FRANCE

Achard contre dame Chaput, Cour de cassation, 14 novembre 1922 : J. D. I.,.1923, p. 304.

Aidoff contre Boda, Cour d’appel de Paris, 1" Chambre, 9 février 1921 : J. D. I, 1921, p. 229.

Alkhmatoff contre Consul de Russie, nl civil de Nice, 28 juillet 1920, et Cour d'appel d’Aïx, 7 février 1922 : J. D. IL,