V. arrêt du Landgericht de Munich, du 922 avril
: 3° La législation soviétique en matière de successions.
Possibilité de l’appliquer, mais incapacttéde il Etat russe à recueillir la masse successorale.
148 — Le contenu des lois soviétiques en matière de successions ab intestat ou testamentaires a varié. Le décret du 27 avril 1918 avait aboli tout droit de succession : l’hérédité devenait propriété nationale. Les art. 416, 417 et 418 du Code civil, mis en vigueur le fer janvier 1923, enfermaient le droit de succession dans les limites suivantes : l’objet de la succession, légale ou testamentaire, ne pouvait dépasser 10.000 roubles-or, déduction faite des dettes du défunt, et la faculté de succéder se trouvait limitée aux descendants directs, à l'époux survivant, aux personnes incapables de travailler ou indigentes, qui étaient à la charge complète du défunt depuis un an au moins avant son décès (461). Enfin, depuis le 1er janvier 1926, l’intégralité de la succession va de nouveau aux héritiers, la limite de 10.000 roubles étant abolie ; mais les catégories de successibles ne sont pas modifiées (462).
A notre sens, la restriction du droit successoral, telle que l’a conçue le droit soviétique, n’est pas contraire à l’ordre public. Le décret de 1918 et le code civil de 1923 poursuivaient bien une fin politique ; mais ils atteignaient tous les ressortissants russes ; ils ne présentaient donc pas le caractère de lois pénales. D’autre part, ce que les règles successorales édictées par le législateur de l'Etat du juge ont en vue, c’est la sauvegarde non de l'intérêt collectif, mais des intérêts individuels des nationaux (463). Si les ressortissants de l'Etat russe subissent un préjudice, du fait de l’application de la législation bolchéviste, c’est à leur gouvernement qu’ils doivent s’en prendre.
Le droit russe en matière de successions mobilières (464) peut donc sans inconvénient re- (Juristische Wochenschrift, 1921, p. 1472 et J. D. TI, 1922, ne oo ca © Hémbliat do fonde, Bulletin de la Société de législation comparée, 1923, p. 252 et ss.
Dans la succession ab intestat, les héritiers, ainsi désignés, reçoivent des parts égales. S'il y a un testament, le testateur ne peut faire un choix qu'entre les héritiers ‘légitimes; il peut seulement exhéréder les uns au profit des autres, ou de l'Etat. Il ne peut transmettre ses biens à d'autres personnes (p. 255).
(462) V. dans J. D. I., 1926, p. 814, Communication de M. Léo ZAÏTZEFF.
(463) V. supra, $ 144.
(464) V, supra, n. 889.
Conséquence supplémentaire qu’entraîne le fait que le gouvernement reconnu est le gouvernement d’un Etat non encofé reconnu :
acquisition d’une nationalité nouvelle par ses ressortissants.
cevoir application (465). En fait, il est peu probable que les juges manifestent maintenant de la répugnance, car les restrictions édictées par le droit soviétique se sont considérablement atténuées.
Il reste à régler le sort des biens qui vont être disponibles, faute de personnes capables de les recueillir. Le juge ne saurait évidemment autoriser le gouvernement bolchéviste à s’en emparer, sa prétention présentant un caractère fiscal (466). Ils iront tout naturellement à l'Etat territorial, lequel a, comme souverain ,;une vocation à tous les biens vacants. C’est au point de vue de l'attribution de ces biens que la notion: d'ordre public doit intervenir.
149 — Lorsque le gouvernement reconnu représente un Etat non encore reconnu, sa reconconnaissance entraîne en même temps la reconnaissance d’un Etat nouveau. Il en résulte cette conséquence supplémentaire qu'une nationalité nouvelle apparaît. Ainsi la nationalité des ressortissants des Etats formés de territoires anciennementi russes a été reconnue dans la mesure où ces Etats ont été reconnus (4167). Il en a été pareillement pour les nouveaux Etats formés ou agrandis aux dépens de l’ancienne Autriche-Hongrie.
Un jugement américain (Kolundjija c. Hanna Ore Mining Co), faisant application de cette idée, a abouti à une conséquence assez singulière, bien que parfaitement juridique. La Yougo- Slavie ayant été reconnue le 7 février 1919 par
° (465) En ce sens : C. G. TÉNÉkIDÈS, J. D. I., 1925, p. 1143 et suiv. |
(466) Un Etat ne peut recueillir une hérédité dans un pays étranger que s’il tient son litre non de ses lois propres, mais de la volonté d'un particulier. Autrement dit, il ne peut venir que comme légataire, non comme héritier. Il importe peu qu'il caractérise son droit comme un droit d'héritage de droit privé ou comme une imposition; c'est toujours une perceplion fiscale qu'il prétend exercer, puisqu'il {ire son droit d'un acte de souveraineté. V. Gouvernement de l'Uruguay c. Fournier et Caisse des dépôts et consignations, refusant l'exéquatur à un jugement, attribuant des biens situés en France à un Etat étranger, en vertu d'un droit souverain. Par contre, dans l'affaire Zappa, la demande de l'Etat grec, qui tenait son titre d’un testament, n'était pas contraire à l'ordre public roumain (Sur cette affaire V. l'article de Drs- JARDINS, dans J. D. I., 1893, p. 1009).
