V. aussi ROUGIER, p. 494 et

(537) LAPRADELLFr et PoLiris, II, p. 398.

(538) V, supra, 841,

(689) Vi supra, & 46:

Son inexactitude

en bonne doctrine.

1° Absence d’illogisme de La doctrine qui ne distingue pas selon la nature du mouvement.

reconnaissance de belligérance appliquée à un mouvement non sécessionniste dans la reconnaissance des congressistes chiliens comme belligérants par la Bolivie en 1891 (540).

Or les principes généraux du droit international ne s’opposent nullement à cette application. D’après MM. pe LAPRADELLE et Portris, il

‘ serait à la fois illogique et contraire au principe

de non intervention de reconnaître comme belligérants les adhérents d’un mouvement purement révolutionnaire.

« Il est inadmissible, disent-ils en premier lieu, qu'un Etat nouveau puisse être reconnu comme Etat, tant qu'il lutte d’une manière encore indécise contre l'Etat ancien, dont il se détache, etcependant qu'ilne soit pas encore investi durant cette lutte et pour l'objet de cette lutte, de tous les attributs essentiels de l'Etat. Mais il est très concevable aussi qu'un parti qui, sans briser les cadres extérieurs de l'Etat, veut Simplement prendre le pouvoir, ne puisse être reconnu qu'une fois que le gouvernement qui le combat a cessé d'exister. Dans le premier cas, l'Etat nouveau, dès qwil dispose d'un territoire, est matériellement un Etat, qui pourrait être reconnu comme tel s’il n’y avait à craindre de laisser entrer dans la société des nations des personnes éphémères et des membres mort-nés. Dans le second cas, le gouvernement nouveau, quel qu'en soit la force, ne peut être reconnu tant qu'il n’est pas devenu le maître. On peut, sur deux portions différentes d’un même territoire, reconnaître deux Etats; car la reconnaissance de l'Etat nouveau limite l’ancien sans le détruire. On ne peut ,sans illogisme, reconnaître en même temps deux gouvernements, car la reconnaissance du nouveau conteste chez l’ancien le droit à l'existence. Or la reconnaissance comme belligérant est une reconnaissance :provisoire, qui, sauf la stabilité, suppose ‘tous les éléments de la reconnaissance définitive. Donc, si lon peut reconnaître une sécession à titre provisoire, en qualité de belligérant, on ne peut reconnaître une insurrection qu'à litre définitif comme gouvernement » (541).

Nous avouons ne pas saisir où réside l’illogisme. On affirme que, dans un mouvement sécessionniste, les insurgés constituent un Etat ; on déclare, sans doute avec raison, qu’on peut « sur deux portions différentes d’un même territoire » reconnaître deux Etats, tandis qu’on ne peut reconnaître deux gouvernements, qui prétendent exercer des droits sur l’ensemble de ce territoire. Maïs le point de départ du raisonnement est inexact. Tant que durent les hostilités, il n’existe qu'un Etat: la portion du territoire, qui veut faire sécession, ne peut en former un nouveau que si le parti sécessionniste prouve sa vitalité.

(540) V. supra, 8 43 in fine. : & (541) p. 398 et 399.

2° Incompatibilité de la reconnaissance de belligérance avec la non intervention dàns tous Les cas.

Jusque là, il y a seulement deux gouvernements régionaux en guerre l’un contre l’autre et qui r’exercent l’autorité que sur la portion du territoire qu’ils dominent, En les reconnaissant comme belligérants, les tiers affirment seulement qu’ils ont à leurs yeux des droits égaux ; l'Etat troublé est censé avoir en quelque sorte deux têtes. Telle est la situation jusqu’à la fin des hostilités, quel que soit le but que poursuivent les chefs du mou-

vement insurrectionnel: deux gouvernements ré-

gionaux. L’illogisme ne peut naître que si l’on prétend reconnaître dans un même Etat deux gouvernements comme gouvernements généraux, La difficulté soulevée provient de ce que l’on classe,

a priori, la reconnaissance comme bélligérant

parmi les reconnaissances d'Etats. Or, c’est là qu'est l’illogisme : on considère que la reconnaissance de belligérance est une reconnaissance d'Etat, et cependant l'Etat ancien subsiste toujours dans ses anciennes limites ; il y aurait deux Etats sur le même territoire.

Ce n’est pas tout. On soutient en second lieu qu'il serait contraire au principe de non intervention d'appliquer la reconnaissance de belligérance à un gouvernement insurgé non sécessionniste.

« Le droit des Etats à l’mdépendance, poursuivent MM. DE LAPRADELLE et PoLitis, permet de reconnaître sur un même territoire deux Etats, mais non pas dans un même Etat deux gouvernements, car ce serait, en affirmant l'un, nier l’autre, et par suite s’immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat. — Le droit des hommes à former un Etat et le respect de celui-ci, même naissant, intéresse le droit des gens ; le droit des citoyens à changer de gouvernement nintéresse pas le droit des gens ; et, dès lors, le nouveau gouvernement peut attendre pour se faire reconnaître, quil ail pris définitivement Je place de l'ancien...

« S'il est possible de reconnaître, sans manquer au droit, en face d’un Etat ancien, un Etat nouveau, il ne l'est pas, de reconnaître, en face d’un gouvernement ancien, un souvernement nouveau : dans le premier cas, il n'y a pas d'intervention, car, par hypothèse, il y a deux souveraimetés, et les constater dès qu'elles existent est pour les autres souverainetés un devoir (542); dans le second cas, au contraire, il y a «dans une souveraineté unique deux! partis qui luttent, et mettre les insurgés sur le même plan que le gouvernement reconnu, parallèlement à lui, c'est manifestement s'immiscer dans les affaires intérieures d’un autre Etat » (543).

(542) V. infra, $ 206, le lien qui existe entre la reconnaissance de belligérance limitée aux mouvements sécessionnisles, et la reconpaissance de belligérance due.

