoir si [a (Croix-Rouge soviétique avait ou non une existence légale, le Tribunal devait se référer à la loi soviétique. -

(420) En ce qui concerne la France, le principe que la reconnaissance d’un gouvernement ne confère pas & elle seule la personnalité juridique aux personnes morales privées élrangères

personnalité juridique dés personnes morales dissoutes par le gouvernement reconnu. Validité des décrets soviétiques nationalisant les sociétés russes.

LEVJUGE. TIERS 1535

naissance de sa personnalilé juridique dans tous les Etats où elle prétend exercer son activité, il est une reconnaissance qui conditionne toutes les autres, c’est celle accordée par l'Etat où elle est créée. Si cette reconnaissance est retirée, la société perd sa personnalité juridique dans les autres

Etats. La solution opposée contredirait le principe

de l’unité de la personnalité des sociétés et associations, malgré la pluralité de leurs établissements.

On: a toutefois cherché à établir que la personnalité des sociétés russes subsistait après la reconnaissance du gouvernement des Soviets en dépit des décrets de nationalisation. Pour cela, on a prétendu : 1° Que, les sociétés continuant de fonclionner en fait, leur personnalité subsiste intacte (421) 2 Que les décrets soviétiques enlevant aux sociétés leur personnalité juridique sont

résulte des circonstances qui ont amené le vole de la loi du 30 mat 1857. 5

A l'origine, les tribunaux français n'ont jamais douté que tes sociétés anonymes étrangères non autorisées en France ne pussenut y poursuivre leurs opératicns. De leur côté, les tribunaux belges adoptaient mne altitude aussi libérale, lorsqu'un â&rrêt de la Cour de Cassation de Belgique du S février 1849 vint décider que « la puissance publique de Belgique est seule capable d’appré- « cier, au, point de vue de l'ordre public et des intérêts belges, « si une société anonyme est utile ou dangereuse ». Il ajoutait que «les mêmes considérations d'ordre public et de haut intérêt « national s'opposaient à ce que l'autorisation, accordée par le « gouvernement d’un pays étranger pour former une société ano- « nyme, sorte ses effets en Belgique ».

Des deux côtés de la frontière, le commerce mamifesta de vives appréhensions. Le commerce français souligna les conséquences désastreuses de l'arrêt belge pour notre commerce extérieur; le commerce belge craignil des représailles pour ses sociétés en France. Aussi le gouvernement belge et le gouvernement français s’entendirent-ils pour reconnaître réciproquement la personnälité des sociétés belges ou françaises. Une loi fut promulguée ef Belgique le 14 mars 1855. La France lui répondit par la loi du 830 mai 1857, reconnaissant la personnalité juridique aux sociélés belges constituées légalement en Belgique, et prévoyant qu'un: décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, pourrait appliquer aux autres paya le bénéfice de cette disposition. ‘

Un grand nombre de décrets sont [intervenus sur cette base. Le décret autorisant les socié'és russes à éxercer en France. les prérogatives die la personnalité juridique est du 25 février 1485. (Weiss, Manuel de Droit international privé, 1920, p. 324 et suiv.).

Quant à la reconnaissance de la personnalité des sociétés par intérêt étrangères, elle résulte de la coutume.

Sur cette question: V. PILLET, Personnes morales en droit international privé. 1914.

(421) V. par exemple: IPELSON, note sous Russian Commercial and Industrial Bank ce. Comploi d'Escompte de Mulhouse an& olhers. 4 a d'é

contraires à l’ordre public (422) ; 3° Que la législation soviétique, de lPaveu même du gouverrnement bolcheviste, n’a pas d'effet extraterritorial (423); 40 Qu'en fait les décrets soviétiques n’ont pas supprimé la personnalité des sociétés en Russie (424).

Nous rejetons le premier argument comme fondé sur. la théorie de la réalité des personnes morales, dans laquelle nous ne voyons qu'une pétition de principes (125).

Pour ce qui est de l’ordre public, nous estimons que cette notion est ici hors de cause. L'acte de souveraineté général a reçu application en Russie ; les juges des autres Etats ne sont nullement invités à l'appliquer, mais seulement à en tenir compte, pour en lirer les conséquences juridiques qu’il comporte 426).