(467) LAGARDE, p. 120, n. 1.
II. Examen de la reconnaissance de facto et de jure explicites au point de vue de leurs effets Juridiques,
Leur caractère de reconnaissances accompagnées de réserves.
La pratique.
les Etats-Unis, le juge estima qu’à partir de cette date, le ressortissant austro-hongrois, domicilié dans la partie de l’Autriche annexée à la Serbie,
était devenu ressortissant yougo-slave et avait,
par suite, cessé d’être ennemi. La suspension de la prescription, dont il bénéficiait en cette qualité, avait ainsi disparu du jour de la reconnaissance de la Yougo-Slavie, alors que les ressortissants proprement dits de l’Autriche-Hongrie avaient continué d’en bénéficier jusqu’au 2 juillet 1921, époque à laquelle les Etats-Unis cessèrent d’être en guerre avec l’Autriche. Aussi, le tribunal rejeta-t-il l’action d’une veuve de nationalité yougoslave fondée sur la loi sur les accidents du travail de l'Etat, de Minnesota (Minnesota Workmen's Compensation Act), en la déclarant prescrite (468).
150 — Jusqu'ici, nous n'avons envisagé que la reconnaissance d’Etat ou de gouvernement pure et simple. On sait qu’au cours de ces derniers temps on l’a volontiers qualifiée de facto ou de jure. La reconnaissance de facto et de jure comportent-elles des effets différents pour le juge ?
Au point de vue politique, la différence consiste, nous l’avons vu (469), en ce que la première comporte une possibilité de révocation que ne comporte pas la seconde.
Cette différence politique entraîne-t-elle des différences juridiques ? Selon nous, la reconnaissance de facto rentre dans la catégorie des reconnaissances accompagnées de réserves. Il appartient donc aux gouvernements, étant donné le principe de la,subordination nécessaire des juges au pouvoir exécutif en matière de reconnaissance, de donner sur ce point des directives à leurs tribunaux respectifs. Si le gouvernement ne s’est pas prononcé, le juge doit présumer que la reconnaissance de facto ne comporte pas d'effets différents de ceux que comporte la reconnaissance de jure.
151 — En fait, le juge s’est généralement prononcé pour l'assimilation de la reconnaissance de
(468) DickiNson, 1925, p. 266-267.
(469) V. supra, $ 54
1° Reconnaissance de facto du gouvernement mexicain de Carranza. Son droit d’ester en justice (State of Mucatanc. Argumedo).
2° Reconnaissance de facto des Etats baltes : Leur droit à l’immunité de juridiction (West Russian Steamship Co c. The Gagara).
3° Reconnaissance de facto du gouvernement soviétique.
Le point de vue de la jurisprudence britannique : droit du gouvernement soviétique à l’immunité pour ses actes (Luther ic. James Sagor, Cour d’Appel).
Refus de l’immunité diplomatique à l’agent officiel du gouvernement des
facto à la reconnaissance de jure au point de vue juridique.
Aux Etats-Unis, un jugement, intervenu peu après la reconnaissance du gouvernement de Carranza comme gouvernement de facto du Mexique, a reconnu à ce gouvernement pleine capacité pour agir devant les tribunaux américains (State of Yucatan c. Argumedo) (470).
En Angleterre, le juge Hill de la Division d’Amirauté de la Haute-Cour reconnut au Conseil National esthonien, reconnu de facto, le droit d’instituer des tribunaux de prises et de se prévaloir de l’immunité généralement accordée aux biens des Etats étrangers (West Russian Steamship Co c. The Gagara).
" Le problème qui nous occupe fut directement abordé ‘par la Cour d’appel d'Angleterre dans l'affaire Luther c. James Sagor, jugée en ‘mai 1921. Il fut soutenu devant elle que la reconnaissance du gouvernement soviétique comme gouvernement de facto ne pouvait avoir les mêmes conséquences juridiques que la reconnaissance de juré. À défaut d'indication du gouvernement, la Cour se prononça pour l’assimilation de la reconnaissance de facio à la reconnaissance de jure au point de vue juridique.
. « Il est hors de doute, déclara le Lord Justice Bankes, qu'à certains points de vue une distinction peut être faite entre l'effet de la reconnaissance par un Etat souverain de l’une ou de l’autre forme de gouvernement; maïs, à mon avis; dans la présente affaire, il n’y a aucune distinction à éta+ blir. Le gouvernement ‘britannique ayant reconnu le gouvernement des Soviets comme le gouvernement réellement en. possession du pouvoir souverain en Russie, les actes de ce gouvernement doivent être traités par les tribunaux britan-
niques avec tout le respect dû aux actes d'un gouvernement étranger souverain dûment reconnu. » (471).
