II. Reconnaissances justifiéés pendant les hostilités

Droit des Etats tiérs dè ne rien charger,aussilongtemps que dure la lutte, à leurs rélations avec le gouvernemert ou l’Etat, qu’ils ont antérieurement ét valablement reconnu.

fois nécessaire et suffisante d’une reconnaissance d'Etat justifiée. C’est ainsi que les Etats tiers,

pour reconnaître le fait accompli, ne sont pas

obligés d'attendre que l'Etat démembré l'ait accepté. La position prise par Adams, secrétaire d'Etat américain (528), et par Canning, ministre des Affaires Etrangères de Grande-Bretagne (529), vis à vis de l'Espagne, lors de la reconnaissance des colonies hispano-américaines, était parfaitement juridique.

.. 176 — Lorsqu'une insurrection éclate dans un Etat, que ce soit un mouvement simplement révolutionnaire ou un mouvement sucessionniste, les Etats tiers sont pleinement fondés, en attendant la fin des hostilités et le rétablissement de l’ordre, à ne rien changer à leurs rapports avec lui (530). Ils ne peuvent en effet, aussi longtemps que dure la lutte, reconnaître le gouvernement nouveau.

‘Ce gouvernement nouveau n’ayant qu'un caractère

local, ce serait de leur part affirmer l’apparition d’une nouvelle personne internationale: or, s’il n’a pas d’aspirations sécessionnistes, c’est simplement la forme du gouvernement de l'Etat qu'il désire changer, et, s’il a des aspirations Sécession: nistes, le principe de non intervention s'oppose à ce qu'il soit reconnu avant d’avoir donné des preuves de sa stabilité.

junte insurgée ministre plénipotentiaire de Panama à Washington, était reçu officiellement ‘à la Maison Blanche et présentait ses lettres de créance au Président de l'Union (p. 587). D'autre part les Etats-Unis s'opposaient à l'arrivée du bataillon des Tiradorès et ils interdisaient, postérieurément à l'insurrection, le débarquement des troupes colombiennes dans l’isthme (p. 589).

(528) Note à M. Anduaga, ministre d'Espagne, en date du G avril 1822, (Mooke, Digest, I, p. 87-88).

(529) Note au chevalier De Lcs Rios, minis‘re plénipotentiaire de Sa Majesté catholique, en date du 25 mars 1825 (MARTENS, Nouveau Recueil, VI; p. 706 et suiv.):

(530) Lorsque le conflit éclate entre le chef du pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, comme ce fut le cas au Chili, en 1891, la réconnaissance du gouvernement organisé par le Chef de l'Etal, continue d’être opposable à celui-ci jusqu’à son éviction totale, parce que c’est le pouvoir exécutif qui représente à l’extérieur l’énsemble du gouvernement. Et d'ailleurs, c'est bien le gouvernement organisé par le chef du pouvoir exécutif qui est le premier eñ date: le pouvoir exécutif que désigne le pouvoir législatif vient après lui au point de vue chronologique.

Dans l'affaire de la Central and South American Teleg:aph Co, la commission mixte américo-chilienne décida (réclamations nos 3 à 5), qué les dépenses ordonnées par le Président Balmaceda au éours des hostilités devaient être reconnües par le Chili (p. 2942).

Incompatibilité avec le droit des gens du système niant la légalité d’un gouvernement antérieur en date.

Illégalité de la reconnaissance d’un gouvernement nouveau tant que la lutte n’est par terminée. Exception pour la reconnaissance de belligé-

177 — Cette règle s'impose, quel que soit, au regard du gouvernement nouveau, le caractère du gouvernement ancien. On a dit qu’un gouvernement de fait, à la différence d’un gouvernement de droit, perd son caractère de gouvernement générak, lorsqu'une nouvelle révolution éclate dans Je pays (531). C’est un point de vue auquel peuvent se placer les autorités politiques d’un Etat et le juge interne (532); fondé sur une idée relative de constitutionnalité, il doit rester étranger au juge international. Ce dernier ne saurait censurer un Etat qui aurait continué de reconnaître un gouvernement victime d’une insurrection, fût-il d’origine révolutionnaire et son adversaire prétendiît-il avoir la légitimité pour lui. Tout gouvernement, qui a donné des preuves suffisantes de stabilité, peut être reconnu, qu'il soit né d’une insurrection ou ait accédé au pouvoir par des voies régulières (533), et cette reconnaissance peut être maintenue, aussi longtemps qu’il n’est pas complètement évincé (534).

