CHAPITRE II

La reconnaissance a été refusée

201 — Deux problèmes sont à envisager, lorsque la reconnaissance a été refusée, ou accordée postérieurement aux faits soumis à l’appréciation du juge international :

1° Si le demandeur est le gouvernement auquel la reconnaissance a été refusée, peut-il soutenir devant le juge international qu il avait un Roi à être reconnu ? (590).

2° Si le demandeur est l'Etat qui n’a pas accordé la reconnaissance, peut-il soutenir devant le juge international que la responsabilité de son adversaire est engagée par les actes du gouverne: ment non reconnu ?

(589) MM. DE LAPRADELLE et PoLiTiS (p. 25, n. 1) déclarent que la reconnaissance d'Etat pourrait avoir effet rétroactif au jour de la reconnaissance des insurgés comme belligérants par la métropole. Nous ne saurions es suivre sur ce point. La reconnaissance de bel'igérance émanée du gouvernement établi ressortit exclusivement au droit criminel interne. (V. supra, & 925). ‘

Quant à celle qui émane des tiers, elle comporte bien une reconnaissance da l'activité souveraine du gouvernement rebelle ; mais elle laisse subsister intact l'Etat troublé et, par suite, est impuissante à faire apparaître une na‘ionalité nouvelle. (V. supra, & 40). Cette nationalité ne peut exister que lorsque il y a ‘un Etat nouveau.

(590) La question de savoïr si la reconnaissance peut être arcompagnée de réserves est fonction de cette question. Si la reconnaissance est due, les réserves ne peuvent consister que dans l'énonciation de princires du droit des gens. Si la reconnaissance n'est pas due, les réserves sont possibles,

a) La reconnaissance de gouvernement, acte déclaratif et obligatoire.

L’effectivité et le respect des obligations internationales, conditions à la fois nécessaires et suffisantes.

SECTION Î

De l'obligation de reconnaître

202 — Il n’est pas douteux que dans certains cas le gouvernement d’un Etat ancien puisse faire reconnaître en justice son droit à être traité comme le représentant du dit Etat. Etant reconnu, cet Etat a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et de sa souveraineté ; en se donnant un gouvernement, il use de ses prérogatives normales. La reconnaissance d’un gouvernement étranger s’analyse en une question de constatation de compétence de l’organe qui prétend représenter l'Etat étranger (591); c’est une question qui est de son ressort exclusif. Refuser de reconnaître le choix qu’il a fait, c’est nier sa souveraineté ; c’est intervenir dans ses affaires intérieures (592). La reconnaissance d’un gouvernement étranger est pour celui qui l’accorde un acte déclaratif et obligatoire.

203 — Encore faut-il, naturellement, que le gouvernement étranger soit un véritable gouver-

nement. Il faut qu'il présente les caractère d’ef-

fectivité, qui seuls permettent à un Etat étranger de le reconnaître ; autrement dit, ce doit être un gouvernement général, maître incontesté du pouvoir (593).

Mais il y a plus. Lorsqu'il s’agit de savoir non plus si la reconnaissance est justifiée, mais si elle est due, une autre condition est nécessaire. Le nouveau gouvernement, continuateur des gouvernements précédents, doit se déclarer prêt à assumer les obligations internationales contrac-

tées par l’Etat sous les gouvernements antérieurs.

En refusant de reconnaître un gouvernement violateur du droit des gens, ce sont de légitimes représailles que l’on exerce (594). C’est à ce titre

(591) SceLLE, R. D. L P.,. 1993, p. 127, en note.

(592) En ce sens: BASDEVANT, R. D. I. P., 1904, p. 109.

Confra : Popesra-CosrTa, 1922, p. 52.

(593) V. supra, 8 170.

(594) D'où l'utilité de la subordination du juge au gouvernement en matière de reconnaissance. V. supra, 8 85.

Considérations indifférentes :

L'origine du gou-

vernement : rejet des doctrines Tobar et Wilson.

Les méthodes de gouvernement guestion du ressort exclusif de l'Etat intéressé.

b) La reconnaissance d’Etat, acte attributif et facultatif en principe.

que le refus de reconnaître le gouvernement des Soviets, encore maintenu à l’époque actuelle par quelques Etats, était pleinement justifié (595).