(548) p:. 399 et p. 402.

La véritable justificatiou.

A nos yeux, l’intervention existe dans les deux cas. Tant que les hostilités durent, les tiers doivent considérer l’ancien état de choses comme inchangé. Le gouvernement établi ne saurait voir en rien ses droits infirmés: le principe de non intervention dans les affaires intérieures d’un autre Etat n’exige pas que les insurgés soient placés sur un pied d’égalité par rapport à lui; il exige seulement qu’on laisse aux intéressés le soin de résoudre eux-mêmes le débat qui les divise (544). Ce n’est que lorsque les hostilités se sont terminées par la victoire du parti insurgé que les tiers peuvent changer d’attitude en reconnaissant comme gouvernement le gouvernement insurrectionnel devenu général et comme Etat nouveau le gouvernement régional. Qu'ils aient ou non des aspirations sécessionnistes, les insurgés ne peuvent être traités sur un pied d’égalité avec leur adversaire, en faveur duquel existe une ‘présomption de légalité.

180 — Il y a toutefois à cela une exception.

Sous certaines conditions, les tiers peuvent au cours même de la lutte abandonner leur attitude expectative et attribuer aux rebelles, par une reconnaissance de belligérance, l’égalité avec le’ gouvernement établi pour la conduite des hostilités. Il en est ainsi lorsqu'ils sont invités à le faire par le gouvernement établi lui-même.

Telle est, en somme, la façon de voir de nombreux auteurs, qui écrivent que « la reconnaissance comme belligérant ne doit intervenir que lorsque la tierce puissance a un intérêt sérieux et avouable à défendre ou à sauvegarder » (545). En fait, la nature de cet intérêt n’a jamais été nettement définie. On s’en tient généralement à cette

(544) V. ainfra, $ 205, comment le problème de la reconnaissance d'Etat et le principe de non intervention sont nettement distincts.

(545) FÉRAUD-GIRAUD, p. 285.

« Quand une révolution existant dans un pays étranger, « déclare pareïllement DE OLIvART, remplit toutes les conditions « extérieures d'un Etat..…., le caractère de belligérance peut lui « être reconnu par les Etats tiers en ce sens qu’ils se tiennent « pour obligés d'observer la neutralité pendant le cours de la « lut'e, pourvu ru'ils se trouvent tenus à ceïte reconnaissance » (2e proposition, R. D, I. P., 1896, p. 608, en note):

Hypothèse où le gouvernement éta- - bli a demandé à exercer des droits belligérants et où lestiers ont acquiescé à sa prétention.

LE JUGE INTERNATIONAL 201 À 0 r Se x ete 7 \# idée qu'il faut que, les hostilités étant portées sur la haute mer, le tiers se trouve en contact avec les parties en conflit (546). Cette opinion a d’ailleurs pour elle l’attitude suivie parfois par les gouvernements. C’est ainsi que, exposant les raisons pour lesquelles il n’avait pas cru devoir recommander la reconnaissance des insurgés de Cuba comme belligérants, le président Grant disait le 7 décembre 1875 dans son septième message annuel :

Lane L’insurrection ne s’est emparée d'aucun port maritime, d'où elle pourrait envoyer son pavillon ; elle n’a nom plus aucun moyen de communiquer avec les puissances étrangères, si ce West à travers les lignes militaires de ses adver- Saires. Aucune appréhension de ces brusques et difficiles

complications qu’une guerre sur l'Océan est capable de provoquer, en ce qui concerne les navires de commerce ou d'Etat

et les officiers consulaires d’autres puissances, nexige la

définition de leurs relations avec les parties en conflit » (547).

Cette idée, juste en somme, a besoin d’être précisée. Pour que le tiers puisse se départir de son attitude d’expectative, il faut qu'il y soit invité par celui qui a droit à son maintien. Or cela peut arriver. Dans une guerre civile, le gouvernement établi est limité aux pouvoirs qu’il possède en temps de paix, puisque la situation est sensée n’avoir été en rien modifiée en ce qui concerne .les Etats tiers. Il en résulte qu’il ne peut exercer aucun droit en haute mer, où sa souveraineté ne commande en aucune façon et où peuvent seuls être exercés des droits de belligérance. Ceci peut être pour lui d’une grande gêne et l’on peut concevoir qu’il demande aux tiers la permission d’exercer ces droits. Sa sollicitation prend la forme soit d’une tentative de visite des navires tiers en haute mer, soit de la proclamation d’un blocus, mesure de guerre, des ports aux mains des insurgés. Le tiers donne son assentiment en reconnaissant les insurgés comme belligérants. En effet, du fait qu’il reconnaît aux rebelles les prérogatives de la belli-

(546) En cas de guerre (terrestre, le gouvernement établ; peut-il avoir un intérêt à ce que la belligérance des insurgés soit reconnue? À première vue, on peut répondre affirmativement, é'ant donné le principe que la reconnaissance de belligérance serait nécessaire pour décharger le gouvernement établi de sa responsabilité

pour les actes des insurgés. Mais voir infra, $ 217, (547) Moore, Digest, I, p. 197

Lareconnaissance de la belligérance des Confédérés pleinement justiflée,

Vérification de notre point de vue dans les faits: raréfaction de la reconnaissance de belligérance.

gérance, il les reconnaît au gouvernement établi ; du fait qu’il y a belligérance au sens du droit international, le tiers devient un neutre et l’on sait que la neutralité est exclusive de traitement différentiel (548). Un contrat se forme ainsi entre le gouvernement établi et l'Etat tiers. Il en résulte : d’une part, que la reconnaissance de belligérance est res inter alios acta entre le gouvernement qui prétend exercer les droits de la belligérance et le tiers qui y consent, et que, par suite, une guerre civile peut n'être régie par les règles du droit international qu’au regard de quelques Etats seulement ; d'autre part, que le gouvernement établi ne peut se plaindre de l’attitude prise par le tiers, puisqu'il l’a provoquée.