Sans doute, le gouvernement soviélique a-t-il, dans tune circulaire en date du 26 septembre 1923 (1427), déclaré que sa législation n'est pas applicable aux droits afférents aux citoyens russes résidant à l’étranger. Mais ceci est indifférent au problème spécial que nous envisageons ici. Le gouvernement soviétique a enlevé à la société toute personnalité en Russie. Voilà le fait. Le reste n’est pas de son ressort. Du moment qu’il a, par un acte de souverainelé, retiré à la société sa personnalité, cette personnalité cesse d’être reconnue dans les autres Etats. Le gouvernement soviétique est impuissant à conférer la personnalité aux succursales détachées de leur siège social ; le souverain territorial seul est capable de le faire et, s’il s’est abstenu, le juge doit considérer .

(422) V. note sous arrêt de la Cour d'appel de Berlin, du 31 mars 1925, dans J: D: [.,: 19925, p. 1059.

. (428) V. note de IDELSON sous Russian Commercial and Indus-

trial Bank: e. Comploir d'Escompte de Mulhouse and others.

(424) V. l'arrêl Russian Commercial and Industrial lank e. Comptoir d'Escomple de Mulhouse and others, où, dit IDELSON. « la « Chambre des Lords äadmit la preuve des juristes russes, qui « affirmèrent que les décrets soviéiques n'avaient pas dissout la « sociélé ». {p. 1086-87).

V. également l'arrêt de la Cour d'appel de Berlin du 31 Ars 14926, MDI 1925 p 21057:

(425) V. supra. $ 195. s

(426) V. supra, $ 137.

(427) Circulaire du Commissariat de la Justice du Peuple, n°, 194.(Vi IDELSON, D 1,11924 'p.1087.

Persistance de la personnalité aux

fins de la liquidation.

Etat de la jurisprudence sur la question.

à CE’ JUGE TIERS 157

la société comme dissoute, aussi bien dans son propre pays qu'en Russie.

Par conire, si l’on pouvait établir qu’en fait les décrets soviéliques n’ont pas supprimé l’existence des sociétés en Russie, une preuve de ce genre serait décisive. Mais les juges qui l'ont admise n’ont-ils pas fermé volontairement les yeux, pour faire prévaloir une solution d’opportunité sur Ja vérité juridique ? Comme on l’a dit très justement (428), il est difficile de répudier l'interprétation authentique des décrets soviétiques par les Soviets eux-mêmes. si on en admet la légalité.

La vérilé, c'est qu'avec la reconnaissance du gouvernement des Soviets, la personnalité des sociétés russes créées sous l'empire de la législation {sariste a disparu (429). Ceci ne veut pas dire toutefois que, du jour au lendemain, tous leurs biens vont devenir des biens sans maître. La Société m'est pas nulie ; ses opérations passées ont

été valablement faites ; il faut seulement la liqui-

der et la personnalité juridique doit lui être reconnue dans la mesure où elle est nécessaire à la liquidation 430).

En fait, le point de vue des juges a varié selon les pays. Ù

En France, la reconnaissance du gouvernement des Sovicits a été suivie de la mise sous séquestre des succursales de toutes les sociétés russes, et notamment des banques russes (431).

(428) TRACHTES BERG, p: 576.

(429) Pour subsister, il faudrait que la société se fût transformée en société étrangère. Pendant la période de non reconnaissance, ce n'était pas impossible, à la condition toutefois que les statuts eussent prévu la transformation. La reconnaissance du gouvernement soviélique ayant eu lieu, le changement de nationalité cesse d'être réalisable, la société ayant du jour de la reconnaissance perdu sa personnalité. Sans doute, celle-ci sub-

siste aux fins de la liquidation, mais c'est une personnalité d’un

contenu très restreint, destinée uniquement à permeltre à la société d’acquitter son passif et de réaliser son actif.

(430) « Une sociélé se survit à elle-même pour les besoins « de sa liquidation », déclare très justement la Cour d'Aix. (Etat russe ce. Compagnie russe de navigation à Vapeur et de

Commerce).

V. infra, $ 146, comment doit s’opérer la liquidation. (431) Ordonnance du Président du Tribunal Civil de la

Seine, du 29 novembre 1924 (J. D. L., 1925, p. 531).

Le 23 décembre 1924, ce même magistrat, statuant comme juge deà référés, a décidé que le séquestre êlait inapplicable à

Il s'agissait là, il est vrai, d’une simple mesure conservatoire. Le président du Tribunal civil de la Seine, en l’accordant, ne se prononçait pas sur la personnalité des sociétés ; il notait simplement « qu'elles avaient en France des succursales, dont la situation était devenue incertaine et l’administration, suivant les règles statutaires antérieures, impossible ». L'intérêt public exigeait « que des mesures conservatoires fussent prises à l'égard des biens, droits et intérêts de toute nature, détenus ou exercés par les dites succursales >».