178 — Cette attitude est non seulement licite, mais obligatoire pour les Etats tiers. L’ordre chronologique doit être leur seule ligne de conduite. Comme le dit excellemment M. DEspA- GNET « La ligne de conduite régulière est de maintenir les relations avec le gouvernement qui

(581) En ce sens, ROUGIER, R. D. L P., 1904, p. £9.

(532) V. supra, $ 6.

(533) V. supra, $ 2.

(534) Par suite, la distinction faite généralement par les auteurs au sujet des emprunts migueiistes (V. notamment ROBINET DE CLÉRY, dans J. D. I., 1881, p. 44 à 46), entre les deux emprunts de 1828 et de 1831, obligatoires pour l'Etat comme émanant d'un gouvernement de fait en possession indisputée du pouvoir, et l'emprunt de 1832, émis par Dom Miguel à une époque où il devait défendre son pouvoir par les armes, non obligatoire, ne mous paraît aucunement fondée. Ayant eu la qualité de gouvernement général, dom Miguel l'a conservée jusqu'à son éviction complète; il importe peu, pour le juge international, qu'il ait été au regard du gouvernement de la reine Dona Maria un gouvernement de facto ou de jure. ;

Un gouvernement, qui a été général, représente en effet l'Etat, quelle que soit la façon dont il a accédé au pouvoir, aussi longtemps qu’il n'a pas disparu. Tous ses actes, fussent-ils hostiles au gouvernement qui se prétend de jure, lient donc l'Etat. Un gouvernement nouveau, qui se prétend de jure, ne peut, quand des étrangers sont en cause, nier la légalité d’un gouvernement antérieur du) jour où il à entamé contre celui-ci la lutte dont le résultat final devait être son éviction totale. (V. supra, $ 34).

rance. À quelles conditions celle-ci est-elle justifiée ?

Théorie d’après laquelle la reconnaissance de belligérance ne serait applicable qu'aux mouvements sécessionnistes. — Réfutation.

Son inexactitude historique.

j LE JUGE INTERNATIONAL RO 197

détient encore le pouvoir d’une façon officielle, jusqu’à ce qu'il soit supplanté en fait, avec ou sans consécration) constitutionnelle, par un gouvernement nouveau » (535). Toutefois, dans certaines hypothèses, le nouveau gouvernement pourra bénéficier, au cours même de la lutte, d’une reconnaissance : là reconnaissance de belligérance.

À quelles conditions cette reconnaissance estelle justifiée ?

179 — Il est une doctrine qui, classant la reconnaissance de belligérance parmi les reconnaissances d'Etats, prétend en limiter l’application aux mouvements sécessionnistes. Formulée par FÉRAUD-GrirAub (536), favorablement accueillie en 1900 par l’Institut de droit international à sa session de Neuchâtel (537), elle trouve son expression la plus complète dans le recueil d’arbitrages internationaux de MM. DE LAPRADELLE et Pozrris, Tome II, p. 397 et suiv.

Cette théorie ne nous paraît pas fondée pour les raisons suivantes.

Il est vrai que la reconnaissance de belligérance a surtout été appliquée à des mouvements sécessionnistes. Toutefois, la portée de ce fait est considérablement limitée par l’examen de son développement historique. Elle fut conçue par les Etats-Unis, nous l’avons vu (538), dans le but de favoriser, sans trop se compromettre, l’émancipation de l’Amérique latine et ne s’affirma vraiment qu'avec la guerre de Sécession ; or, l’époque qui va de 1815 à 1865 est surtout caractérisée par des mouvements d’émancipation. Ensuite,

c’est l’arrêt dans le développement de cette notion (539). | Par suite, ce sont les circonstances histo-

riques qui expliquent qu’en fait la reconnaissance de belligérance ait surtout été appliquée à des mouvements sécessionnistes. De plus, il y a lieu de noter que l’on trouve au moins un exemple de

(535) Trailé, p. 62.