Si donc le tribunal arbitral de Genève avait eu à statuer sur la reconnaissance des Confédérés comme belligérants par l’Angleterre, il n’est pas douteux qu'il aurait dû débouter le gouvernement américain de sa réclamation. La proclamation du blocus des ports confédérés,.que le gouvernement du président Lincoln prétendait faire respecter même en haute mer, constituait pour les tiers une offre, que le gouvernement de la reine Victoria n'avait fait qu’accepter en lançant le 13 mai 1861 sa proclamation de neutralité (549).

181 — En fait, c’est bien ainsi que les choses se passent, en dépit des nombreuses théories élaborées par la doctrine, et c’est ce qui explique que la reconnaissance de belligérance! soit restée depuis longtemps sans application (550). Le gouvernement établi, qui lutte contre une insurrection, est souvent gêné par son absence de contrôle sur la haute mer: les insurgés peuvent, sans trop de difficultés, s’approvisionner en armes au dehors (551). Mais il se rend bien compte des

(548) V. supra, $ 158.

(549) V. supra, $ 42 in fine.

(550) V. supra, $ 43.

C'est manifestement dans le but louable de limiter les applications da la reconnaissance de la belligérance -qu'a ‘été conçue la doctrine qui la restreint aux mouvements Isécessionnistes. On constate qua si nous repoussons cette doctrine, nous aboutissons à des conséquences encore plus rigoureuses. \

(551) C'est ainsi que la répression de la révolte d’Abd-el-Krim par leg Franco-Espagnols a été considérablement gênée par J’impossibilité d'établir le blocus du Rif.

Considérations in différentes,

L'existence

d’un gouvernement chez les insurgés

La justifica-

inconvénients qu'il y aurait pour lui à admettre que les rebelles soient traités comme ses égaux, étant donné qu'il est plus avantageux de pouvoir exiger des tiers l’observation de leur devoir de non nr que de leur devoir de neutralité (552). Et, comme les tiers eux-mêmes ne tiennent pas à ce que leurs navires puissent être visités en haute mer, chacun préfère le sfatu quo.

182 — Ces considérations nous dispensent d'examiner un certain nombre de points qui ont été soulevés à propos de la reconnaissance de belligérance.

On a dit que, pour que des insurgés puissent être reconnus comme belligérants, il importe qu’ils aient constitué un véritable gouvernement et qu’ils observent les lois de la guerre (553).

Sans doute ; mais, du moment que la reconnaissance de belligérance est le résultat d’un accord entre l'Etat troublé (554), représenté par son gouvernement ancien, et l'Etat tiers, il ne peut y avoir entre eux de contestation.

On a dit également (555) qu’un tiers ne peut

(552) V. snfra, 8 193.

(558) En ce sens: FéraAup-GIRAUD, p. 279.

V. aussi 3e proposition de M. DE OLIvVART, R. D. I. P,, 1896, p. 503, en note.

C'est cette idée qu ’invoqua à maintes reprises le gouvernement américain, pour refuser, en dépit des nombreuses sollicitations qui lui étaient adressées, de reconnaître la belligérance des insurgés cuhains.+ V. message spécial du président Grant, du 13 juin 1870, MoorE, Digest, I, p. 194-196); message annuel du président Cleveland, du 7 décembre 1896 (Id, p. 198); message annuel du président McKinley du 6 décembre 1897 (Ibid. p. 198- 200).

(554) M. DE OLIVART, dans sa 2e proposition (R. D. I. P., 1896, p. 503, en note), fait implicitement sienne cette idée. Pour que la reconnaissance de belligérance soit justifiée, dit-il, il faut que « le gouvernement légitime ou les forces de la révolution aient « demandé à user des droits de la guerre vis a vis des sujets des « dits Etats ».

Il va cependant trop loin: le gouvernement établi, non le gouvernement insurgé, peut émettre” cette prétention. Le tiers ne peut reconnaître au gouvernement rebelle l'exercice des droits de la guerre, si le gouvernement établi n'’émet pas lui-même la prétention de les exercer.

(855) DE OLIVART, première proposition (R. D. I. P. 1896, p. 503, en note).

« Un gouvernement sur le territoire duquel éclate une insur- « rection... peut absolument, pendant le temps qu'il voudra, soit « traiter ses adversaires en rebelles, soumis aux lois ordinaires « du pays, soit agir vis à vis de tous ou de certains d’entre eux « de la même en qu'envers des ennemis dans les guerres « internationales... Les gouvernements étrangers, aussi longtemps

tion de La réconnaissance émanée des tiers par la reconnaissance accordée par legouvernement établi.

Lareconnaissance de belligérance dans les guerres entre Etats protecteurs et Etats protégés — Nécessité d’une guerre, civile de sa nature.

reconnaître la belligérance d’insurgés sous le seul prétexte que le gouvernement lui-même les’a reconnus comme belligérants. Cela ne fait aucun doute, étant donné que la reconnaissance de belligérance du gouvernement établi ne concerne que la suspension de l’application du droit pénal et qu’elle ne constitue en aucune façon la reconnaissance d’une activité souveraine de l'organisa“ tion rebelle. Mais cette considération peut être laissée de côté, puisqu'il ne saurait y, avoir reconnaissance de belligérance des insurgés par un tiers, sans que le gouvernement établi l'ait Re mandé.

183 — Quant à la question de savoir si la reconnaissance de belligérance peut prendre place dans une guerre entre Etats protecteurs et Etats protégés, elle dépend de la nature des relations entre les parties au conflit. Si le protectorat laisse subsister dans une certaine mesure la souveraineté extérieure de l'Etat protégé, la guerre est une guerre internationale et les tiers se trouvent ipso facto constitués en état de neutralité. Les deux antagonistes ont, en raison même de leur qualité d'Etat, au regard du droit international, le droit d’exercer les prérogatives de la belligérance. C’est ainsi que la guerre entre la Grande-Bretagne et le Transvaal fut considérée comme une guerre internationale (556). Au contraire, si le protectorat a enlevé au protégé sa qualité d'Etat au sens du droit international, la guerre est civile de sa nature et ne peut devenir internationale que par une reconnaissance de belligérance résultant d’un accord entre le tiers et l'Etat protecteur. C’est ainsi que la guerre de 1895 entre la France et Madagascar fut considérée comme une guerre civile (557).