Par la suite, les tribunaux français, dans les affaires Compagnie d'assurances Nord de Moscou c. La Union et le Phénix espagnol et Rabinovitch c. Banque Russe pour le Commerce Etranger (432) se sont justement prononcés pour la négation de la personnalité juridique des sociétés russes nationalisées.

Par contre, la jurisprudence allemande et la jurisprudence britannique ont manifesté une certaine répugnance à accepter cette solution. Un arrêt de Ia Cour d’appel de Berlin du 51 mars 1925 433) a cherché dans une interprétation extensive des décrets soviétiques de nationalisation le moyen de conserver aux sociétés leur personnalité. Il les a considérés comme une proclamation politique posant le principe de lois à intervenir ; ces lois n’ayant pas été édictées, les sociélés russes continueraient de posséder la personnalité juridique en Russie et au dehors. Nous avons dit qu’il nous semble difficile de répudier

une société russe transformée en société française. Pour que l'application de la décision susvisée fût juridiquement vossible, il aurait fallu que fût proclamée la fictivité de cette société, en vue de frauder la loi ou des intérêts légitimes, dignes d’être sauvegardés. Une telle question, touchant au fond du droit, n'était pas de la compétence du juge des référés. (Banque générale pour le commerce étranger c. Jaudon ès qual.).

(432) Dans l'affaire Etat russe c. ie russe de nawigation à Vapeur et de Comierce ow Ropit, a Cour d'Aix déclare qua le gouvernement soviétique ne Ru soutenir que la société m'avait plus de personnalité juridique. Ceci ne veut pas dire toutefois que dans cet arrêt le tribunal ait admis que la personnalité de la société subsiste. Il se borne à déclarer que, n'ayant aucune vocation au patrimoine de la société, (V. aenfra, $ ‘146, in jine), le gouvernement russe n'était pas quafñfié pe soutenir cette prétention: pas d'intérêt, pas d'action. L

(433) JMD AT SEO25 ED MNIOS TE

l'interprétation authentique de ces décrets par ceux qui les ont édictés.

En Angleterre, la Haute Cour et la Cour d'Appel ont d'abord jugé (Banque Internatiorialede, Commerce de Petrograd c. Goukassof et Russian Commercial and Industrial Bank c. Comptoir d'Escomptle de Mulhouse and others) que la personnalité juridique des sociétés russes avait disparu. Par suite, une action intentée par une banque russe était irrecevable sans dépens « unepersonne qui n'existe pas ne pouvant ni réclamer ni être condamnée à payer des dépens (434) ». Cette façon de voir a été infirmée par la Chambre. des Lords qui s’est prononcée pour la persistance de la personnalité, pour cette raison que l'effet des décrets russes n'avait pas été de dissoudre les sociétés. |

Cet argument, nous l'avons déjà dit, est bien difficile à admettre. Pjius exacte est l’affirmation émise par Lord Finlay, dans Ia seconde espèce, disant que, même s'il avait été démontré que la. banque russe avait cessé d'exister en Russie, il n'aurait pas fallu considérer cette constatation comme décisive pour le sort de sa succursale de Londres. La succursale existait depuis longtemps ;. ele avait fait des opérations en Angleterre ; il y avait de nombreux actionnaires anglais, des engagements vis à vis de sujets anglais. Les succursales anglaises des banques russes devaient donc avoir le droit de rassembler leur actif et d’acquitter leur passif en dépit de tous les décrets de confiscation du gouvernement soviétique. Auitrement dit, la personnalité de Ia société subsistait pour sa liquidation. Lord Wrembury déclara dans le même sens que les succursales étaient des associations dont l'existence ne prenait pas. fin par la mort de la personne étrangère, mais continuait pour la liquidation de leurs affaires (435).

(434) Le Lord Justice Bankes dans Russian Commercial and Industrial Bank c. Comploir d'Escompte de Mulhouse and others.

En émettant cette affirmation, l'honorable Lord nous paraît avoir été influencé par la théorie du réalisme. Dire qu’une société m'a pas la personnalité juridique, cela ne veut pas dire qu’elle m’existe pas en fait. V. supra $ 125.

(435) p. 1087 et 1088.

Lord Atkin, qui, à la Cour d'appel, s'était séparé de ses

y) Actes relatifs aux biens.

Confiscations terrestres.

Leur examen du point de vue du droit international; incompétence du juge à cet égard.

(Oetjen c. Central Leather Co, et Ricaud et al. c. The American Metal Co)

L'ordre public indifférent (les Lords Justices Bankes et Warrington dans 2. c. James Sagor). :

141 — Actes relatifs aux biens.