204 — Ces deux conditions sont les seules.

Un Etat ne saurait invoquer, à l’appui de son refus de reconnaître, ni les origines, ni les méthodes de gouvernement du gouvernement étranger ; ce serait de sa part intervenir dans les affaires intérieures de l'Etat.

Peu importe que le gouvernement doive l’exercice du pouvoir à l’action révolutionnaire ou à l'investiture constitutionnelle. La doctrine proposée par le Dr Tobar et appliquée à plusieurs Etats de l'Amérique par le président Wilson (596), en vertu de laquelle les gouvernements nés d’une insurrection ne sauraient être reconnus, est peutêtre conforme aux conceptions de certains internationalistes américains ; elle n’en est pas moins une entorse au principe de non intervention et, comme telle, condamnable.

Quant aux méthodes de gouvernement, elles sont du ressort exclusif de l'Etat intéressé. La nature de sa législation, si étrangère qu’elle soit aux conceptions des autres Etats, est indifférente, du moment que les droits acquis des étrangers sont respectés (597). Peu importe également qu'il administre le pays d'accord avec la volonté librement exprimée des populations ou par la terreur. On ne peut rejeter ces diverses affirmations qu’en admettant la théorie de l'intervention pour cause d'humanité. Dans l’état actuel du droit des gens, cette théorie est loin d’être universellement acceptée et, si elle a reçu parfois des applications, c’est qu’elle ressortit beaucoup plus à la politique qu’au droit.

205 — Si de la reconnaissance de gouvernement, nous passons à la reconnaissance d'Etat,

(595) LAGARDE, p. 32.

V. également la déclaration de M. Hughes au « Comité des femmes pour la reconnaissance de la Russie » en date du 21 mars 1923 (J. BROwN Scott, A. J. 1923, p. 296): la stabilité d'un gouvernement n'est pas tout, il faut qu’il respecte ses obligations internationales.

(596) V. supra, $ 50.

(597) V. supra, n. 488.

, Droit pour chaque membre de la société inorganisée des Etats de se prononcer arbitrairement sur la personnalité et la souveraineté d’un nouvel Etat.

Situation spéciale aux membres de la Société organisée des Nations : L’admission à la majorité.

on constate qu’il ne s’agit plus seulement de statuer sur la compétence d’un organe à représenter une personne internationale ; il s’agit, en outre et surtout, d'admettre un nouveau membre dans la société des Etats.

Il faut noter que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes n’a rien à faire ici. S’il s'oppose à ce que les Etats étrangers interviennent par la force pour empêcher une sécession, il n'en résulte pas que l'Etat nouveau ait un droit à être reconnu. La question du droit à l’existence de cet Etat et celle de son droit d’exercer dans la société internationale les prérogatives qui appartiennent à chacun de ses membres sont distinctes : être et avoir des droits sont deux choses nettement différentes.

Le véritable problème est celui de savoir si un Etat nouveau entre de droit dans la société des Etats. La négative ne fait aucun doute. Dans toute société, il faut être admis. Et, comme dans la société des Etats il n’existe pas d’organe pour statuer sur les admissions, c’est qu’il appartient à chacun des membres de se prononcer lui-même ; c’est une conséquence du caractère anarchique et inorganisé de cette société. Chaque Etat est donc libre d’altribuer à son heure, et dans la mesure où il le juge nécessaire, la personnalité juridique et la souveraineté à un nouvel Etat (598).

Toutefois, nous admettrons volontiers qu’entre membres de la Société des Nations la situation doive être différente. Du jour où un Etat est entré dans la Société des Nations, il n’est plus possible aux autres membres de persister dans leur refus de le reconnaître. Le Pacte de la Société impose en effet à chaque associé le respect de l’indépendance et la garantie de l'intégrité territoriale des autres (599). Il n’est pas possible qu'un Etat garantisse les frontières d’un autre Etat qu’il ne reconnaîtrait pas. Par suite, les membres de la

(598) V. supra, n. 290

(599) Art. 10 du Pacte: « Les membres de la Société s’en- « gagent à respecter et à maintenir contre toute agression exté- « rieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique pré- « sente de tous les membres de la Société. En cas d'agression, de

« menace ou de danger d'agression, le Conseil avise aux moyens « d'assurer l'exécution de cette obligation »,

c) La reconnaissance de belligérance, acte toujours attributif et facultatif.