« qu'on ne réclame pas d'eux ou de leurs sujets autre chose « que l’accomplissement de leurs devoirs de bonne amitié et de « non intervention, n'ont pas le droit de faire dépendre leur « attitude de l'une ou l’autre de ces deux m°n'èrs d’agir ».

En sens contraire: FÉRAUD-GIRAUD, p. 283, ROUGIER, p. 403 et 404.

(556), Moore, Digest, I, p. 205.

(657) Moore, Digest, I, p. 205.

Naturellement, la guerre entre un Etat protecteur et ‘un Etat

Conséquences à tirer par le juge de son appréciation sur la régularité de la reconnaissance.

Principe de la continuité de l’Etat.

184— Ayant émis son avis sur la régularité de la reconnaissance, le juge, à la demande des parties, en tire les conséquences.

Estime-t-il injustifiée ia reconnaissance accordée par l'Etat demandeur à un gouvernement de l'Etat défendeur, il déclare ce dernier irresponsable de ses actes (558). La reconnaissance émane-t-elle de l'Etat défendeur, parce qu’il s’agit d’une reconnaissance d'Etat ou de belligérant, accordée à un gouvernement étranger au litige, il pourra le condamner à des dommages-intérêts, comme coupable d’un acte d'intervention, incompatible avec le droit international. « La reconnaissance sans cause juste, dit avec raison M. FÉRAUD-GIRAUD (559)..., engage la responsabilité de l'Etat auquel on peut la reprocher ».

S’il estime, au contraire, justifiée la reconnaissance acéordée par l'Etat demandeur à un gouvernement antérieur à celui qui détient actuel lement le pouvoir dans l'Etat défendeur, le juge doit déclarer la responsabilité de ce dernier engagée par ses actes.

SECTION II

Des effets d’une reconnaissance justifiée sur la responsabilité de l'Etat

185 — Un gouvernement justement reconnu engage l'Etat qu’il a valablement représenté. Il résulte en effet du principe de la continuité de l'Etat que les obligations assumées par un gouvernement se transmettent intégralement à un autre. Plus exactement, ce n’est pas le gouvernement qui les assume, mais l'Etat ; or, cette personne juridique continue d’exister, en dépit des changements survenus dans son mode de gouvernement.

Idem enim est populus romanus sub regibus, consulibus, imperatoribus, disait GroTius (560), protégé, n’est civile qu'au regard de ceux qui ont reconnu le protectorat- (Voir R. D. I.-P., 1896, p. 76 et 77).

(558) V. infra, 4 2il et suiv., ce qui est dit de l'irresponsabilité de l'Etat pour les actes d’un gouvernement nouveau seulement régional, auquel la reconnaissance a été justement refusée.

(560) De jure belli ac pacis, Livre I, Chap. IX, $ VI, I.

Tout acte émané d’un gouvernement valablement recornu engage l’Etat.

et cette idée est reproduite par la grande majorité des auteurs qui ont écrit après le « père du droit des gens ».

« C'est uné règle bien établie, déclare KENT, que les traités concius avec d’autres Etats et les obligations assumées vis à vis d'eux ne sont nullement affectés par les changemenñts internes de la forme du gouvernement. Le corps politique est le même, bien qu'il puisse avoir un organe différent de communication (561).

« Cicéron et les jurisconsultes postérieurs, déclare WHEA- TON, définissent l'Etat comme un corps politique ou une société d'hommes qui se sont réunis en vue d'assurer leur sûreté mutuelle et leurs avantages mutuels par leur force commune. Un tel corps ou société, lorsqu'il est organisé comme Etat, subsiste tant qu’il n’est pas détruit. Ceci peut arriver par une désintégration de ses parties, par son absorption dans un autre Etat ou par la dissolution totale et absolue des liens qui relient les membres de la société entre eux. Nous ne voyons aucun autre moyen par lequel il cesserait d'être un Etat. Aucun changement dans sa politique intérieure, aucune modification dans son organisation ou dans son système de gouvernement, si ce n'est son absorption complète dans un autre Etat, ne peuvent supprimer son existence ou détruire son identité » (562).

Aussi ést-il inexact de dire qu’un gouvernement succèdé à ‘un autre, Car le mot succession suppose l’existénce de deux personnes juridiques. Or il n’y en a qu'une seule, à laquelle président successivement deux gouvernements (563). L’identité de la personnalité de l'Etat, en dépit de ses changements de gouvernements, doit donc être soigneusement distinguée du problème de la succession d'Etats. Si l’on peut discuter la mesure dans laquelle les obligations de l'Etat annexé passent à l'Etat annexant (564), il n’y a pas le moindre doute pour ce qui est des changements

(561) Commentaires, Vol. 1, p. 25-26.

(562) Droit international, Sections 17 et 22. | « L'Etat reste, bien que les gouvernements puissent changer,

. « disait le commissaire Findlay de la commission américo-vénézué-

« liénne de la convention du 5 décembre 1885, dans l'affaire Day; « et les relations internationales, qui doivent avoir un caractère « de permanence et de stabilité, ne peuvent être établies qu'entre « Etats; elles tepoéeraient sur des fondations instables de sable, « si les formes accidentelles du gouvernement leur étaient substi- « tuées comme base (p. 3552).

(563) V. supra, pb. 126.

