V. infra, 8 202 et s., ce que nous pensons de cette idée

l’époque où elle devait ou pouvait être accordée ? Renvoi aux ( 202 et s. et 208 et s.

2e Les effets de la reconnaissance remontent-ils au delà, jusqu’aux origines du gouvernement ?

Reconnaissance d’Etat : rejet de la rétroactivité ‘(affaire Andrew Allen)

cessaires étaient réunies ? Si la rétroactivité est invoquée par celui auquel la reconnaissance a été finalement accordée, c’est la question de savoir si elle est due dans certains cas ; le problème est envisagé dans la première section du chapitre suivant (8 202 et s.). Si elle est invoquée par celui qui l’a accordée, le juge international doit se demander si un Etat, qui s’est refusé à reconnaître le gouvernement d’un autre Etat, peut, lorsqu’il y a intérêt, soutenir que le dit gouvernement représentait néanmoins l'Etat; le problème est envisagé au début de la deuxième section du chapitre suivant ($ 208 et s.).

200 — 2° Les effets de la reconnaissance remontent-ils non pas jusqu’à l’époque où les conditions nécessaires étaient réunies, mais antérieurement, jusqu'aux origines du gouvernement, si humbles, soient-elles ? En principe, non. En admettant même qu’un gouvernement ait droit, sous certaines conditions, à la reconnaissance, l'effet rétroactif ne peut remonter au-delà du moment où il a rempli les conditions voulues.

S'agit-il de la formation d'un nouvel Etat, cet Etat n'existe que du jour où la lutte est terminée (588). Après la guerre de l’Indépendance américaine, la commission mixte de Philadelphie, établie en vertu de l’article 6 du traité Jay, eut à examiner, dans l'affaire Andrew Allen, si un habitant de Pensylvanie avait conservé en 1778 la nationalité britannique, ou s’il était devenu américain depuis 1776, date de la déclaration de l’indépendance américaine. Les commissaires américains soutenaient que les Etats-Unis étaient devenus indépendants dès 1776 ; les com-

missaires britanniques que l’indépendance n’avait

commencé qu'en 1783, époque de la signature du traité de Versailles, mettant fin aux hostilités. Le surarbitre se prononça pour le point de vue britannique, et avec raison : en effet, aussi longtemps que les Etats-Unis furent en guerre contre

(588) Bien mieux, on verra plus loin, que même alors la reconnaissance n’est pas due. (V. infra, $ 205),

Reconnaissance de gouvernement :

renvoi aux $ 218 et suiv.

Deux problèmes à envisager.

l’Angleterre, ils continuèrent de faire partie intégrante des possessions britanniques (589).

S'agit-il de l'apparition d’un nouveau gouvernement dans un Etat déjà reconnu, ce gouvernement n'existe au regard du droit des gens que lorsqu'il est général ; à ce moment seulement, il a droit à la reconnaissance, si ce droit existe. On verra toutefois plus loin, aux $ 218 et s., que, dans une certaine mesure, la responsabilité de l'Etat est engagée par ses actes depuis le début de son existence.