Société, qui feraient partie de la minorité s’opposant à l’admission d’un nouveau membre, admis à la majorité des deux tiers, ne peuvent persister à refuser de lui reconnaître la personnalité juridique et la souveraineté (600).

206 — Quant à la reconnaissance de belligérance, elle n’est jamais due. Les auteurs qui prétendent que les insurgés ont un droit à être reconnus comme belligérants, dès qu’ils ont constitué un gouvernement, s'ils observent les lois de la guerre (601), partent de cette idée que, la reconnaissance étant la constatation d’un fait (602), doit être accordée, dès que ce fait existe. Il y a là un véritable abus de raisonnement. Le fait, ce sont les hostilités ; la reconnaissance, c’est le règlement d’un point de droit ; c’est l’affirmation que la guerre civile doit être régie par les règles du droit des gens. Or, nous avons vu que, sauf offre formelle du gouvernement établi, les tiers ne peuvent remplacer leur devoir de non intervention par un devoir de neutralité (603).

L'idée que la reconnaissance de belligérance est la constatation d’un fait conduit d’autres auteurs à la déclarer due non pas dans tous les cas, mais dans l'hypothèse d’un mouvement sécessionniste. C’est ainsi que MM. de LAPRADELLE et Porrris estiment qu’il y a alors deux souverainetés, que les tiers ont le devoir de constater dès qu’elles existent (604). La reconnaissance des droits belligérants des deux parties en conflit leur paraît obligatoire, parce qu’il y a en fait à leurs yeux deux Etats en guerre l’un contre l’autre. Mais précisément c’est là qu'est l'erreur : l'Etat reste un, quoique troublé ; pendant la guerre civile, il n’y a pas deux Etats ; le nouvel Etat n’apparaîtra que si la sécession aboutit (605).

(600) En ce sens, SCELLE, R.D.I.P. 1923, p. 127, en note.

(601) Esperson, cité par FÉRAUD-GIRAUD, p. 280.

(602) « Rationnellement, dit M. Albéric Rollin, la question de « savoir si l’on a les droits d’un belligérant doit dépendre de celle « de savoir si l’on est belligérant... La reconnaissance n’est que « la constatation expresse d'une situation de fait ». (DE La- PRADELLE et PozrTis, Il, p. 216).

(603) V. supra, $ 180. Stipra

(604) V. supra, p. 199.

(605) V. supra, $ 179.

Absence de fondement des réclamations américaines dites Bergen Clairs.

Conséquences d’une reconnaissance de gouvernement due.

1. Le fait que le gouvernement, auteur de l’acte incriminé, n’a pas été reconnu constituet-il une fin de non recevoir à l’examen des réclamations des Etats qui ne l'ont pas reconnu ?

Examen dé la jufisprüdence ititer: nätionale.

Affaires Schultz,

La reconnaissance de belligérance est donc toujours un acte attributif et facultatif. Les réclamations formulées par les Etats-Unis contre le Danemarck (Bergen Claims), au sujet de la livraison aux Anglais, pendant la guerre d’Indépendance américaine, des prises amenées au Texel par le corsaire Paul Jones, étaient absolument sans fondement (606).

207 — Nous arrivons à cette conclusion que seule la reconnaissance de gouvernement est un acte déclaratif et obligatoire. Supposons que le juge international ait déclaré Ia reconnaissance due au gouvernement d’un Etat à partir d’une certaine époque. Quelles conséquences en tirera-t-il pour les droits de cet Etat ?

Ce dernier aura droit au respect des actes de souveraineté où de belligérance émanés du dit gouvernement, à là condition qu'ils aient été accomplis dans les limites de sa compétence et qu’ils n’aient violé aucun principe du droit internatio-

nal. Nous renvoyons à ce sujet aux développe-

ments de la deuxième section du chapitre PÉEee

dent.

SECTION II

De la responsabilité de l'Etat pour les actes d'un gouvernement non reconnu.

208 — Le fait que le gouvernement étranger, auteur de l’acte incriminé, n’a pas été reconnu constitue-t-il une fin de non recevoir s’opposant à ce que le tribunal international entre dans l’exa-

men des réclamations formulées par l'Etat, auteur

du refus ? Dans l’affirmative, le juge devrait rejeter l’action de plano.

