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« À côté de cette reconnaissance ‘par % gouvernement bri- « tannique, c'est un fait \d’histoïre, dont la commission doit « prendre noie sans autre preuve, que les forces confédérées « étaient engagées dans une formidable rébellion contre le gou- « vernement des Etats-Unis. C'est pourquoi il n'importe peüt-être « pas dans cette question que le gouvernement britannique ait « procédé à l'acte dont on vient de parler » (p. 2986). ;
On peut encore relever la déclaration du général Duffield, surarbitre de la commission germano-vénézuélienne, dans l'affaire Kuwmmerow :
« La doctrine moderne, presque universellement reconnue, est « qu’une nation n’est pas responsable des actes des révolution- « maires, lorsque la révolution s'est soustraite au contrôle du « gouvernement titulaire: Il n'est pas nécessaire qu’un état de « guerre au sens international existe ou qu'il y ait eu une « reconnaissance de belligérance. L'immunité est la conséquenese « de l'impuissance. » (V. RALSTON, op. ‘cit., p. 241).
(632) V. supra, $ 200.
1* Du sort des 219 — Si le gouvernement insurgé a été re- Hi actes v0- connu comme belligérant, il n’est pas douteux que | ses contrats s'imposent à l'Etat; leur sort est simplement subordonné à l'issue de la lutte; or ; dans notre hypothèse, l’issue a été heureuse. Comment en de- Par contre, lorsque les rebelles n'étaient pas 4 D memes reconnus comme belligérants, on ne saurait ad- insurgé vainqueur Mettre que leurs contrats lient l'Etat. 3 Lo Sans doute, le gouvernement insurgé vain- ; A ne lient pas queur se considère-t-il comme légitime depuis le | début de son existence, et il semble, à première vue, qu'il soit mal fondé à contester sa responsabilité. Toutefois, il ne faut pas oublier que le contrat, au moment où il est intervenu, était un ; | acte hostile, non autorisé par le droit des gens, L dirigé, non pas contre le gouvernement insurgé, + qui a finalement triomphé, mais contre l'Etat ne étranger, représenté alors par son gouvernement | établi (633). L'Etat, auquel ressortit le particulier qui a traité avec les insurgés, ne peut lui accorder sa protection diplomatique, sans faire sienne l’injure adressée à l’autre Etat (634). D'ailleurs, au Ru point de vue pratique, cette règle est opportune,
‘ Fee puisqu'elle sanctionne heureusement le devoir de ”# non intervention (635).
’ Sauf ‘lorsque le Cependant, lorsque le mouvement insurrec-
J mouvement insur- . Dh pate al Ë : » pectionnel a abouti tionnel a abouti à la formation d’un nouvel Etat, il
ne saurait en être ainsi (636). L’injure a été
{ (633) V. supra, 8 209, in fine, ce qui est dit du refus ; de la Grande-Bretagne de reconnaître le gouvernement Tinoco. À (634) Ici le juge international doit donner la même solution que le juge tiers, pour lequel les contrats passés avec un gouvernement non reconnu sont illégaux (V. supra, 8(118). C'est k qu ’ici la règle posée par le juge tiers est déclarative d'un QUE L cipe du droit des gens. (V. supra, p. 226).
à (635) En notre sens, voir la déclaration suivante du commis- | saire mexicain Palacio dans affaire Cuculla :
4 « Je. désire que mon opinion ne soit pas interprétée comme « conduisant, à cette idée que si les personnes avec lesquelles 4 « Cuculla a traité étaient jamais parvenues à constituer le gou-
3 « vernement du Mexique, mon jugement serait favorable à leurs « réclamations. Même dans cette hypothèse, il me serait impos- « sible de voir là une dette de la République envers Cuculla, &« Cette dette n’est pas une injure causée par les autorités et, « si peut-être un sentiment d'honneur et un certain respect des « obligations purement morales pourraient alors lui donner quelque « efficacité et quelque validité, il est hors de doute qu'elle ne «.pourrait jamais faire l'objet d’une réclamation internationald e et encore moins d’une réclamation provenant d’injures » (p. 3483). 4 (636) Les commissions mixtes américo-mexicaines de 1839
à la formation d’un uouvel Etat.
2° Du sort des délits, actes imposés.