Le juge tiers n’a pas à apprécier la validité d'une confiscation réalisée par le gouvernement reconnu ; ayant vérifié le caractère gouvernemental de l'acte, il doit le tenir pour valable et en tirer toutes les conséquences qu'il comporte d’après la législation nationale.

Envisageons d’abord le cas de confiscations terrestres. Dans les espèces Oetjen c. Central Leather Co et Ricaud et al. c. The American Metal Co, la Cour suprême des Etats-Unis s’est très justement refusée à examiner si des confiscations réalisées par un gouvernement étranger reconnu étaient ou non conformes au droit international.

Après la reconnaissance du gouvernement des Soviets, les tribunaux ont eu également à examiner s'ils devaient tenir pour valables les confiscations opérées en Russie, conformément aux décrets de nationalisation des biens. On a soutenu devant eux que l'acte soviétique était contraire à l’ordre public, alors qu'ils étaient invités, non pas à appliquer sur leur propre territoire un acte de souveraineté général russe, mais à tenir compte d'un acte, réalisé en Russie, d'application individuelle de cet acte de souverainelé général.

Dans l’espèce Luther c. James Sagor, la Cour d'appel d'Angleterre s’est laissée entraîner dans des considérations de ce genre; et on a vu le Lord Justice Scrulton soutenir spirituellement

Que les citoyens anglais qui donnent à l'Etat plus de la moitié de leur revenu sous forme d'impôt sur le revenu et de super-iax ct ue partie importante de leur capitai en droits de succession, sous la menace d'un impôt sur le capital, peuvent difficilement traiter d'immoral un Etat étranger,

qui estime — à tort d'ailleurs — que le fait d'attribuer les biens des particuliers à JEtat, représentant de tous les

citoyens, est la meilleure forme du droit de propriété » (436).

Mais ce haut tribunal s’est fort bien rendu

-Collègues, et dont le point de vue devait finalement prévaloir

devant la Chambre des Lords, avait très justement déclaré :

« C'est une siluation familière à notre droit qu'une société « puisse perdre tout son aclif, n'avoir point de directeurs pour « l'administration de ses affaires, ou voir passer les fonctions de ’« directeur, au cours de la liquidation, à un officier public, faire « distribuer tout son actif entre les actionnaires, et pourtant « demeurer une entité juridique jusqu'à la dissolution officielle ».

? Confiscations maritimes.

Contrôle de leur régularité au point “de vue du droit des gens par le juge américain (Rose c.

Himely, The Estrella, The Santissima Trinidad and The St-André, The Gran Para, affaire de l’Appam).

compte que la question de l’ordre public était

hors de cause et qu’on l’engageait dans une voie inutile.

. « On ne demande pas à la Cour son assistance, déclarait le Lord Justice Bankes, pour assurer l’application du droit d'un ‘pays étranger, auquel de légitimes objections peuvent être faites, comme dans Hope c. Hope, 8 De Gex, Mac. et G. 731, et Kaufman c. Gerson, 20 The TL. R. 277: (1904), 1 K. B. 591. La question soumise à la Cour concerne le titre à des marchandises situées dans un pays étranger, qu'un sujet de ce pays, qui en est propriétaire d’après la loi de ce pays, a vendues en vertu d’un contrat fob, pour être exportées en Angleterre. On demande à la Cour d'ignorer la loi du pays étranger, en vertu de laquelle le vendeur a acquis son titre et d'empêcher l'acquéreur de disposer des marchandises. Je ne pense pas qu'aucun précédent puisse être produit à l'appui de cette prétention » (437).

En réalité, les actes de confiscation soviétiques ne peuvent être envisagés que sous l’angle du droit international (438); mais on sait qu’en principe les tribunaux n’ont pas qualité pour en assurer l'observation! par les autres Etats.

Pareililement, le juge ne saurait infirmer les actes de confiscation maritimes émanés d’un gouvernement reconnu (439). Toutefois le juge américaiñ s’est reconnu qualifié, à maintes reprises, pour faire respecter le droit des gens par les capteurs et leurs tribunaux de prises. D’une part, il a' déclaré illégale une prise réalisée en haute mer, -où seuls peuvent être exercés les droits de belligérance, pour une infraction à une disposition

(437) Law Reports 1921-83 K. B. p. 545.