209 — A examiner la jurisprudence des commissions mixtes, il semble bien que l'existence de cette fin de non-recevoir soit admise par la pratique judiciaire internationale.

Le commissaire Wadworth de la commission

(606) Moon, I. A., p. 4572-78.

Jansen, Jarvis faible valeur de ces précédents.

Le problème nettement posé devant M. Taft, seul arbitre, dans l'affaire des réclamations

britanniques contre

Costa-Rica.

américo-mexicaine établie par la convention du 4 juillet 1868 disait :

« Il me peut y avoir qu'un pouvoir souverain dans une communauté politique. Les Etats-Unis ayant résolu pour eux-mêmes, et conformément aux faits bien établis, quelles autorités mexicaines possédaient la souveraineté... ne peuvent prétendre qu'un autre gouvernement existait dans ce pays (affaire Schultz) » (607). :

« Le gouvernement de ce pays... reconnut la République et maintint des relations d'amitié avec elle... Ce fait doit constituer une barrière insurmontable à toutes les réclamatons des Etats-Unis contre la République du Mexique pour les actes des soi-disant autorités de Maximilien. Il ne pouvait y avoir qu'un seul gouvernement à l’époque; et les Etats-Unis ont résolu la question pour eux-mêmes entre les deux parties rivales (affaire Jansen) » (608).

A la Commission américo-vénézuélienne de 1903, le commissaire Bainbridge disait pareillement :

« Il est évident ae la question de savoir si le gou-

vernement de Paez était ou n'était pas le gouvernement

de facto du Vénézuéla lors de l'émission des bons est une question de fait. Mais la décision du département politique des Etats-Unis, intervenue le 19 novembre 1862 et en vertu de laquelle il n’était nullement prouvé que le gouvernement de Paez eût été pleinement accepté par la population du Vénézuéla, de sorte qu’il ne pouvait être reconnu, mérite d'être prise en grande considération quant au fait, et elle est en tous cas déterminante pour ses propres citoyens (affaire Jarvis) » (609).

Toutefois, ces précédents sont de peu d'intérêt pour la solution de notre problème. En effet, il s'agissait, dans ces diverses espèces, des gouvernements mexicains de Miramon et de Maximilien et du gouvernement vénézuélien du général Paez qui, ne présentant qu’un caractère régional, ne pouvaient et ne devaient pas être reconnus. Qu'on admît ou qu’on n’admît pas la fin de non recevoir, la responsabilité du Mexique ou du Vénézuéla n’était pas engagée.

Par contre, le problème est nettement posé dans le récent arbitrage rendu à Washington le 18 octobre 1923 dans l'affaire des réclamations britanniques contre Costa-Rica. La Grande-Bretagne soutenait que la responsabilité de Costa- Rica se trouvait engagée par les actes du gouver: nement Tinoco, qui fut en possession indisputée

(608) p. 2928-2929. Ô (609) RALSTON, Intérñational Arbitral Law and Procédure,

Refus de l’arbitre d’admettre la fln de non recevoir.

Comment toutefois dans cette affaire, l’Etat demandeur se trouvait privé, par sa conduite, ‘du droit de faire valoir les réclamations de ses ressortissants.

du pouvoir de janvier 1917 à août 1919. Or, la Grande-Bretagne, à l’instigation du président Wilson (610), avait refusé de reconnaître le gouvernement Tinoco. Si l’on admettait la fin de non recevoir, comme le demandait Costa-Rica (611), la Grande-Bretagne échouait dans ses prétentions. Dans l’hypothèse contraire, elle réussissait en principe, le gouvernement Tinoco ayant été véritablement un gouvernement général.

L’arbitre n’a pas admis la fin de non recevoir.

« Il est soutenu, déclara-t-il, que les sujets de la Grande-Bretagne étaient au courant de la politique de leur gouvernement, lequel refusait de reconnaître le régime Tinoco, et qu'ils ne peuvent maintenant compter sur la protection de leur gouvernement. Ceci est une question à débattre nie ment entre le gouvernement en question et ses sujets » (612).