Par suite, le tribunal considéra comme ne pouvant faire l’objet d'aucun examen de sa part une confiscation réalisée en Russie et repoussa la revendication du propriétaire originaire.
Avec l'affaire Fenton Textile Association c.
Krassin, une différence apparaît. Krassine, agent officiel du gouvernement des Soviets, désigné en vertu de l’accord commercial du 16 mars 1921,
(470) Q. WRIGHT, p. 744, n. 2.
(471) Law Reports, 1921, 8 K, B., p. 648,
Soviets (Fenton Textile Association c. Krassin).
Le point de vue de la jurisprudence italienne. Sa tendance à priver d’effets juridiques la reconnaissance de facto. Absence de solation nette.
demandait l’immunité diplomatique. La Cour d'appel ayant consulté le Foreign Office reçut une lettre disant que Krassine n’avait pas été reçu par le Roi. Il n’était pas dans les habitudes du Souverain de recevoir le représentant d'Etats qui n’ont pas été reconnus de jure. La Couronne n'ayant pas reconnu à Krassine l’immunité diplomatique (472), la Cour la lui refusa.
Avant de reconnaître de jure le gouvernement des Soviets, l’Italie signa également avec lui, le 26 décembre 1921, un accord commercial, comportant, suivant la terminologie usitée, une reconnaissance de facto (473). Les tribunaux italiens ont eu à en examiner les effets juridiques.
Dans l'espèce Federation italienne Consorzi agrari di Piacenza c. Commissariat pour le commerce étranger. de la République socialiste des Soviets de Russie, le tribunal civil de Rome refusa de tenir pour valable la confiscation en Russie de biens appartenant à des sujets italiens. Cet arrêt n'est cependant pas déterminant, le tribunal ayant refusé de tenir compte de l’accord commercial, pour cette raison qu’il n’avait été approuvé que par un décret-loi, non ratifié par le Parlement.
La validité de l’accord commercial n’est plus contestée dans l’espèce Nomis di Pollone et Svarono Fotis c. Cooperativa Garibaldi etc., jugée après que le décret-loi eût été transformé en loi. Le juge italien semble enclin à priver d'effet le droit soviétique pour cette raison que l’accord ne comporte pas la reconnaissance de jure du gouvernement soviétique, les travaux préparatoires de la loi faisant ressortir que cette reconnaissance est seulement envisagée pour l'avenir. Mais il s’agissait d’une espèce particulièrement favorable, où le droit soviétique aurait dû être rejeté, même si une reconnaissance de jure était intervenue. Les auteurs d’un arrêt injustifiable de navires — la Federazione Italiana Lavatori del Mare et la Cooperativa Garibaldi — invoquaient pour leur
(472) V. supra, 8 67, in fine et n. 196.
En fait, Krassine n'était pas inscrit sur la liste publiée par le gouvernement anglais, des personnes ayant droit, de par leurs
fonctions, aux immunités diplomatiques (LAGARDE, p. 112). (473) LAGARDE, p. 110.
La reconnaissance de facto et La reconnaissance de jure comportentalles des différences au point de vue de la rétroactivité À
III, De la rétroactivité de La reconnaissance.
Les tribunaux américains et anglais favorables à cette idée, Abus de raisonnement qu'ils ont commis, faute de distinguer entre le juge tiers et le Juge interne,
défense la loi soviétique du 26 janvier 1918 nationalisant la flotte russe. Le tribunal fit justement observer qu’à supposer même que cette loi fût applicable en Italie, c’est exclusivement à la République des Soviets qu’il appartenait de s’en prévaloir pour contester le droit de propriété des. auteurs des poursuites.
De ces deux arrêts, il résulte donc que la jurisprudence italienne s’est montrée favorable à une distinction de la reconnaissance de facto et de la reconnaissance de jure au point de vue juridique. Toutefois, on ne peut constater qu’une tendance, une solution précise faisant défaut.
152 — Ne peut-on pas tout au moins soutenir qu'au point de vue de la rétroactivité la reconnaissance de facto comporte des effets moins importants que la reconnaissance de jure ? Ceci fut soutenu dans l'affaire Luther c. James Sagor: les juges répondirent négativement, sans motiver d’ailleurs leur opinion.
Selon nous, cette question ne saurait être soulévée, car le principe de la rétroactivité de la reconnaissance ne peut avoir la portée absolue qu'on prétend lui donner.
153 — La reconnaissance comporte-t-elle un effet rétroactif, de telle sorte qu’elle produise effet non pas du jour où elle intervient, mais du jour de l'établissement du gouvernement qui en bénéficie ?
À cette question les tribunaux américains et les tribunaux anglais ont répondu affirmativement, sans qu'il y, ait à la base de leur réponse autre chose qu'un abus de raisonnement, causé par l'application de précédents jurisprudentiels tout à fait impropres.