(564) V. notamment l'arrêt rendu, le 10 novembre 1925, par le tribunal arbitral mixte anglo-américain de la convention du 18 août 1910 et où il fut décidé que la doctrine de la succession d'Etat n'était pas applicable à des réclamations pour de prétendus délits commis par les auiorités des îles Hawaï envers des sujets britanniques, avant l'annexion de ces îles aux Etats-Unis. Il fut décidé que la responsabilité avait été éteinte en même temps que l'entité qui l'avait assumée. (A. J. 1926, p. 381).

V, également l'affaire Brown.

Mesure dans lLaquelle l’étude de la résponsabilité de

l’Etatestnécessaire.

a) Obligations contractuelles.

1° Contrats entre nations : coment les traités conclus par un gouvernement dûment reconnu: lient l'Etat, qu’il soit qualifié de facto où de juré par ses continua-

Enteurs.

de gouvernement dans un Etat. Le gouvernement au pouvoir est tenu de faire face à toutes les obligations assumées par les gouvernements qui ont successivement représenté l'Etat, parce que ces obligations incombent non au gouvernement, mais à l'Etat. Il suffit qu'il ait été engagé par un représentant qualifié.

186 — Nous pourrions nous borner à cette constatation. Sans faire ici la théorie générale de la responsabilité de l’État, qui nous conduirait à des développements en dehors de notre sujet, nous estimons cependant utile d'indiquer un certain nombre de faits qui la vérifient et de poser les règles applicables en cas de guerre civile.

La source des obligations internationales de l'Etat est le contrat ou le délit.

187 — L'Etat contracte soit avec d’autres Etats, soit avec des ressortissants d’autres Etats. S'il ne respecte pas les obligations assumées par son représentant qualifié, il engage sa responsabilité.

188 — Les contrats entre nations prennent le nom de traités. I11s sont des plus variés : politiques, écoñomiques, financiers. Ils s'imposent à l'Etat, lorsqu'ils ont été conclus par un gouvernement, auqüel là reconnaissance a été justement accordée, fût-il qualifié de facto par un de ses continuateurs. Ni l’Anglétérré, ni la France n’ont jamais prétendu se soustraire aux obligations assumées en leur nom par Cromwell ou les divers gouvernements révolutionnaires ou impériaux (565). Dé-

(565) ROUGIER, p: b06.

Le Pérou a prétendu se soustraire à l'application de cette règle. Uñ traité de commerce, conclu avec le Chili, ayant été ratifié et déclaré exécutoire le 20 janvier 1835 par le dictateur péruvien Salaverry, le gouvernement constitutionnel restauré déclara ce traité nul ét de nul effet, comme émanant d’un usurpateur. (ROUGIER, p. 507).

Mais, par la suite, cet Etat est revenu à une doctrine plus saine. C'est ainsi qué le traité de paix du 23 novembre 1883, conclu avec le Chili par le gouvernement du général Iglesias, a été ratifié par le gouvernement légitime péruvien. Il en a été de même pour le traité de commerce conclu en 1881 avec la Bolivie par le dictateur de Pierola (ROUGIER, p. 508 et n. 2). Toutefois. les actes du gouvernement intérieur de Pierola et d’Iglesias furent déclarés nülS, cè ui provoqua uné vivé controverse entre le Pérou et la Frante, résolue finalement en faveur de cetle seconde puissance (V. infra, 8 189).

2e Contrats entre un Etat et les ressortissants d’un autre Etat : même observation.

De la capacité du contractant : lerespect des formes constitutionnelles ; ses limites.

L’abrogation d’une constitution ancienne par une constitution nouvelle.

mosthène rapporte que jies trente tyrans d'Athènes ayant emprunté de l’argent à Lacédémone, le peuple athénien se considéra comme obligé par cet acte, même après avoir renversé les tyrans, el acquitta sa dette (566). La prudence peut conseiller aux Etats tiers de ne négocier avec un gouvernement insurrectionnel que des affaires d'importance minime ; en 1871, le gouvernement provisoire ne s’estima pas qualifié pour conclure la paix avec l'Allemagne et fit procéder à la nomination d’une Assemblée Nationale qui traita avec Bismarck. Il n’en reste pas moins qu’en droit le traité signé par un gouvernement général est irrévocable.

189 — Tout contrat conclu avec un gouvernement valablement reconnu par le ressortissant d’un autre Etat — contrat de fourniture de biens ou de services, avec ou sans concession, contrat d'emprunt, novation ou reconnaissance de dette — s'impose à l'Etat que ce gouvernement a repré-. senté. C’est ce qu'ont décidé, à propos du gouvernement de Pierola qualifié de facto par la gouvernement péruvien au pouvoir, le tribunal arbitral franco-chilien du 5 juillet 1901 (567) et la Cour permanente d'arbitrage de La Haye le 11 octobre 1921 (réclamations françaises c. le Pérou).

Un problème spécial, qui touche à la notion de gouvernement de fait, mérite d’être envisagé : quelle capacité doit avoir celui qui a ane pour engager l'Etat ?

190 — L’organe qui contracte au nom de l'Etat doit avoir eapacité pour l’engager. Doit être considéré comme nul le contrat conclu par le pouvoir exécutif en dehors de ses prérogatives constitutionnelles : chaque Etat est maître absolu de déterminer qui a qualité pour le représenter.

Supposons que la constitution d’un Etat exige l’assentimént du pouvoir législatif pour qu un acte du pouvoir exécutif soit valable et qu’une révolution se soit produite plaçant à la tête du pouvoir exécutif un nouveau Président. L’Etat est-il lié par le nouveau chef de l'Etat, agissant

(566) ROUGIER, p. 505.

(567) V. Ruzé, p. 265 et 266.

b) Obligations délictuelles.

seul? Si le nouveau régime a abrogé la constitution antérieure, cela ne fait aucun doute: au regard du droit international une constitution ne reste en vigueur que tant qu’elle est au moins tacitement acceptée par le peuple. La thèse de Sieyès sur le pouvoir constituant de la nation se manifestant par des formes quelconques (568), répond certainement à une vérité internationale.