Qu'il appartienne exclusivement aux Etats d'examiner s’ils feront ou non valoir les réclamations de leurs ressortissants, cela n’est pas douteux. L’arbitre a eu raison de le dire. Mais il a eu tort de ne pas ajouter qu’il y a des cas où, par son attitude, un Etat a perdu le droit d'accorder sa protection diplomatique à ses citoyens ; il en est ainsi lorsqu'il a commis une infraction au droit des gens.

Précisément, dans le cas soumis à M. Taït, la Grande-Bretagne avait commis une infraction de ce genre, en refusant de reconnaître le gouvernement Tinoco, à la fois effectif et respectueux des obligations internationales assumées par l'Etat de. Costa-Rica. M. Taîft a d’ailleurs fort bien senti l’objection et il a essayé de la réfuter.

« La non reconnaissance, dit-il, peut avoir aidé le gouvernement successeur à semparer du pouvoir; mais la présentation subséquente de demandes fondées sur l'existence de facio du gouvernement précédent et de ses actes ne constitue pas une injure pour le gouvernement successeur, de la nature d'une fraude ou d’une rupture de foi. One exception équitable de prouver la vérité doit reposer sur la conduite préalable de la personne à laquelle l'exception est adressée... Il n’y a ici aucun cas de ce genre » (613).

(610) V. supra, p. 219, la doctrine Wilson.

(611) La Grande-Bretagne, déclarait-il, est forclose par le

fait qu'elle n’a pas reconñu le gouvernement de Tinoco: elle me

pouvait en conséquence prétendre pour le compte de ses sujets que le gouvernement Tinoco était un gouvernement pouvant conférer des droits, obligaloires pour ses successeurs (p. 203). (612) p. 203.

Solution à adop- ter : rejet de l’idée de fin de non rece- voir, mais recherche du point de savoir si le refus de reconnaître était ou non justifié. ‘

-1° Hypothèse où la reconnaissance a

. été injustement re-

fusée: le rejet de l’action, sanction de

- l'obligation de re-

connaître.

2° Hypothèse où la reconnaissance a été justement refusée.

a) Gouvernement général : responsabilité engagée.

alors il n’a rien à

Mais cette argumentation se retourne contre celui qui en est l’auteur. Il ne faut pas perdre de vue que devant le juge international ce sont les Etats, et mon les gouvernements, qui plaident. Sans doute, le refus de reconnaître le gouvernement Tinoco n’a pas été une injure pour le gouvernement qui est parvenu par la suite à le renverser. Ce n'en a pas moins été une injure pour l'Etat de Costa-Rica, auquel a été injustement contesté le droit de choisir son chef. Aussi estimons-nous que les réclamations dirigées contre Costa-Rica auraient dû être rejetées, pour cette raison que la Grande-Bretagne, ayant injustement refusé au gouvernement Tinoco le droit de représenter Costa- Rica, ne pouvait ensuite soutenir que cet Etat était resptnsable de ses actes.

210 — Cela ne veut pas dire que l’action du gouvernement britannique aurait dû être rejetée de plano. L’exception n’est admissible que lorsque la reconnaissance a été injustement refusée. Il faut donc que le juge, entrant dans l’examen au fond, recherche si la reconnaissance a été justement ou injustement refusée.

Le refus de reconnaître est-il injustifié, parce qu'il s’agit d'un gouvernement à la fois général et respectueux de ses obligations internationales, l'Etat étranger, qui ne l’a pas reconnu, ne peut soutenir que sa responsabilité est engagée. Les particuliers pourront en souffrir. C’est à eux d'exercer un contrôle serré sur la politique étrangère de leur propre gouvernement. Il est tout

naturel que les citoyens d’un Etat souffrent dans

leurs intérêts, lorsque l’action de leur gouvernement lenfreint le droit des gens. Si ce principe est de nature à favoriser les progrès de la justice internationale, on ne peut que s’en féliciter.

Le refus de reconnaître est-il justifié, parce qu’il s’agit d’un gouvernement qui, bien que général, ne IPÉpecie pas le droit international, l'Etat étranger. qui n'a pas reconnu le gouvernement auteur de l'acte doit être autorisé à établir que le dit gouvernement représentait bien l'Etat ; car

à se reprocher. Il peut même

” 6) Gouvernement régional : voir les développements qui suivent.