La résponsabilité délictuelle de l’Etat engagée par les actes di pouvéfhement insurgé qui a Jen ER Eau di
La fetonnaissance de l’activité gouvernementale du partiinsur gé depuis le début de son exislence; contre-partie nécessaire.
adressée à un Etat tiers, étranger au litige: Pour que le juge soit tenu dé repousser l’action en responsabilité, il faudrait que fût reconnue par la jurisprudence internationale 1 ‘existence d’un ordre publié dans la société des Etats, s’opposant à l'examéen par le juge de toute demande lésant cet ordré püblic. Mais où trouverait difficilement une
seule décision faisäht allusion à une notion de €e genre (637).
220 — Si des contrats, actes volontaires pour les ressortissants des Etats étrangers, nous passons aux délits, actes imposés, de fortes considérations militent pour la responsabilité de l'Etat. Le particulier n’a commis aucune infraction au droit des gens. Sans doute le gouvernement insurgé
n’avait-il aucune capacité juridique à l’époque. Mais, si on ne le tient pas pour responsable des abus qu’il commet, n’y a-t-il pas à redouter qu’il
ne prenne aucun ménagement vis à vis des étrangers ? Il importe qu il soit responsable de tous ses actes depuis le début de son existence. Cette responsabilité est la rançon de Sa reconnaissance (638 ):
221 — Encore faut-il se demandér quéllé ser là tiàture de la responsabilité de l’Etat pour les actes du gouvernement insurgé. Sera-ce seulement une responsabilité pour les äctes illicites ? Ou bien le juge international doit-il considérer que le gouvernement insurgé, n'ayant, avant son établisse-
et de 1849 mirent à la chargé du Mike des contrats conclus par les représentants du bvouvérnement mexicain au cours de sa guerre d'indépendance contré l'Espagne (V. pour la commission de 1839 ; Mooré, I; A, p. 3426-28 ; pour la PRESS de 1849, les affaires Parrott, Cox and Keith). i
La commission mixte américo-vénézuélienne de la convention du 5 décembre 1885 donna la même solution dans l'affaire Idler, pour un contrat conclu par le Vénézuéla en 1817.
Il ést vrai qué le lexique et 16 Vénézuéla admettaient leur responsabilité.
(637) Il ne at pas oublier, en effet, que le compromis est d toujours la loi suprêrhe pour le juge internationa).
(638) En ce sens: affaires HA, Hughes, Compagnie française des chemins de fer vénézuéliens, Dix, Heny.
Il y a ainsi, lorsque les insurgés sont victorieux, deux organes qualifiés pour , engager la responsabilité de l'Etat : le gouveérnement ancien, jusqu'au jour où il est complètement évincé, et le gouvernement nouveau, depuis le début de son existence.
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LE JUGE INTERNATIONAL 235 4 ons ment définitif, ni capacité juridique, ni souveraineté, ne peut se prévaloir des prérogatives gouvernementales, ni modifier la législation en vigueur ?
Un tel raisonnement ne saurait être retenu.
La responsabilité ne se conçoit pas sans la reconnaissance de l’exercice de la souveraineté. L'Etat ne saurait être rendu responsable des actes d'application individuels du gouvernement insurgé conformes aux actes de souveraineté généraux en vigueur ou qu'il à cru devoir édicter (639).
Mais cette reconnaissance de l'exercice des droits de souveraineté ne s’étend pas à la reconnaissance des droits de belligérant, à défaut de la reconnaissance de belligérance. Si celle-ci n’a pas été accordée, la guerre est pour les tiers purement civile, et le gouvernement insurgé, pas plus que le gouvernement ancien, ne peut, sans engager la responsabilité de l'Etat, exercer des droits en haute mer.
(639) Dans l'affaire de la Central and South American Telegragh Co, la commission mixte americo-chilienne décida que le gouvernement congressiste! possédait dans le territoire soumis à sa domination « le droit d'exercer juridiction conformément aux « lois et engagements du pays ». Elle reconnut son droit de réglementer ses relations avec la compagnie conformément aux dispositions générales du décret du 28 février 1887 et spécialement conformément à son article 9 réservant au gouvernement le droit de suspendre le service d'un câble en cas de danger pour la séeurité de l'Etat. (p. 2942).