En effet, lorsque les tribunaux américains ont en à se prononcer, ils se sont reportés à l'opinion émise par le juge Field dans Wälliams c. Bruffy. Gelui-ci, on le sait (474), envisageant l'hypothèse du triomphe d’un gouvernement insurgé et se référant à la situation des divers Etats de l’Union
américaine après leur guerre d’indépendance, disait :
« La validite de ses actes, à la fois contre l'Etat parent et ses citoyens ou sujets, dépend entièrement de son Succès final. S'il ne parvient pas à s'établir d'une façon permanente, tous ses actes périssent avec lui. S'il réussit et obtient sa reconnaissance, ses actes depuis le commencement de son existence sont maintenus comme ceux d’une nation indépendante. Tel fut le cas des gouvernements d'Etats sous l’ancienne Confédération, lors de leur séparation de la Couronne britannique. Ayant mis à exécution leur déclaration d’indépendance, tout ce qu'ils firent depuis cette date fut aussi valable que si leur indépendance avait été reconnue de suite » (475).
Cette déclaration signifiait tout simplement ceci : le juge interne, statuant au nom d’un gouvernement insurgé qui a finalement triomphé, ne peut mettre en cause la légalité des actes de ce gouvernement ; on ne conteste pas l’autorité au nom de laquelle on rend la justice, que ce soit pendant ou après la lutte.
Invité à dire si l’acte d’un gouvernement étranger devait être valable, alors qu’il avait été accompli avant la reconnaissance de ce gouvernement, le juge américain a tout simplement invoqué le précédent Williams c. Bruffy pour répondre affirmativement (Underhill c. Hernandez, Oetien c. Central Leather Co et Ricaud et al. à. The American Metal Co). Il ne s’est pas rendu compte qu’il statuait comme juge tiers et non comme juge interne (476), et que la situation était nettement différente de celle qui se présentait à lui après la guerre d’Indépendance et après la guerre de Sécession. Son argumentation équivalait à une affirmation pure et simple.
Appelés eux aussi à donner leur avis, les tribunaux anglais n’ont trouvé rien de mieux que d’invoquer les précédents américains, ainsi qu'il résulte de la déclaration du Lord Justice Bankes dans Luther c. James Sagor. Recherchant l'effet dans le passé de la reconnaissance par le gouvernement britannique du gouvernement des Soviets sur les actes accomplis par ce gouvernement, il disait :
« Les ‘précédents anglais font totalement défaut. La
(475) p. 186, (476) V. supra, $ 98, une autre conséquence regrettable de cette confusion.
Impossibilité d’énoncer cette règle en principe absolu.
La reconnaissance acte attributif et non déclaratif pour le juge tiers.
Cour suprême des Etats-Unis, qui s’est prononcée dans trois affaires — Williams c. Bruffy (96 U. S. R. 176); Underhill c. Hernandez (168 4U. S. R. 250): Oefjen c. Central Leather Company (94 U. S. R. 297), — ne fait aucune distinction entre l'effet de la reconnaissance d’un gouverne ment et comme gouvernement «de facio et comme gouvernement de jure, et me fait qu'incidemment allusion à l'effel dans le passé ide da reconnaissance d’un gouvernement sur les actes de ce gouvernement. (Cet effet dépendrait de son succès “final; nil réussit à sftétablir comme définitif en devenant indépendant, les actes de ce gouvernement doivent être regardés comme valides depuis le début de son existence. La rétroactivité ne peut pas engendrer de difficulté ici, puisque le début de l'existence du gouvernement soviétique doit être regardé comme antérieur à toutes les dates qui sont essentielles dans la présente affaire >» (477).
154 — A la recherche d’une justification, la doctrine crut pouvoir la trouver dans l’idée que la reconnaissance serait de sa nature un acte déclaratif (478). Ceci nous semble erroné. En posant la règle de droit à appliquer, les pouvoirs politiques ne disposent que pour l’avenir ; c’est ainsi que les lois n’ont aucun effet rétroactif, sauf stipulation expresse. Dans notre matière, c’est le gouvernement qui pose sa règle ; il attribue la personnalité et la souveraineté au gouvernement étranger au regard du droit interne, de même que le législateur reconnaît, ou mieux attribue,
la personnalité à une association ou catégorie d'associations. \ Sans doute, les auteurs de droit international disent-ils généralement que la reconnaissance est la simple constatation d’un fait et que, par suite, ses effets doivent remonter jusqu’à la naissance de ce fait. Il est possible que le juge international doive se placer exclusivement sur le terrain
.de leffectivité (479). Mais le juge tiers n’a que,
dans une, mesure très limitée, qualité pour faire application du droit des gens, et nous savons
En réalité, le tribunal fut visiblement influencé par les conséquences désastreuses qu'aurait eues, pour le traité du 16 mar. dont l'objet était la reprise des relations commerciales avec la Russie, l'admission de la revendication du propriétaire originaire. Dans une note à Lord Curzon, ministre des Affaires Etrangères, Tchitcherine disait:
« La confirmation par un tribunal plus élevé du récent ju- « gement rendu dans l'affaire Sagor rendrait inutile l'accord « commercial et serait un motif légitime pour son annulation « immédiate. » (Times du 9 février 1921).