. II. De la responsabilité de l'Etat pour les actes d’un gouvernement nouveau, seulement régional.

a) Cas où le mouvement révolutionnaire a échoué.

19 Du sort des contrats passés avec l’organisation rebelle. Absence d’obligation à la charge de l'Etat,

La reconnaissan-

ce de belligérance indifférente.

226 LES GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE faire valoir les réclamations de ses ressortissants fondées sur des contrats, pourtant actes volontaires, que ceux-ci ont cru devoir passer avec le gouvernement étranger. Sans doute, des contrats de ce genre ne sont-ils pas généralement valables au regard de la loi interne (614); mais, du moment que cette loi n’est pas déclarative d’un principe du droit des gens (615) et que l'Etat ne l’a nullement enfreint, la question de savoir s’il accorde sa protection à ses ressortissants est de son ressort exclusif (616). Si la reconnaissance avait été justement refusée au gouvernement Tinoco, la déclaration de M. Taft (617) aurait été pleinement fondée.

Le refus de reconnaître est-il justifié, parce qu'il s’agit d’un gouvernement nouveau et seulement régional, nul doute qu’en principe les actes de ce gouvernement n’engagent pas la responsabilité de l'Etat. Ceci appelle toutefois certains développements. "

211 — Nous distinguerons deux cas, selon que le mouvement révolutionnaire a échoué ou a réussi.

Lorsque le mouvement révolutionnaire a échoué, l'Etat ne répond d’aucune obligation assumée par le gouvernement insurgé qui ne l’a nullement représenté. La situation est tout à fait semblable à celle qui se présente lorsque PEtat étrangér, au lieu de s’abstenir de reconnaître, a

injustement reconnu le gouyernement insurgé (618).

212 — Aucun contrat passé avec le ÉOUVeENES

ment insurgé ne s'impose à l'Etat, qui n’a pas été engagé par un représentant qualifié.

H en est ainsi que le gouvernement insurgé n'ait bénéficié d'aucune reconnaissance ou qu'il

(614) V. supra, $ 118. ù

(615) Elle l'est quand il s'agit d'un contrat conclu avec des insurgés en lutte contre le gouvernement établi.

(616) Il en résulte que, dans cette hypothèse, le le juge inter-

national peut donner des solutions contraires de celles du juge tiers.

(617) V. supra, D.

Inn A 7 le D ANA TX CEE ces

Ea nature du con-

trat ‘indéfférente.

Rejet de la notion

de gestion d'affai-

res(affaireStückle).

ait obtenu cette reconnaissance mineure qu’on appelle la reconnaissance de belligérance (619). Celle-ci attribue sans doute à celui qui en bénéficie une capacité qui ne diffère guère de celle du gouvernement pleinement reconnu. Mais ceux qui contractent avec le gouvernement insurgé le font à leurs risques et périls : le sort des engagements pris par lui est subordonné à l'issue de la lutte. Les particuliers qui traitent avec lui font un acte essentiellement aléatoire.

213 — Il n’y a pas non plus à distinguer selon la nature du contrat passé avec le gouvernement

“insurgé. Qu'il ait pour objet de favoriser le succès

des hostilités dirigées contre le gouvernement établi ou simplement de pourvoir à l’administration quotidienne des régions dominées par lui, le contrat ne s'impose pas à l'Etat. On ne saurait soutenir que celui-ci puisse être tenu par les actes d’un gouvernement insurgé, agissant comme une sorte de gérant d’affaires. Ce serait dangereux pour le bon ordre international. Il est difficile aux particuliers de déterminer le but exact des contrats qu'ils sont invités à faire. Et d’ailleurs, tout contrat passé avec un gouvernement insurrectionnel ne facilite-t-il pas indirectement ses desseins politiques ?

.. C’est la solution que donna très justement la commission mixte américo-mexicaine de la convention du 4 décembre 1868 (affaire Stäckle). Un citoyen américain avait contracté avec un agent de Maximilien au Yucatan en vue de fournir des vivres aux troupes levées pour combattre des Indiens. Les Etats-Unis soutenaient pour son compte

« Que, bien que le Mexique fût à l'époque occupé par les ennemis de la République, l'argent avancé par Stückle était destiné à permettre la levée de volontaires pour combattre contre des Indiens barbares et non contre les autorités légitimes du Mexique; è

« Que, bien que le Mexique fût occupé par un usurpateur..., le gouvernement impérial mexicain était à l'époque le gouvernement de facto (620), aucun autre gouvernement

(619) Reconnaissance de belligérance accordée: affaires Barrett et Walker. ù

‘Reconnaissance de belligérance non accordée: affaires Raborg, Cuculla, Day, Jarvis.