« Les appelants ne cherchent pas, disait de son côté le Lord « Justice Warrington, à exiger l'exécution d’un contrat, comme « dans l'affaire Kaufman c. Gerson, 20 T. L. R. 277; ils « s'opposent à la tentative que font ‘les intimés d'inciter la « Cour à ignorer les actes législatifs et exécutifs du gouvernement « de la Russie et de ses agents, qui affectent le droit de propriété « dams ce pays ; c'est cela que les Anglais ne peuvent pas « faire » (p. 240}

(488) En fait, il n’est pas douteux qu'ils sont contraires au droits des gens. Sans doute, les Soviets sont-ils libres d'adopter la législation qui correspond le mieux à leurs conceptions politiques. Mais ils ont certainement enfreint le droit international en confisquant sans indemnité les biens des étrangers, ceux-ci étant venus s'établir en Russie sous la foi des garanties offertes à la propriété privée. En les dépouillant, l'Etat russe a violé l'engagement pris par lui implicitement.

(439) Jurisprudence britannique. : The He'ena, West Russian Steamship Co c. The Gagara.

Dans la première affaire, Lord Stowell déclara très justement au sujet des Etats barbaresques : « Bien que leurs notions de «justice internationale diffèrent de celles que nous professons, « nous me saurions, pour cette raison, aller jusqu’à mettre en « question leurs actes publics ». (Evans, p. 35).

Actes émanés des autorités judiciaires d'un gouvernement reconnu,

Leur autorité de chose jugée: indif- Jférence de la question de l’ordre public.

législative interne, considérant, d’ailleurs à juste litre, que l'Etat capteur avait agi en dehors de sa compétence internationale (Rose c. Himely); d'autre part, il a autorisé la revendication, par le propriétaire originaire, de prises faites par des navires ayant violé sa neutralité (The Estrella, The Santissima Trinidad and the St-André, The Gran Para) (440) ou violant elles-mêmes cçtte neutralité en cherchant un refuge durable dans ses ports (affaire de l’Appam) (441).

142 =: Les jugements rendus par un gouvernement reconnu ont autorité de chose jugée.

Ici encore, la question de l’ordre public ne peut pas se poser. L’acte de souveraineté général a été appliqué à l'étranger ; il ne peut entrer en conflit avec la loi locale (442). Un individu, valablement divorcé dans son pays conformément à sa loi nationale, peut donc se remarier du virant de son premier conjoint dans un pays où le divorce n’est pas admis: en effet, il nest nullement question dans ce pays d'appliquer la loi

étrangère sur le divorce ; il s’agit seulement de

tenir compte d’un divorce réalisé au dehors. De même, un enfant naturel, qui a fait judiciairement établir sa filiation paternelle à l’étranger, d’après la loi de son propre pays, peut se prévaloir en

(440) Ces espèces concernaient, il est vrai, des gouvernements reconnus seulement comme belligérants. Elles trouvent toutefois leur place ici, comme indicatives d’une règle applicable à tous les gouvernements reconnus. Rappelons que, d'ailleurs, la reconnaissance de belligérance n'a pas alors été soulevée. (V. supra, $ 109).

En Angleterre, aucun doute ne peut exister pour le juge au sujet du droit de revendication des propriétaires dépossédés par un navire qui à violé la neutralité britannique, l’article 14 du Foreign Enlisiment Act du 9 août 1870 (38 et 34 Vict., c. 90), formulant expressément cette règle juridique.

(441) Commentaire de cette décision dans R. P. I. P., 1917, p. 109 et s., et p. 451 et s.

(442) Exception doit être faite pour le cas où le jugement étranger constaterait une situation inconnue du droit local. Ainsi. il serait difficile d'admettre qu’un enfant pût invoquer un jugement rendu en Russie pour se présenter comme étant au cours du mariage le fils d'un homme autre que le mari de sa mère, conformément à l'art. 140 du code de famille soviétique (V. CHam- COMMUNAL, p. (53). Mais alors, ce n'est pas tant le jugement qu'il invoque que la loi étrangère (V. supra n. 403).

La même observation doit être faite pour les jugements mettant en faillite un non commerçant et dont on ne saurait tenir compte dans les pays qui ne connaissent que la faillite des commerçants.

Les demandes d’exequatur de jugements étrangers :

refus de l’accorder à geux qui heurtent l’ordre public territorial.

4° Applicationpar les tribunaux des actes de souveraineté généraux des gouvernements reconnus dans les cas où la loi étrangère peut remplacer la loi nationale et où elle n’est pas contraire à l’ordre public.

Examen de la notion d'ordre public.

Distinction de l’ordre public interne et de l’ordre public international,

France de cette filiation, malgré l’art. 340 du Code civil qui interdit chez nous la recherche de la paternité naturelle : le juge français n’est pas

invité à permettre cette recherche en France ;

on lui demande seulement de tenir compte d’une filiation établie, pour en tirer toutes les conséquences qu’elle comporte (443).