(478) V. notamment DE VIssCcHER, p. 151.
(479) V. infra, $ 170 et 175.
Cas où, toutefois, da reconnaissance peut avoir une répercussion sur des actes antérieurs.
1° Actions judiciaires entarmées, mais non jugées, avant la reconnaissance.
2* Revendication de l’immunité pour des actes antérieurs au prononcé du jugement.
3 Demandes d'application de lois ou règlements élaborés avant la reconnaissance.
qu'en malière de reconnaissance, celte application est {totalement exclue, le juge étant sous la dépendance étroite de son gouvernement (480). Donc, à ses yeux, ia reconnaissance est un acte attributif et non déclaratif, et, comme tel, ne saurait comporter aucun effet rétroactif.
155 — Des considérations spéciales et diverses conduisent cependant à admettre dans certains cas que la reconnaissance ait une action sur des actes antérieurs.
Le gouvernement reconnu a-t-il déposé une action en justice antérieurement à sa reconnaissance, sa demande est valable (State of Yucatan c. Argumedo) (481). En effet il lui serait. facile d'en déposer une nouvelle ; il est inutile de recommencer la procédure.
Le gouvernement reconnu revendique-t-il limmunité pour lui-même (Oliver American Trading Co c. Government of Mexico and National Railways of Mexico) ou un de ses agents (Underhill c. Hernandez), pour ses biens, ou pour ses actes (Luther c. James Sagor, Cour d’appel), le juge n’a à tenir compte que de la situation qui existe lorsqu'il se prononce, non de la date à laquelle la demande a été déposée ou de celle à laquelle les actes incriminés se sont produits. En effet, l’immunité est essentiellement fondée sur cette idée que le recours diplomatique doit avoir le pas sur le recours judiciaire, quand il est possible (482). C’est donc uniquement au moment du jugement qu'il faut se placer.
Le juge est-il invité à faire application d’actes de souveraineté généraux élaborés pendant la période de non reconnaissance, il ne saurait Sy refuser. En effet, c’est la législation de TEtat étranger, telle qu'elle est en vigueur au moment où la reconnaissance intervient, que cette reconnaissance a pour effet de valider au regard des autorités de l'Etat qui l’accorde.
(480) V. supra, $ 87.
(481) Par contre, c'est une anticipation inadmissible que commit la Cour Supérieure du Comté d’Essex, lorsqu'elle admit la demande du gouvernement d'Obrégon, non reconnu, sous prétexte
qu'il était sur le point d'obtenir sa reconnaïssance, V. supra 8 96. C4A82) VV. supra, $' 73.
CA
Cas où l’application de la règle de la rétroactivité produir ait desrésultats regrettables.
10 Atteinte à des droits acquis.
2v. Atteinte à la reconnaissance dont bénéficiait le gouvernement rival.
3* Impuissance à effacer l’illégalité d’un acte au regard du droit interne,
156 — Par contre, la reconnaissance ne saurait porter atteinte aux droits acquis pendant la période de non reconnaissance. Elle reste sans effet et sur les jugements rendus, qui ont autorité de chose jugée (483), et sur la personnalité juridique dont continuaient de jouir les associations dissoutes (484). Le Lord Justice Atkin le disait excellemment dans l’affaire Russian Commercial and Industrial Bank c. Comptoir d'Escompte de Mulhouse and others:
« La reconnaissance de la République des Soviets peut être censée avoir un effet rétroactif, mais, jusquà l'époque de Ja reconnaissance, les décrets soviétiques ont été Sans effel et, depuis 1917, la banque a fait des opérations à Londres par l'intermédiaire de sa succursale. Si l'on affirme que la banque était effectivement dissoute en janvier 191$, on met dans une situation dangereuse tous ceux qui, au cours de leurs affaires, ont, après 1917, fait des GHératione avec elle, car il est évident qu'une personne qui n'existe pas ne peut valablement transmettre aucun droit » (485).
De même, la reconnaissance d’un gouvernement ne peut effacer celle dont bénéficiait son rival pendant que durait la lutte. Ce serait priver d'effet la règle en vertu de laquelle tout contrat passé avec un gouvernement reconnu lie l'Etat (486).
