TITRE II

163 — Chargé de statuer sur la capacité d’un gouvernement, qualifié de facto par les autorités politiques de la nation, le juge interne doit rechercher si ce gouvernement avait un caractère général ou local et, dans cette seconde hypothèse, établir une discrimination entre ses actes. De son côté, invité à statuer sur la capacité d’un gouvernement étranger, le juge tiers doit régler strictement son attitude sur celle des pouvoirs politiques.

Le rôle du juge international est tout différent. Il lui appartient de dire si la reconnaissance a été justement accordée ou refusée et à tirer les conséquences de son appréciation.

En eftet, le juge tiers et le juge interne appliquent, plus où moins directement, les directives des autorités politiques. Si, au regard des nationaux, la décision de celles-ci est souveraine, il en est différemment, lorsque des étrangers sont en cause; ces derniers ont droit à l’observation des principes du droit des gens et, s’ils obtiennent la protection de leur gouvernement, une discussion diplomatique s'engage.

164 — Cette discussion diplomatique, si elle reste sans résultat, peut aboutir à l’intervention du juge international. Mais il ne faut pas oublier que, dans l’état actuel du droit, son intervention suppose l'accord, plus ou moins volontaire, des Etats intéressés, puisqu'il n'existe pas de droit de citation directe devant lui. Il est à noter toutefois que la Cour Permanente de Justice Interna-

Nature de Pintérét &ont l'Etat demande la protection : intérêts privés de Ses ressortissants ou intérêt public.

Deux cas à envisager.

tionale peut être saisie, à la demande d’un seul Etat, par le détour de la procédure pour avis, mise en mouvement par le Conseil de la Société des Nations ; il suffit pour ceia que les litiges soient qualifiés comme étant de nature à pouvoir entraîiner une rupture (511).

165 — L'intérêt qui motive l’action peut être d’ailleurs l'intérêt privé des ressortissants de l'Etat ou l'intérêt public. Dans le premier cas, PEtat saisit le juge, parce qu’il s’approprie les réclamations de ses nationaux (512), généralement lésés parce que le gouvernement d’un autre Etat refuse de tenir pour valables les actes d’un gouvernement de facto qui l’a précédé (V. réclamations françaises contre le Pérou). Dans le second cas, c’est l'intérêt collectif de ses nationaux que l'Etat défend, estimant que l'attitude prise envers lui-même lui a porté préjudice: ainsi, après la guerre de Sécession, les Etats-Unis prétendirent faire examiner par le tribunal de Genève la régularité de la reconnaissance de belligérance accordée par le gouvernement britannique au gouvernement sudiste (513).

166 -- Il faut maintenant examiner la tâche qui incombe au juge international selon que la

(511) Art. 15, al. 1 du Pacte : S'il s'élève entre les membres

de ja Société un différend susceptible d’entraîner une rupture, .

et si ce différend n'est pas soumis à l'arbitrage prévu à Yarticle 13, les Membres de Ia Société conviennent de le porter devant le Conseil. À cet effet, il suffit que Fun d'eux avise de ce différend la Secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d’une enquête et d'un examen complet.

Or, pour édifier sa conviction, le Conseil peut, no ment à l’art. 14 du Pacte, consulter la Cour permanente de justice internationale pour avis.

C'est ainsi que la France, qui refusait de soumettre à l’arbifrage la validité du décret tunisien sur la nationalité du 8 novembre 1921, ne put s'opposer à l'examen par la Cour de la question de savoir si les questions de nationalité étaient d’ordre intérieur au sens et aux effets de l’art. 15, al. 8 du Pacte et, comme telles, hors de la compétence de la S. D. N., le Conseil

ayant été saisi unilatéralement par l'Angleterre et ayant déféré l'af-

faire à Va Cour pour avis.

(512) La Cour permanente de justice internationale a décidé (arrêt du 50 aoû! 1924, affaire des concessions Mavromatis,

RD MVP 106% p 0996-07) qu'elle avait compétence pour sta-

tuer sur des questions d'ordre privé; il suffit pour cela que l'Etat

Pa

du plaignant, prenant en mains ses intérêts, plaide lui-même devant

le tribunal.

(513) LAPRADELLE et Porimis, Il, p. 762.

Nécessité d’un acte ne laissant place à aucun doute sur la volonté de l'Etat de’ reconnaître capacité au gouvernement étranger.

Nécessité de L’e- ° xameñ de La reconnaissance en ellemême.

reconnaissance a été accordée ou au contraire refusée (514).