Si, par contre, il s’agit d'appliquer un jugement étranger sur le territoire national, en lui conférant l’exequatur, le juge doit examiner s’il ne contredit pas l’ordre public. Précisément, l’exequatur est nécessaire, parce que, pour pouvoir être mis en exécution, le jugement a besoin du concours de la souveraineté locale. Il va de soi que celle-ci, avant d’autoriser la souveraineté étrangère à prolonger ses effets sur son propre territoire, doit s’assurer que la mesure prise ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels repose l'Etat.

143 — Dans certains cas le juge doit faire application de la législation étrangère ; il en est ainsi notamment dans ce qu’on est Convenu d’appeler le statut personnel des étrangers. Si cette législation émane d’un gouvernement reconnu, il doit lui donner effet, à la condition toutefois qu’elle ne heurte pas l’ordre public territorial.

C'est ici que cette notion trouve vraiment sa place. Il y à un conflit de lois, l’acte de souveraineté général étranger devant produire effet sur le territoire, où normalement s’appliquent les actes de souveraineté généraux élaborés par les pouvoirs politiques de l'Etat du juge (444).

144 — Lorsqu'il s’agit d'appliquer une disposition du droit d’un autre Etat, l’ordre public en cause est l’ordre public international, qui s'oppose. à l’ordre public interne. Le second est celui auquel les nationaux ne peuvent contrevenir, tandis que le premier intéresse à la fois nationaux et étran-

(443) V. toutefois l'hypothèse envisagée à la mote précé-

te.

(444) Rappelons qu'à cette situation il faut assimiler celle où l'on prétend prolonger l'effet d'actes de souveraineté particuliers sur le territoire étranger, comme c’est le cas pour les demandes d'exequatur. (V. supra, $ 142, in fine). ,

Contenu de l’ordre public international :

Règles de droit public, spécialement dispositions pénales et fiscales.

Règles de droit privé présentant un caractère pénal ou fiscal.

sers. En effet, l’ordre public interne a pour but de sauvegarder les intérêts individuels des nationaux, alors que l’ordre public international vise à la défense de l'intérêt collectif (445). Il en résulte que les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes sont d’ordre public interne, mais non d'ordre public international. Les nationaux ne sauraient par leurs conventions y déroger, mais il importe peu à l'intérêt collectif de l'Etat que la loi étrangère régisse le statut des étrangers.

Il reste à nous demander quelles sont les catégories de dispositions qui rentrent dans l’ordre public international.

Le droit public territorial présente certainement ce caractère ; il ne saurait être tenu en échec par celui d’un Etat étranger. En effet, il Constitue la forme supérieure du droit, celle sur 1laquelle reposent les assises fondamentales de la société. C’est pour cela que les tribunaux sont radicalement incompétents à l'effet de statuer sur les demandes des Etats étrangers revendiquant le bénéfice d'actes de puissance publique (446). Notons que le droit public comprend, outre le droit constitutionnel et administratif, dont il serait difficilement question de faire application en pays étranger, le droit pénal et le droit fiscal.

Pour ce qui est, par contre, du droit privé, une discrimination assez délicate doit être faite.

Selon certains auteurs, devraient être absolement écartées par le juge les règles présentant un caractère politique. « Le droit international, dit M. PrzLET (447), n’admet pas qu’une disposition légale inspirée par des motifs purement politiques puisse produire des effets à l'étranger ».

Ce principe doit être précisé. Toute législation peut encourir le reproche de poursuivre une fin politique, étant l'expression des intérêts de la classe qui détient le pouvoir. Aussi, par dispositions d’un caractère politique, faut-il entendre uniquement celles qui établissent des discriminations entre citoyens, qui pénalisent certaines caté-

(445) Weiss, op. cùt, p. 375 376.

(446) V. supra, $ 70 et les notes.

ie m7 Traité pratique de droit international privé, 1923, p. ÿ

Règles de droit privé ayant pour objet la sa:vegarde de l'intérêt collectif.

L'ordre public et le droit soviétique.

LE JUGE TIERS 165 gories d'individus: elles doivent être mises de côté parce que, bien que faisant partie du droit privé, elles présentent intrinsèquement le caractère de dispositions pénales. C’est ainsi que dans l'espèce Lecouturier c. Rey, la Chambre des Lords décida que la loi française, qui avait dissout un ordre monastique et attribué ses biens à l'Etat français, ayant le caractère d’une disposition pénale, ne pouvait affecter la propriété de la corpora‘icp €@n dchors de la France.

Pour les mêmes raisons, sont contraires à l’ordre public les dispositions législatives étrangères d'ordre privé aboutissant en fait à des perceptions fiscales (448).