Enfin, la reconnaissance intervenue est impuissante à valider un acte antérieur contraire à l’ordre public territorial. Une infraction s’apprécie toujours au moment où elle a lieu. La Cour suprême des Etats-Unis a donc justement décidé (Kennett c. Chambers) que l’illégalité d’un contrat conclu avec un général représentant un gouvernement insurgé n'avait pas été purgée par
(483) Il en résulie cette conséquence contre laquelle proteste M. DickiNson (1923, p. 175), que les particuliers lésés par le gouvernement étranger sont traités différemment selon que les tribunaux slatuent avant ou après la reconnaissance. « Les conséquences déplorables, dit M. DickiNsSON, qui résultent « de ce que les intérêts privés peuvent être ainsi ballotés dans le « tourbillon de la politique internationale, sont trop évidents pour « qu'il soit nécessaire de s'y arrêter ». Nous estimons qu'il n'y a là rien d’extraordinaire. La politique étrangère du gouvernement doit avoir une répercussion sur les affaires des particuliers, sinon ceux-ci n'auraient aucun intérêt à ce qu'elle soit bien conduite. Il en est de la reconnaissance des gouvernements étrangers et de, leurs conséquences comme des lois elles-mêmes. Les particuliers souffrent aussi lorsque les lois sont mauvaises.
(484) V. supra, $ 140.
(486) V. supra, $ 134.
Inutilité de rechercher, jusqu’à quelle date remontent les effets de la reconnaissance.
la reconnaissance subséquente de ce gouvernement. Bien que la Cour de Circuit des Appels des Etats-Unis pour le Neuvième Circuit (United States c. The Itata), ait penché vers la solution contraire (487), il faut dire aussi que la violation d’une loi de neutralité subsiste, bien que le gouvernement au profit de laquelle elle a été commise ait finalement triomphé. Il y a d’ailleurs en faveur de notre opinion un puissant argument pratique : admettre que le succès final d’insurgés supprime l'infraction aboutit à dire que rien u’est interdit à celui qui réussit.
157 — Le principe de la rétroactivité de la reconnaissance ne méritant pas d’être pour luimême retenu, il est inutile de rechercher — comme l'ont fait en Angleterre la Cour d’appel dans Luther c. James Sagor, la Cour du Banc du Roï et la Cour d'appel dans White, Child and Beney Ltd c. Eagle Star and British Dominions
Insurance Company, — jusqu’à quelle date remontent ses effets (488).
{487) Opinion du juge Hanford, p. 519.
Le juge Hawley, estimant que les faits incriminés ne tombaient pas sous le coup de la loi de neutralité, n'eut pas à examiner le problème de la rétroactivité et s’abstint de formuler une opinion sur cé point. (p. 518). |
(488) Considérant qu'il résultait de la communication du Foreign Office que la gouvernement soviétique avait commencé son existenca « à ‘une date antérieure à toute date essentielle au jugement de l'affaire »y qui lui était soumise, la Cour d'appel, dans la première espèce (jugement du Lord Justice Bankes, p. 238), n’entra pas dans l'examen du problème. (V. supra, $ 153, in fine).
Par contre, dans la seconde affaire, le juge Roche, de la Cour du Banc du Roi, estima — à tort d'ailleurs (V. supra 8 112), — qu'il devait l’examiner.
Pour se tirer d’embarras, il crut devoir s'adresser au Foreign Office, qui, par une lettre en date du 10 juin 1921, lui répondit: « Tandis qu'il est exact que le gouvernement de Sa Majesté a « reconnu le gouvernement des Soviets comme le gouvernement « de facto de la Russie, il ne lui est pas possible de dire dans « Iquelle mesure cette reconhaïssance est rétroactive et rend va- « lables les décrets émanant du gouvernement soviétique, ces ques- « tions relevant des tribunaux ». Aïnsi, le gouvernement britannique se dérobait et refusait de résoudre une difficulté dont la solution lui incombait certainement (V. supra, 8 88).
Devant cette carence, le juge-se déroba à son tour et préféra s’en tenir — comme il devait le faire d’ailleurs (V. supra, 8 112) — à la nature des actes et aux circonstances dans lesquelles ils étaient intervenus. Il décida que les faits avaient toute l’apparence de faits de « révolution et d'autorité militaire et usurpée » et non de faits gouvernementaux.
La Cour d'appel infirma la décision du juge Roche. Elle déclara que l'acte était une confiscation par le gouvernement
De la reconnaissance comme belli-
gérant. Assimilation du gouvernement reconnu
comme belligérant au gouvernement établi pour tout ce qui a trait à la conduite des hostilités.
Des effets juridiques de la reconnaissance comme belligérant et comme insurgé
158 — Les chefs d’insurgés reconnus comme belligérants constituent pour le juge tiers un véritable gouvernement, qui doit être placé sur le même pied que le gouvernement contre Îequel il lutte pour tout ce qui a trait à la conduite des hostilités (489). En effet, la reconnaissance comme belligérant a pour but de leur conférer les prérogatives de la belligérance et de placer lEtat qui l’accorde en état de neutralité. Or la neutralité comporte un traitement égal pour les deux parties en conflit.