.. « Décider qu'un gouvernement qui s'établit et maintient ‘une administration pacifique, déclare très justement

(M. Tañft, arbitre dans les réclamations britanniques contre

Cosla-Rica, avec l’acquiescement de la population pendant un laps de temps important ne devient pas un gouvernement de facto, s’il ne se conforme pas à une constitution précédente, ce serait décider que, d'après le droit des gens, une révolution contraire à la loi fondamentale de l'Etat ne pourrait établir un nouveau gouvernement. Ceci ne peut être et n’est pas vrai. Le changement que produit une révolution a pour résultat de renverser les autorités en fonctions en vertu de la loi fondamentale et abroge cette loi fondamentale dans la mesure où le changement de régime l'exige. Parler d'une révolution instituant un gouvernement de facto, qui se conformerait aux limitations de l’ancienne constitution, c'est faire une contradiction dans les termes » (569).

En réalité, ici encore, l’ordre chronologique est la seule ligne de conduite conforme au droit des gens. Les constitutions hispano-américaines, qui prétendent survivre d'avance à l’abrogation dont elles peuvent faire l’objet par des gouvernements insurrectionnels (570), sont sans valeur pour le juge international.

191 — A côté des obligations contractuelles, l'Etat assume des obligations délictuelles, soit en-

(568) ESMEIN, Eléments de droit constitutionnel français el comparé, 1921, I, p. 569. :

Citons également la réponse du tribunal arbitral franco-chilien de 1901 à l'objection tirée de l'article 10 de la constitution péruvienne annulant les actes des usurpateurs:

:« Attendu que cette disposition n'a pu déployer d'effets « qu'autant qu’elle était en vigueur à l'époque de la liquidation « de la créance Dreyfus; qu’il n'est pas contesté que le dicta- «teur Pierola a promulgué, lors de son avènement le 29 dé- « cembre 1879, des statuts provisoires qui suspendaient les effets « de la constitution de 1860: qu'ainsi la question de l’applicabilité « de l'art. 10 de la constitution de 1860 se réduit à savoir « si la constitution ancienne doit prévaloir sur le nouvelle; que « cette question se confond avec celle de la validité même du « régime dictatorial; qu'elle ne peut dès lors être résolue que « par un principe supérieur à la loi positive, puisque les révo- « lutions de l'organisme politique, auxquelles les pouvoirs publics « sont impuissan:s à résister, échappent par leur force propre à « l'application da cette loi, établie en vue d’un ordre de choses « différent ». (V. Ruzé, p. 278, eu note).

(570) V. supra, $ 10.

1° Délits envers un autre Etat,

Des infractions au droit des gens Spéciales aux guerres civiles.

a) Infractions au devoir international de non intervention.

vers d’autres Etats, soit envers les ressortissants d’autres Etats. Sa responsabilité est engagée par tout acte illicite émané d’un organe qui le représente valablement ; peu lui importe que le gouvernement, dont cet organe est une partie constituante, soit qualifié de facto ou de jure par le gouvernement actuellement au pouvoir dans l'Etat.

192 — L'Etat, représenté par un gouvernement justement reconnu, assume une responsabilité délictuelle envers un autre Etat, lorsqu'il se rend coupable d’une infraction au droit des gens.

C'est ainsi que la France et Naples indemnisèrent les Etats-Unis des dommages illicites causés à leur commerce par Napoléon et Murat (conventions des 4 juillet 1831 et 4 octobre 1832).

En cas de guerre civile, les infractions possibles sont essentiellement : l’infraction au devoir de non intervention, si la guerre civile a sévi dans l'Etat demandeur ; et l'infraction à l'obligation de respecter la compétence des autres Etats, si la guerre civile a sévi dans l'Etat défendeur.

193 — Dans une guerre internationale, les Etats étrangers à la lutte sont tenus envers les beltigérants du devoir de neutralité.

La neutralité peut consister soit à interdire à chacun des belligérants tous les actes susceptibles de favoriser le succès de leurs armes, soit à ne rien permettre à l’un que l’on interdirait à l’autre. En fait, le droit international de la neutralité a varié entre ces deux conceptions.

Depuis le jugement célèbre rendu par le tribunal de Genève dans l'affaire de l’Alabama, il est fixé en ce sens que les Etats étrangers à la lutte ne sont pas tenus d’interdire à leurs nationaux, agissant à leurs risques et périls (571), de prêter de l’argent aux belligérants ou de leur fournir des articles Classés comme contrebande de guerre ; ils sont seulement tenus de prohiber la fourniture de navires de guerre (572), et, pour

(571) La neutralité élant un devoir d'Etat à Etat, les parti-

culiers sont libres de faire tout ce que les lois de leur Etat ne leur interdisent pas.

(572) Art. 6 du traité de Washington du 8 mai 1871.

Le devoir de non intervention plus strict que le devoir de neutralité.

6) Infractions au devoir international dé respecter la

compétence des autres Etats.

le reste, de traiter d’une façon égale CHAAIE des parties au conflit.

Dans une guerre civile, les Etats étrangers sont terius du devoir de non intervention, qui est plus strict que le devoir de neutralité. Chaque Etat est tenu d'empêcher sur son territoire les actes hostiles dirigés contre un autre Etat, représenté par son gouvernement reconnu. S'il peut donner asile aux adversaires politiques de ce gouvernement, il ne saurait tolérer les complots tramés corttre lui et qui seraient venus à sa connaissance. La France à montré récemment,en arrêtant sur les Pyrénées les adhérents d’un mouvement séparatiste catalan, son souci de respecter son devoir de non intervention envers un gouvernement ami.