(620) À noter ce sens particulier des mots de facto, que l'on

L’Etat non tenu propter rem (affaire Barrett).

m’existant ou aucun autre corps d'hommes ne possédant ou n’exerçant un pouvoir public ou une autorité dans la région. Par suite, tout engagement honnête, tout contrat loyal conclu avec le gouvernement temporaire ou de facto, dans un esprit de vraie justice, devait passer du gouvernement de facto à l'autorité légitime restaurée avec toutes les obligations inhérentes » (621).

Le surarbitre Lieber répondit :

« On soutient que l'argent et les marchandises fournis par Stückle étaient destinés à un corps chargé de combattre de cruels Indiens. C’est possible... Mais cela ne change pas le droit applicable à l'affaire. Les fournitures furent faites à un corps d'hommes armés combattant sous le drapeau de l'usurpateur, et à la suite d’un contrat passé avec les autorités d’un gouvernement temporaire, en guerre avec ce gouvernement auquel les ‘Etats-Unis demandent une indemnité pour le compte de Stückle….

« Je déclare que la réclamation doit être rejetée sans autre discussion » (622).

214 — Enfin, il n’est pas douteux que l'Etat n’est jamais tenu d’indemniser ceux qui ont fourni du matériel ou des denrées au gouvernement insurrectionnel, lorsque le gouvernement établi s’en est emparé au cours des hostilités. Il y a là pour lui un profit qu'il tient de la victoire. Les étrangers ne sauraient se prévaloir d’un contrat qui est manifestement une infraction au droit des gens. L'Etat ne saurait être tenu propfer rem.

Pour la même raison, le gouvernement établi n’est nullement tenu de faire face à un emprunt contracté par le gouvernement rebeile, s’il .s’est

emparé des biens sur lesquels l'emprunt était

gagé. Ainsi, dans l'affaire Barrett, un sujet britannique soutenait que le gouvernement américain, s'étant emparé de tous les biens publics des Etats confédérés, et notamment d’une très grande aquantité de coton hypothéquée par le gouvernement des dits Etats pour le paiement des bons de coton, était, en raison de cette saisie, tenu d’assurer le service de l’emprunt. La commission mixte du traité du 8 mai 1871 fut unanime à exonérer les Etats-Unis de toute obligation.

__ « Les personnes, qui contractèrent avec les soi-disant Etats confédérés, déclara-t-elle, assumèrent volontairement le risque de l'échec de la rébellion et acceptèrent leurs obli-

ations, sous la réserve du droit souverain du gouvernemen abli d'écraser par la force l’organisation rebelle et de sai-

trouve fréquemment dans les jugements internationaux. Le gouvermement de facto, c'est ici le gouvernement ayant réellement, ayant en fait, l'exercice du pouvoir.

(621) p. 2935-86. «NS “

29° Des actes illi-

cites de l’organisa-

tionrebelle.- L'Etat irresponsable.

: Son seul devoir :

déférer les coupa-

bles aux tribunaux.

— L’amnistie inca-

pable de priver l’é-

tranger lésé des recours sur lesquels il pouvait légitimement compter.

Far sS. biens, hypothéqués ou non à ses créan-

215 — Si des contrats, actes volontaires pour les ressortissants des Etats étrangers, on passe aux actes illicites du gouvernement insurgé, actes imposés, la situation est identique. L'auteur de l’acte n'ayant aucune autorité légale, on se trouve en présence de l’acte d’un particulier. Or l'Etat n’est pas internationalement responsable des actes illicites des particuliers ; il est seulement tenu de les déférer aux tribunaux, s’il le peut. S'il a usé de tous les moyens en son pouvoir pour faire respecter l’ordre et assurer l’administration régulière des lois, aucune faute ne lui est imputable ; et il n'y a aucune responsabilité sans faute. C’est en ce sens qu'est fixée la jurisprudence des commissions mixtes (624).