Par suite. le gouvernement reconnu comme belligérant peut paraître en justice comme demandeur ou comme défendeur (490), contracter et se prévaloir des diverses immunités dont bénéficient les gouvernements reconnus, (491) ; c’est ainsi qu'il a droit à l’immunité pour ses prises, les propriétaires dépossédés ne pouvant revendiquer leurs biens (492).
Ainsi, nous ne faisons guère de différence entre le gouvernement reconnu comme belligérant et le gouvernement reconnu purement et simple-
soviélique, dont l'autorité sur la Russie, devait être reconnue comme autorité gouvernementale depuis le 14 novembre 1917.
Ainsi, d'après les tribunaux anglais, l'eftet rétroactif de la reconnaissance du gouvernement bolcheviste remonterait jusqu'à cette date.
(489) « La reconnaissance de belligérance ne confère pas à « la communauté reconnue tous les droits d'un Etat indépendant, « mais elle accorde à son gouvernement et à ses sujets les droits « et leur impose les obligations d'un Etat indépendant dans toutes « les affaires relatives à la guerre » (LAWRENCE, Principes de droit international, $ 162).
(490) Naturellement, il ne peut exercer que les droits qu'il a lui-même acquis; il ne peut revendiquer le bénéfice de ceux qui sont nés au profit du gouvernement établi contre lequel il lutte.
(491) L'immunilé personnelle dont jouissent les représentants des Etats étrangers ne leur sera pas, en principe, reconnue, car les agents d’un gouvernement reconnu comme beiligérant ne sont généralement ‘pas reçus officiellement. Si, toutefois, le gouvernement croyait devoir assumer la responsabilité de les recevoir comme tels, il n’est pas douteux que le juge serait tenu de la leur reconnaître. V. supra, p. 76.
(492) Sauf le cas évidemment où la prise a été effectuée par un navire qui a violé la neutralité de l'Etat. V. supra, 8 141, in fine et les arrêts cités.
La capacité de contracter du, gouvernement reconnu comme belligérant et les problèmes . qu’elle soulève.
.19) Caractère licite des contrats passés avec les parties à une guerre internationale.
20) Etendue de la capacité de contracter du gouvernement reconnu comme belligérant.
3°) Règlement des contrats après la fin des hostilités.
Procès intentés par Les Etats-Unis après la guerre de Sécession.
“rebelle triomphe,
LE JUGE TIERS 181 ment. Mais il y a à cela une contre-partie : c’est la rareté des hypothèses dans lesquelles cette reconnaissance est justifiée (493).
159 La capacité de contracter du gouvernement reconnu comme belligérant mérite une mention spéciale, car elle soulève des problèmes assez délicats.
Tout d’abord, une objection vient à l'esprit. Le gouvernement reconnu comme belligérant n’ayant capacité que pour ce qui a trait à la conduite de la guerre, les Contrats passés par lui, avant nécessairement en vue les hostilités, ne sont-ils pas illicites ? Le droit de contracter serait ainsi une vaine prérogative. : É
Il n’en est rien. Comme le droit international n’oblige pas les Etats à interdire la vente de la contrebande de guerre ou l'ouverture d’emprunts pour le compte des belligérants (494), de tels actes sont généralement licites.
D'autre part, la capacité de contracter du gouvernement reconnu comme belligérant ne saurail être limitée aux actes qui tendent directement
à la conduite des hostilités. Il ne faut pas oublier que, pour les autorités de l'Etat qui lui a conféré cette qualité, il est l’égal de son antagoniste. Sa capacité s'étend donc à tous les actes qui, même indirectement, ont pour but de favoriser le succès de ses armes. Pendant la guerre de Sécession, le gouvernement sudiste a pu valablement vendre
son coton en Angleterre et en France ; sans doute,
c'était là une opération commerciale, mais elle avait pour but de lui procurer, comme les impôts qu'il levait, les ressources nécessaires à Ia con-
duite de la guerre.
160 -- La capacité de contracter du gouvernement reconnu comme belligérant étant admise, il faut examiner quel est le sort de ses contrats après la fin des hostilités. Si le gouvernement il nest pas douteux que ses actes accomplis depuis sa reconnaissance comme
infra $ 180 et 181.
infra $ 193.
Refus des tribunaux d'admettre les Etats-Unis à reven- -diquer comme propriétaires les biens du gouvernement confédéré situés en Angleterre et en France.
belligérant le lient, puisque, dès ce moment, sa personnalité juridique était admise. Si, au contraire, la victoire appartient au gouvernement établi, ce dernier n’est pas lié par des actes auxquels il est resté complètement étranger. Mais, peut-il s’en prévaloir ?