Si un Etat tiers est en proie à une guerre civile, les autres Etats sont tenus d'empêcher les rebelles de lever des emprunts ou de passer des contrats de fournitures sur leur propre territoire, alors qu’il leur est loisible d'accorder toutes facilités au gouvernement établi, dont la capacité subsiste intacte à leurs yeux. En dehors du cas où les rebelles sont reconnus comme belligérants, les deux parties au conflit doivent être traitées d’uné façon inégale ; car il existe : d’une part, un gouvernement ami et reconnu, dont la capacité subsiste intacte; d’autre part, des insurgés qui n’ont absolument aucun droit.

194 — Un Etat a à sa disposition des prérogatives de souveraineté et des prérogatives de belligérance.

Les premières trouvent leur application sur le territoire de l’Etat et sur son accessoire maritime, la mer territoriale (573). Les secondes peuvent être exercées en haute mer et sur le territoire de l’ennemi ; elles supposent toutefois l’existence d’un état de guerre internationale (574).

(573) Son étendue est indécise. La majorité des auleurs se prononcent pour la règle des trois milles marins. Un accord sur celte question seraib particulièrement opportun. M. Schücking, au nom du Comité d'experts de la Société des! Nations pour la codification progressive du droit international (9: février 1926), s'est déclaré!

en faveur de la règle des trois milles:

(574) Le principe est fort bien exprimé dans le passage

La situation en cas de guerre civile pure et simple.

Le gouvernement établi privé des prérogatives de la belligérance.

195 — Un Etat en guerre contre un autre Etat a naturellement le droit de se prévaloir des prérogatives de la belligérance. Mais un Etat, en proie à une guerre civile, n’a à sa disposition que les prérogatives de la souveraineté. Prétend-il exercer des droits en haute mer (575) sans le. consentement des tiers, il engage sa responsabilité internationale.

En effet, les drois de guerre ne peuvent être revendiqués par un Etat que contre un Etat; et, en cas de guerre civile pure et simple, il n’y a qu'un Etat. Cet Etat est maître absolu sur son territoire, puisqu'il est censé, jusqu’à nouvel ordre, avoir conservé intacts ses droits de souveraineté ; mais il est limité aux droits qu’il possède en temps de paix. C’est ainsi que s’il peut, sans effectivité, fermer les ports aux maïns des insurgés (576) — tandis que le belligérant ne peut interdire l’entrée des ports ennemis qu’au prix d’un blocus effectif (577) — il ne peut faire respecter son interdiction en haute mer ; son contrôle ne peut s'exercer que dans ses eaux territoriales.

« La fermeture de ports, disent MM. DE LAPRADELLE €t

Porris, suppose chez celui qui l’édicte le droit de donner

des ordres, c’est-à-dire la souveraineté. Or, tandis que la loi internationale, issue de l’effectivité du blocus, doit être respectée, le cas échéant, même en haute mer, la loi interne,

suivant de la sentence rendue par le Chief Justice Marshall dans Rose c. Himely:

« Les droits de la guerre peuvent être exercés en haute mer, « parce que da guerre a lieu en haute mer, mais les droits « pacifiques de souveraineté doivent être exercés sur le territoire « du souverain ». (p. 279).

(575) Pour ce qui est du territoire de son ennemi, la question ne sa pose pas. Car, disposant là des prérogatives de la souveraineté, il n'a nul besoin des prérogatives de la belligérance.

(576) « Tandis que dans le blocus, disent MM. De LaPra- « DELLE et POLITIS, qui ne sanctionne pas le devoir uu neutre, mais « le crée, il faut une interdiction de fait, d'où la nécessité de « l'effectivité, pour remédier à l'absence d’une interdiction de « droit, dans la fermeture des ports, et même du rivage, par l’ordre « de l'Etat, il n'est pas nécessaire d’une interdiction de fait, « parce qu'il existe une défense de droit ». (I, p. 490).

(577) Le blocus est une sorte de compromis entre le belligérant qui à intérêt à empêcher le neutre de commercer avec son ennemi, et le neutre, dont l'intérêt est précisément contraire’ Chacun fait un sacrifice: le neutre renonce à son commerce, mais le belligérant immobilise une partie de ses forces. Comme le disent très justement MM. DE LAPRADELLE et PoLiTis (V. note précédente), le belligérant n’a pas le droit d'interdire aux neutres le commerce avec un territoire, qui n'est nullement soumis à sa souveraineté; c'est pourquoi une interdiction de fait est nécessaire,

re

Persistance de ses prérogatives de souveraineté sur Le territoire dominé par l’organisation rebelle. Commentelles ne sauraient être

- tenues en échec par

deprétendus décrets du gouvernement insurgé : l’affaire du Georgiana et du Lizzie Thompson.

Exception pour les actes imposés.

issue de l’ordre unilatéral de la souveraineté, ne peut se faire respecter que dans son domaine la haute mer n’est pas soumise à la souveraineté » (578).

Par contre, sur son propre territoire, même occupé par les forces insurgées, le gouvernement reconnu possède les droits de souveraineté les plus complets. Les tiers doivent se soumettre à ses prescriptions et ne sauraient invoquer comme excuse de prétendus décrets d’insurgés, car ceuxci, n'ayant l'exercice d’aucune souveraineté, ne peuvent dispenser de l'exécution des lois. Un navire, qui a commercé au mépris d’une interdiction du gouvernement légal, peut donc être valablement confisqué.

Lors de l’insurrection du général Vivenco, le Pérou avait interdit aux navires étrangers le commerce du guano. Deux bâtiments américains, le Georgiana et le Lizzie Thompson, avaient enfreint cette interdiction et chargé du guano avec l’assentiment du gouvernement révolutionnaire. Ils furent saisis par le gouvernement régulier et confisqués. Les Etats-Unis protestèrent et soutinrent que le devoir des étrangers était d’obéir aux autorités de fait (579). M. Osma, ministre du Pérou, ré-

. pliquait justement que les autorités de fait doivent

être obéies dans leurs ordres et que l’on ne peut faire grief aux étrangers qui ne peuvent résister de s'y être soumis; mais les étrangers étaient toujours libres de ne pas traiter avec les révolutionnaires pour s'approprier, en dépit des lois de la République, le guano des îles, propriété nationale (580). Invité à statuer comme arbitre, le roi des Belges s’y refusa, estimant, disait-il, Parbitrage trop délicat. En réalité, son désistement signifiait que la réclamation américaine n'avait aucune base sérieuse ; les Etats-Unis né s’y trompèrent point et n’insistèrent plus (581).