En dehors de ces deux cas, où le droit privé touche au droit public, pour déterminer si une disposition législative territoriale est d'ordre public international, le juge doit scruter le but que le législateur s’est proposé d'atteindre, de sorte qu’il jouit d’un large pouvoir d'appréciation. € Si ce but a été de pourvoir à l'intérêt général ou tout au moins à l’idée parfois erronée que le législateur s’en est faite sous le rapport économique, moral ou religieux, et que cet intérêt semble devoir être compromis par l’application d’une législation étrangère, le juge ne doit pas hésiter à laisser cette dernière de côté et à trancher par la lex fort le différend dont il est saisi » (449).

En d’autres termes, est d'ordre public international la disposition nationale qui, sous une forme ou une autre, droit public ou droit privé, a pour objet la sauvegarde de l'intérêt collectif : on revient ainsi au principe posé au début de ce paragraphe.

145 — La notion d’ordre public ayant quelque peu embarrassé les. tribunaux, chargés de faire application du droit soviétique, nous croyons de-

(448) Cette considération intervenait également dans l'espèce Lecouturier c. Rey, où le liquidateur, nommé par le gouvernement français, prétendait s'approprier des biens de la corporation, situés en Angleterre.

(449) Weiss, op. où, p, 377-378.

Rejet de l'opinion faisant de La législation soviétique un bloc législatif indésirable.

Nécessité d’un examen détaillé.

1° Les décréts soviétiques de natioñaälisation. Pourquoi le jüge doit refuser de leur donner effet sur le territoiré national :

voir examiner dans quelle mesure elle y fait obstacle.

IL à été soutenu que le droit soviétique, fondé sur des principes diamétralement opposés à ceux qui sont à la base du droit des autres Etats, devrait être considéré comme un « bloc législatif indésirable » (450). Cette opinion a été à bon droit rejetée (451). Si grande que soit la part faite à la notion d'ordre public, on ne saurait rejeter de plano toute une législation, car ce serait nier la souveraineté étrangère, qu’on s'est engagée à réconnaître, en procédant à la reconnaissance du gouvernement qui l’exerce. La non reconnaissance seule exclut le droit étranger in toto. Et d’ailleurs, on ne saurait se montrer plus rigoureux envers l'Etat bolcheviste qu’envers les Etats musulmans, dont les conceptions juridiques, à base d’exclusivisme religieux, étaient certainement aussi étrangères à nos conceptions que celles de la Russie actuelle, La notion d'ordre public ne peut que jouer le rôle de « soupape de sûreté », suivant l'expression imagée de M. A. PRuDHOM- ME (492); il faut donc envisager successivement chaque situation (453).

En fait, nous bornerons notre examen aux décrets natjionalisant les biens et aux dispositions soviétiques en matière de divorce et de successions (454).

146 — Lorsqu'il s’agit non plus de fenir compte d’une confiscation réalisée en Russie, pour écarter la revendication du propriétaire originaire, mais d'appliquer la règle générale édictée par le législateur bolcheviste, le juge tiers doit repousser

(450) ScHüNporr, Que faut-il entendre actuellement par droit russe? Deutsche Juristenzeitung, 1920, p. 305.

Un jugement du tribunal d'Athènes, intervenu en 1924 (]J. D. I,, 1925, p. 1111), semble s'inspirer de cette idée. . (451) En ce sens: FREUND, 1924, p. 53-54, A. PRUDHOMME, HOMA TD UIUTE

(453) S'il était exact que le législateur soviétique ait renoncé à l'application de ses lois à l'étranger. (V. supra, p. 156), le problème né sa posérait pas; il n'y aurait pas de conflit de lois. Sur la théorie renvoi en droit international privé, V. Weiss, op. eil., p. 370 et suirv.

{ (454) L'examen complet du

20% problèmé est fait par M. CHAu- COMMUNAL,

leur caractère de perception fiscale.

La liquidation des Sociétés russes, conséquence de leur na- ‘ tionalisation.

Rejet des prétentions du gouvernement soviétique à l'actif social.

la demande. Il doit rejeter les prétentions du gou-

vernement russe tendant à éntrer en possession

des biens des sociétés russes nationalisées.

Comme l’a fort bien déclaré la Cour d'appel de Londres dans l'affaire Sedgwick, Collins and Company Ltd c. Rossia Insurance Company of Petrograd, une liquidation de ces sociétés est intervenue en Russie ; elle ne s’est pas appliquée aux biens situés en Angleterre ; une liquidation subsidiaire s'impose pour acquitter le passif et réaliser l’actif dans ce pays (455).

