V. pour l'irresponsabilité: affaire Divine

(626) V. supra, 8 24.

(627) Canning à Lord Gränville, 22 juin 1826, FÉRAUD-Gr- AUD, p. 279. ,

(628) Dépêche à M. Sewatd, MookE, Digest, I, p. 185. :

- La reconnais:

sance de belligérance, une des preuves ile l’impuissance de l'Etat à Se fire obéir.

Raïisonñer ainsi, Ce $Seräit se méprendre sur I4 véritable signification de la reconnaissance de belligérance.

La question a été examinée par la commission mixte américo-mexicaine de là Convention du 4 juillet 1868 dans l’affaire Prats. En 1862, la maison Prats, Pujol et Cie de la Nouvelle-Orléans, à laquelle appartenait Salvador Prats, citoyen américain, avait été victime d’un coup de main des forces confédérées, qui avaient détruit un lot de coton lui appartenant, pour l'empêcher de tomber entre les mains des forces de l’Union. A la différence de la Grandé-Bretaghe, le Mexique s'était toujours refusé à réconnaître la belligérance des Confédérés. Se référant à la déclaration d’Adams, Prat$ Souténait que; si les Etats-Unis étaient exonérés de toute responsabilité pour les actes des Sudistes vis à vis de la Grande-Bretagne, il ne pouvait en être dé même vis-à-vis du Mexique.

Cet argüment était assez impressionnant. Il est pourtant facile à réfuter si l’on se souvient que la Feconnaissance dé belligérarice n’est pas seulement la constatation de l’existénce d’un état de guerre, mais surtout une déclaration en vertu de laquelle la guerre civile est assimilée à une guerre internationale (629). C’est donc que l'existence d'hostilités, fait matériël, est indépendante de la reconnaissance de belligérance, question de droit ; et C’est ce que déclara très justement le commis- Saire mexicain Palacio, avec lequel le commissaire américain Wadsworth fut d’ailleurs d'accord pour rejèter la demande.

« L'état dé guerre, dit-il, existe indépendamment de la rétonniaissante d'autres nations. Nülle déclaration écrite, nullé fiction légale ne saurait suffire pour détruire ce fait palpablé et positif, que la nation poursuit des rebelles à l’aide dé ses armées parcè qu'elle est incapable de les amener dévañit les tribunaux » (630)

Eù réalité, la reconnaissance de belligérance est indifférente. Elle atteste l'impuissance de l'Etat à se faire obéir par les voiés légales ; mais ce n’est qu’une preuve parmi bien d'autres.

| « L'irrésponsabilité dés Etats-Unis, disait de son côté lè commissaire américain Wadsworth, pour les dommages

(629) V. supra, $ 103:

b) Cas où le mouvement révolutionnaire a réussi.

causés par les Confédérés aux étrangers ne résulta pas de la reconnaissance de la belligérance de l'ennemi rebelle par les gouvernements étrangers. Elle résulta du fait de la belhgérance lui-même, que celle-ci ait été ou non reconnue par d’autres gouvernements. Mais la reconnaissance du fait ainsi dire, une cause de fin de non recevoir pour ce gouvernepar un gouvernement est une preuve concluante et, pour ment. Ceci est vraisemblablement tout ce que M. Adams voulait dire dans sa dépêche à M. Seward » (631).

Ainsi, la reconnaissance de belligérance n'est pas la seule preuve de l’impuissance du gouvernement établi à faire respecter son autorité et à déférer aux tribunaux les agresseurs. Cette impuissance peut être prouvée par d’autres moyens.

218 — Supposons maintenant que le mouvement révolutionnaire ait réussi. Postérieurement aux faits soumis à l’appréciation du juge, le gouvernement régional l’a définitivement emporté : ou bien il s’est substitué au gouvernement au pouvoir dans l'Etat, ou bien il a affirmé la vitalité d’un nouvel Etat. Les actes de ce gouvernement pendant les hostilités s’imposent-ils à l'Etat ?

Nous avons vu que la notion de rétroactivité n’a rien à faire ici (632). Tant que durent les hostilités, la reconnaissance est injustifiée. Mais une distinction s’impose entre les actes volontaires et les actes imposés.

V. également la déclaration suivante du commissaire américain Frazer de la commission mixte américo--britannique du traité du 8 mai 1871 dans l'affaire Hanna:

« S. M. britannique a reconnu les soi-disant Etats confédérés « comme belligérants et la guerre comme une guerre interna- « itionale. Après cette reconnaissance par le souverain, les su- « jets de ce souverain ne peuvent soutenir un fait contraird « L'acte du gouvernement sous ce rapport est concluant pour