Comme le notait très justement M. Osma, il n’y à qu’une hypothèse où l’on ne saurait faire

(578) I, p. 491. Le

V. l'affaire du Colonel Lloyd Aspinwall, où les Eta's-Unis obligèrent l'Espagne à relâcher un de leurs navires arrêté en haute mer pendant l'insurrection cubaine.

(681) p: 89% nn %

La situation en cas de guerre civile assimilée à une guerre internationale. Droit de gouvernement établi à l'exercice des prérogatives de la belligérance.

Suspension de ses prérogatives de souveraineté sur les personnes résidant sur le territoire de l’organisation rebelle.

grief à l'étranger de s'être soumis à l'autorité d’un gouvernement insurgé non reconnu: c’est celle où il s’agit non plus d'actes volontaires, mais d'actes imposés (582). La distinction établie par les tribunaux américains après la guerre de Sécession a une valeur internationale (583). Aïnsi, nous estimons qu’il est contraire au droit des gens d'exiger un second paiement de taxes fiscales, déjà acquittées de force à une autorité de fait, sauf, bien entendu, le cas où l'étranger serait entré volontairement en contact avec celle-ci, comme c’est le cas lorsqu'il est entré dans un port fermé par le gouvernement reconnu (584).

196 — La reconnaissance de belligérance a pour résultat, nous le savons, de conférer aux parties en conflit les prérogatives de la belligérance. Mais le gouvernement établi perd-il sur les rebelles ses prérogatives de souveraineté, non pas dans ses rapports avec les rebelles eux-mêmes, mais dans ses rapports avec les Etats tiers et leurs ressortissants ? Peut-il, par exemple, décréter la fermeture des ports détenus par les rebelles sans en assurer l’effectivité, étant entendu que les infracteurs ne pourraient être poursuivis que dans les eaux territoriales ?

Gela ne nous paraît pas possible. En émettant la prétention d'exercer vis à vis des Etats tiers les droits de la belligérance, le gouvernement établi consent, ipso facto, à ce que les rebelles soient traités comme ses égaux. En effet, en devenant neutres, les tiers ne peuvent plus faire aucune différence entre les insurgés et le gouvernement établi (585). L'Etat étranger comprend désormais deux personnes juridiques égales ; chaque gouvernement régional a la souveraineté sur le territoire qu’il domine. Or, sans droit de souveraineté, pas de fermeture de ports possible :

(582) C'est, semble-t-il, cette considération qui a conduit le surarbitra Mora à condamner le Vénézuéla à une indemnité envers la Grande-Brelagne pour saisie d'un navire, obligé par des insurgés à entrer dans un port détenu par eux et condamné ensuite par le gouvernement établi (affaire du Sloop Grace).

(583) V. supra, $ 32.

(584) V. supra, n. 77 et 178.

(585) V. supra, $ 158.

20 Délits envers les ressortissants d’un autre Etat,

La reconnaissance comporte-t-elle un effet rétroactif ?

Nécessité de faire des distinctions.

1° Les effets de la reconnaissance remontent-ils jusqu’à

ce gouvernement autorisant le commerce

LE JUGE INTERNATIONAL 215 le blocus, droit belligérant, est la seule voie ouverte ; il en résulte que le gouvernement établi ne peut At les biens de ceux qui ont commercé avec les ports détenus par les insurgés, car le fait que le neutre est parvenu à porter ses marchandises est une preuve que le blocus n'était pas effectif. D'autre part, la soumission à l’autorité de facto peut être ici volontaire, parce que cette autorité à l’exercice de la souveraineté (586).

197 — Enfin, l'Etat est responsable des actes arbitraires commis par des autorités relevant d’un gouvernement valablement reconnu, fût-il qualifié de facto par son continuateur, et au préjudice de ressortissants de l'Etat qui l’a reconnu.

198 — Jusqu'ici, nous avons supposé que la reconnaissance était accordée à l’époque où se sont produits les faits soumis à l'appréciation du juge international. Mais il se peut qu’elle l’ait été postérieurement. Comporte-t- HN un effet rétroactif ?

La doctrine l’admet en era: La rétroactivité lui semble cadrer avec l’idée que la reconnaissance n’est pas atftributive, mais déclarative (587). Selon nous, deux hypothèses méritent d’être envisagées.

199 — 1° Les effets de la reconnaissance remontent-ils jusqu’à l’époque où les conditions né-

(586) V. supra, n. 78, in fine.

Examinant l'affaire des navires Georgiana et Lizzie Thompson, à propos de laquelle le roi des Belges refusa d'agir comme arbitre, MM. pe LAPRADELLE et PoziTis estiment que, si les Etats-Unis avaient reconnu comme belligérant le parti de Vivenco, un acte de du guano n'aurait pu.

même alors, êlre opposé au gouvernement établi; ils en donnent cette raison que l'achat du guano est un acte volontaire, non opposable au gouvernement établi (p. 402 et 403). Cette thèse nous paraît inadmissible. La reconnaissance de belligérance entraîne la reconnaissance, tout au moins temporaire, de l'exercice de la souveraineté par le gouvernement rebelle; cela implique que la souveraineté du gouvernement établi est provisoirement retirée. La distinction de l'acte volontaire et de l'acte imposé n'est valable que lorsque le gouvernement rebelle n'a pas été reconnu comme belligérant.

(587) MÉRIGNHAC, Traité de droit public international, T, p. 320 et suiv. — Nys, Le droit international, I p. 69 et s. — WEST PAIE International Law, I, p. 44 ets.