216 — Tout au moins le particulier lésé a-t-il droit aux recours sur lesquels il pouvait légitimement compter. S’il accorde une amnistie à ses adversaires politiques, le gouvernement établi ne peut éteindre que l’action publique ; l'action civile doit rester possible. Que le gouvernement renonce à poursuivre les coupables devant les juridictions répressives, cela est indifférent à l'étranger lésé ; mais celui-ci doit conserver le droit de demander

aux tribunaux à être indemnisé des actes illicites, dont il a été victime, par ceux qui en sont les auteurs (625).

(624) A titre d'exemples, citons les affaires suivantes: Pope, Jansen, Süva, Baxter, McKenny, Walsh, Wyman, Hauna, HcGrady and Wilson, Zaldivar.

A la session de 1900 de l'Institut de droit international, M. Fauchille a préconisé l'idée de risque étatif comme fondement de la responsabilité internationale de l'Etat. Il à soutenu que les Etats, qui profitent de l’activité des étrangers, ont envers ceux-ci des devoirs spéciaux, et notamment celui de les indemniser s'ils subissent des dommages dans leurs personnes ou dans leurs biens (V. Annuaire de l'Institut. Tome XVIII, p. 234).

Cette idée est selon nous erronée. Il est fort possible que l'Etat profite de l'activité des étrangers; mais ceux-ci ne sont pas obligés de venir s'établir sur son territoire; ils n’ont pas droit à autre chose qu'à l'observation des lois de cet Etat. D'ailleurs, si l'idéa de risque commence à se faire admettre par les législations internes (V. pour la France les lois du 16 avril 1914, et du 17 avril 1919 sur le risque de troubles intérieurs et le risque de guerre), elle est encore totalement ignorée de la pratique judiciaire internationale.

(625) La jurisprudence des commissions mixtes, faute de poser le principe de cette distinction, est indécise.

Rejet de la thèse d’après laquelle l'Etat Serait responsable sauf existénce d’üne reconnaissance de belligérance (affaire Prats).

Les déclarations de Canning et d’Adams.

217 — Quoi qu'il én soit, l’irresponsabilité de l'Etat est plus facile à proclamer quand il s’agit d’une insurrection que lorsqu'il s’agit de simples troubles, parce que l'insurrection et l'existence d’hostilités sont une preuve certaine de l’impuissance du gouvernement établi à déférer les coupables aux tribunaux.

Mais ne faut-il pas tout au moins que les insurgés aient été reconnus comme belligérants ?

De la reconnaissance comme belligérant émanée du gouvernement établi, nous ne dirons rien, pour cette raison bien simple qu’il n’est nas dans le pouvoir d’un Etat de se décharger unilatéralement d’une responsabilité qui lui incomberait normalement (626).

Pour ce qui est de la reconnaissance comme belligérant émanée des tiers, le doute peut venir à l’esprit en raison des déclarations maintes fois citées de Canning, ministre des Affaires Etrangères de Grande-Bretagne, et d’Adams, ministre des Etats-Unis à Londres, lors de la guerre de Sécession.

« Si le gouvernemeñt grec, disait Canning, n’est qu'uné insurrection sans droits ni devoirs nationaux, c’est le gouvérnement turc qui réste responsable de ses actes; et si le gouvernement turc éncourt cette résponsabilité, le gouvernement grec métant qu'un grand acte de piraterie, la

orte est responsable et solidaire des suites » (627).

Se référant à la reconnaissance par l’Angleterre de la belligérance des Confédérés, M. Adams disait qu’il y avait au moins cette compensation

« Que l'acte avait relevé le gouvernement les Etats- Unis de toute responsabilité pour les actes commis par les rebelles envers la Grande-Bretagne. Si un partisan des Confédérés capturait ou maltraitait un navire britannique en mer, la réclamation devrait être adressée à ceux qui autoriseraient le mal. Les Etats-Unis ne seraient pas responsables » (628).

Dans ces conditions une reconnaissance de belligérancé n'est-elle pas indispensable pour éviter au gouvernement établi d’être rendu responsable dés actes des insurgés ?

V. pour la responsabilité: affaires Baldwin, du Montijo, Cotesworth and Powell, Bovallins et Hedlund.