Les Etats-Unis l’ont soutenu après la guerre de Sécession. Par des procès intentés en Angleterre et en France, ils ont prétendu se faire remetire des marchandises expédiées par le gouvernement confédéré pour être vendues (United States c. Prioleau, United States c. Mac Rae), les sommes d'argent qui lui étaient dues (United States c. Mac Rae) ou même celles versées par lui (Etats- Unis d'Amérique c. MM. Arman, EÉrlanger, etc. et la Société des Chantiers et Ateliers de l'Océan), tout en se refusant à assumer les obligations prises par le gouvernement sudiste envers les défendeurs.
Avec raison, les tribunaux ont estimé que les Etais-Unis ne pouvaient se présenier comme propriétaires de ces biens et sommes d’argent, car, n'ayant pas été partie aux contrats, ils ne pouvaient venir de leur propre chef, mais seulement en qualité de successeurs du gouvernement confédéré (495).
En effel, le gouvernement sudiste, ayant été
(495) Dans United States c. Mac Rae, Sir W. M. James, vice-chancelier, déclara : !
& À la suite de la suppression d'une rébellion, le gou- « vernement légitime restauré est qualifié pour revendiquer, de « droit, toutes les sommes d'argent, biens et trésors, qui étaient &« la propriété publique du gouvernement à l'époque de la rébel- « lion, un tel droit n'étant nullement affecté par la saisie illégale « de ces choses par le gouvernement usurpateur.
« Mais, en ce qui concerne les biens qui ont été remis vo- « lontairement, ou acquis par le gouvernement insurrectionne « dans l'exercice de son autorité usurpée, et qui se trouvaient entre « ses mins avec le caractère de propriété publique, le gouverne- « ment légitime, lorsqu'il est restauré, n’a pas droit à ces biens «en vertu de sa souveraineté, mais seulement comme successeur
« du gouvernement usurpateur renversé, et alors en reconnaissant « son autorité. » (V. SCcoTT, p. 92, n. 33).
De son côté, le Tribunal civil de la Seine disait (Etats-Unis d'Amérique c. MA. Arman, Erlanger, etc.… et la Société des Chantiers el Ateliers de l'Océan): à
« Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties « contraclantes ;
« Que les Etats-Unis, n'ayant aucunement participé aux contrats « dont ïl s'agit, ne peuvent s'armer de leurs dispositions pour « en demander la nullité, pas plus qu’ils ne pourraient s’en pré- « valoir Te cas échéant afin d'en poursuivre l'exécution ».
Du droit des Etats-Unis de se présenter comme ayants-cause ou successeurs des Confédérés.
‘econnu comme belligérant, avait, au regard du juge anglais ou français, possédé la personnalité juridique et la souveraineté ; il avait pu valablement acquérir la propriété de biens ou de sommes d'argent, soit par les procédés du droit privé, soit en levant des impôts, soit même par conquête (496). Le gouvernement confédéré ayant été propriétaire, les Etats-Unis ne pouvaient l’être des mêmes choses. Sur leur propre territoire ils ont pu sans doute s'emparer par conquête de tout ce qui appartenait au gouvernement sudiste, sans assumer en aucune façon ses obligations (497); mais de ce droit de conquête ils ne pouvaient nullement se prévaloir en Angleterre ou en France (498).
Si le gouvernement américain ne pouvait venir comme propriétaire, il pouvait certainement se présenter comme successeur. La situation du gouvernement américain, vainqueur du gouvernement sudiste, était en tous points semblable à celle d’un Etat absorbant :un autre Etat. Sans avoir été un Etat (499), le gouvernement confédéré avait été une personne internationale sui yeneris : lé gouvernement du juge, en reconnaissant deux gouvernements au sein d’un même Etat, avait nécessairement reconnu deux personnes internationales. Mais, comme le gouvernement amé-
(496) Ici nous nous séparons de l’apinion de Sir W. M. James rapportée à la note précédenté. Un gouvernement reconnu comme belligérant a les mêmes droits que son antagoniste. S'il s'empare de la propriété publique de celui-ci, il peut valablement la transférer à autrui. Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'il soit un corps d'insurgés sans existence légale: alors seulement l'acquéreur tient son titre d’un non propriétaire. Il n’y a donc pas à distinguer entre les biens que fe gouvernement reconnu tomme belligérant a recueillis par suite de contributions volontaires ou forcées et ceux qu'il a conquis sur son adversaire; tous constituent sa propriété publique. à
(497) V. supra, $ 33.
(498) Une telle prétention est évidemment contraire %$ l'ordie public. V. supra, $ 144.
Dans Unitéd States €. Prioleau, Sir W..Page Wood disait:
« S'il s'était agi d'un corps de simples brigands dévastant et « pillant la territoire des Etats-Unis, nos tribunaux auraient pu « intervenir pour restituer les biens ainsi Acquis; mais alors « les demandeurs qualifiés n'auraient pas été le gouvernement « américain, mais les personnes dépouillées. (ScorT, p. 91 et 92).
(499) Si les Etats constituent la principale catégorie de personnes internationales, il en existe d'autres. V. sur ce point LE FUR, Etat fédéral et confédération d'Etats, 1896.
