De la recon

naissance ihsurgé.

comme

ricain, refusant de souscrire à l’idée que l’organisation confédérée pût avoir des droits même en Angleterre ou en France, se refusait à apparaître comme son successeur, ses diverses actions devaient être repoussées.

« Le vainqueur, disait l'avocat général Chévrier (Etats- Unis d'Amérique c. MM. Arman Erlanger, elc…., el læ Société des Chantiers et Ateliers de l'Océan) est mañre de répudier l'héritage du vaincu. Donc, les Etats-Unis, en refusant de plaider à cette barre, comme les ayants-cause des Confédérés, usent d'une faculté légitime. Mais... ils se sont virtuellement astreints à n’exercer aucun des droits corrélatifs aux obligations dont ils se dégagent. »

Les Etats-Unis eussent-ils consenti à se présenter comme les successeurs des Confédérés, auraient-ils pu se prévaloir des contrats passés par ceux-ci pour contraindre lautre partie à leur rendre des comptes, avec les mêmes droits, mais aussi avec les mêmes obligations que le gouvernement sudiste? Sans vouloir aborder le problème de la succession d'Etat à Etat (500), dans l’hypothèse de labsorption complète d'une personne juridique internationale par une autre, nous estimons que leur demande aurait dû être admise. Qu’en matière de souveraineté, il ne soit pas possible de parler de succession (501), nous l’admettons volontiers. Mais nous sommes ici dans un ordre d'idées tout différent. Il s’agit de prérogatives tenant à la personnalité juridique de l'Etat, qui peuvent se transmettre tout comme elles se. transmettent d'une personne physique à une autre (502).

161 — La situation d’un gouvernement insurgé, qui n’est reconnu ni purement ét simple-

(500) V. notamment GiDEL, Des effets de l'annexion sur les concessions, 1904. — HUBEr, Die Staaten succession, 1898. — KEITH, Theory of State succession, 1907.

(501) En ce sens: GIDEL, 09. cit.

(502) Si les Etats-Unis avaient adopté cette attitude, ils se seraient placég dans une situation avantageuse, car, comme ils avaient droit à l’immunité de juridiction, il n'aurait pas été possible aux créanciers du gouvernement confédéré de les poursuivre, tandis qu'ils auraient pu obtenir le paiement des dettes dues à ce dernier. Seules auraient pu être portées devant les tribunaux les demandes constituant de simples moyens de défense aux prétentions américaines.

Les particuliers n'auraient d’ailleurs pas été plus mal traités que s'ils avaient eu ‘affaire au gouvernement sudiste lui-même ; celui-ci, ayant été reconnn comme Pelligérant, avait droit, lui aussi, à l’immunité de juridiction.

Inutilité de cette notion.

III. La piraterie indépendante de ces deux modalités de reconnaissance,

ment, ni comme belligérant, est celle d’un gouvernement non reconnu.

La reconnaissance comme insurgé, notion exclusivement nord-américaine, est la constatation gouvernementale de l'existence d’hostilités entre un gouvernement établi reconnu et des insurgés qui n'ont pas été reconnus comme belligérants. C’est une inutile complication, les tribunaux ayant naturellement qualité pour statuer sur ce fait matériel, aucune question politique n’étant en jeu (503).

162 — Tout au moins, la reconnaissance:

comme insuxgé n'est-elle pas indispensable pour éviter aux navires des rebelles d’être. traités comme pirates ? C’est ce qui semble résulter, on Va vu, des commentaires auxquels a donné lieu l'affaire de l’'Ambrose Light (504).

D’après le droit des gens, auquel se réfèrent. généralement les législations nationales (505), deux conditions sont nécessaires et suffisantes pour constituer le crime de piraterie (506): 10 l'intention de piller (animus furandi) ; 2 l'intention de piller tous les navires sans égard à leur nationalité (507).

La question de savoir si le navire possède:

une commission d’un gouvernement reconnu est indifférente. Le juge doit rechercher dans quel but le navire accusé commet les attaques auxquelles il se livre. S’il agit dans un’intérêt public, il n’est pas coupable : son crime est politique ; il est du ressort exclusif de l'Etat auquel le rebelle ressortit toujours et les tiers n’ont pas qualité pour le réprimer. S’il poursuit des fins privées, son crime est un crime de droit commun et,

(503) V. supra, $ 103 in jine.

(504) V. supra, $ 45 et 46.

(505) V. par exemple l'acte américain du 3 mars 1819.

(506) IL s’agit évidemment ici de la piraterie en droit international, et non de la piraterie au sens de la législation particulière d'un Ætat. Nr Pari

(507) V. lettre de M. Dallas, Secrétaire du Trésor, à M. Duplessis, receveur à la Nouvelle-O Iéans, 3 juillet 1815, Moore, Digest, 1, p. 170-171; dépêche de M. Bavard, Secrétaire d'Etat, au Secrétaira de la Marine, 14 juillet 1885, Id. II, p. 1097; article du Dr Francis WharTON, dans l’Albany Law Journal

du 13 février 1885, p. 125, reproduit par Moore, Digest, Il. DOTOONAMTEODE .

comme i4 s'exerce dans un domaine commun à toutes les nations, la haute mer, où la police appartient à tous, toutes les nations ont sur lui juridiction. Il importe peu que le parti, au service duquel est le navire rebelle, soit ou non reconnu comme belligérant. Cette reconnaissance n’est nécessaire que s’il prétend exercer des droits de guerre contre les tiers. Tant qu'il limite ses opérations aux partisans du gouvernement établi, les tiers n'ont rien à voir à un délit qui est uniquement politique. Le tort du juge Brown est de l’avoir pensé et de s'être appuyé sur des précédents, où il était question d’ailleurs non de reconnaissance de belligérance, mais de reconnaissance d'un état de querre (508) — ce qui est tout différent.

Quant à savoir s’il existe des hostilités au sens

matériel du mot, le juge — nous l’avons dit — a qualité pour le constater.

Le juge pleine- Ainsi, les tribunaux sont pleinement qualifiés

ment qualifié pour Pbour statuer, sans faire intervenir ni la reconstatuer sur la pira-

terie crime interna- Naissance de belligérance, ni la reconnaissance

ser de droit com- d’insurrection, sur l'existence ou la non existence du crime de piraterie (509). Les Etats tiers n’ontils pas d’ailleurs refusé de considérer comme pirates les Hollandais en guerre contre l'Espagne, à l’époque où ces deux modalités de reconnaissance étaient totalement ignorées (510)?

(508) V. les arrêts cités n. 114.

(509) Ils ont également qualité pour examiner, comme l'a fait en 1823 le Tribunal de commerce de Marseille, si la saisie d'un navire assuré par un navire insurgé constitue un acte de pirateria ou un acte de guerre (arrêt cité par LAWRENCE, Commentaires sur Wheaton, Tome I, p. 183), d'autant plus qu'il s'agit alory d'interpréter l'intention des parties qui, en matière de contrats, est la loi souveraine (V. supra, $ 112).

(510) V. article du Dr Francis WHARTON, dans V’Albany * Law Journal, analysé dans J.D.I. 1885, p. 661. | -

Son rôle : examiner si la reconnaissance a été justement accordée où refusée et en tirer les conséquences.

Caractère facultatif de son intervention.