L’actif net obtenu, à qui va-t-il être attribué ? Va-t-il être réparti selon le pacte social ou remis à l'Etat soviétique en vertu des décrets de nationalisation ? Pour plus de précision, nous distinguérons selon que les personnes appelées par les statuts à les recueillir sont ou ne sont pas de nationalité russe.

Dans le premier cas, il n’est pas douteux que la prétention du gouvernement soviétique ne soit inadmissible. Le gouvernement soviétique n’exerce sur les non-Russes à l'étranger ni droit de souveraineté personnelle, ni droit de souveraineté territoriale.

Dans le second cas, la juridiction personnelle peut s'exercer; mais doit-elle prévaloir sur la juridiction territoriale ? (456). L’ordre public s’y oppose. Sans doute les décrets de nationalisation ne présentent-ils aucun caractère pénal, puisqu'ils s'appliquent à tous les citoyens russes ; ils sont seulement j’expression d’une conception politique qui ne cadre pas avec celle des sociétés reposant sur l'institution du capital privé. Mais en prétendant s’appropriern les biens de ses nationaux à l'étranger, l'Etat russe ne vise à rien moins qu’à exercer des perceptions fiscales en dehors de son

(455) On a vu plus haut (supra, $ 140) que les sociétés conservent à cette fin leur personnalité.

(456) D'après les principes de droit “international privé, la loi compétente, pour règler les modes d'acquisition des biens, est lx loi de leur situation. La loi soviétique se trouve aïnsi exclue. Mais, pour les navires, la loi compétente est la loi du pavillon, et ici la loi soviétique peut recevoir application, si elle ne contredit pas l’ordre public territorial. Les considérations qui suivent présentent donc surtout de l'intérêt pour les navires, l'application de la loi soviétique se trouvant déjà exclue, en ce qui concerne lés autres biens, pour une autre raison.

20 La législation soviétique en matière de divorce. Le divorce par consentement mutuel ou par répudiation contraire à l’ordre public des puissances occidentales.

territoire. Ceci ne saurait être admis par le juge (457). Seuls les pouvoirs politiques pourraient donner à l'Etat bolcheviste l’autorisation nécessaire. C’est donc à juste titre que dans l’espèce Etat russe c. Compagnie russe de navigation à vapeur et de commerce (Ropit), le Tribunal de commerce de Marseille et la Cour d'appel d’Aix ont repoussé la demande de FEtat soviétique tendant à participer à la liquidation en France d’une

société russe nationalisée et à s'approprier ses biens (458).

147 — La laïcisation du mariage a supprimé les difficultés d'ordre confessionnel. Mais il semble que les tribunaux doivent éprouver une grande répugnance à prononcer des divorces par consentement mutuel ou par répudiation, comme ceux qu'admet la législation soviétique.

Pour les législations étrangères, le mariage présente un certain caractère de permanence, qui s'oppose, sous peine de choquer les bonnes mœurs, à ce qu'il puisse être dissout avec autant de facilité qu’un contrat ordinaire. La loi russe étant inapplicable, les causes du divorce devront être déterminées par la loi locale (459). En Allemagne, cette solution trouve tout naturellement application, le divorce entre étrangers ne pouvant être prononcé que par application cumulative des lois de divorce allemande et étrangère (460).

(457) DE VISSCHER, p. 319- 320.

(458) De cette affaire, il y a Lieu de rapprocher Tibet rendu par le Tribunal du Peuple de Batoum, au mois d'octobre de l'année 1922, en cause Consul de Russie c. Consul d'Italie, chargé des intérêts britanniques. La Géorgie étant alors un pays constitution bolcheviste, le tribunal autorisa le gouvernement russe à revendiquer, comme sa propriété, des navires, ayant appartenu à une firme russe nationalisée, et acquis, depuis la promulgation du décret de nationalisation, par unèé compagnie anglaise. M. Georges RIPERT (mote sous l'arrêt), estime cette décision juridiquement fondée (p. 670).

Ce n'est pas certain. Sans doute, les conceptions politiques de la Russie cadraient avec celles de la Géorgie; mais il s’agissait de savoir si la loi soviétique, de caractère intrinsèquement fiscal, pouvait recevoir application sur le territoire du juge. En l'absence d'une autorisation des pouvoirs politiques de l'Etat. le juge en admettant qu'il dût se laisser guider par les mêmes principes que ceux des Etats dits capitalistes, ne dewait-il pas s'y refuser ?

(459 CHAMPCOMMUNAL, p. 29-31.

(460) FREUND, 1925, p. 340.